Déliberation - reg delib 15 12 22

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Déliberation - reg delib 15 12 22 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 15 12 22)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 15 Décembre 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 12

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12

L’an deux mil vingt-deux, le quinze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation: 08/12/2022.

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, VINCENT Tanguy, BRUYERE Roland, NOTIN Vital, COTTANCIN Annie, GEAY Clément, MIRANDON Frédérique, BERTHET Thibaut, RAMBAUD Christian.

Absent(es) : Patricia SOUVETON, Marie-Laure TARDY

Secrétaire de Séance : CHAVAND Gilbert

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 17 NOVEMBRE 2022 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 17 Novembre 2022.

VENTE CHEMIN BLANC/COMMUNE ( délib n°66/2022)

Monsieur le Maire présente la demande de Monsieur et Madame BLANC Jason et Mélanie, d’acquérir le chemin de desserte qui longe leur propriété située 4014 Route d’Essertines 42110 SAINT MARTIN LESTRA, et qui ne dessert aucun autre terrain appartenant à un autre propriétaire. Ce chemin d’une contenance cadastrale d’environ 510m² leur serait vendu au prix de 1€/m². Les frais de géomètre seraient supportés par le demandeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 ACCEPTE de déclasser cette partie du chemin de desserte

 ACCEPTE de vendre cette partie du domaine communal

 FIXE le prix à 1€ par m²

 AUTORISE le bornage dont les frais seront supportés par l’acquéreur  AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette vente.

TARIFS DE VENTE D’HERBE DE TERRAINS COMMUNAUX (délib. n°67/2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Mrs Mickaël MACHABERT et Cyrille SECOND bénéficient chaque année d'une coupe d'herbe sur les terrains communaux de la zone de loisirs et de pique-nique. En conséquence, il y a lieu de fixer le prix de cette vente d'herbe, payable par chacun d'eux, au prorata de la surface fauchée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe la vente d'herbe des terrains de la zone de loisirs forfaitairement à compter de 2023 à :

- 85€, la somme due par Mr Cyrille SECOND

- 130€, la somme due par Mr Mickaël MACHABERT

TARIFS LOCATION DES SALLES COMMUNALES (délib. n°68/2022) TARIFS SALLES

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs des salles communales ainsi à partir du 1er janvier 2023SALLE D’ANIMATION (ménage compris) :

Personnes domiciliées sur la commune (résidences secondaires comprises)

 Location 1 jour 200€  Location 2 jours 400€  Journée supplémentaire 050€

Personnes extérieures à la Commune

 Location 1 jour 400€  Location 2 jours 800€  Journée supplémentaire 100€

Associations ou sociétés communales

 Concours belote, Loto, Théâtre 150€  Assemblée Générale avec repas payant 150€  Bals et repas dansant, carnaval, Réveillon 300€

Divers :

 Chauffage 1 jour 30€  Chauffage 2 jours 50€  Ménage si gratuité de la salle 60€  Location de la sono et micro 30€  Location de la vaisselle 0.50€/ pers.  Location partielle de la vaisselle 15€  Location de la cafetière 10€  Tables rondes (x14) 50€  Caution 230€  Caution Bal 460€

CENTRE CULTUREL POLYVALENT (ménage compris) :

Personnes domiciliées sur la commune (résidences secondaires comprises)

 Location 1 jour 110€  Location 2 jours 200€  Journée supplémentaire 050€  Vin d’honneur, mariage, apéritifs, funérailles 50€  Réunions des sociétés communales SANS repas GRATUIT

Personnes extérieures à la Commune

 Location 1 jour 220€  Location 2 jours 360€  Journée supplémentaire 100€  Vin d’honneur, mariage, apéritifs, funérailles 100€  Réunions des sociétés extérieures SANS repas 50€

Divers

 Ménage si gratuité de la salle 20€

RESTAURANT SCOLAIRE :

Uniquement en période de vacances scolaires, pour les personnes résidant sur la commune et si le centre culturel est déjà loué

 Location 1 jour 110€

Après discussion et délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

VOTE à compter du 1er Janvier 2023, les nouveaux tarifs de location des salles communales présentés ci- dessusDEMANDE SUBVENTION VOIRIE 2023 (délib. n°69/2022)

Monsieur le Maire informe que dans le cadre des Fonds de Solidarité les collectivités ont la possibilité de solliciter une aide du Département sur l’Enveloppe de Voirie Communale et propose aux élus de déposer un dossier pour la réfection de la voirie communale suivante :  VC N°7 (Chemin de l’Etang) pour 113 324.10€ HT

