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Procès Verbal - DELB 20170415 01
Document publié le Samedi 15 avril 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170415 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque,
Protocole transactionnel Cofely Axima (Lot 12) / VDH
Page 1 sur 7
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre les soussignés :
La Ville du Havre, représentée par son Maire, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération en date du 26 juin 2017
D’une part,
Et l’entreprise La Société COFELY AXIMA représenté par M. ABDELLAOUI, Directeur d’agence, ZAC de la Blanche Tâche 40 impasse Roland Dorgelès 80450 CAMON
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la restructuration du site du Volcan la Ville du Havre a confié, à l’entreprise La Société COFELY AXIMA un marché de travaux portant sur le lot « CVC Plomberie Protection incendie».
Ce marché est décomposé en 4 tranches:
- aménagements extérieurs I
- le VOLCAN
- la bibliothèque
- Aménagements extérieurs II
Ce marché s’inscrit dans le cadre d’une opération faisant l’objet d’un allotissement en 18 lots.
Le marché a été conclu à prix forfaitaire. Le prix porté dans l’acte d’engagement est de 4 345 800,00 €HT.
Le marché a été signé le 9 juillet 2012 et notifié le 24 août 2012.Protocole transactionnel Cofely Axima (Lot 12) / VDH
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La société COFELY AXIMA, au titre de sa réclamation, a fait valoir les griefs suivants :
C’est dans ce contexte, que la Ville du Havre et la société COFELY AXIMA se sont rapprochés pour rechercher les voies d’une solution transactionnelle portant sur l’ensemble des réclamations ci-après reprises.
Afin d'éviter le développement d'un contentieux préjudiciable à chacune d’elles, les Parties, après concessions réciproques, entendent mettre fin, de manière amiable et irrévocable, à leur différend tel qu’exposé ci-avant (ci-après le « Différend »), et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil, étant entendu que par cet accord, les Parties n'ont nullement pour intention d'acquiescer aux arguments respectivement développés par chacune d'entre elles, mais expriment uniquement la volonté de régler, selon les termes ci- après, le litige rappelé ci-dessus selon les modalités définies dans le présent protocole d’accord transactionnel (ci-après le « Protocole »).
I Planning
L’ordre de service n°1 de préparation du chantier a été délivré le 12 octobre 2012 pour un démarrage de la période de préparation travaux au 15 octobre 2012 et un démarrage des travaux d’exécution au 15 décembre 2012.
OS N°1 DU 12/10/2012
Bibliothèque 21 mois à/c de l’OS global 15/10/2012
Aménagement extérieur 23 mois à/c de l’OS global 15/10/2012
OS N°2D DU 23/05/2014
Bibliothèque achèvement au plus tard le 23/02/2015
Aménagement extérieur achèvement au plus tard le 06/02/2015
OS N°2E DU 10/04/2015
Bibliothèque achèvement au plus tard le 30/05/2015
Aménagement extérieur achèvement au plus tard le30/05/2015
OS N°2F DU 24/06/2015
Bibliothèque achèvement au plus tard le 07/07/2015
Aménagement extérieur achèvement au plus tard le 30/06/2015
Réception EXE6
Bibliothèque le 08/07/2015
Aménagement extérieur le 30/06/2015
Retard final
Volcan 8 mois et 1 jour
Bibliothèque 11 mois et 7 jours
Aménagement extérieur 9 mois et 15 joursProtocole transactionnel Cofely Axima (Lot 12) / VDH
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Pour calculer le retard pris dans la réalisation des travaux, Cofely Axima a calculé de l’OS tranche bibliothèque (OS 1 au 15/07/2014) à l’OS tranche espaces extérieurs (OS n°2F au 30/06/2015).
La ville du Havre propose de calculer le retard pris sur la base de la tranche Aménagement extérieur soit du 15 septembre 2014 au 30 juin 2015 soit un retard effectif de 9,5 mois, lequel, après discussion avec COFELY AXIMA, a été ramené à 7,5 mois.
II Travaux supplémentaires
Le marché a été conclu à prix forfaitaire, pour un montant initial de 4 345 800,00 €HT.
