Déliberation - 11 Delib. Tarification des salles communales Agents Municipaux et annexes

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Déliberation - 11 Delib. Tarification des salles communales Agents Municipaux et annexes Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 11 Delib. Tarification des salles communales Agents Municipaux et annexes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Sei )

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

N° 2025-03-11

Date de convocation

20 juin 2025

Date de mise en ligne

30 juin 2025

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L'an Deux mille vingt-cinq,

Le vingt-six juin à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s'est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS,

77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur

Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient présents: Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, Jacques BEL, M.

Nombre de Conseillers

en exercice

En exercice 35

Présents 25

Votants 34

OBJET :

EVA

Tarification des salles communales —

Agents Municipaux

Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne- Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient_ absents, représentés : Mme Mireille EYRIGNOUX représentée par Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Valérie FOSSAY représentée par Mme Yvette ROUSSEAU, M. Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Agnès LIGOT représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Edouard POUILLIER représenté par M. Hervé JOCHMANS, Mme Gaël TANGUY représentée par M. Patrick MALIDOR, Mme Patricia THALAMY représentée par M. Jacques BEL.

Était absente : Mme Valérie EPIKMEN

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2144-3, Vu l'avis de la Commission de la Vie Associative en date du 11 avril 2025,

Municipaux ».

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE une tarification préférentielle pour les agents Municipaux

DIT que ses conditions d'application sont nofifiées dans le « Règlement particulier des locations de salles _ Agents

DIT que son application interviendra pour les dates de location à compter du 19" septembre 2025.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 juin 2025.

Secrétaire de Séance

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Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250626-2025-03-11-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/20251/2 Journée

4h

(semaine)

1 jour

24h

(semaine)

Week-end

(2 jours)

Du samedi 9h

au

lundi 09h

1/2 Journée

4h

(semaine)

1 jour

24h

(semaine)

Week-end

(2 jours)

Du samedi 9h

au

lundi 09h

1/2 Journée

4h

(semaine)

1 jour

24h

(semaine)

Week-end

(2 jours)

Du samedi 9h

au

lundi 09h

Petite salle des fêtes

Roland Dagnaud 79 Moret−loing et Orvanne 39,11 € 71,10 € 0,00 € 26,07 € 47,40 € 0,00 € 13,04 € 23,70 € 0,00 €

Local traiteur Roland Dagnaud (optionnel) 39 Moret−loing et Orvanne 0,00 € 35,10 € 58,50 € 0,00 € 23,40 € 39,00 € 0,00 € 11,70 € 19,50 €

Grande salle des fêtes Roland Dagnaud

(local traiteur inclus) 327 Moret−loing et Orvanne 0,00 € 328,50 € 547,50 € 0,00 € 219,00 € 365,00 € 0,00 € 109,50 € 182,50 €

Ensemble salle des fêtes Roland Dagnaud

(local traiteur inclus) 445 Moret−loing et Orvanne 0,00 € 432,00 € 720,00 € 0,00 € 288,00 € 480,00 € 0,00 € 144,00 € 240,00 €

Marquis de Roys 184 Moret−loing et Orvanne 90,09 € 163,80 € 273,00 € 60,06 € 109,20 € 182,00 € 30,03 € 54,60 € 91,00 €

Centre d'Activité Communal

Grande salle 141 Moret−loing et Orvanne 69,80 € 126,90 € 211,50 € 46,53 € 84,60 € 141,00 € 23,27 € 42,30 € 70,50 €

Centre d'Activité Communal

Petite salle 65 Moret−loing et Orvanne 32,18 € 58,50 € 97,50 € 21,45 € 39,00 € 65,00 € 10,73 € 19,50 € 32,50 €

Centre Culturel Léon Breuillard Grande salle 113 Moret−loing et Orvanne 55,94 € 101,70 € 169,50 € 37,29 € 67,80 € 113,00 € 18,65 € 33,90 € 56,50 €

- de J-30 (-75%)

MORET SUR

LOING

Commune

déléguée Salles Superficie

(m²) Types de locataires

+ de J-60 (-25%) de J-60 à J-31 (-50%)

TARIFS AGENTS COMMUNAUX 2025

LOCATIONS DE SALLES

Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025

(dates de location de la salle)

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025Moret Loinf=Orvann

1/2 Journée

4h

(semaine)

1 jour

24h

(semaine)

Week-end

(2 jours)

Du samedi 9h

au

lundi 09h

1/2 Journée

4h

(semaine)

1 jour

24h

(semaine)

Week-end

(2 jours)

Du samedi 9h

au

lundi 09h

1/2 Journée

4h

(semaine)

1 jour

24h

(semaine)

Week-end

(2 jours)

Du samedi 9h

au

lundi 09h

- de J-30 (-75%)

Commune

déléguée Salles Superficie

(m²) Types de locataires

+ de J-60 (-25%) de J-60 à J-31 (-50%)

TARIFS AGENTS COMMUNAUX 2025

LOCATIONS DE SALLES

Tarifs applicables à compter du 1er septembre 2025

(dates de location de la salle)

Salle Jean Mermoz

(local traiteur inclus) 361 Moret−loing et Orvanne 0,00 € 326,70 € 544,50 € 0,00 € 217,80 € 363,00 € 0,00 € 108,90 € 181,50 €

Salle de réunion

Jean Mermoz 45 Moret−loing et Orvanne 56,93 € 103,50 € 172,50 € 37,95 € 69,00 € 115,00 € 18,98 € 34,50 € 57,50 €

