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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 036 special 08mars2021 recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-036
PUBLIÉ LE 8 MARS 2021 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-09-002 - Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2021portant
classement du barrage des Houches exploité par EDF HYDRO ALPES (4 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-02-09-002
Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2021portant
classement du barrage des Houches exploité par EDF
HYDRO ALPES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-002 - Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2021portant classement du barrage des Houches exploité par EDF HYDRO ALPES 3 | |
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement
fberté "-Rhône- Été : Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 9 février 2021
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2020
Portant classement du barrage des Houches
exploité par EDF HYDRO ALPES
Vu le Code de l'énergie, livre V, notamment ses articles R. 521-43 à R.521-46 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-112, R. 214-118 à R.214-128
concernant le classement des barrages et les autres livrables réglementaires exigibles ;
Vu le décret du 11 juin 1954 autorisant et concédant à Électricité de France l'exploitation de la chute de Passy sur l'Arve et le Diosaz dans le département de la Haute-Savoie, et son
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;
Rue du 30?" régiment d'infanterie
Z Préfecture labellisée Qual-e-Pref “ ee 74084 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. < Tel : 04 50 33 60 00 | Modules1 et 7 : Relation générale avec d
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-002 - Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2021portant classement du barrage des Houches exploité par EDF HYDRO ALPES 4 Vu la consultation d'EDF sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 6 juillet 2018 et ses réponses apportées par courrier du 23 octobre 2018 ;
Considérant que les critères de classement des barrages et les obligations correspondantes sont modifiés par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé ;
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage des Houches notamment sa hauteur et son volume de retenue tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1 - Classement du barrage
Le barrage des Houches (hauteur par rapport au terrain naturel : 8 m, volume de la retenue à la cote de retenue normale : 150 000 m°) relève de la classe C conformément aux articles R. 214-112 du Code de l’environnement et R. 521-43 du Code de l'énergie.
Article 2 - Prescriptions réglementaires
En application des articles R. 521-43 et R. 521-44 du Code de l'énergie, les prescriptions des articles R. 214-115 à R. 214-128 du Code de l'environnement se substituent aux prescriptions relatives à la sécurité précédemment applicables au barrage.
Article 3 - Rapport de surveillance
Le prochain rapport de surveillance devra couvrir les années 2020 à 2024 et être transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2025.
Les rapports suivants devront être transmis idéalement dans le mois suivant leur réalisation. Leur transmission interviendra au moins un mois avant la date de l'inspection et au plus tard pour le mois d'août suivant la dernière année de la période couverte par le rapport de surveillance.
Article 4 - Rapport d’auscultation
L'exploitant présentera avant le 30 septembre 2021 ses propositions concernant les modalités d'auscultation de l'ouvrage, ou à défaut, les mesures de surveillance alternatives envisagées, conformément aux dispositions de l’article R.214-124 du Code de l'environnement.
Si un dispositif d'auscultation est mis en place, le premier rapport d'auscultation devra couvrir la période 2021-2024 et être transmis au service de contrôle des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 août 2025.
Les rapports suivants seront réalisés à échéance quinquennale et transmis, au plus tard dans les six mois suivant la fin de la période couverte par chacun des rapports d'auscultation.
ige
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-002 - Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2021portant classement du barrage des Houches exploité par EDF HYDRO ALPES 5 Article 5 - Périmètre des livrables
Le périmètre couvert par les livrables réglementaires prévus à l'article 1 du présent arrêté comprend l'ensemble des éléments concernés par le classement fixé ci-dessus, à savoir le barrage des Houches, sa retenue, et ses différents dispositifs de sécurité.
Article 6 - Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à EDF - Hydro Alpes - 134, rue de l'étang - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Haute-Savoie et de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques, à Grenoble).
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice administrative ;
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 - Exécution du présent arrêté
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
cn — se
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-002 - Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2021portant classement du barrage des Houches exploité par EDF HYDRO ALPES 6 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-09-002 - Arrêté n°SPRNH-POH-20-0857-OB du 09/02/2021portant classement du barrage des Houches exploité par EDF HYDRO ALPES 7