Ces travaux de voiries peuvent entrer dans le cadre des Fonds de solidarité au titre de l’Enveloppe de voirie communale et sont estimés en totalité à 113 324.10€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 ADOPTE le projet et le Plan de Financement,

 ACCEPTE l’estimatif des travaux d’un montant de 113 324.10€ HT  SOLLICITE une subvention Départementale au titre de l’Enveloppe de voirie communale,  DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2023



TARIF LOCATION CENTRE CULTUREL POLYVALENT

POUR L’ACTIVITE « CHANT ET YOGA » (délib. n°70/2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame Valérie COURTUAT a demandé une mise à disposition mensuelle du Centre Culturel Polyvalent, pour sa séance de chant et yoga.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 FIXE à 50 €, le prix de location annuelle du Centre Culturel Polyvalent loué à Madame Valérie COURTUAT dans le cadre de ses interventions

CONVENTION 2023-2026 RELATIVE A

L’ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CDG LOIRE (délib. n°71/2022)

Le Maire rappelle :

 que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions.

De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers de retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

 que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

Le Maire expose :

 que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune (l’établissement) un projet de convention afin d’accomplir les tâches afférentes à l’établissement des dossiers CNRACL, et à l’envoi des données dématérialisées relatives au droit à l’information de nos agents. S’agissant d’une mission particulière, le Centre de gestion propose que cette délégation s’effectue par nature de dossier, au vu d’une tarification fixée au 1er janvier de chaque année prévoyant la possibilité pour notre collectivité, de la dénoncer par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi, si nous ne souhaitions pas accepter les nouvelles conditions financières.

 que la solution proposée, présente le double avantage de pérenniser ce service optionnel et de ne cotiser qu’en fonction de nos besoins, en connaissant au préalable les conditions financières de l’année à venir. que de plus, l’évolution de la réglementation en matière de retraite et plus particulièrement dans la gestion des dossiers, ou de l’étude du départ en retraite demandée par nos agents (avec estimation de pension), est de plus en plus complexe à maîtriser.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, notamment son article 28, habilitant le président à agir sur délibération du conseil d’administration.

Vu la délibération n°2022-10-26 / 05 du 26 octobre 2022 du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, autorisant le président à agir pour signer ladite convention;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

De charger le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de prendre en charge l’établissement complet des dossiers CNRACL de notre collectivité à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans, sauf dénonciation par préavis de trois mois au-delà de la 1ère année de fonctionnement, applicable selon les types de dossier ci-après détaillé, et selon les tarifs fixés ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2022-10- 26 / 05 du 26 octobre 2022

 La demande de régularisation de services 60 €

 Le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC 70 €

 L’étude sur un départ en retraite et estimation de pension CNRACL 70 €

 Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

 La qualification de Comptes Individuels Retraite 70 €

 Le dossier d’étude préalable suivie d’une liquidation de la pension vieillesse 90 €

 Le dossier de retraite invalidité 90 €

 Etablissement des cohortes

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) 45 €

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) 70 €

 Des permanences délocalisées dans la collectivité (vacation de 3 heures) 200 €

 Des séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances

(par ½ journée ou journée) 50€/heure

 La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents

> pour les collectivités de moins de 50 agents, forfait annuel dès la 1ère correction : 30 €

> pour les collectivités de plus de 50 agents :

- forfait annuel, de la 1ère correction à la 5ème : 30 €

- au-delà de 5 corrections, pour chaque nouvelle demande, coût supplémentaire 10€

(Exemples : a- collectivités de 80 agents ayant sollicité 3 corrections d’agents en anomalie = 30 €

b- collectivités de 80 agents ayant sollicité 7 corrections d’agents en anomalie = 30+20 =

50€)

La collectivité ou l’établissement public peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des

prestations proposées ci-dessus.En cas de modification de la tarification par le Conseil d’Administration du CDG 42, les nouveaux tarifs

seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis

demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des

prestations ont été réalisées.

Article 2 : L’assemblée délibérante autorise le Maire à signer la convention en résultant.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) (délib. n°72/2022)

RAPPEL ET REFERENCE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention d’Objectifs et de Gestion signée le 18 juillet 2022 entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles de la Loire 2022-2025 signé le 16 septembre 2022 par la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, des collectivités territoriales, divers partenaires institutionnels et associatifs,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Forez-Est,

Vu la délibération 2019.002.30.01 en date du 30 janvier 2019, approuvant le projet de territoire de la Communauté de Communes de Forez-Est pour les années 2018-2026, Vu la délibération 2019.005.06.11, en date du 6 novembre 2019, renouvelant le Contrat Enfance Jeunesse sur la période 2019-2022,

Vu la délibération 2019.006.06.11 en date du 6 novembre 2019, approuvant la Convention Territoriale Globale,

Vu les orientations de la future convention territoriale globale telles que définies dans le document en annexe

MOTIFS ET OPPORTUNITE

Le 5 décembre 2019, la Communauté de Communes de Forez-Est (CCFE) et ses 42 communes membres, ont signé une première Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Loire, pour une période de 4 ans, de 2019 à 2022.