Louis Duran 115 Moret−loing et Orvanne 56,93 € 103,50 € 172,50 € 37,95 € 69,00 € 115,00 € 18,98 € 34,50 € 57,50 €

MONTARLOT Foyer Polyvalent (local traiteur inclus) 120 Moret−loing et Orvanne 0,00 € 177,75 € 297,00 € 0,00 € 118,50 € 198,00 € 0,00 € 59,25 € 99,00 €

Maison des associations

Jean-Michel Regnault

(local traiteur inclus)

397 Moret−loing et Orvanne 0,00 € 373,50 € 622,50 € 0,00 € 249,00 € 415,00 € 0,00 € 124,50 € 207,50 €

Salle des clubs 103 Moret−loing et Orvanne 50,99 € 92,70 € 154,50 € 33,99 € 61,80 € 103,00 € 17,00 € 30,90 € 51,50 €

Salle Alexandre Chevrier

Grande salle 160 Moret−loing et Orvanne 79,20 € 144,00 € 240,00 € 52,80 € 96,00 € 160,00 € 26,40 € 48,00 € 80,00 €

Salle Alexandre Chevrier

Petite salle 72 Moret−loing et Orvanne 35,64 € 64,80 € 108,00 € 23,76 € 43,20 € 72,00 € 11,88 € 21,60 € 36,00 €

Salle Polyvalente Bernard Ridoux 462 Moret−loing et Orvanne 0,00 € 415,80 € 693,00 € 0,00 € 277,20 € 462,00 € 0,00 € 138,60 € 231,00 €

VENEUX-LES-

SABLONS

ECUELLES

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Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250626-2025-03-11-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025MorctLoinf@igganne

Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative

26 rue Grande, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

Tel : 01.60.73.39.01

Courriel : location-salles@moretloingetorvanne.fr Page 1 sur 2

REGLEMENT PARTICULIER

LOCATION DE SALLES COMMUNALES

AGENTS MUNICIPAUX

1/ Préambule :

La municipalité a décidé de proposer des tarifs privilégiés à tous les agents travaillant au sein de la collectivité

de Moret-Loing-et-Orvanne.

Les salles municipales mises à disposition des agents pour convenance personnelles, seront identiques à ceux

proposés à l’ensemble des administrés (liste et tarifs en annexe 1).

Sont concernés par ces tarifs préférentiels les agents :

- Titulaires

- Contractuels

- Contrat d’apprentissage

- Contrat en alternance

2/ Conditions requises :

Afin de prétendre à ses tarifs spécifiques, les conditions suivantes devront être remplies :

➢ 2.1/ Ancienneté

- Titulaires & Contractuels :

o 1 an d’ancienneté minimum

▪ Date d’entrée dans la collectivité requise avec justificatif

- Contrats d’apprentissage ou alternance :

o 6 mois de présence minimum requise

➢ 2.2/ Prérequis

- Être en poste à la date de location de la salle

- 1 réservation maximum possible par année et par agent

- Être l’utilisateur de l’espace communal

- Utiliser l’espace accordé à titre privé uniquement

- Produire une attestation sur l’honneur d’utilisation à titre personnel et privé

3/ Les tarifs :

Les tarifs privilégiés sont consultables sur l’annexe 1 de ce présent document.

En période de chauffe des équipements, la redevance énergétique, conformément aux modalités de calcul en

vigueur, devra être acquittée. Aucune réduction tarifaire ne pourra être appliquée sur le surcoût

énergétique.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025Morct Longue

Mairie de Moret-Loing-et-Orvanne – Service Vie Associative

26 rue Grande, 77250 Moret-Loing-et-Orvanne

Tel : 01.60.73.39.01

Courriel : location-salles@moretloingetorvanne.fr Page 2 sur 2

Aucune rétroactivité ne pourra être appliquée sur les réservations déjà effectuées à titre personnel.

➢ 2.2/ Demande formulée à plus de J-60 de la location

Pour toute demande effectuée à plus de 2 mois de la date de location, les conditions suivantes

s’appliqueront :

- 25% de remise sur le tarif public « résident MLO » (cf annexe)

- La remise sera applicable uniquement sur l’ensemble des forfaits proposés en tarif public

Aucune réservation ne pourra être confirmée avant que la planification associative ne soit intégralement

validée.

➢ 2.2/ Demande formulée entre J-60 et J-30 de l’évènement

Pour toute demande de réservation effectuée entre J-60 et J-30 de la location les conditions suivantes

s’appliqueront :

- 50% de remise sur le tarif public MLO

- La remise sera applicable uniquement sur l’ensemble des forfaits proposés en tarif public

➢ 2.3/ Demande formulée à moins de J-30 de la location

Pour toute demande de réservation effectuée à moins de J-30 de la location les conditions suivantes

s’appliqueront :

- 75% de remise sur le tarif public MLO

- La remise sera applicable uniquement sur l’ensemble des forfaits proposés en tarif public

4/ Obligations et sanctions :

L’agent s’engage à respecter l’ensemble des conditions précédemment énoncées dans le présent document,

ainsi que celles décrites dans la convention et son règlement des salles.

En cas de non-respect, de l’une des conditions préétablies, l’agent s’expose à :

- Un réajustement de la tarification au tarif public en vigueur sans préavis

- Une interdiction de bénéficier d’un tarif préférentiel pour une durée de 5 ans

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20250626-2025-03-11-DE

Date de télétransmission : 30/06/2025

Date de réception préfecture : 30/06/2025