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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 01 Motion contre reforme retraites 1
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 03 01 Motion contre reforme retraites 1)
Thèmes du document : Système de retraite, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Affiché/Publié
le 06/03/2023
ID
: 040-244000659-20230301-2023
03
_01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convacatien
s 23 furet 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
1°
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
premier
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
:
A
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Hervé
SEGUI
en
remplacement
d'Alain
DICHARRY
- ONDRES
: Eva
BELIN ;
Pierre
PASQUIER
;
Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE
; Sandrine
COELHO
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Vanessa
MOLERES
- TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT
;
Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
- BIAUDOS
: Jean-Michel
PEREZ
en
remplacement
de
Jean-Marc
LARRE.
Pouvoirs
: 4
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Gilles
PEYNOCHE
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
; Philippe
POURTAU
a donné
pouvoir
à Vanessa
MOLERES
- TARNOS : Isabelle
NOGARO
a donné
pouvoir
à Alain
PERRET
; Anne
DUPRE
a donné
pouvoir
à Isabelle
DUFAU Absents
: 3
- ONDRES
: Jean-Michel
MABILLET
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2023-03-01
Motion
s’opposant
à
la
réforme
des
retraites
Depuis
le 10
janvier
2023,
la Première
Ministre,
Madame
Elisabeth
Borne,
a engagé
son
gouvernement
dans
une
réforme
des
retraites
qui
aura
pour
conséquence
le
report
de
l’âge
légal
de
départ
à
la
retraite
à 64
ans
et
l'augmentation
de
la durée
de
cotisation
à 43
annuités.
Cette
réforme
est
profondément
injuste
et va
contribuer
à accroitre
fortement
les
inégalités. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Affiché/Publié
le 06/03/2023
ID
: 040-244000659-20230301-2023
03
_01-DE
Tout
d’abord,
les
inégalités
entre
les
classes
sociales
se verront
renforcées
puisque
l'espérance
de
vie
étant
directement
corrélée
au
niveau
de
vie.
Cette
réforme
toucherait
plus
fortement
les
personnes
les
plus
pauvres
et
réalisant
les
métiers
les
plus
précaires.
En
effet,
13
ans
de
vie
séparent
les
hommes
les
plus
pauvres
des
plus
riches
et 25%
d’entre
eux
décèdent
avant
d'atteindre
l’âge
de
62
ans.
Reculer
l’âge
de
départ
en
retraite
revient
donc
tout
bonnement
à
priver
un
nombre
croissant
de
personnes
de
ce
temps
de
vie
qui
est
pourtant
un
droit
constitutionnel.
De
surcroit,
l'espérance
de
vie
en
bonne
santé
s'élève
actuellement
à 65
ans
pour
les
femmes
et
à 64
ans
pour
les
hommes.
Demain,
cette
réforme
viendrait
priver
les
personnes
de
temps
de
vie
en
bonne
santé,
transformant
désormais
la
retraite
en
une
période
où
les
personnes
sont
tout
simplement
en
incapacité
de
travailler.
C’est
faire
fi du
rôle
central
joué
par
les
retraités
dans
notre
société.
Aujourd’hui,
ils assurent
un
lien
social
essentiel
et
une
solidarité
fondamentale.
D’abord
entre
les
générations,
tant
envers
leurs
parents
puisque
49%
des
proches
aidants
sont
eux-mêmes
retraités,
qu’envers
leurs
enfants
avec
7
enfants
sur
10
qui
sont
gardés
par
leurs
grands-parents.
Les
retraités
représentent
également
une
part
importante
des
élus
locaux,
et
notamment
des
élus
des
communes
rurales
avec
plus
de
la
moitié
des
communes
de
moins
de
1000
habitants
qui
sont
dirigées
par
des
maires
de
plus
de
60
ans.
Ils occupent
aussi
une
place
prépondérante
dans
le tissu
associatif.
37%
des
associations
sont
aujourd’hui
présidées
par
une
personne
à
la
retraite
et
un
tiers
des
retraités
est
investi
dans
une
association.
Reculer
l’âge
de
départ
à
la
retraite
viendra
bousculer
ces
organisations
et
aura
des
conséquences
directes
sur
ces
questions
essentielles
de
solidarité.
Cette
réforme
accentuerait
également
les
inégalités
entre
les femmes
et
les
hommes,
déjà
confrontées
à des
pensions
de
retraites
inférieures
de
40%
à celles
des
hommes.
Elles
sont
plus
concernées
par
le
temps
partiel
ou
des
carrières
hachées,
notamment
du
fait
des
activités
de
soin
qu’elles
exercent
à
titre
gracieux
auprès
de
leurs
enfants.
Venir
allonger
la
durée
de
cotisation,
c’est
repousser
d'autant
le départ
en
retraite
de
ces
femmes
aux
carrières
incomplètes,
bien
au-delà
des
64
ans.
