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Procès Verbal - DELB 20210410 01
Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210410 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Télécommunications et internet,
Page 1 sur 5
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL (articles 2044 et suivants du Code civil)
Entre les soussignés :
La Ville du Havre, représentée par son Maire ou son représentant, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération en date du 15 novembre 2021
D’une part,
Et l’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST, représentée par Monsieur Benoit HENRY, Directeur d’agence, située 215 rue Pierre et Marie Curie, BP 28, 76650 PETIT COURONNE,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la requalification des espaces publics Danton, la Ville du Havre a confié à l’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST un marché de travaux portant sur la voirie, l’assainissement et le mobilier urbain.
Ce marché, notifié en date du 24 mars 2017, a été conclu à prix forfaitaire pour un montant de 730 184,01 euros HT soit 876 220,01 euros TTC (tranche ferme + tranche optionnelle 1).
L’ordre de service n°1 de préparation du chantier a été notifié en date du 28 mars 2017. Le démarrage des travaux a été notifié par ordre de service n°2 pour une durée de 30 mois à compter de la date de préparation de chantier (28 mars 2017).
En cours d’exécution du marché, des travaux supplémentaires, liés à la survenance de besoins du maître d’ouvrage qui n’étaient pas prévisibles à la date de la conclusion du marché, ont été confiés à l’entreprise.
Ces travaux supplémentaires ont été pris en compte, dans le cadre de :
- L’avenant n°1 notifié le 03 septembre 2018 pour un montant de 169 643,95 € HT.
- L’avenant n°2 notifié le 24 janvier 2019 pour un montant de 67 076,06 euros HT.
- L’avenant n°4 notifié le 21 juin 2021 pour un montant de 30 057,18 euros HT.
L’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST a été confrontée en cours d’exécution des travaux à des travaux supplémentaires, non pris en compte dans le cadre d’avenant, et à un allongement du délai de chantier lié au retard du chantier de construction de l’équipement Simone Veil qui a directement impacté le chantier des espaces publics.Page 2 sur 5
L’entreprise réclame à la Ville une indemnisation globale de 78 853,89 euros HT à ce titre.
Conformément à l’article 50 du CCAG travaux (arrêté du 8 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, NOR : ECEM0916617A), l’entreprise a fait une réclamation en date du 17 mai 2021.
Le motif de cette réclamation intéressant l’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST concerne essentiellement les chefs de préjudice rappelés ci-dessous.
I. Les chefs de préjudices présentés par EIFFAGE ROUTE OUEST :
A. Travaux modificatifs ou supplémentaires
L’entreprise estime avoir réalisé des prestations non prévues au titre du marché pour un montant de 19 627,41 euros, décomposées comme suit :
- la découverte pendant les travaux de terrassement sur la rue Michelet, de rails de chemin de fer qu’il a fallu retirer pour réaliser la voirie entraînant un surcoût de 10 912,41 euros HT
- la pose de grilles « type CODAH » pour un montant de 8 715,00 euros HT
B. Allongement du délai de chantier
La durée initiale du chantier était de 30 mois (période de préparation incluse). Sur cette base, la livraison de l’opération était prévue au 28 septembre 2019.
Afin d’assurer la continuité du chantier, l’avenant n°3 a prolongé de 12 mois supplémentaires cette durée soit 42 mois étant précisé que cet avenant ne prenait pas en compte les frais indirects initiés par cette prolongation de délais.
L’ordre de service n°26 lié à l’arrêt de chantier pour cause de Covid 19 a suspendu l’activité du chantier en date du 17 mars 2020. L’ordre de service n°27 a permis à l’entreprise de reprendre l’activité du chantier en date du 11 mai 2020. Le délai de réalisation des travaux a donc dû être prolongé au 24 novembre 2020.
L’avenant n°4 a également prolongé le délai de réalisation des travaux du 25 novembre 2020 au 30 avril 2021.
La réception de l’ouvrage a eu lieu le 30 mars 2021.
La réclamation est fondée sur la prolongation, non imputable à l’entreprise, de l’allongement de la durée du chantier au-delà des dates initialement fixées dans le planning.
