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Déliberation - 2026 51 TVLH tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 51 TVLH tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement,
Envoyé en préfecture le 24/09/2026 Reçu en préfecture le 24/09/2026 Publié
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAT
LOT
1D:: 059-215901380-20260921-D2026
52-DE
]
Date de la convocation :
12 Septembre 2026
EFFECTIF LÉGAL : 15 EFFECTIF EN EXERCICE : 15 EFFECTIF VOTANT :
15
SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026 L'an deux mille vingt-six, le vingt et un septembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, salle du Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel FORRIERES, Maire Etaient présents : FORRIERES Daniel ; MARELLI Céline ; BOUTHORS Christophe; DESORMAIS
Sandrine
; DELMOTTE
Clément; BRICOUT
Vanessa
; NOEL
Patrick;
LAIGLE
Cécile; CAUCHY
Camille: HARY
Laurence
; LAGREE
Carine
; MEYER
BANSE
Véronique
; HERMAN
Antoine ; DE-VRIEZE Hélène Ont donné procuration : Sylvain FIEVET à Patrick NOEL
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
INSTAURATION
DE
LA
TAXE
SUR
LA
VACANCE
DES
LOCAUX
D'HABITATION Numéro de la délibération : 2026-52 Le Maire de Cattenières expose les dispositions de l’article
1406 bis du code général des impôts permettant
au
conseil
municipal
d'instituer
la
Taxe
sur
le
Vacance
des
Locaux
d'Habitation,
rappelle
les
conditions
d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant seront à la charge de la commune. Vu l’article 1406 bis du code général des impôts, Le conseil municipal après en avoir délibéré,
e
Décide d'instituer la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation.
e
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ADOPTE A L'UNANIMITE Certifié conforme, Le secrétaire de séance,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,