Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2022 144
Déliberation - del2022 129
Déliberation - del2022 142
Déliberation - del2022 137
Déliberation - del2022 081
Déliberation - del2022 133 2
Déliberation - del2022 118
Déliberation - del2022 129 cm17novembre
Déliberation - del2022 091 creation d un budget annexe parkings
Déliberation - del2022 120
Déliberation - del2022 085 3
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 085 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
République Française !
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
YÀ LMÉR EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
È Présents : 20
Une gurabité levie Votants : 21 Une qualité d
Acte rendu exécutoire après dépôt
en sous Préfecture ; F
Le (1/©2/ 2:
Et publica
Du LT of ou dptification A 2S 42.
N°DEL 2022_06 085 8
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER .-düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Objet: FONCIER
Acquisition à titre gratuit des parcelles BZ 208 et BZ 209 appartement à la
copropriété les Palmiers II!, La Colline Valmer
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD
Yves NONJARRET Pierre MONETON
Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Matthieu TAROT
Linda TRIBET Chloé DE BROUWER
Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
Catherine BRUNETTO donne procuration à Roger OLIVIER
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Julie HIVERT
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
N° DEL 2022 06_085.8
Conseil Municipal du 5juillet 2022 L REÇU EN PREFECTURE 1 Monsieur René CARANDANTE, Premier Adjoint au Maire, expose : Suite à un incendie, le local dépôt poubelles situé boulevard de Tahiti, sur la propriété de la copropriété les Palmiers III, celle-ci souhaite céder un espace à la commune pour
l'aménager.
l'est à noter que la parcelle BZ 208 et BZ 209 partie correspond à l'acquisition du terrain pour la création d'un trottoir, qui débutera à environ 1 mètre du boulevard de Tahiti pour
s'arrêter au bout de la copropriété [voir plan joint), cela consiste à : -__ Sécurisation du trottoir
-__ Reprise des enrobés à partir de l'entrée d trottoir et devant la place visiteur (la place
reste à la charge de la copropriété).
-__ Poteau Incendie sera maintenu dans la zone »
- L'intégralité des frais d'enregistrement de cette acquisition est à la charge de la
commune
L'Assemblée Générale ordinaire de la Copropriété les Palmiers Ill a donné son accord en date du 10 Août 2021, dont le compte rendu nous a été transmis le 25 octobre 2021 par le Syndic Billon C.G.I
AUSSi,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'accord des copropriétaires Les Palmiers Ill, La Colline Valmer, voté en assemblée générale en date du 10 août 2021 propriétaires des parcelles BZ 208 et BZ 209 partie à donner son accord pour céder le terrain à titre gratuit.
Considérant que l'acquisition à titre gratuit desdites parcelles permettra de créer un
piétonnier sur le boulevard de Tahiti et de poursuivre la politique de sécurisation routières
sur le territoire,
llest demandé à l'Assemblée Délibérante :
- _ D'APPROUVER l'acquisition à titre gratuit des parcelles BZ 208 et BZ 209 Partie, sise boulevard de Tahiti, appartenant à la copropriété les Palmiers Ill.
- De PRECISER que ladite emprise sera précisément identifiée à l'aide d'un document d'arpentage à intervenir par un géomètre à la charge de la commune
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes relevant de cette opération
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Conseil Municipal du 5juillet 2022 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2022_06_085_8 le 11/87/2022 Parcelle 48 BZ 208 128? - parcelle 48 BZ 209 PARTIE 44 mé
REÇU
EN
PREFEC
} Local
Poubelles |
z À eiTahiti
?
vard
d
Fe
Boule 2.20)