L’entreprise fait valoir que la prolongation de délai a entraîné pour EIFFAGE ROUTE OUEST des pertes représentant un surcoût total de 59 226,48 euros HT :
- Des pertes consécutives à l’allongement de la durée du chantier pour un montant de 38 881,03 euros HT,Page 3 sur 5
- Des pertes consécutives à l’arrêt de chantier demandé par le maître d’ouvrage pour une opération de grutage sur l’équipement Simone Veil entraînant un surcoût de 20 345,45 euros HT,
II. Négociation entre les parties en vue d’un règlement amiable des réclamations :
Concernant le premier chef de préjudices, exposé ci-dessus, le maître d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre considèrent ces prestations comme étant dues au titre du marché et donc incluses dans le prix global et forfaitaire du marché. En effet, s’agissant de la dépose de rails, le CCTP prévoyait dans son article 2.2.6 que l’entrepreneur devra la démolition d’ouvrage non visible non armées rencontrées lors des terrassements en fouilles ou en tranchées qui ne seraient pas prévues au présent marché. S’agissant de la pose de grilles type CODAH, entre la notification du marché et la réalisation des travaux, les prescriptions de la CODAH n‘ont connu aucune évolution sur les grilles préconisées.
Concernant le deuxième chef de préjudice, la Ville a constaté que :
- l’entreprise est bien fondée à soutenir que l’allongement du délai des travaux, est lié au retard du chantier de construction de l’équipement Simone Veil (18 mois) empêchant l’accès au chantier des espaces publics en raison notamment de l’occupation de la base vie par la société BOUYGUES BATIMENT, des engins et stockage de chantier autour de l’équipement pour poser la charpente, réaliser les façades etc…
- Ces contraintes ont obligé l’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST à attendre la libération progressive des emprises pour pouvoir avancer et achever les travaux sur les espaces publics du secteur Danton.
- Cet allongement anormal ne pouvait raisonnablement pas entrer dans les prévisions de l’entreprise. Cela justifie donc le versement d’une indemnité à la société EIFFAGE ROUTE OUEST en vue de réparer le préjudice qu’elle a subi.
Dans l’intérêt à l’amiable de sa réclamation, l’entreprise a informé la Ville qu’elle était prête à renoncer à certaines demandes et réviser le montant de sa réclamation.
Une fois acquis à l’entreprise le caractère indemnisable du chef de préjudice « pertes d’exploitation consécutives à l’allongement de la durée du chantier », exposé ci-dessus par l’entreprise, un protocole transactionnel peut-être envisagé entre les parties sur la base de concession réciproques suivantes :
- versement d’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 39 600 euros au titre des pertes d’exploitation consécutives à l’allongement de la durée du chantier (correspondant à une indemnité de 2 200 euros par mois de retard sur 18 mois).
- Le renoncement par la société EIFFAGE ROUTE OUEST de se prévaloir des autres demandes de sa réclamation jugées non indemnisables par la Ville.Page 4 sur 5
AU VU DE CE QUI PRECEDE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er
La Ville reconnaît que l’entreprise est bien fondée à faire état des pertes d’exploitation consécutives à l’allongement de la durée de chantier. Celles-ci correspondent aux pertes subies pour les opérations que l’entreprise n’a pas pu traiter à cause de l’engagement humain et des moyens techniques et financiers alloués à la requalification des espaces publics DANTON. Cet allongement anormal ne pouvait raisonnablement pas entrer dans les prévisions de l’entreprise et justifie donc le versement d’une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 39 600 euros en vue de réparer le préjudice qu’elle a subi.
ARTICLE 2
Par conséquent, la ville du Havre consent à l’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST une indemnité globale de 39 600 € (correspondant à 2200 euros net par mois de retard sur 18 mois) au titre du préjudice des pertes d’exploitation subi par l’entreprise pour l’allongement de la durée du chantier. Conformément à l’article 256 du Code Général des Impôts, cette indemnité n’est pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 3
La ville du HAVRE et l’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST renoncent à tous recours, instances et/ou actions portant sur les éléments entrant dans le champ de la présente transaction et tendant à obtenir, à quelque titre que ce soit, le versement d’une somme d’argent.
Par ailleurs, dès l’entrée en vigueur de la présente transaction, l’entreprise s’engage à se désister de toute instance ou action en cours engagée contre la Ville du Havre, pour autant qu’elle porte sur un litige objet de la présente transaction.
ARTICLE 4
Le présent protocole vaut transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, avec toutes les conséquences de droit qui s’y attachent, dès sa signature par, d’une part le représentant légal de la ville du HAVRE, préalablement autorisé à la signer par son assemblée délibérante et, d’autre part, l’entreprise EIFFAGE ROUTE OUEST dument habilitée à signer la présente.
Le présent protocole ne sera exécutoire qu’à compter de sa transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-13, L. 2541-1 et L. 5211-3 du Code général des collectivités territoriales.
Cette transmission intervient à la diligence de la Ville dans les 15 jours calendaires de sa signature par les parties et de sa notification. La Ville en informe sans délai la société.Page 5 sur 5
Fait au Havre, le
Pour la ville du Havre, Pour EIFFAGE ROUTE OUEST Monsieur Pierre MICHEL Monsieur Benoît HENRY Adjoint au Maire Directeur d’agence