Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 100

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 100 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 100)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-100

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral

33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant

modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser

les travaux de protection des parcs du Mimbeau (4 pages) Page 3

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026

portant autorisation d'occupation temporaire RN10 - Commune de Virsac

Ensemble de pré-séquençage de signalisation (du PR18+240 au

PR19+150) Pétitionnaire : Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur

n°33 79360 GRANZAY-GRIPT SIRET : 810 133 603 00011 (4

pages) Page 8

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de

Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos (2 pages) Page 13

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde (3

pages) Page 16

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique

33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de

signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

de la Gironde (10 pages) Page 20

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2026-04-03-00003

Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant

modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant

autorisation de réaliser les travaux de protection des

parcs du Mimbeau

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE LA GIRONDE

: bats et de la Mer

de la Gironde

Fit Service de la délégation à la mer et au littoral

Arrêté du

n SDNL._ 226-040

portant modification de l'arrêté n° SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisa-

tion de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau

Le Préfet de la Gironde

Li

VU le Code Rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1, L.122-4 IV, R.122-2, R.122-3 et R.214-1

titre IV ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-

rielles

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination de

M. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du

12 novembre 2024 ;:

VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2014 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 et par l'arrêté

n°SDML-2025-165 du 4 juillet 2025 portant schéma des structures des exploitations des cultures ma-

rines pour le département de la Gironde, et notamment son article 11.1 relatif à l'entretien des conces-

sions ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant décision d'examen au cas par cas n°2025-005624

en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l’environnement ;

VU l'arrêté n°SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de pro-

tection des parcs du Mimbeau ;

VU la demande de modification de la période d'intervention portée par le CRCAA en date du 24 mars

2026 ; |

VU l'avis technique du Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon en date du 27 mars 2026 :

VU l'avis de la DREAL en date du 27 mars 2026 ;

VU l'avis de la commune de Lège Cap-Ferret en date du 30 mars 2026 ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél: 05 56 90 60 60

Www.gironde gouv.fr 1/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 4VU l'avis de la commission nautique locale du 31 mars 2026

CONSIDÉRANT que les travaux n'ont pas pu démarrer avant le 15 avril notamment du fait des mau-

vaises conditions météorologiques du début de l’année 2026, empêchant les concessionnaires de pré-

parer leurs parcelles

CONSIDÉRANT que la durée d'intervention est évaluée à 10 jours dont les coefficients de marée sont

supérieur à 70;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les travaux ne pourront pas être terminés le 30 avril ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les travaux sur une période restreinte afin de limiter les risques

de déséquilibre des structures ;

CONSIDÉRANT que le risque de dérangèment de l'avifaune est moindre à compter de la deuxième

quinzaine d'avril mais que des rassemblements de gravelots peuvent néanmoins être constatés ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde

ARRÊTE

Article premier : l'article premier de l'arrêté n°SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisa-

tion de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau est remplacé par le texte suivant :

Le CRCAA est autorisé à procéder aux travaux décrits à l'article 2 du présent arrêté qui se déroulent

sur la période allant d'octobre à juin. Ainsi, les travaux qui ne sont pas terminés le 30 juin 2026 sont re-

portés à partir du 1” octobre 2026.

Article 2 : l’article 2 de l'arrêté n°SDML_2025_250 du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser

les travaux de protection des parcs du Mimbeau est complété des prescriptions suivantes :

L'entreprise veillera à :

- limiter le stockage de matériaux sur la plage

- limiter la circulation des engins en respectant le cheminement qui aura été identifié au moment de

l'installation du chantier

Article 3: Le reste de l'arrêté reste inchangé

Article 4 : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire dans le délai de deux mois suivant la

date de sa notification ou par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois suivant sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde :

+ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au rninistre

concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de

rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;

2/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 5* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux

articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Gironde est chargé en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent

arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde et notifié au

président du CRCAA.

