Compte-Rendu - 1555572733 Compte Rendu Conseil Municipal du 08.04.2019

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Compte-Rendu - 1555572733 Compte Rendu Conseil Municipal du 08.04.2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Faÿ-lès-Nemours. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1555572733 Compte Rendu Conseil Municipal du 08.04.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE FONTAINEBLEAU

CANTON DE NEMOURS RAR RE R Re

MAIRIE DE FAŸ LES NEMOURS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU LUNDI 08 AVRIL 2019

Présents : M. Christian PEUTOT, Maire

M. Eric MOREAU et M. Jacky LEBOEUF, Adjoints

M. Daniel BUICHE, Mme Martine PAROISSIEN, Guillaume

CHANTEREAU, M. Gérard BRUN, Conseillers

Municipaux

Pouvoirs : De Mme Michèle DELBARRE - CHAMPEAU à M. Eric

MOREAU

De Mme Peggy LINOIS — DEBUT à Mme Martine

PAROISSIEN

De M. Jean-Paul PITET à M. Christian PEUTOT

Absents : Mme Michèle DELBARRE — CHAMPEAU

Mme Peggy LINOIS - DEBUT

M. Jean-Paul PITET

Secrétaire de séance M. Guillaume CHANTEREAU

nommé(e) à l’unanimité :

L’an 2019, le 08 avril à 20 h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de

FAY-LES-NEMOURS, légalement convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, sous la

présidence de M. PEUTOT Christian, Maire.

M. le Maire déclare la séance ouverte à 20 h.

1. Nomination du secrétaire de séance :

M. Guillaume CHANTEREAU s’est proposé et a été désigné, à l’unanimité, secrétaire de

séance.

2. Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés le

compte rendu de la séance du 20/12/2018.

3. Approbation du Compte de Gestion de 2018 de la Commune

M. le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion de 2018 (du Receveur

Municipal du Centre des Finances Publiques de Nemours) du budget principal de la commune. Il précise qu’il est identique au Compte Administratif 2018 de la Commune.

M. le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le Compte de Gestion du Receveur Municipal de l'exercice 2018 du budget principal, identique au Compte Administratif communal de 2018 comme suit :Résultats de l’exercice 2018 (fonctionnement + investissement) = - 11 204.20 € soit :

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT En €

Dépenses : 312 106.45 | Dépenses : 294 520.24

Recettes : 337 897.76 | Recettes : 257 524.73

Résultat de l’exercice 2018 : 25 791.31 | Résultat de l’exercice | - 36 995,51

2018 :

Résultat de l’ex. 2018 (Fonct, + Invest.) soit 25 791.31- 36 995.51 € = - 11 204.20 € Excédent antérieur reporté | 1 082 880.95 | Excédent antérieur reporté

2017 2017 : - 100 825.66

Part affectée à l’inv. Art 1068 - 105 625.66

Intégration résultat lotissement 3 448.28

Résultat de clôture fin 2018 : 1 006 494.88 | Résultat de clôture 2018 : - 137 821.17

Résultats cumulés Fin 2018 (investissement + fonctionnement) = 868 673.71 €

4. Approbation du Compte Administratif de 2018 de la Commune

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer en élisant le Président ou la Présidente

chargée de recueillir les votes pour l’approbation du Compte Administratif de 2018 du budget principal de la Commune.

M. Jacky LEBOEUF a été nommé Président à l’unanimité des membres présents ou représentés et

accepte la fonction.

M. le Maire :

"_Informe le Conseil Municipal que le bilan de formation des élus pour l’année 2018 donne

lieu à débat.

“__ Rappelle que chaque élu a le droit d’être formé, et qu’au cours de l’année, ils sont avisés des

éventuelles formations.

"_ Ditqu’en 2018, aucune formation payante n’a été demandée et suivie par les élus.