Cette
réforme
ne
vient
pas
non
plus
résoudre
le
problème
de
l’emploi
chez
les
seniors.
Au
contraire,
elle
allonge
la durée
de
chômage
et de
précarité
pour
les séniors
alors
que
44%
des
plus
de
55
ans
sont
en
inactivité,
67%
chez
les
plus
de
60
ans.
Avec
le décalage
de
60
à 62
ans
de
l’âge
de
départ
en
retraite,
ce
sont
déjà
plus
de
125
000
personnes
supplémentaires
qui
ont
bénéficié
d’une
pension
d'invalidité
entre
60
et
62
ans,
et
près
de
80
000
personnes
supplémentaires
d’un
minima
social.
Cette
réforme
va
précariser
un
peu
plus
ces
publics,
les
obligeant
à vivre
avec
des
niveaux
de
vie
très
faibles
de
plus
en
plus
longtemps.
Elle
impactera
également
les jeunes
pour
lesquelles
les
conditions
d’entrée
dans
le
monde
du
travail
vont
s’accentuer
du
fait
de
la
non-libération
des
postes.
En
outre,
elle
va
pénaliser
les jeunes
qui
ont
fait
ou
font
des
études
-pourtant
essentielles
pour
assurer
une
pluralité
des
métiers
au
sein
de
la
société-
puisqu’
avec
l'obligation
de
cotiser
43
ans,
ils devront
partir
bien
après
64
ans
pour
s'assurer
une
retraite
à taux
plein.
La
Première
Ministre
a annoncé
qu’il
est
nécessaire
de
trouver
13
milliards
d'euros
pour
maintenir
le
système
de
retraite
par
répartition,
raison
expliquant
le
report
de
l’âge
de
la
retraite.
Cela
revêt
toutefois
d’un
choix
politique
du
gouvernement
car
d’autres
solutions
existent.
Les
choix
politiques
mis
en
place
depuis
le premier
quinquennat
du
Président
Macron
ont
notamment
bénéficié
aux
grandes
entreprises.
La
baisse
des
impôts
de
production
(cotisation
sur
la valeur
ajoutée
des
entreprises,
cotisation
foncière
des
entreprises,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pour
leurs
établissements
industriels,
cotisation
économique
territoriale)
représente
un
manque
à gagner
de
15
milliards
d'euros
depuis
2020.
La
suppression
de
la
CVAE,
annoncée
dans
la
loi
de
finances
2023,
prive
quant
à elle
l'Etat
de
7
milliards
de
recettes
fiscales. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Affiché/Publié
le 06/03/2023
ID
: 040-244000659-20230301-2023
03
_01-DE
Selon
le
rapport
de
l'ONG
Oxfam,
le
fait
de
taxer
les
42
milliardaires
français
à
hauteur
de
2%
permettrait
également
de
récolter
12
milliards
d'euros
par
an.
C'est
pourquoi,
la
perspective
de
cette
réforme
injuste,
qui
vient
mettre
à
mal
notre
pacte
social
et
le
contrat
implicite
qui
lie
les générations,
génère
légitimement
une
mobilisation
importante
à travers
le
pays
depuis
plusieurs
semaines.
De
nombreuses
communes
de
France,
grandes
et
moins
grandes,
ont
vu
défiler
plusieurs
milliers
et
parfois
plusieurs
millions
de
personnes
dans
les
rues.
Face
à
cette
mobilisation,
le
Gouvernement
fait
pourtant
la
sourde
oreille
et
le
choix
d’un
débat
parlementaire
« accéléré
» en
ayant
recours
à l’article
47-1,
considérant
cette
réforme
comme
faisant
partie
de
la
loi de
financement
de
la sécurité
sociale,
et
permettant
d'imposer
un
cadre
contraint,
très
rapide,
ne
permettant
pas
le débat
démocratique.
Ainsi,
en
l’absence
de
vote
à l’issue
d’un
délai
de
50
jours,
cette
réforme
pourra
se
mettre
en
place
par
simple
ordonnance,
permettant
ainsi
de
ne
pas
passer
par
le contrôle
du
Conseil
Constitutionnel.
Au
regard
de
l'importance
majeure
que
revêt
ce
sujet
de
société
qui
affecte
chacune
et chacun
d’entre
nous
sur
le temps
long
et
pour
toutes
les
raisons
évoquées
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
S'ADRESSE
à Madame
la
Première
Ministre
pour
lui demander :
- _
D’entendre
l’opposition
des
Français,
-
D’abandonner
cette
réforme
injuste,
-
D’engager
des
discussions
avec
les
partenaires
sociaux,
et
particulièrement
avec
l'intersyndicale,
pour
trouver
des
solutions
de
financement
plus justes
et
plus
égalitaires
pour
le système
des
retraites.
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 mars
2023.
idente,
GRO
Nos