Bordeaux, le {3

AVR 2026

Jean-Yves CARLIER

3/3

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 6acos AIVA EL

PL LI

The 1 =

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00003 - Arrêté du 3 avril 2026 N° SDML 2026 070 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation de réaliser les travaux de protection des parcs du Mimbeau 7DIR ATLANTIQUE

33-2026-04-03-00001

Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026

portant autorisation d'occupation temporaire RN10 -

Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage

de signalisation

(du PR18+240 au PR19+150) Pétitionnaire :

Vinci Autoroute (ASF) Autoroute A10- Echangeur

n°33 79360 GRANZAY-GRIPT

SIRET : 810 133 603 00011

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10 - Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation 8PRÉFÈTE Direction interdépartementale des routes

DE LA GIRONDE Atlantique

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du { 3 AVR. 2026

portant autorisation d'occupation temporaire

RN10 — Commune de Virsac

Ensemble de pré-séquençage de signalisation

(du PR18+240 au PR19+150)

Pétitionnaire :

Vinci Autoroute (ASF)

Autoroute A10- Echangeur n°33

79360 GRANZAY-GRIPT

SIRET : 810 133 603 00011

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié le 15 juillet 1980 réglementant l'occupation du domaine

public routier national ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à

madame Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie

Audigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la

circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 01 avril 2016, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour

l'implantation d’un ensemble de pré-séquençage de signalisation du PR18+240 au PR19+150, commune de

Virsac ;

Cité administrative — Tour B

2 rue Jules Ferry

33090 BORDEAUX cedex

Tel : 05 57 81 65 59

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-

durable.gouv.fr 1/4

DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10 - Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation 9Vu la demande du 18 janvier 2022 par laquelle Vinci Autoroute - (ASF) - A10- Echangeur 33 — 79360

GRANZAY-GRIPT sollicite l'autorisation de maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale

RN10, entre les PR 18+240 et 19+150, commune de Virsac ;

Vu le courrier du 27 mars 2026 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

Arrête

Article 1 : AUTORISATION

Le pétitionnaire est autorisé à maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale RN10, entre les

PR 18+240 et 19+150, sens Angoulême/Bordeaux, commune de Virsac.

L'ouvrage existant est constitué de :

- En accotement (équipements de type « manuel ») :

: Un panneau AK5/AK14 à volet + feux tri-flash — grande gamme

* Un panneau KD 10 + KM 1 « 600 m » ou « 700 m » double face — grande gamme équipé de feux biflash

- Un panneau B 14 simple face « 90 » + un panneau B3 simple face — grande gamme

- Un panneau KD 10 + KM1 « 200 m » ou « 300 m » double face — grande gamme équipé de feux biflash

- En Terre-Plein Central (équipements de type « automatisé ») :

: Un panneau AKS / AK14 à volet + feux tri-flash — gamme normale

- Un panneau KD 10 + KM 1 « 600 m » ou « 700 m » double face - gamme normale équipé de feux biflash

- Un panneau B 14 simple face « 90 » + un panneau B3 simple face - gamme normale

: Un panneau KD 10 + KM1 « 200 m » ou « 300 m » double face — gamme normale équipé de feux biflash

- En Terre-Plein Central (équipements de type « manuel ») :

- Trois panneaux B21a1 — grande gamme équipés de support ajustable.

Article 2 : RESPONSABILITÉS

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de

solliciter l'autorisation du signataire du présent arrêté pour intervenir aux abords de la voie publique afin de

procéder à cet entretien,

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur

domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de

maintien de la non-conformité.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10 - Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation 10Article 3 : TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l’un ou plusieurs des emplacements mis à

disposition et conduisant soit à la suspension du fonctionnement des ouvrages soit à leur déplacement

définitif, l'administration avertira l'occupant avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de

travaux rendus nécessaires par la force majeure (événements imprévisibles ou accidents nécessitant

l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).

Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais

de déplacement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la conséquence de travaux

entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération

d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de

travaux d'aménagement de la voirie.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

En raison de l'intérêt de l'occupation (panneaux de signalisation permettent de prévenir la congestion et les

accidents, et visant à l'amélioration de la sécurité routière) et conformément à l'article L 2125-1 1° du code

général des propriétés des personnes publiques, l'occupation du domaine public est autorisée à titre gratuit.

Cette gratuité cessera immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.

Article 5 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ, REMISE EN ÉTAT DES LIEUX La présente autorisation d'occupation prendra effet à compter du 1er avril 2021 pour une durée de quinze ans et un mois soit jusqu’au 30 avril 2036.

Il appartiendra au pétitionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en

solliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son réseau.