"__ Rappelle les résultats du Compte Administratif de 2018 ci — dessous :

Résultats de l’exercice 2018 (fonctionnement + investissement) = - 11 204.20 € soit :

FONCTIONNEMENT en € INVESTISSEMENT En €

Dépenses : 312 106.45 | Dépenses : 294 520.24

Recettes : 337 897.76 | Recettes : 257 524,73

Résultat de l'exercice 2018 : 25 791.31 | Résultat de l’exercice | -36 995,51

2018 :

Résultat de l’ex. 2018 (Fonct. + Invest.) soit 25 791.31- 36 995,51 € = - 11 204.20 € Excédent antérieur reporté | 1 082 880.95 | Excédent antérieur reporté

2017 2017 : - 100 825.66

Part affectée à l’inv. Art 1068 - 105 625.66

Intégration résultat lotissement 3 448.28

Résultat de clôture fin 2018 : 1 006 494.88 | Résultat de clôture 2018 : - 137 821.17

Résultats cumulés Fin 2018 (investissement + fonctionnement) = 868 673.71 €

compte pour ce vote.

VO

OWY

4

vY

M. le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.

Le pouvoir de M. Jean-Paul PITET, donné à M. le Maire, ne sera également pas pris en

M. Jacky LEBOEUF, nommé Président par l’assemblée, demande au Conseil Municipal

de se prononcer sur le Compte Administratif de 2018.

M. Jacky LEBOEUF recueille les votes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif de

l’année 2018 à la majorité (08 voix pour).

Les résultats sont repris au Budget Primitif de 2019.

5. Affectation du résultat de 2018 de la Commune au Budget Primitif de 2019

M. Le Maire informe Le Conseil Municipal :

"Que le résultat d’investissement de 2017 présente un déficit de 100 825.66 €.

"_ Que le résultat d'investissement de 2018 présente un déficit de 36 995.51 €.

" Que le résultat de clôture d'investissement de l’exercice 2018 présente un déficit de 137 821.17 €." Qu'il y a lieu d’affecter le résultat de fonctionnement à la résorption du déficit

d’investissement à l’article 1068.

"Que les excédents de fonctionnement et d’investissement seront repris au Budget Primitif

de la Commune sur l’exercice 2019.

M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

> Décide de reprendre les résultats de clôture de l'exercice 2018 au Budget primitif de la

Commune sur l’exercice 2019,

> Décide d’affecter le résultat d’un montant de 161274.17 € à l’article 1068 (soit

137 821.17 € représentant le déficit d’investissement + 23 453 € représentant les restes à réaliser).

6. Vote des taux d’imposition des trois taxes directes locales (Habitation,

Foncier bâti, Foncier Non Bâti) pour 2019

M. le Maire,

* Rappelle au Conseil Municipal que les taux n’ont pas été augmentés depuis 1999. "__ Informe le Conseil Municipal que l’état 1259 a été reçu le 15/03/2019, “Indique que le produit des taxes directes locales attendu pour 2019 (produit fiscal attendu)

est de 157 356 €.

"Propose à l’assemblée de ne pas augmenter les taux pour 2019 sachant que le budget en

section de Fonctionnement est voté en suréquilibre.

"Demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

> Décide de ne pas augmenter les impôts communaux pour 2019,

> Fixe pour 2019, les taux comme suit :

& Taxe d’Habitation : 6,27 %

& Taxe Foncier Bâti : 17,20 %

& Taxe Foncier Non Bâti: 39,88 %

7. Subvention Communale accordée au Centre Communal d’Actions Sociales

CCAS) pour l’exercice 2019

M. le Maire informe le Conseil Municipal que :

$ Le résultat de clôture à fin 2017 du CCAS présente un excédent en section de Fonctionnement

de 289.15 €.

% Le résultat de l'exercice 2018 du CCAS présente un excédent en section de Fonctionnement

d’un montant de 2 888.77 €.

% Le résultat de clôture 2018 du CCAS présente un excédent en section de Fonctionnement d’un

montant de 3 177.92 €,

& Le budget de fonctionnement du CCAS pour 2019, qui sera présenté et voté en réunion du

Conseil d’Administration le 11/04/2019, s'élève à 15 800 € (avec reprise du résultat antérieur)

et nécessite une subvention communale de 6 400 €.

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité de verser une

subvention au C.C.A.S. d’un montant de 6 400 € pour son budget de 2019.

> Le montant sera imputé à l’article 657362.

8. Subventions communales accordées aux organismes privés pour 2019

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> La subvention pour l'Association Loisirs Amitié a été votée à la majorité (9 voix pour). M.

