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Procès Verbal - 1772522547 Proces verbal du Conseil Municipal du 2

Conseil Municipal - Conseil municipal seance du 9 fevrier 2026 Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Sillans. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal seance du 9 fevrier 2026)Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 février 2026

A 19H00

L’an deux mil vingt-six, le neuf février le Conseil Municipal de la Commune de Sillans, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Mme MARTIN Véronique, le Maire

Date de convocation du Conseil : 04/02/2026 Secrétaire de séance : Romain GROLLIER

Noms Présents Absents

Non

Excusés

Absents

excusés

Pouvoir

Donné à

Noms Présents Absents

Non

Excusés

Absents

excusés

Pouvoir

Donné à

Véronique MARTIN X Laëtitia CHARVET

X

Michaël

STCHERBAKOFF

X Henri BECHARD Romain

GROLLIER

X

Chrystel REICHLING X Vincent ROUX X

Sébastien

RONSEAUX

X Julien MENUEL X

Sophie RECOPPE X Denis BERTAGNIOLO

X

Henri BECHARD X Eliane CARRIER-

BOURBON

X Chrystel

REICHLING

Stéphanie MATHAIS

LUGEZ

X Fabrice VULLIEZ Fabrice

VULLIEZ

X

Jean-Luc MARTIN X Alain GROLLIER X

André GAY X Véronique MARTIN

Appel des élus

Désignation de secrétaire de séance :

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 janvier 2026

1) Motion de recours contre le Mercosur :

Madame le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier envoyé par l’association des Maires ruraux de l’Isère concernant les inquiétudes liées à l’agriculture, aux filières locales, à l’environnement et aux territoires ruraux.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ;

VU la décision du Conseil de l'Union européenne s'apprêtant à autoriser la signature et la conclusion dudit accord ;

VU le projet de recours en annulation élaboré en vue d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ;

Le Maire expose au Conseil Municipal les motifs justifiant la présente délibération :

CONSIDÉRANT que la commune de SILLANS compte sept exploitations agricoles qui constituent un pilier de son économie et de sa vie sociale, représentant 12 emplois directs et indirects sur son territoire ;

CONSIDÉRANT les difficultés croissantes du secteur agricole, confronté à une baisse structurelle des revenus et à une érosion continue du nombre d'exploitations, menaçant la vitalité de nos zones rurales ;

CONSIDÉRANT que l'accord UE-Mercosur prévoit l'importation massive de produits agricoles sud-américains, notamment 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille et 190 000 tonnes de sucre, qui viendront concurrencer directement nos productions locales ;

CONSIDÉRANT que cette concurrence est foncièrement déloyale, les produits importés ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales rigoureuses imposées aux agriculteurs français et européens, notamment concernant l'usage de pesticides interdits dans l'UE, d'hormones de croissance ou de farines animales ;

CONSIDÉRANT les risques sanitaires avérés pour les consommateurs européens, comme en témoigne la détection en 2024 de résidus d'hormones interdites dans des lots de viande importés du Brésil ;2

CONSIDÉRANT que cet accord menace directement la survie de 30 000 éleveurs en France et pourrait entraîner une chute de 10 à 15 % des prix de la viande bovine, accélérant la disparition d'exploitations agricoles sur notre territoire et favorisant la désertification rurale ;

CONSIDÉRANT que dans un contexte géopolitique instable, où les autorités militaires alertent sur les risques de conflits majeurs, la dépendance accrue à des voies d'approvisionnement maritimes lointaines et vulnérables constitue une atteinte grave à la souveraineté alimentaire de la France et de l'Union européenne, qui est un intérêt stratégique fondamental ;

CONSIDÉRANT que les mécanismes de protection prévus, telle la clause de sauvegarde, sont notoirement insuffisants, complexes à activer et d'une efficacité limitée, et que l'accord est dépourvu de clauses miroirs effectives garantissant une réciprocité des standards de production ;

CONSIDÉRANT qu'un projet de recours en annulation devant la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne) a été solidement argumenté, invoquant une erreur manifeste d'appréciation des instances européennes, une violation du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs économiques et un détournement de pouvoir ;

CONSIDÉRANT l'urgence d'agir, la signature formelle de l'accord par le Conseil de l'Union européenne étant prévue pour le 12 janvier 2026, rendant toute action ultérieure plus complexe ;

CONSIDÉRANT qu'il relève de la compétence et du devoir du Conseil Municipal de défendre les intérêts économiques et

sociaux de son territoire et d'exprimer les préoccupations légitimes de ses habitants ; au besoin en intervenant volontairement à

l’instance engagée par l’Etat ; Maître AZAN avocat au barreau de PARIS nous représentant pro bono ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

Article 1 : Soutien au recours Le Conseil municipal de SILLANS apporte son soutien plein et entier au projet de recours en annulation devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à contester la décision du Conseil de l'Union européenne autorisant la signature et la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.