L'occupation pourra être résiliée par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas de retrait ou de résiliation par l'État ou de résiliation à l'initiative du permissionnaire, ce

dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les redevances domaniales payées d'avance resteront

acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai

d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un

procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du

bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : PERMISSION

Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10 - Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation 11Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

+ __ Monsieur le directeur régional d'Exploitation de Vinci Autoroute - ASF

+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême) ;

+ __ Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde (Service du domaine) ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le _: { 3 AVR. 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique

Laresponsable ... ses-d'OUVrAgEs deta (missionmañtri: s

D en mener"

Ro “BéatricePANCONT

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est

informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa

notification.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2026-04-03-00001 - Arrêté de voirie n°2026-33-aot-046 du 3 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire RN10 - Commune de Virsac Ensemble de pré-séquençage de signalisation 12DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2026-04-01-00008

Délégation de signature du responsable du Service

de Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos 13EX

REPUBLIQUE \

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Belin Beliet

Service de Gestion Comptable de Belin Beliet

2, Place de l'Eglise

33830 BELIN BELIET

Téléphone : 05 56 88 00 81

Mél. : sgc.belin-beliet@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de pouvoirs et de signature

Le comptable soussigné, Alain LASSALLE Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, nommé

responsable du Service de Gestion Comptable de Belin Beliet par arrêté du 08 janvier 2026,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Fixe comme suit la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs,

ARRETE

Article 1 : Délégations générales

Madame Virginie BODIN, inspecteur des finances publiques, adjointe au chef de poste, reçoit mandat de me

suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Mme BODIN est autorisée à agir en justice en cas d'empêchement de ma part.

Monsieur Laurent PAULAIS, Madame Ghislaine BOYER, Madame LOVATO Alexandra, Madame Caroline BECHELLI,

contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et

de celle de Mme BODIN et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos 14Article 2 : Délégations spéciales

Madame Virginie BODIN, inspectrice des finances publiques, adjointe,

Mesdames Caroline BECHELLI, Céline BOULARAN, Ghislaine BOYER, Alexandra LOVATO, Valérie CHEBARO,

Florence DULUC, Jennifer FLOR, Messieurs Laurent PAULAIS, Pascal RUEFFLI, Laurent JAVERNAUD, contrôleurs des

finances publiques,

Mesdames Nathalie BARIN, Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, Morgane DESPLANQUES Monsieur Nicolas

TEXIER, agents administratifs des finances publiques, .

reçoivent délégation pour signer tous les courriers, accusés de réception, bordereaux, actes, attestations,

déclarations ou documents courants relatifs à l'activité de leur secteur d'activité,

Mesdames Céline BOULARAN, Florence DULUC sont autorisées à signer, dans la limite de 8 000 euros, les actes

relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois ;

Mesdames Laetitia LARRIEUX, Justine BEYNARD, sont autorisées à signer, dans la limite de 2 000 euros, les actes

relatifs au recouvrement, y compris les demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.

A Belin Beliet, le 01 avril 2026

La responsable du SGC,

Alain LASSALLE

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-04-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion comptable Belin-Beliet - Biganos 15PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-04-03-00002

2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde 16Cabinet

E 3 Direction des Sécurités PREFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 3 AVR. 2026

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors

d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la

Gironde

Le préfet de la Gironde

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211:15, R.211-2 à

R.211-9 et R 2171-27 à R.211-30 ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la route ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.22154 et

L.2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre

l'intensification et l'extension du risque incendie ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2026 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département ; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation

non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde 17CONSIDÉRANT que le département de la Gironde est régulièrement le théâtre de rassemblements

festifs non déclarés, dont certains ont pu être détectés à temps pour être interdits par arrêté

préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociaux

des invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la

Gironde ;

CONSIDÉRANT que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles d'occasionner des troubles

à l'ordre public, à l'instar du rassemblement qui s'est tenu à Bordeaux les 1° et 2 février 2025, dans

le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500 personnes venues

y participer ; qu'à cette occasion, les forces de sécurité intérieure ont été la cible de violences et

jets de projectiles ;

CONSIDÉRANT en outre, qu'en dépit de l'arrêté du 16 janvier 2026, 500 personnes se sont

rassemblées le 17 janvier 2026 sur la piste de défense contre les incendies des Ardennes de la

commune du Barp (33114) afin d'organiser un rassemblement festif à caractère musical répondant

aux critères définis à l’article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure :

CONSIDÉRANT que ce rassemblement, signalé par la maire du Barp, a nécessité le déploiement des

Compagnies Républicaines de Sécurité afin de renforcer les effectifs locaux : qu'il a conduit la

gendarmerie a relevé plus de 150 infractions notamment pour circulation interdite sur piste DFCI,

infraction à la législation des stupéfiants et à saisir du matériel « sound system » ;

CONSIDÉRANT en sus, qu'en dépit de l'arrêté du 13 mars 2026, 150 personnes se sont rassemblées

le 14 mars 2026 sur un terrain privé localisé sur la D104 eu lieu-dit Picard à Saint-Laurent-du-Médoc,

que ce dit terrain se situe sur une zone isolée et difficilement accessible, afin d'organiser un

rassemblement festif à caractère musical répondant aux critères définis à l’article R.211-2 du Code

de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis de

déceler un nouveau risque de rassemblement festif à caractère musical non déclaré, intitulé

« Against the order » composé de 2 scènes dans la zone sud-ouest les 3, 4 et 5 avril 2026 ;

CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif

à caractère musical sur le département de la Gironde pour les 3, 4 et 5 avril 2026 :

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures

appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la

santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe :

ARRÊTE

Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite sur

l'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 3 avril à 20h00 jusqu'au mardi 7

avril 2026 à 08h00.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible

d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 3 avril

à 20h00 jusqu'au mardi 7 avril 2026 à 08h00.

213

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde 18Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 2711-27

du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes

du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté. \

préfet,

de cabinet

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-03-00002 - 2026 04-03 arrêté interdiction free party Gironde 19PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-04-02-00002

Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de

signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 20PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la légalité gli Fraternité

Arrêté du 0 ? AVR. 2026

portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,

sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la Gironde

Le préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des impôts,

VU le code l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la

performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011

d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 21VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet

d'ARCACHON ;

VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPÉ, secrétaire général de la

préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;

VU l'arrêté du 20 mars 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant

les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la

communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,

dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur

l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de

Bordeaux ;

- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le

travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de

stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente

à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code

de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la

sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la

santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs

dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la

lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux

articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou

dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules

terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités

comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement

des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au

domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9

du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue

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police administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;

- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage

aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction

du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la

hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;

- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en

agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;

- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les

hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publique

d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de

prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les

interdictions de survol d'’aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences

radioélectriques ;

- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs

pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité

intérieure :

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et les

caméras individuelles ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments

d'armes, les munitions et les explosifs ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés aux

agents de police municipale ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fondés ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à

leur indemnisation ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de

la sécurité routière et de transports de fonds ;

- Toute correspondance relative aux casinos ;

Bureau de la sécurité intérieure

- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et

attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces

participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité

intérieure ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion

des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et

de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;

- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,

L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de

procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour

les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé

publique ;

- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en

application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 23- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application

de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi

n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, les

gens du voyage, et procédures civiles (notamment : saisie immobilière et mobilière, concurrence

déloyale) ;

Conseiller à la sécurité du numérique

- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique

sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général

commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.

Service interministériel de défense et protection civile

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens

publics ou privés ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitation

d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre

l'incendie ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions

de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du

public (ERP) de 1** catégorie.

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;

- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.

Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de

la 2ère à la 5°" catégorie.

Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des

articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du

15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du code

des transports.

Bureau de la sécurité routière

1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du

permis de conduire,

2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite

médicale,

3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de

conduire (article L. 224-7 du code de la route),

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 244) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des

conducteurs,

5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique

des conducteurs et des candidats au permis de conduire,

6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les

contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,

7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou

frauduleusement,

8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,

9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et

orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,

10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de

police à prendre sur ce réseau),

11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code

de la route,

12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan

départemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,

13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière

de circulation routière.

Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.

BUREAU DU CABINET

- Tous les actes, décisions et courriers concernant l'instruction des demandes relatives aux

distinctions honorifiques,

- Tous les courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers ;

- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la déclaration de qualité cultuelle d’une association

en application de l'article 19-1 du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de

l'État ;

- Tous les avis concernant les projets de construction d’un lieu de culte en application de l'article 7

de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la commission départementale des professions

foraines et circassiennes.