Gérard BRUN, trésorier adjoint de l’Association Loisirs Amitié, est sorti de la salle et n°a pas

pris part au vote,

> La subvention pour l’Association des Jeunes Agriculteurs du Canton de Château — Landon a

été votée à la majorité (8 voix pour). M. Guillaume CHANTEREAU, Président de

l'Association, est sorti de la salle et n’a pas pris part au vote.Les subventions pour l’Association de Chasse de FAY, l'Association d'Histoire et

d'Archéologie de FAY, Le Pays de Nemours Running Trail, l’Association « Un Clic » Club

Photos, l’Association Sport Galop 77 ont été votées à l’unamimité.

Les autres subventions ont été votées à la majorité (9 voix pour — 1 abstention).

Les montants sont prévus au budget primitif de la commune au chapitre 65 (article 6574)

pour un montant total de 6 000 €.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a voté la répartition des subventions ci —

||

>

>

dessous :

Association Loisirs Amitié de FAY 3700 €

Association d'Histoire et d’Archéologie de FAY 250 €

Association de chasse de FAY 600 €

CLIC Soutien 100 €

Croix Rouge 200 €

Institut Curie 150 €

Le Jeu de l’hôpital de Nemours 150 €

Pays de Nemours Running trail 50€

Les restos du cœur 300 €

U.S.N.S.P Roller skating 30 €

U.S.N.S.P. Sport Adapté 100 € Association Sport Galop 77 — Centre équestre de FAY 220 € Association «un clic » Club photos 100 € Association des Jeunes Agriculteurs du Canton de Château - Landon 50 €

9. Vote du Budget Primitif Communal pour l’année 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le budget primitif 2019

pour la section de fonctionnement en suréquilibre de 769124 € et la section

d’investissement en équilibre, avec reprise des résultats antérieurs, comme suit :

"_ Section de Fonctionnement en suréquilibre

DEPENSES EN € RECETTES EN €

Chapitre 011 97 800.00 | Chapitre 002 (*) 845 220.71

Chapitre 012 140 000.00 | Chapitre 70 0.00

Chapitre 014 20 100.00 | Chapitre 73 253 051.00

Chapitre 65 104 600.00 | Chapitre 74 27 462.29

Chapitre 66 10.00 | Chapitre 75 6 000.00

Chapitre 67 100.00

Chapitre 023 (*) 0.00

Total : 362 610.00 | Total : 1131 734.00

"Section d’Investissement en équilibre

DEPENSES EN € RECETTES EN €

Chapitre 001 (*) 137 821.17 | Chapitre 001 (*) Néant

Chapitre 16 8 050.39 | Chapitre 021 (*) 0.00 |

Chapitre 20 27 000.00 | Chapitre 10 (hors 23 205.83

1068) ÿ

Chapitre 21 (°) 513 493.44 | Excdi fonct. 1068 161 274.17 :

Chapitre 27 0.00 | Chapitre 13 (°) 301 885.00 l

Chapitre 024 200 000.00

@) dont Restes à réaliser à fin G) dont Restes à !

2018 au Chap 21 : 85 366.00 € réaliser à fin 2018 i

au Chap 10: !

61 913.00 € !

Total : 686 365.00 | Total : 686 365.00

Total des 2 sections Dépenses | 1 048 975.00 | Recettes 1 818 099.00

(*) Rappels :

Le chapitre 002 d’un montant de 845 220.71 € comprend le résultat de 2017 du fonctionnement d’un montant de + 1 082 880.95 € + 25 791.31 € (résultat de l’exercice 2018 de fonctionnement)

4+3 448.28 € d’intégration du résultat du lotissement - 105 625.66 € (d'affectation du résultat de 2018 au 1068) — 137 821.17 € de déficit d’investissement de 2018 — 23 453.00 € de restes à

réaliser.

() Le Maire rappelle que l’état des restes à réaliser établi au 31/12/2018 correspond aux factures

d’investissement à payer entre le 1” janvier 2018 et le vote du Budget Primitif 2018. Un état des

restes à réaliser a été effectué et validé par le comptable public pour un montant total de 23 453 € (soit 85 366 € en dépenses d’investissement et 61 913 € en recettes d'investissement) au

31/12/2018 pour pouvoir régler les factures d'investissement de travaux effectués et non payés avant le vote du budget (ce montant est repris au Compte administratif de 2018 et au budget

primitif de 2019).