La commune au nom de ses administrés interviendra au soutien de l’Etat ; Maitre AZAN étant désigné à cet effet en pro bono.

Article 2 : Demande de transmission Le Conseil municipal demande solennellement au Gouvernement français, et en particulier à Monsieur le Premier ministre, de prendre ses responsabilités en transmettant ce recours devant la Cour de justice de l'Union européenne dans les meilleurs délais, et impérativement avant la date de signature formelle de l'accord.

Article 3 : Motivations Le Conseil municipal fonde cette demande sur la nécessité impérieuse de protéger les agriculteurs et les populations rurales de son territoire face à une concurrence destructrice, de préserver la souveraineté alimentaire de la France, de garantir des conditions de concurrence équitables et d'assurer la sécurité sanitaire des consommateurs.

Article 4 : Transmission La présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le Président de la République

 Monsieur le Premier ministre ;

 Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ;

 Monsieur/Madame le/la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;

 Monsieur/Madame le/la Député(e) de la circonscription ;

 Monsieur/Madame le/la Sénateur/Sénatrice du département ;

 Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil départemental ;

 Monsieur/Madame le/la Président(e) du Conseil régional ;

 Les organisations agricoles locales.

Article 5 : Exécution Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera affichée et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.3

2) Ouverture de crédit d’investissement :

Monsieur Henri BECHARD, adjoint aux finances, expose au conseil municipal qu’après discussions avec les services de la trésorerie il est nécessaire de recalculer le montant d’ouverture de crédits en section d’investissement avant le vote du budget primitif 2026.

Considérant que le Code Général des Collectivités territoriales, dans son article L. 1612-1, prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, ou 30 avril pendant une période électorale, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour répondre aux besoins des projets en cours et en application de l’article L.1612-1 du CGCT, M. Henri BECHARD demande au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider, avant le vote du budget primitif 2026, la dépense d’investissement telle que présentée dans le tableau ci-dessous :

Total des crédits d’investissement ouverts au budget 2025

(hors remboursement de la dette)

391 615.18 €

Restes à réaliser N-2 et antérieures 202 160.00 €

Autorisation à hauteur de 25 % 47 363.80 €

Affectation demandée 47 363.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE l’ouverture anticipée d’un montant de 47 363.00 € en dépenses d’investissement pour l’exercice 2026 des crédits ci-dessus.

- CHARGE Mme le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.

3) Déclassement d’un bien communal :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°13 en date du 22 octobre 2024 concernant la vente du bâtiment de l’ancienne poste.

Elle informe qu’il est nécessaire d’abroger cette délibération car les termes de celle-ci ne sont pas complets. Elle rappelle :

 que la Commune est propriétaire depuis de nombreuses années d’un bâtiment sis sur la commune au 284 Rue du Docteur Jollans (ancienne Poste), cadastré section B N° 319, d’une contenance totale de 04a 67ca ;

 que la Commune a signé une convention de portage foncier avec l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES (EPORA) concernant l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 1424 et 1427, d’une contenance totale de 29a 68ca et que cette convention arrive à échéance en juillet 2025.

 par conséquent que la vente du bien sis au 384 Rue du Docteur Jollans est nécessaire pour permettre à la Commune de racheter à EPORA les parcelles ayant fait l’objet de la convention de portage foncier, comme indiqué ci-dessus. Madame le Maire précise qu’il n’est pas envisageable de contracter un emprunt pour cette acquisition.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et suivants, Vu l’attestation de désaffectation établie et signée par Madame le Maire en date du 30 janvier 2026, Considérant que la désaffectation d’un bien du domaine public est un préalable nécessaire à son déclassement, Considérant que le bien immobilier ci-après désigné n’est plus affecté à un service public ni à l’usage direct du public,

Considérant ce qui suit :

La commune est propriétaire d’un bien immobilier situé 284 Rue du Docteur Jollans, cadastré B n° 319, anciennement affecté à l’exploitation d’un service postal assuré par La Poste.4

Cette affectation a cessé à la suite de la construction d’un nouvel équipement communal accueillant la mairie et l’agence postale, réalisée il y a environ seize ans, et depuis laquelle le bâtiment n’est plus utilisé pour un service public ni affecté à l’usage direct du public.

