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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 277 lancement et objectifs de la modification n 3 du plu d attiches tamponne Document publié le Lundi 5 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 277 lancement et objectifs de la modification n 3 du plu d attiches tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2022_277

L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 5 décembre 2022, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs

de la modification n°3

du PLU d’Attiches

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 40

Procurations : 11

Nombre de votants : 51

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, François- Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET

Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS

Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX

Gilda GRIVON, procuration à Carine GAU

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE

Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2022

Délibération CC_2022_277

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs de la modification n°3 du PLU d’Attiches

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Attiches, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 13 juin 2012 et ayant fait l’objet d’une première modification approuvée le 12 décembre 2013, puis d’une seconde, approuvée le 26 juillet 2018 ;

Vu la Délibération 31-2020 du Conseil Municipal d’Attiches en date du 4 juillet 2020 lançant la modification n°3 du PLU d’Attiches ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;

Vu la Délibération du conseil municipal d’Attiches en date du 30 novembre 2022 retirant la délibération précédemment citée ;

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 24 novembre 2022.

L’article L.153-36 du code de l’urbanisme précise qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan d’aménagement et de développement durables, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »

Par une délibération en date du 4 juillet 2020, le conseil municipal d’Attiches lançait la modification n°3 de son PLU communal en vue d’y opérer des adaptations mineures.

Après réflexion et suite à l’attribution de la concession d’aménagement du site concerné par l’OAP, il est apparu que certains points du Règlement, du Plan de zonage et de l’OAP, faisant obstacle au projet d’aménagement retenu, méritaient aussi d’être modifiées et/ou ajustés.

La compétence PLU ayant entre-temps été transférée à la Communauté de Communes Pévèle Carembault, la commune n’avait donc plus la possibilité d’engager elle-même une quatrième modification de son PLU ni de compléter la modification n°3 déjà lancée.

Le transfert de la poursuite de la procédure de modification n°3 à la communauté de communes, telle que permise par l’article L.153-9 du code de l’Urbanisme, n’a pas été retenu car il y a plus d’avantages à procéder au retrait de la délibération lançant la modification n°3 et de laisser le soin à l’intercommunalité de prendre une délibération lançant une procédure de modification de substitution que de lui transférer la procédure.

La commune d’Attiches ayant procédé au retrait de ladite délibération, il est donc proposé au conseil communautaire de lancer une nouvelle procédure de modification du PLU communal d’Attiches, reprenant les deux objets de la modification n°3 et en y ajoutant d’autres, afin de correspondre au projet d’aménagement retenu du site concerné par l’OAP.

La modification ci-engagée à la demande de la commune d’Attiches reprend donc les deux objets dela modification retirée, pour rappel :

• Interdire les constructions dites en « second rideau » dans le secteur UBr.

• Réduire la constructibilité de plus de 20 % dans les secteurs Ah et Nh en exigeant que les extensions n’augmentent pas le nombre de logements existants.

Et y ajoute les objets suivants :

• L’ajustement du plan de l’OAP et la modification de son échéancier d’aménagement, le faisant passer de trois phases à deux, pour correspondre au projet proposé par l’aménageur retenu dans le cadre de la concession d’aménagement du site.

• La suppression des Emplacements Réservés n°1 et n°5.

• L’augmentation du recul maximum des constructions en zone AU.

• Préciser que les aménagements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont aussi autorisés en zone agricole, au même titre que les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, toujours dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone.

Dans ce cadre, après saisine de l’autorité environnementale et notification du projet aux personnes publiques associées, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour la mener.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :

• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°3 du PLU d’ATTICHES conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus.

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

#signature#

Luc FOUTRY