Le chapitre 001 reprend le résultat de 2017 de l’investissement, soit : - 137 821.17 € (résultat de clôture de 2017 de - 100 825.66 € + résultat de l’exercice 2018 de — 36 995.51 €)

Les chapitres 021 et 023 fonctionnent ensemble. Le montant prélevé au fonctionnement dépenses sert à alimenter l'investissement recettes pour effectuer les travaux d'investissement.

10. Approbation du Compte de Gestion de 2018 du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

M. le Maire présente au Conseil Municipal le Compte de Gestion de 2018 (du Receveur

Muuicipal du Centre des Finances Publiques de Nemours) du budget annexe du Service Public

d’Assainissement Non Collectif,

M. le Maire informe qu’il est identique au Compte Administratif de 2018.

Résultats de l’exercice 2018 (exploitation + investissement) = 1 778.60 € soit :

EXPLOITATION En € INVESTISSEMENT En €

Dépenses : 22.40 | Dépenses : 6.00

Recettes : 1 801.00 | Recettes : 0.00

Résultat de l’exercice 2018 : 1778.60 | Résultat de l’exercice 18 : 0.00

Excédent antérieur reporté 2017 : 33 409.78 | Excédent antérieur reporté 17 0.00

Résultat de clôture fin 2018: 35 188.38 | Résultat de clôture 2018: 0.06

Résultats cumulés Fin 2018 (investissement + exploitation) = 35 188.38 €

M. ie Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, le Compte de

Gestion de l’exercice 2018 (du Receveur Municipal du Centre des Finances Publiques

de Nemours) du SPANC,

> Il rappelle que le compte de gestion est identique au Compte Administratif 2018.

11. Approbation du Compte Administratif de 2018 du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

M. le Maire demande à l'assemblée de se prononcer en élisant le Président ou la Présidente

chargée de recueillir les votes pour l’approbation du Compte Administratif de 2018 du budget

annexe du SPANC.

M. Jacky LEBOEUF a été nommé Président à l'unanimité des membres présents ou représentés et

accepte la fonction.

Monsieur le Maire présente le Compte Administratif comme suit :

Résultats de l’exercice 2018 (exploitation + investissement) = 1 778.60 € soit :

EXPLOITATION En € INVESTISSEMENT En €

Dépenses : 22.40 | Dépenses : 0.00

Recettes : 1 801.00 | Recettes : 0.00

Résultat de l’exercice 2018 : 1778.60 | Résultat de l’exercice 18 : 60.00

Excédent antérieur reporté 2017 : 33 409.78 | Excédent antérieur reporté 17 0.00

Résultat de clôture fin 2018: 35 188.38 | Résultat de clôture 2018: 0.00

Résultats cumulés Fin 2018 (investissement + exploitation) = 35 188.38 €

M. le Maire indique que le Compte Administratif est identique au Compte de Gestion.

5> M. le Maire sort de la salle et ne participe pas au vote.

Le pouvoir de M. Jean-Paul PITET, donné à M. le Maire, ne sera également pas pris en

compte pour ce vote.

M. Jacky LEBOEUF, nommé Président par l’assemblée, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte Administratif de 2018.

M. Jacky LEBOEUF recueille les votes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote le Compte Administratif de l’année

2018 à la majorité (08 voix pour).

Les résultats sont repris au Budget Primitif de 2019. Ÿ

VV

4

4

12. Vote du Budget Primitif de l’année 2019 du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité le budget primitif de

l’exercice 2018 du SPANC, pour la section d’exploitation et la section d’investissement en équilibre, avec reprise des résultats antérieurs, comme suit :

“" Section d'Exploitation

DEPENSES RECETTES

Chapitre 011 27 200.00 | Chapitre 002 35 188.38

Chapitre 65 9 800.00 | Chapitre 70 1811.62

Total : 37 000.00 | Total : 37 000.00 €

"Section d’Investissement

DEPENSES RECETTES

Tous les chapitres 0.00 € | Tous les chapitres 0.00 €

Total : 0.00 € | Total : 6.00 €

| Total des 2 sections [_37 000.00 € | | 37 000.00 € |

13. Vote du Projet d’Aménagement du Pare de FAY

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la décision du Conseil Municipal en date du 20/12/2018 de faire réaliser un projet de lotissement sur 1 ha équivalent à 18 logements selon le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial), l’aménageur HARK INVEST, a fait évaluer le coût d'opération des travaux. Le montant s’élevant à 600 000 €TTC, ramenés au nombre de lots

vendus au prix du marché rend, ce projet inopérant économiquement.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a demandé une contre — évaluation du coût opérationnel du montant des travaux à un cabinet d’études local qui a corroboré les montants.

