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Déliberation - 18 Delib. Tarif des salles communales
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Delib. Tarif des salles communales)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 (Sel
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
N° 2022-04-18
L'an Deux mille vingt-deux,
| Le vingt-huit septembre à vingt heures,
Date de convocation
22 septembre 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
Date de mise en ligne
3 octobre 2022
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL,
Nombre de Conseillers
M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, M. Amar OUABDESSELAM, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
en exercice
En exercice 35
Présents 29
Votants 35
OBJET :
VIE ASSOCIATIVE
- Tarif des salles communales
Etaient absents, représentés: M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. François FORTIN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Patricia THALAMY, M. Patrick MALIDOR représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Yvette
ROUSSEAU représentée par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Sur la proposition du Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2144-3,
Vu le rapport de la Commission de l'Administration Générale, des Ressources Humaines et des Finances du 20 septembre 2022,
Considérant l'augmentation des demandes de locations de salles en tout genre, il est nécessaire de mettre en place des tarifs pour tous les utilisateurs relevant de la gestion privée,
Considérant la crise énergétique à venir, il est nécessaire de mettre en place un surcoût afin de contribuer aux charges liées à l'ensemble des fluides dans les salles municipales,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Ÿ INDIQUE que seules les petites salles (foyer municipal, CAC, salle des clubs, salle Louis Durand, salle de réunion Jean Mermoz) seront dédiées aux syndics bénévoles, aux syndics de copropriété, aux agences immobilières et autres organismes relevant de la gestion privée au tarif suivant :
25€/heure pour les salles de 0 à 100 m°
50€/heure pour les salles de 100 à 300 m°
Ÿ INDIQUE qu'un surcoût énergétique sera appliqué aux locations habituelles des salles communales pendant la période automne/hiver (période de mise en fonctionnement du chauffage) pour tenir compte de l'accroissement majeur des coûts de l'énergie auquel doit faire face la collectivité.
Ÿ DIT que le calcul de cette redevance se fera sur la base de 0,25 euros du mètre carré.
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 septembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20220928-2022-04-18-DE
Date de télétransmission : 30/09/2022
Date de réception préfecture : 30/09/2022