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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chevinay.
Lien du pdf (Déliberation - 1625539)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
Mairie de CHEVINAY
CHEVINAY
69210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 18 — Séance du 26 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars,
le Conseil Municipal de la Commune de CHEVINAY, dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Richard CHERMETTE, Maire
Présents : Frédéric PAULOIS, Christian DERBOUL, Françoise LEMERLE, Catherine DUCROUX, Patrick JOLIVET, Yoan
LEVITE, Emmanuelle SECCIA, Florian DOUHERET, Virginie LAMONTAGNE, Marielle ENGELDINGER, Louis PASCUAL,
Liliane DENIS.
Absents excusés : Sophie DOURS.
Date de convocation : 14 mars 2024
OBJET : Reprise des concessions funéraires échues en état d'abandon au cimetière communal
Vu les articles L. 2122-22, L. 2223-4, L. 2223-13 à, L2223-15, R. 2223-1 à R. 2223-23 du Code général des
collectivités territoriales,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal;
trois concessions trentenaires ont été constatées en état d'abandon :
e Pour la tombe C3, du nouveau cimetière communal : concession du 30 juillet 1986, arrivée à échéance le
30 juillet 2016.
e Pour la tombe F7, de l’ancien cimetière communal : concession renouvelée le 14 novembre 1989, arrivée à
échéance le 14 novembre 2019, et dans un état grave d'abandon, qui menace ruine.
e Pour la tombe B5c, de l’ancien cimetière communal : concession du 6 octobre 1979, arrivée à échéance le
6 octobre 2009, abandonnée par lettre en date du 5 mars 2022 du successeur.
Considérant les dates d’échéances de ces trois concessions situées dans l’ancien et le nouveau cimetière,
Considérant que ces concessions sont échues et que les concessionnaires ne s'étant pas manifestés ou ayant
renoncés à leurs concessions, Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de procéder à la reprise desdites
concessions.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240326-delib2603202418-DE en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : delib2603202418 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e DÉCIDE de reprendre les concessions funéraires échues en état d'abandon, C3 du nouveau cimetière communal, F7 et B5c, de l’ancien cimetière communal.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal individuel prononçant leurs reprises dont
elle assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.
e DE REMETTRE en service les terrains ainsi libérés, pour de nouvelles concessions.
e CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et ans susdits.
| Délibération adoptée à l’unanimité
Le Maire,
Richard CHERMETTE
Certifiée exécutoire par dépôt en Préfecture
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216900571-20240326-delib2603202418-DE en date du 29/03/2024 ; REFERENCE ACTE : delib2603202418