Malgré la proposition d’une surface supplémentaire représentant 2 200 m2 soit l’équivalent de 4

lots, pour un coût d’achat identique à 270 000 €, l'investisseur pensant que cette opération était encore trop risquée, nous a proposé un paiement en deux temps : 100 000 € à la signature et une

dation en paiement de 3 lots.

Face à notre choix de construire un lotissement à la hauteur de la démographie de notre village et

de sa quiétude, l’équation économique devient inadaptée à cette volonté.

Face à cette situation, le Maire propose trois choix possibles :

*__ Soit la commune aménage elle — même le dit — lotissement et prend tous les risques

financiers.

Soit la commune vend la parcelle à 100 000 €à la signature avec une dation en paiement

de trois lots,

+ Soit Le Parc est gardé en l’état avec les frais de fonctionnement non négligeables que cela

implique.

Monsieur le Maire présente les avantages et les inconvénients de chaque choix possible dans le

tableau ci — dessous :Propre Aménageur Gain net de 300 000 € Sortir 600 000 € pour les travaux: recours

900 000 € (50 O00 € x 18) possible à l’emprunt ?

600 000 € Travaux

Pas de visibilité sur les ventes et le

Pas de vente avant réalisation calendrier, risqué pour les finances

du lotissement,

Pas de personnel pour la vente sauf déléguer

Pas de logements sociaux à une ou plusieurs agences immobilières,

car projet de I lots,

S’occuper de tous les marchés et travaux

de la zone.

Projet de 22 lots Pas de travaux à financer et à Pas de rentrée directe de 250 000€

s'occuper au niveau lotissement

Vendre à 100 000 € Incertitude sur le retour des 150 000 € car +3 lots en dation Confort au niveau de l'absence de incertitude sur la vente des 3 lots en paiement soit risque financier pour la commune,

(150 000 €) Projets de 3 logements sociaux,

Conserver le parc Pas de risque fiñiancier Coût élevé d'entretien en l’état Absence de solution pour ce parc

M. le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, choisit à l’unanimité d’être le propre

aménageur de la parcelle.

> Le Conseil Municipal donne pouvoir au Maire de signer tous documents afférents à la

présente décision.

14. Opposition au Transfert à la Communauté de Communes du Pays de

Nemours au 01/01/2020 des compétences Eau Potable et Assainissement des

Eaux Usées

Le Maire informe l’assemblée,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau

et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes de Nemours.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le

transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et

assainissement, au 1° janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

Ÿ d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer

au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1” janvier 2020, dans la mesure où, avant le Ler juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces

compétences sera reporté au 1 er janvier 2026, au plus tard.

$& et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des

communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes du Pays de Nemours ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences, à la Communauté de communes du Pays de Nemours au 1” janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant

le 1° juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1° janvier 2026, du

transfert de ces compétences.

À cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins

20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1

juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes du Pays de Nemours au 1% janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE de s’opposer au

transfert automatique à la Communauté de communes du Pays de Nemours au 1*

janvier 2620 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et

de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT. > AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

15. Vote de l’Etude préalable aux travaux de restauration et de mise en valeur

des intérieurs et des élévations extérieures de l'Eglise

Monsieur le Maire indique que les travaux de restauration et de mise en valeur des intérieures et des élévations extérieures de l'Eglise St Sulpice nécessite une phase d’étude préalable effectuée par un architecte agrée pour les Monuments Historique. Monsieur DROZD, architecte le moins disant et choisi pour les travaux de restaurations des charpentes et des toitures de l’Eglise, a

proposé une nouvelle étude.

Monsieur le Maire présente :

e Le détail de l’Etude comprenant :

"Le relevé de l’Eglise (porche compris), plan, coupe longitudinale, coupe transversale.