Il résulte de cette situation que le bien ne présente plus le caractère de dépendance du domaine public communal et peut, en conséquence, être déclassé afin d’être intégré au domaine privé de la commune.

Dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal, la commune souhaite procéder à la vente de ce bien, devenu sans utilité pour le fonctionnement des services communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1 – Constatation de la désaffectation

Le Conseil municipal prend acte de la désaffectation du bâtiment communal situé 284 Rue du Docteur Jollans, conformément à l’attestation établie par le Maire.

Article 2 – Déclassement du domaine public

Le bâtiment susvisé est déclassé du domaine public communal et incorporé au domaine privé de la commune.

Article 3 – Décision de vente et prix

Le Conseil municipal décide la vente du bien immobilier pour un prix de cent quatre-vingt-un mille euros (181 000 €).

Ce prix comprend des honoraires d’agence d’un montant de cinq mille euros (5 000 €), confiés à l’agence immobilière BRINGS, à la charge du vendeur, soit la commune.

Article 4 – Modalités de la cession

La vente sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais d’acte notarié seront supportés par l’acquéreur, sauf stipulation contraire dans l’acte authentique.

Article 5 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil municipal autorise le Maire à :

 SIGNER la promesse de vente chez Maître Alexandre MERLIER, Notaire à SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS (38590), pour un prix de vente de CENT QUATRE VINGT UN MILLE EUROS (181.000,00 €) dont CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €) d’honoraires d’agence à la charge de la commune.

 SIGNER l’acte de vente et tous documents nécessaires au déclassement et à la cession du bien.

4) Projet de loi de décentralisation : Motion relative à la compétence de distribution d’électricité et de gaz :

Monsieur Henri BECHARD Expose :

La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Isère, le syndicat d’énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi-totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 60M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, TE38 prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz,5

contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables….

C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38, réuni le 15 décembre 2025, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet.

Sur proposition de Mme Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

 D’APPORTER son soutien plein et entier au Syndicat d’énergie TE38 pour s’opposer au projet de loi de décentralisation liée à la compétence « distribution d’électricité et de gaz »

 CHARGE madame le Maire de l’exécution de la présente délibération, qui sera publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

5) Admission en non-valeur :

Monsieur Henri BECHARD expose au conseil :

Sur présentation de la demande de non-valeur n° 7593600212 déposée par M. le Trésorier de Saint Marcellin,

Et après avoir entendu le rapport de Madame le Maire concernant plusieurs demandes d’admission en non-valeur pour un montant total de 4.37 € pour l’exercice budgétaire de l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : Exercice 2026 pour un montant de 4.37 €

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

6) Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe :

Monsieur Sébastien RONSEAUX expose à l’assemblée qu’un agent du service animation périscolaire remplit les conditions pour être promu au grade supérieur de sa catégorie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Décret n° 2066-1693 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des

Adjoints territoriaux d’animation,

Le maire demande à l’assemblée d’émettre un avis favorable pour la création du poste suivant au 1er mars 2026 :

- Création d’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation principal de 2ème classe - La suppresion au 1er mars 2026 du poste actuel d’adjoint territorial d’animation occupé par l’agent

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’ACCEPTER la création du poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à compter du 1er mars 2026,

- D’ACCEPTER la suppresion du poste actuel d’adjoint territorial d’animation, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires, - D’INSCRIRE des crédits suffisants au budget communal.

7) Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe :

Monsieur Sébastien RONSEAUX expose à l’assemblée qu’un agent du service animation périscolaire a démissioné le 31 décembre 2025.6

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Décret n° 2066-1693 du 22 décembre 2006 modifié avec effet du 01/01/2007 portant statut particulier du cadre d’emplois des

Adjoints territoriaux d’animation,

Le maire demande à l’assemblée d’émettre un avis favorable pour la suppression du poste actuel d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à compter de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’ACCEPTER la suppression du poste d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à compter de ce jour, - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires, - D’INSCRIRE des crédits suffisants au budget communal.

