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Déliberation - del2023 09 142 2
Déliberation - del2022 139
Déliberation - del2022 142
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 142)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française :
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
LA CR : 2
VAEMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27:
Présents : 18
Votants : 22 Une qualité de vie —_
Acte rendu exé i à
I 2 sous RES *Prés dépôt N°DEL 2022 10_142
13 FH pabiloatha ete €put
L'an deux mil vingt-deux, le quinze décembre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2022
Objet : TOURISME
Modification des statuts de la Société Publique Locale « Golfe de Saint-Tropez Tourisme »
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Bernard BRUNEL
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
F REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Municipal du 15 décembre 2022
N° DEL 2022.10_142_13 le 26/12/2622
23 _DE-0 Par délibération n° 2013-04-4-61 du 26 septembre 2013 la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez a validé la transformation de la Société d'Economie Mixte (SEM) Maison du Tourisme en Société Publique Locale (SPL} dénommée Golfe de Saint-Tropez Tourisme
Le conseil d'administration de la SEM Maison du Tourisme du 04 février 2014 a validé la
modification des statuts et la transformation en SPL Golfe de Saint-Tropez Tourisme.
Cependant, les évolutions successives du cadre législatif de 2015 et 2016, ont modifié le
partage de la compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » entre les communes du Golfe de Saint-Tropez et l'EPCI (loi NOTRe, loi
Montagne - Acte Il, Loi Engagement et Proximité). L'empiètement de la SPL « Golfe de Saint-Tropez lourisme », sur les missions confiées à l'Office de Tourisme Communautaire et aux Offices de Tourisme des communes Stations Classées de Tourisme, impose à la Communauté de communes de proposer au conseil d'administration de la SPL de modifier son objet et ses missions. L'agence de promotion ne peut légalement pas
exercer la compétence « promotion du tourisme » en lieu et place des Offices de
Tourisme.
Par délibération n° 2022/11/16-09 du 16 novembre 2022, la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a modifié les statuts de la SPL: dénomination, objet social,
missions.
Conformément à l'article 39 « modification statutaire » des statuts de la SPL : « À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la composition du capital où les structures des organes dirigeants d'une société publique locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant cette modification. »
Les communes actionnaires de la SPL doivent délibérer pour entériner ces modifications et adopter les nouveaux statuts joints en annexe
Aussi, Le Conseil Municipal,
Vu la délibération N°2022/11/16-09 du 16 novembre 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ci-annexée,
Vu les statuts modifiés ci-annexés,
Considérant que la commune de LA CROIX VALMER doit se prononcer sur la modification des statuts,
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
D'entériner ces modifications et d'approuver les statuts de la Société Publique Locale (SPL) dénommée Golfe de Saint-Tropez Tourisme (dénomination, objet social, missions modifiés et joints à la présente délibération.
PSS
REÇU EN PREFECTURE
Conseil Municipol du 15 décembre 2022
N° DEL 2022_10_142_13 le 26/12/2822 Le Conseil Municipal oufï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET.
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en Mairig le,
Le Maire
ï REÇU EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal
du 15 décembre 2022 Le 20/12/2099
N° DEL 202210 14213
heu ite con
S-DEL2022_10