Cet engagement réciproque entre la CAF et les collectivités territoriales du territoire Forez-Est, vise la mise en cohérence et la synergie de l’ensemble des acteurs et de leurs interventions, dans les champs de la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap.

Parallèlement un Contrat Enfance Jeunesse a été signé par la CAF de la Loire, la CCFE et les communes concernées le 6 novembre 2019, afin d’assurer le financement des structures Petite Enfance, Enfance et Jeunesse. Ce dispositif national d’objectifs et de financement des structures touche à sa fin et est remplacé par la mise en œuvre dans le cadre de la CTG d’un dispositif financier visant à simplifier et harmoniser la gestion financière, le « bonus territoire ». La signature d’une nouvelle CTG par la Communauté de Communes et par les Communes est donc la condition du maintien des soutiens financiers CAF, aux structures d’accueil des 0-17 ans.

CONTENU

Considérant que la Convention Territoriale Globale vise à définir la stratégie globale des services à la population du territoire, en s’appuyant sur un diagnostic partagé, à travers des axes thématiques et leur mise en œuvre, à savoir :

- Connaissance du territoire et des publics,

- Famille / Parentalité,

- Cadre de vie,

- Accès aux droits / « Aller vers »,

- Santé / Prévention / Inclusion.

Considérant les objectifs avancés :

- Vision globale décloisonnée de l’offre de services aux familles et à la population, - Adaptation de l’action publique aux besoins du territoire en renforçant son efficacité et sa cohérence,- Valorisation et promotion des actions, en consolidant le partenariat entre les acteurs locaux du territoire,

- Facilitation de la prise de décision des partenaires institutionnels en fixant un plan d’actions, Considérant que la CAF mobilisera des financements dans le cadre de ce dispositif contractuel via les « bonus territoires », en substitution du Contrat Enfance Jeunesse, à la condition obligatoire d’avoir signé la Convention Territoriale Globale,

Considérant que la mise en œuvre, l’évaluation et le suivi seront assurés dans le cadre des instances suivantes : comité de pilotage, comité de suivi, comité technique de la Convention Territoriale Globale,

PROPOSITION

Il est proposé au conseil municipal de :

- Approuver les orientations du projet de la Convention Territoriale Globale telles rapportées en annexe,

- Approuver le projet de Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027 et autoriser Monsieur le Maire à la signer

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

DECISION MODIFICATIVE N°4 ASSAINISSEMENT (délib. n°73/2022)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le budget primitif 2022 de l’Assainissement il faut :

Section Compte Libellé Montant FD 6262/62 FRAIS TEL 50€ FD 6061/60 FOURNITURES 150€ FD 648/64 AUTRES CHARGES -200€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°4 du Budget Assainissement (ci-dessus)

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL

A PARTENARIAT « EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES 2023 » DU DEPARTEMENT 42 (délib. n°74/2022)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de subvention dans le cadre de l’Appel A Partenariat « Eaux et milieux aquatiques 2023 » du Département 42 qu’il doit déposer dans le cadre de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement, mené par la communauté de Communes de Forez Est (CCFE).

Actuellement la CCFE n’exerce pas la compétence « assainissement collectif » pour les 42 communes de son territoire. Un transfert de cette compétence est prévu au 1er janvier 2026 au profit de la Communauté de Communes Forez Est. Afin d’offrir aux communes concernées la possibilité de mutualiser la réalisation de leurs SDA via un groupement de commandes, la CCFE a établi une convention de groupement de commandes et s’est positionnée en tant que coordonnateur de ce groupement.

L’objectif principal de cette étude est de réduire les rejets d’effluents domestiques du système d’assainissement collectif existant dans le milieu naturel par l’amélioration de la collecte et du transfert des eaux usées vers les stations de traitement en vue de diminuer leurs impacts sur les masses d’eau.

Le schéma directeur est une aide à la décision précieuse pour le pilotage du service assainissement grâce à la planification pluriannuelle des travaux et actions à mener, la programmation budgétaire et la prospective tarifaire.

Le CCTP est joint au dossier de demande de subvention.

Notre précédente étude diagnostic a été réalisée en 2003 et doit ainsi être mise à jour et actualisée.