En cours d’exécution du marché, des travaux supplémentaires, liés à la survenance de besoins du maître d’ouvrage qui n’étaient pas prévisibles à la date de la conclusion du marché, ont été confiés à l’entreprise.
Ces travaux supplémentaires ont été pris en compte, dans le cadre des avenants ci-dessous, pour un montant total de 439 959,58 € HT :
- un avenant n°1 notifié le 5 juin 2013 pour un montant de 217 247,49 € HT,
- un avenant n°2 notifié le 17 octobre 2013 pour un montant de 24 443,41 € HT.
- un avenant n°3 notifié le 28 janvier 2015, pour un montant de 47 432,23 € HT.
- un avenant n°4 notifié le 31 mars 2015, pour un montant de 100 106,07 € HT.
- un avenant n°5 notifié le 28 juillet 2015, pour un montant de 30 991,24 € HT.
- un avenant n°6 notifié le 15 octobre 2015, pour un montant de 19 739,41 € HT.
Le montant du présent marché, avec les 6 avenants, est de 4 785 759,58 € HT.
Soutenant être confronté en cours d’exécution des travaux à des difficultés imprévisibles et exceptionnelles, constitutives de sujétions imprévues, l’entreprise a par ailleurs réclamé à la Ville une indemnisation à ce titre.
Le droit applicable à l’exécution d’un marché public de travaux permet en effet d’indemniser son titulaire au titre des sujétions imprévues lorsque les conditions de réalisation des travaux s’avèrent anormalement onéreuses et contraignantes au regard de ce qu’une entreprise normalement diligente doit raisonnablement anticiper.
Cette réclamation, a été jointe à la proposition de décompte final envoyée au maître d’œuvre puis transmise au maître d’ouvrage (ville du Havre) le 26 septembre 2016.Protocole transactionnel Cofely Axima (Lot 12) / VDH
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Les motifs de cette réclamation intéressant l’entreprise COFELY AXIMA concerne les préjudices rappelés ci-dessous :
A- Surcout mobilisation du personnel
B- Compte prorata
C- Impact sur frais généraux
D- Perte d’activité
E- Travaux supplémentaires ou modificatifs à régulariser
A- S’agissant du surcoût de mobilisation du personnel :
Les surcoûts liés à la prolongation du délai et la réorganisation du planning sont de plusieurs ordres :
ÿ Prolongation de la mission des chargés d’affaires
ÿ Prolongation de la mission des secrétaires
ÿ Prolongation de la mission chef de chantier
ÿ Concernant le chargé d’affaires, COFELY AXIMA rappelle qu’il doit assurer sur la durée d’exécution complémentaire l’assistance aux réunions de chantier et le suivi d’affaires par un chargé d’affaires :
Affectation du chargé d’affaires : 50%
Période : 11,5 mois
Coût horaire 50 €
Soit un surcoût de 43 700 €HT
ÿ Concernant le secrétariat :
Affectation de la secrétaire : 5%
Période : 11,5 mois
Coût horaire 35 €
Soit un surcoût de 3 059 €HT
ÿ Concernant le chef de chantier :
Affectation de la secrétaire : 100%
Période : 11,5 mois
Coût horaire 38 €
Soit un surcoût de 66 424 €
B- S’agissant du compte prorata :Protocole transactionnel Cofely Axima (Lot 12) / VDH
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L’entreprise fait valoir que la modification des conditions d’exécution aggrave inévitablement le poids des dépenses communes. La prévision est de 1% pour 21 mois. Sur la base d’un marché d’un montant de 4 740 157,28 €HT et d’un surcoût total par mois de 2 257 € l’entreprise fait valoir un surcoût de 25 955,50 €.
C- S’agissant des Impact sur frais généraux
L’entreprise fait valoir un impact sur les frais généraux afférant aux postes 2-3-4, soit un surcoût de 20 870,78 €.
D- S’agissant de la perte d’activité
L’entreprise fait valoir que la prolongation de délai de 11,5 mois a entraîné pour COFELY AXIMA, dont les frais généraux et la marge attendue représente 15% de son chiffre d’affaire de 1 438 742,00 € sur la période, la non couverture des frais généraux et la non réalisation de la marge attendue sur 11,5 mois soit un surcoût estimé à 215 811,00 €.
