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Arrêté - 2001337
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Arrêté - 2001337)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2 - Séance du 1° juillet 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le premier juillet,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents: Frédéric PAULOIS, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Yoan LEVITE, Virginie LAMONTAGNE,
Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL, Liliane DENIS.
Absents excusés : Christian DERBOUL (pouvoir donné à Frédéric PAULOIS), Patrick JOLIVET, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Sophie DOURS.
Date de convocation : 26 juin 2025.
OBJET : Renouvellement de l’adhésion aux services communs :
« Achat-Commande Publique » et « Prévention des Risques Professionnels»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-4-2 du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 5 juin 2025 n°135.25 relative à l'adoption des conventions d'adhésion aux services communs,
Vu les projets de convention d'adhésion aux services communs Ressources Humaines, Prévention et Commande
publique,
Ceci étant exposé :
Les coopérations et mutualisations intercommunales sont anciennes sur le Pays de L’Arbresle. Elles ont été
définies de manière précise dans une Charte de Mutualisation votée le 17 décembre 2015 par le Conseil Communautaire du Pays de L’Arbresle.
Les acteurs du projet avaient défini deux objectifs principaux :
e La recherche d'efficience dans l’action publique locale (plus d'expertise à prix accessible),
e Le souhait de fédérer le territoire (Pérenniser et renforcer les services publics en soutenant les
communes dans l’exercice de leurs propres compétences+ Renforcer la solidarité du territoire).
La concertation avec l’ensemble des communes avait permis de recenser 21 thèmes de mutualisation envisageables.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250701-delib010720252-DE en date du 07/07/2025 ; REFERENCE ACTE : delib010720252 Finalement, sur la base de l’article L 5211-4-2 du CGCT, trois services communs ont été créés entre la CCPA et les
communes sur le mandat précédent :
- un service commun RH (créé en 2017),
- un service commun Achat-Commande Publique (créé en 2019),
- un service commun Prévention des Risques Professionnels (créé en 2019).
Par ailleurs, conformément au code des collectivités territoriales et dans la mesure où il existe un intérêt local, ces
services communs ont été ouverts à d’autres entités extérieures (type syndicat SYRIBT) sur la base juridique de la
convention de prestation de service.
Un bilan des conventions 2023-2026 a été présenté en commission mutualisations le 24 mars 2025. Sur la base de
ce bilan, la Conférence des Maires et le Conseil Communautaire proposent à la commune un nouvel engagement
2026-2028.
Ces bilans ont conclu que les services communs étaient de véritables outils de développement territorial et de
soutien financier aux communes et que les services communs participent à une stratégie de territoire qui profite
à toutes les communes adhérentes et à la CCPA, selon 4 approches :
1. Outils de performance :
Améliorer la qualité (expertise), anticiper les problèmes
Moderniser les moyens et les outils
Harmoniser les parcs et éviter les fractures techniques entre les communes
Accompagner les évolutions et changements par de l'expertise
Faire baisser le temps consacré par les membres à des tâches techniques et récupérer ce temps à
autre chose
MS
2. Outils de sécurité :
“Assurer la continuité du service : pallier les absences et défaillances qui peuvent être rencontrées
ponctuellement dans chaque commune par un service commun toujours présent
Ÿ”_ Sécuriser les systèmes et procédures
Outils de solidarité :
Faciliter l'accès aux ressources pour les plus petites communes
Rationaliser les outils : meilleure rentabilité sur les investissements (logiciels) et sur les maintenances
Aider les plus petites communes à monter en compétence selon une approche de solidarité territoriale LS
Outils de gouvernance de territoire :
Apporter une vision à 360° des enjeux du territoire
Capitaliser les connaissances et savoir-faire à partir de l'expérience de chaque commune et faire adopter
les bonnes pratiques aux autres
“_ Fédérer de manière progressive et concertée
“”_ Dégager les axes de développement communs
<<8B
Au-delà de l'intérêt local, il est rappelé que les services communs sont des outils réglementés.
L'article L5211-4-2 et suivants du CGCT impliquent de bien définir le périmètre des services communs et les coûts
remboursés par les utilisateurs en approchant l'usage que chaque utilisateur en fait : la clé de répartition des frais
de fonctionnement réels doit être approuvée dans la convention qui prévoit chaque service commun.
Les projets de conventions ont pour effet de préciser les conditions administratives, techniques et les modalités
financières (clés de répartition) des services communs « RH » « Achat-Commande publique » et « Prévention des
Risques » à compter de 2026.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250701-delib010720252-DE en date du 07/07/2025 ; REFERENCE ACTE : delib010720252 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le renouvellement de l'adhésion au service « Achat-Commande Publique » et « Prévention des Risques Professionnels »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'adhésion aux services communs et leurs avenants éventuels annexés à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le Maire,
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250701-delib010720252-DE en date du 07/07/2025 ; REFERENCE ACTE : delib010720252 Lil
ar
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20250701-delib010720252-DE en date du 07/07/2025 ; REFERENCE ACTE : delib010720252