"La mise au propre sous format informatique (D WG) à l’échelle 1/100°.

"Projet d'aménagement comprenant :

* Le projet de vitraux disparus,

* Le projet d’accès aux combles,

+ Le projet d’éclairement intérieur et extérieur de l’Eglise,

+ Le projet de modénature sur le porche.

“ La mise au propre de l’état projeté sous format informatique (DWG) à l’échelle

1/100°.

"L'état sanitaire et l’estimation prévisionnelle du montant des travaux.

° Le montant de la rémunération :

Le montant de la mission, telle que définie ci — dessus, s’élève à la somme de 11 500 €/HT,

décomposée de la manière suivante :

- Le relevé de l’Eglise 1 000 €/HT

- La mise au propre sous format informatique (D WG) à l’échelle 1/100° 1 500 €/AT

- Sondages de polychromie dans le Chœur et les Chapelles

- L'Etat sanitaire général 2 500 €/HT

- Projet d'aménagement comprenant :

. Le projet de vitraux disparus,

. Le projet d’accès aux combles,

. Le projet d’éclairement intérieur et extérieur de l'Eglise,

. Le projet de modénature sur le porche.

. Accessibilité aux PMR

. Total 4 000 €/AT - L'état projeté sous format informatique (D WG) à l'échelle 1/100 ° 1 000 €/AT - L’estimation prévisionnelle du montant des travaux 1 500 €AT

° Le mode de règlement : Les règlements des honoraires seront effectués :

- 30 % à la commande

- 70 % à la remise du dossier en 2 exemplaires

8e Les délais : L'étude pourra étre réalisée sous 6 mois.

+ La maîtrise d’œuvre : le taux de rémunération sur les travaux à entreprendre sera fixé

par la loi M.O.P. du 29 novembre 1993, La fourchette se situe à :

-12% jusqu'à 150 000 € de travaux

- 11% pour des travaux de 150 000 € à 300 000 €.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la proposition de la phase d’Etude préalable des travaux de restauration et de mise en valeur des intérieures

et des élévations extérieures de l'Eglise St Sulpice de Monsieur DROZD, Architecte

agréé Monuments Historiques.

16. Vote de la prise de compétence supplémentaire de la Lecture Publique :

Mise en réseau des établissements existants par la Communauté de

Communes du Pays de Nemours et mise à jour des Statuts

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Nemours a, par délibération du 14 mars 2019, adoptée à l’unanimité, émis la volonté de prendre la compétence supplémentaire Lecture publique en la limitant à la mise en

réseau des structures existantes.

Cela concerne actuellement 7 médiathèques, bibliothèques et points lectures multimédias à :

" Amponville

" Buthiers

" Faÿ lès Nemours

" Larchant

"_ Moncourt-Fromonville

"Nemours

" Villiers-sous-grez

Dans le cadre du développement de la lecture publique, encouragé par le Département de Seine-et- Marne, cela permettrait de bénéficier d’effets de synergie entre ces structures, en les mettant en réseau.

La première étape consisterait à la mise en place d’un logiciel commun.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

> Le Conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (9 voix pour - 1 abstention).

> EMET un avis favorable au transfert à la Communauté de communes du Pays de

Nemours, de la Compétence Lecture publique limitée à la mise en réseau des

médiathèques, bibliothèques et points lectures multimédias du territoire.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à prendre toutes les mesures

d’exécution de la présente délibération.

17. Demande de Fonds d’Equipement Rural (FER) 2020 pour les travaux de

restauration des charpentes et des toitures de l’Eglise (Tranches 3 et 4)

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la demande de subvention pour 2020 dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural a pour objet La réfection de l’abside du chœur de l'Eglise et

le clocher avec le porche (Tranches 3 et 4) pour un montant de travaux estimés à 108 016.86 € HT soit 153 818.51 €/TTC dont un montant d'honoraires de 10 801.68 €/HT. Il indique que les

tranches 1 et 2 sont terminées et réceptionnées.