E- S’agissant des travaux supplémentaires ou modificatifs à régulariser
Le montant total du marché de base est de de 4 345 800,00 €HT et après la conclusion des 6 avenants détaillés au point II ci-dessus le montant du marché est de 4 785 759,58 € HT.
COFELY AXIMA fait valoir des devis pour des travaux réalisés lesquels n’ont pas été régularisé par voie d’avenant :
∑ Devis n°T.1AM.43774-TM-00006 du 16/06/2014 : Réalisation de 2 plateformes pour le montage des gaines de reprise, dans la grande salle du Volcan, pour un montant de 30 148,80 €HT.
∑ Devis n°T.AM.43774-TM-00004 A du 8/07/2013 portant sur le stockage des
équipements techniques de la scène national et de la bibliothèque chez un levageur pour un montant de 13 500,00 €HT.
∑ Devis n°T1.RU.43773-TM-00018 A du 18/07/2014 : Déménagement de la base vie obligeant le personnel à réorganiser et manutentionner le matériel stockés dans les containers et dans les bureaux pour un montant de 5 280,00 €HT.
III Récapitulation des demandes de COFELY AXIMA
Le total général des demandes de rémunération supplémentaire détaillées ci-dessus, par la société COFELY AXIMA s’élève à 430 789,08 €.Protocole transactionnel Cofely Axima (Lot 12) / VDH
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AU VU DE CE QUI PRECEDE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Ville du havre reconnaît que les travaux supplémentaires uniquement pour ce qui concerne la réalisation de deux plateformes, cités à l’article E, sont dus à l’entreprise COFELY AXIMA, soit un total de 30 148,80 € HT.
Sur le surcoût de mobilisation du personnel, cité à l’article A, la ville du Havre reconnait un préjudice sur les postes de chargé d’affaire et de chef de chantier, sur une période 7,5 mois, soit :
- pour le chargé d’affaire : 13 500 € (50€ x 36h (mois) x 7,5mois)
- pour le chef de chantier : 43 320€ (38€ x 152h (mois) x 7,5mois)
et donc un total, du à COFELY AXIMA, de 56 820,00 €.
En revanche, concernant les préjudices de compte prorata, d’impact sur frais généraux et de perte d’activité, il n’est pas donné suite à ces chefs. En effet, devant la difficulté à lier, avec précisions, ces préjudices aux aléas rencontrés dans l’exécution du marché, et dans l’intérêt d’un règlement amiable de sa réclamation, l’entreprise COFELY AXIMA accepte de renoncer à ces trois demandes.
En réparation des préjudices, la Ville du Havre consent à l’entreprise COFELY AXIMA une indemnité globale de 86 968,80 euros (dont 30 148,80 € soumis à TVA et 56 820,00 € non soumis à TVA).
Ce versement intervient dans les 30 jours de la prise d’effet du protocole (date de
notification).
La Ville du HAVRE et l’entreprise COFELY AXIMA renoncent à tous recours, instances et/ou actions portant sur les éléments entrant dans le champ de la présente transaction et tendant à obtenir, à quelque titre que ce soit, le versement d’une somme d’argent.
Par ailleurs, dès l’entrée en vigueur de la présente transaction, l’entreprise COFELY AXIMA s’engage à se désister de toute instance ou action en cours engagée contre la Ville du Havre, pour autant qu’elle porte sur un litige objet de la présente transaction.
Le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, avec toutes les conséquences de droit qui s’y attachent, dès sa signature par, d’une part le représentant légal de la Ville du HAVRE, préalablement autorisé à la signer par son assemblée délibérante et, d’autre part, l’entreprise COFELY AXIMA à signer la présente.
La présente convention ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-13, L. 2541-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales.Protocole transactionnel Cofely Axima (Lot 12) / VDH
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Cette transmission intervient à la diligence de la Ville dans les 15 jours calendaires de sa signature par les parties et de sa notification. La Ville en informe sans délai l’entreprise.
Fait au Havre, le
En trois (3) exemplaires originaux, un pour chaque Partie et un pour le contrôle de la légalité.
La ville du Havre, COFELY AXIMA