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Déliberation - del2024 10 137 8
Déliberation - del2022 136
Déliberation - del2022 137
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 137)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
REY, En exercice : 27
D” Présents : 18
Votants : 22 ‘Une qualité de vie a
Acte rend é ; U exécutoire après dénA
€n sous Préfecture Près dépôt
N°DEL 202210 137 8 € Zo/1 O Etre h à RE oaton
SR 22
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VA üment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de
Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
L'an deux mil vingt-deux, le quinze décembre,
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 8 décembre 2022
Objet: FINANCES
Admission en non valeur sur budget annexe assainissement
Présents :
Bernard JOBERT Gabrielle DALMAS René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Thierry DOMENACH Stéphanie MECHIN Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Linda TRIBET Michaël REBOTIER Robert DALMASSO Bernard BRUNEL
Michèle CAPDEVIELLE Catherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Brigitte RINAUDO PINEAU donne procuration à Catherine HURAUT
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Linda TRIBET
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Julie HIVERT
Marie-Françoise CASADEI
Roger OLIVIER
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 F REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_10_137_8 le 20/12/2822
EI
93_DE-0: Monsieur NONJARRET, Adjoint aux finances, rappelle à l'Assemblée que conformément
au principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable public posé par le décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le comptable de la commune est chargé, sous, sa
responsabilité, de l'exécution des recettes communales, de poursuivre la rentrée des revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Conformément à l'instruction codificatrice n°11-022-MO du lé décembre 2011 relative au recouvrement des recettes publiques des collectivités territoriales, et en application de l'article 55 de la loi de finances rectificative 2010, le comptable dispose de moyens
amiables et contentieux à l'encontre des tiers débiteurs de la commune.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n'a pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la
Collectivité l'admission en non-valeur des sommes non recouvrées. L'admission en non- valeur est votée par l'Assemblée délibérante.
Cette procédure correspond à un apurement comptable se traduisant par une charge
au compte 6541 du budget.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande présentée par Madame HUSSON Corine, comptable public, suivant la liste 5985610733
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
ILest proposé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur sur le budget annexe
Assainissement, au titre des produits irécouvrables de 2015 au compte 6541, la somme de 107,00€
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour.excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bernard JOBERT. Linda TRIBET.
” Le Maire,
certifie que le présent document,
nel ka été affiché en Mairie le,
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 T REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_10_137_8 le 26/12/2622
pa bte com
=DEL2022 10