M. le Maire rappelle les montants des travaux restants ci — dessous :

Travaux des toitures Coût d’Opération Coût d’Opération

et charpentes de l’Eglise HT TTC

Tranche 3 Abside du Chœur 20 165.22 24 198.27

Tranche 4 Clocher et Porche 87 851.64 105 421.97

Total 108 016 86 153 818.51Il rappelle les subventions prévisionnelles :

% Le Conseil Régional d'Ile de France: 30 % du montant HT des travaux sans les

honoraires plafonnés à 201 594 € (pour les 4 tranches) au lieu de 223 993.28 €/HT (la

différence étant à la charge de la commune) pour une subvention maximale de 60 478 €.

$ Le Conseil Départemental de Seine — et — Marne : 50 % de 100 000 €/HT maximum

(contrat FER) soit 50 000 €/FIT.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles: 20 % du montant HT avec les

honoraires. ;

Le restant sera à la charge de la commune. i

> Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, demande une subvention au Conseil Départemental dans le cadre du Fonds d’Equipement Rural pour les tranches 3 et 4.

> Le Conseil Municipal s’engage :

& sur les travaux des tranches 3 et 4,

$ à réaliser le contrat dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la convention.

Ÿ& à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien

éventuelles de cette opération,

% à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil départemental, $ à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

Ÿ s’engage à inscrire cette action au budget de l’année 2019 et 2020. Ÿ$ autorise le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention. Ÿ à ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

18. Divers

a) Brûlage des déchets : Suite au Flash infos distribué à tous les Faÿssiens et Faÿssiennes le

12/03/2019 portant sur l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets, le Maire informe l'assemblée que l’arrêté municipal n°16/2008 visé en Sous — Préfecture le 27/06/2008 a été retiré par l'arrêté n°16-2019. Il donne lecture de l'arrêté sanitaire départemental et rappelle les termes suivañts : L'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (texte de référence en matière d’hygiène et de salubrité, disponible en Préfecture) stipule que de brûlage à l’air libre des déchets est interdit». Le Maire, au titre d’Officier de Police Judiciaire, ou la police

municipale est la première autorité compétente pour l'application de la législation relative aux déchets. En vertu de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de police générale du Maire lui confère «le soin de prévenir (...) les pollutions de

toute nature». Le Maire est dans l’obligation légale de faire cesser ces agissements

irrespectueux de l’environnement, préjudiciables aux intérêts des riverains et passibles d’amende. Les infractions au Règlement Sanitaire Départemental concernent les déchets non

dangereux comme les déchets de bois non traité, les plastiques, les cartons d'emballages, les déchets verts. Le brülage de cette catégorie de déchets est sanctionné selon l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l’article 131-13 du code pénal d’une amende qui peut aller jusqu’à 450 €. Concernant le brûlage de déchets toxiques, il s’agit d’une infraction plus grave relative aux déchets dangereux comme les huiles de vidange, les solvants, les déchets

de bois traité, Les pots de peinture vides, les bombes aérosols. Cette pratique est considérée

comme un délit sanctionné selon l’article L.541-46 du Code de l’environnement. Cette

infraction est passible d’une amende qui peut aller jusqu’à 75 000 € et d’une peine de deux i ans d'emprisonnement. :

b) Ramassage des déchets sur le territoire communal : Le Maire informe le Conseil

Municipal que le ramassage des déchets sur le territoire de la commune a eu lieu le samedi

06/04/2019 et indique que le camion benne de M. CARRERAS a été rempli. Monsieur le Maire remercie M. CARRERAS Jacky, l’Association de Chasse de FAY ainsi que tous les

participants.

c) Festival du 18/05/2019: Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le Festival de musique organisé par l’Association MUSIQAFON, comptant moins de 500 participants, a

fait l’objet d’un signalement auprès de la Majore KANIAK de la Gendarmerie de Château — Landon et un dossier a été adressé au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Avon — Groupement Prévention) pour avis.

10d) Fêtes des voisins : Le Maire informe l’assemblée que la Fête des voisins aura lieu au stade le vendredi 24 mai 2019 à partir de 19 h.

e) Déploiement de la Fibre Optique : Le Maire informe l’assemblée que Le déploiement de la Fibre Optique sera avancée sur la commune au 2°" semestre 2020 et que les bâtiments communaux ainsi que le futur lotissement seront raccordés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 46.

Fait à FAY —- LES - NEMOURS le 15/04/2019

Le Maire,

Christian PEUTOT

il