Article _ 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour

l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 1” du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,

directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins

psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles

L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en

application des articles L. 3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et

mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de

l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense

présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la

santé publique ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation

de signature qui lui est conférée par ce même article sera exercée pour les domaines relevant de la

compétence de la direction des sécurités par M. Pascal PÉLISSIER, adjoint à la directrice des

sécurités.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 25Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées

à l’article 2, dans la limite d’un montant de 1500 €. En cas d'absence ou d'empêchement,

délégation de signature est donnée dans ces conditions à M. Pascal PÉLISSIER pour les bureaux

relevant de la direction des sécurités.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. François DRAPÉ, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétences

du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et de

M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la suppléance

sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributions

et compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau

du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.

Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,

dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine

GANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la

cheffe de bureau.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des polices

administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices

administratives et énumérées à l’article 1°’ du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature sera

exercée par M. Adrien BEY adjoint à la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de section

armes et explosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section réglementation générale pour les

actes relevant de leurs attributions.

Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence où d'empêchement de

Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent

arrêté, sera exercée par M. Pascal PÉLISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer

tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation

inclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans

la limite d'un montant de 1 500 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PÉLISSIER, la délégation de signature sera

exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme julie DAUFRESNE.

Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du service

interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de

ses attributions et énumérés à l'article 1°’ du présent arrêté.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation de

signature qui lui est conférée par l’article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUÉ, adjointe au chef

de service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la section

de prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la section

planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 26En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d’habilitation

d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de

divertissement en cas d'absence ou d'empêchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE, de

Mme Céline DUGUÉ et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé

GOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.

Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hervé

BENACHOUR:TESTE, de Mme Céline DUGUÉ et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de

signature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Élodie

BUFFIÈRE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.

Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la

communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour

l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un

montant de 1 500 €. En cas d'absence où d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de

signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle

«campagnes, projets, création et communication digitale» puis, en cas d'absence ou

d'empêchement, par Mme Pauline GÉLIS, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle

« communication régionale et animation des relations presse ».

Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES, cheffe du bureau de la

sécurité routière, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité

routière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement des

dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d’un montant de 500 €. En cas

d'absence où d'empêchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui est conférée par

l'article 11 sera exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe du bureau.

Article 12 : En cas d'absence où d'empêchement de Mmes Florence BIBES et Claire VALENTIN, la

RÉÉEAIQ" qui leur est conférée par l'article 11 sera exercée :

pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence DELIGEY, cheffe

de la section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité

routière aux points 1 à 8 de l'article 1°’ du présent arrêté ;

* pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. Aurélien

LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité

routière aux points 9, 10 et 11 de l'article 1°’ du présent arrêté et pour signer les avis sur

travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation.

Article 13 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du

numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.

Article _ 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors des

permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la

Gironde, dans les matières ci-après :

- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des

livres 11, IV, V, VE VII et VIH (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (CESEDA),

- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de

réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour

des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin

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2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 271990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit

DUBLIN lil ;

- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de

maintien en rétention administrative ;

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans

le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la

réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi

qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et

d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger

en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés

et de la détention devant la cour d'appel,

- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités

d'outre-mer,

- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,

- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 15: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel

CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les

noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et

d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés

dans cette liste.

Article 16 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 20 mars 2026 susvisé est

abrogé.

Article 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 0 2? AVR. 2026

Le préfet,

Étienfie GUYOT DA

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Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 28Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,

dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS

les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire

Programmes Agents habilités licence

Chorus budgétaire RUO

Agents habilités Chorus

formulaires

Prévention de la délin-

quance :

Mme Sandrine MUZOTTE Mme Virginie FAOTTO

Mme Carole CLAVELIÈRES

Communication : M. Grégory LECRU

Mme Sandrine MUZOTTE

Mme Pauline ROLLAND

Sécurité routière : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Florence BIBES

Mme Claire VALENTIN

M. Bernard CALAS

Sécurité civile : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Mathilde ALBERT

Secrétariat : M. Grégory LECRU Mme Béatrice DORCIN

Polices administratives

centre financier :

0176-CCSC-DSUO

Mme Sandrine MUZOTTE Marie-Laure BIGOT

Sarah ALGLAVE

Adrien BEY

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde 29Cal mis D LR = = : =

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