8) Allocation vacances à l’ensemble du personnel communal :

M. Sébastien RONSEAUX expose :

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu le Code général de la fonction publique,

 Vu la délibération n°10 en date du 04 novembre 2025 mentionnant la fragilité des pratiques du versement de la prime intitulé 13ème mois ou prime de fin d’année, au regard des récentes décisions prises par la Cour des Comptes,

 Considérant que le versement d’une prime de 13ᵉ mois ne repose sur aucun fondement réglementaire et ne peut être maintenu,

 Considérant que la collectivité a mis fin à ce dispositif afin de se conformer au cadre légal applicable,

 Considérant la volonté de la collectivité de maintenir une politique d’action sociale en faveur de ses agents,  Considérant que l’allocation vacances relève des prestations d’action sociale légalement autorisées,

 Considérant qu’il est proposé, en substitution de la prime supprimée, de mettre en place une allocation vacances versée selon des modalités équitables,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE

Article 1 :

Il est institué, à compter de l’année 2026, une allocation vacances au bénéfice :  des agents titulaires et stagiaires,

 des agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à six mois, en position d’activité au sein de la collectivité.

Article 2 :

Cette allocation est versée en deux fractions annuelles :

 une première fraction au mois de juin,

 une seconde fraction au mois de novembre.

Article 3 :

Le montant annuel de l’allocation vacances est fixé à 900 euros par agent à temps complet.

Article 4 : Clause de proratisation

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, le montant de l’allocation vacances est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail applicable à la date de chaque versement. En cas d’évolution de la quotité de travail en cours d’année, la proratisation est appréciée au prorata du temps de travail effectif sur la période considérée.

Article 5 :

Les crédits nécessaires au financement de cette allocation sont inscrits chaque année au budget communal,

Article 6 : Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.7

Questions diverses :

1- Véronique MARTIN : Les habitants du lotissement « Le Trappeur » sont actuellement soumis à un règlement collectif interne propre au lotissement.

Aujourd’hui, ils souhaitent se retirer de ce règlement, jugé trop contraignant, notamment en matière de règles de construction et de déclarations préalables.

Ils demandent à Madame le Maire l’autorisation de sortir de ce cadre collectif afin que le règlement du PLUi s’applique.

Cette demande ne concerne pas les voiries du lotissement.

2- Chrystel REICHLING : bulletins municipaux du mois de janvier ont été distribués.

3- L’inauguration concernant l’exposition « le trappeur » aura lieu le 6 mars 2026 à 19h30 à la mairie

4- Sébastien RONSEAUX : Carnaval prévu le 27 février à 16h30 dans la cour de l’école, organisé par le sou des

écoles et le service périscolaire.

5- Restau du cœur : une collecte est organisée par le CME et avec la participation de Serge CARRIER : du 02 au 06 mars 2026

Le lundi soir et le vendredi soir seront organisées des collectes plus importantes devant l’école

6- Course de la résistance : Course cycliste organisée par le Conseil Départemental le vendredi 8 mai.

7- Annonce de la nouvelle présidente de l’association de taekwondo : Mme Judith STEVENAZZI.

8- Jean-Luc MARTIN : travaux d’entretien sont actuellement en cours.

9- Denis BERTAGNOLIO : Question sur l’avancement des études concernant l’installation de chicanes sur la

route Ambroise CARRIER.

Véronique MARTIN indique que le fonctionnement actuel va faire l’objet de nouvelles propositions. Le feu tricolore sera reculé afin d’améliorer la circulation, qui ne permet pas actuellement une bonne fluidité des véhicules.

Ce changement interviendra lors des travaux de la deuxième tranche de sécurisation routière.

10- Denis BERTAGNOLIO : Constat d’une augmentation des détritus sur les chemins de la commune depuis

l’installation des PAV.

Véronique MARTIN précise qu’elle contacte régulièrement la brigade du SICMTOM afin d’assurer le nettoyage des abords des PAV, souvent sales.

Elle souligne la difficulté à faire respecter ces espaces en raison de l’incivilité de certaines personnes.

11- Véronique MARTIN : Le service technique a signalé la disparition d’environ 80 chaises et 8 tables blanches

depuis quelque temps.

Des recherches sont en cours afin de déterminer s’il s’agit d’un vol ou si le matériel a été rangé dans un autre lieu.

La séance est levée à 20h00

Prochain Conseil municipal le : 3 mars 2026 à 19h30.