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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 276 lancement et objectifs de la modification n1 du plu ostricourt tamponne Document publié le Lundi 5 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 276 lancement et objectifs de la modification n1 du plu ostricourt tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2022_276

L'an deux mille vingt deux, le douze décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 5 décembre 2022, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs

de la modification n°1

du PLU d’OSTRICOURT

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 40

Procurations : 11

Nombre de votants : 51

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Yves LEFEBVRE, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Odile RIGA, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Marie-Christine LE LAY, François- Hubert DESCAMPS, Sylvain PEREZ, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Jean-Paul VERHELLEN, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET

Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS

Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX

Gilda GRIVON, procuration à Carine GAU

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Ludovic ROHART

Coralie SEILLIER, procuration à Bernard CHOCRAUX

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE

Secrétaire de Séance : Sylvain PEREZCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 12 décembre 2022

Délibération CC_2022_276

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Lancement et objectifs de la modification n°1 du PLU d’OSTRICOURT

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article L.153-36 et suivants et l’article L.153-41 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’Ostricourt, approuvé par le conseil municipal le 29 janvier 2020 ;

Vu le Compte-Rendu de la réunion du 15 mars 2022 entre la Préfecture du Nord et la commune d’Ostricourt, faisant suite au recours préfectoral contre le PLU approuvé le 29 janvier 2020 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021 ;

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 18 octobre 2022.

L’article L.153-36 du code de l’urbanisme dispose qu’« un plan local d’urbanisme peut faire l'objet d'une procédure de modification dite de droit commun s'il est décidé de modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation sans que cela ne porte atteinte au plan d’aménagement et de développement durables, ou n’ait pour conséquence de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance ou encore de porter atteinte à la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. »

La modification ci-engagée à la demande de la commune d’OSTRICOURT porte sur plusieurs objets :

• La rectification d’une erreur de zonage ;

• La modification des termes de l’OAP Rouge et Court en supprimant l’obligation pour l’aménageur d’y implanter 30 % de logements sociaux ;

• L’intégration dans le règlement d’une meilleure prise en compte des risques miniers et le retardement de l’aménagement de l’OAP entre la RD 54 et la RD54B pour coller aux objectifs démographiques à l’horizon 2030, conformément aux demandes de la DDTM lors de la réunion organisée avec la commune en mars dernier.

Dans ce cadre, après saisine de l’autorité environnementale et notification du projet aux personnes publiques associées, une enquête publique sera organisée dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Elle permettra de consulter et d’associer le public à cette procédure, dans les conditions établies en concertation avec le commissaire enquêteur que nommera le Président du Tribunal Administratif pour la mener.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de PLU modifié, éventuellement amendé pour tenir compte des avis qui seront joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera présenté au conseil communautaire qui sera appelé à délibérer sur son approbation.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 51 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 51 VOTANTS) :• De prescrire le lancement de la modification de droit commun n°1 du PLU d’OSTRICOURT conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus,

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président

#signature#

Luc FOUTRY