Le conseil municipal sollicite à cet effet une subvention auprès du Département au titre de l’AAP Eau et milieux aquatiques pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Budget global prévisionnel en HT : (noter le montant par phase inscrit sur le DQE) Nature des dépenses Montant des dépenses HTPhase 1 : Etat des lieux 7 450€ Phase 2 : Campagnes de mesures 11 550 € Phase 3 : Investigations complémentaires 10 500 € Phase 4 : Etablissement du programme de

travaux

4 400 €

TOTAL HT 33 900€

Nature des recettes Montant des recettes Département : 20% 6 780€ Agence de l’Eau : 50% 16 950€ Fonds propres : 30% 10 170€ TOTAL HT 33 900€

Ces travaux commenceront après réception de l’arrêté attributif de subvention auprès du Département et de l’Agence de l’Eau.

Date de début des travaux prévisionnel : 15/04/2023

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :  D’ADOPTER l’opération de la demande de subvention pour l’accord du Schéma Directeur d’Assainissement

 D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DE

MISE EN SEPARATIF DE LA RD 1089 ENTREE EST (délib. n°75/2022)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en séparatif le réseau d’assainissement situé à l’entrée EST du village et ce, avant l’aménagement paysager et la mise en sécurité des riverains.

Seul le réseau d’eaux usées est subventionnable.

Monsieur le Maire présente le mémoire explicatif du bureau REALITES et le chiffrage des travaux qui s’élève à 241 000€ pour les eaux usées et à 203 000€ pour les eaux pluviales. Le coût des études est de 51 000€.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 DE VALIDER le mémoire explicatif du bureau REALITES

 DE DEMANDER une subvention au titre « eau et milieu aquatique »  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.  D’INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2023 (communal et assainissement).

DEMANDE SUBVENTION SUR L’ENVELOPPE DE SOLIDARITÉ 2023 (PORTIQUE) (délib. n°76/2022)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’acquérir un portique triple pour compléter l’aire de jeux du Plan d’eau du Vernay.

Il présente aux élus les devis reçus pour cet aménagement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE d’acquérir le portique trilple

 CHOISIT l’entreprise MEFRAN COLLECTIVITES dont le devis s’élève à 3 000€ HT.  SOLLICITE une subvention Départementale au titre de l’Enveloppe de Solidarité,  DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2023.

DEMANDE SUBVENTION SUR L’ENVELOPPE DE SOLIDARITÉ 2023 (MISE EN SECURITE OBJETS EGLISE) (délib. n°77/2022)Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de sécuriser les objets de culte stockés dans la sacristie et de les mettre en valeur dans un meuble vitré installé dans l’église.

Monsieur le Maire présente les devis reçus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de faire réaliséer ce meuble vitré,

 CHOISIT l’entreprise MAC MENUISERIE dont le devis s’élève à 4 372€ HT.

 SOLLICITE une subvention Départementale au titre de l’Enveloppe de Solidarité,

 DIT que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2023

DECISION MODIFICATIVE N°4 COMMUNE (délib. n°78/2022)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le budget primitif 2022 de la Commune il faut :

Section Compte Libellé Montant FD 66111/66 Intérêts 130€ FD 6453 Cotisations 3 500€ FD 65736 CCAS -3 630€ ID 1641/16 Capital 900€ ID 2031/20 Frais étude 2 400€ ID 2118/21 Autres terrains -3 300€ FD 675/042 Valeurs comptables 6 528€ FR 775/77 Produit de Cessions 1 200€ FR 7761/042 Différence 5 328€ IR 21578/040 Autre matériel 6 528€ ID 192/040 Moins values sur Cessions 5 328€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°4 du Budget Commune (ci-dessus)

DIVERS

Réunion St Martin Lestra/St Barthélémy Lestra :

A la demande de la commune de St Barthélémy Lestra, une réunion aura lieu le mardi 10 janvier à 18h30 au sujet de l’avenir de l’école du village de St Barthélémy Lestra.

Bâtiment FOURCHET :

La vente du bâtiment FOURCHET a été signée le 05 Décembre 2022

SIMACOISE :

Une synthèse des visites effectuées sur la commune aura lieu le Lundi 16 janvier 2023 à10h00.

Vœux au personnel communal :

Les vœux du Maire et des conseillers municipaux auprès du personnel communal aura lieu le SAMEDI 7 JANVIER 2023 à 11h à la Mairie.

Vœux à la population :

La traditionnelle cérémonie desv oeux se déroulera le DIMANCHE 8 JANVIER à 10h45 à la salle d’animation.

Une photo des bébés nés en 2022 sera prise et un présent leur sera remis. Le verre de l’amitié sera servi à l’issue de la cérémonieLa prochaine réunion aura lieu le 18 janvier 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00

La Secrétaire de séance, Le Maire, Gilbert CHAVAND Yves GRANDRIEUX