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Déliberation - reg delib 17 11 22 2 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Martin-Lestra. Lien du pdf (Déliberation - reg delib 17 11 22 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Eau et assainissement, LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN LESTRA

Séance du 17 Novembre 2022

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 14

Nombre de membres présents : 14

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14

L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT MARTIN LESTRA dûment convoqué, s’est réuni s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GRANDRIEUX Yves, Maire. Date de la convocation: 10/11/2022

Présents : GRANDRIEUX Yves, CROZIER Daniel, CHAVAND Gilbert, SAMOUILLER Elisabeth, VINCENT Tanguy, SOUVETON Patricia, BRUYERE Roland, TARDY Marie-Laure, NOTIN Vital, COTTANCIN Annie, GEAY Clément, MIRANDON Frédérique, RAMBAUD Christian, BERTHET Thibaut

Secrétaire de Séance : SAMOUILLER Elisabeth

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 06 OCTOBRE 2022 :

Le conseil municipal approuve et signe le compte-rendu de la réunion du 06 Octobre 2022.

TARIFS COMMERCES AMBULANTS (délib. 60/2022)

Monsieur le Maire rappelle les tarifs des commerces ambulants venant vendre sur la place du village.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 VOTE les nouveaux tarifs pour les commerces ambulants à compter de 2023 ainsi :  COCO ROTI 200€ pour deux ventes par mois toute l’année,  SAINT-LAURENT VIANDE 200€ pour une vente par semaine toute l’année,  HUITRES LE PRIOL 50€ pour une vente par semaine d’octobre à mars.

CONVENTION RELATIVE A L’AIDE AU COMMERCE « Financer mon investissement commerce et artisanat » ENTRE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DE FOREZ-EST ET SES COMMUNES MEMBRES (délib. 61/2022)

RAPPEL et REFERENCE

Vu le traité instituant l’union européenne et notamment ses articles 107 et 108

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111- 8,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l’instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle

répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de

leurs groupements issus de la loi NOTRe,

Vu la délibération n° n°AP-2022-06 / 07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant le

Nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation,Vu le modèle de convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes,

les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon de prolongation

adopté par la Région Auvergne-Rhône-Alpes lors de l'assemblée plénière du 29 juin 2022,

Vu le projet de convention tel-ci annexé entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci-annexé,

Considérant la volonté de la commune de soutenir sur son territoire des projets d’investissements portés par des commerces de proximité,

MOTIVATION et OPPORTUNITE

Il est rappelé que depuis la loi Notre, seule la Région Auvergne-Rhône-Alpes est compétente pour définir les régimes d’aides et décider l’octroi des aides aux entreprises.

Depuis 2018, la Communauté de Communes de Forez-Est a mis en place une aide au commerce en lien avec ses communes membres.

Le nouveau schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour la période 2022-2028 ayant été adopté le 29 juin 2022, il convient ainsi de renouveler la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour que le dispositif d’aide au commerce en cours sur Forez-Est perdure.

CONTENU

Afin que le dispositif d’aide au commerce en place puisse se poursuivre à partir de 2023 sans interruption, il convient de renouveler :

-la convention ci annexée entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes pour le dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » et le règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et artisanat » tel ci-annexé.

Cette présente convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, d’intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises en s’inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). L’aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles quand la Communauté de Communes de Forez Est en apporte 10% et la Région en apporte 20%.

Le plancher de subvention est fixé à 500 € soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT pour l’entrepreneur.

Le plafond de subvention est fixé à 2 000€ soit un maximum de 20 000€ de dépenses HT pour l’entrepreneur.

Après avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne-

Rhône-Alpes et la Communauté de Communes de Forez-Est et ses communes membres annexé

et le règlement d’attribution territorial de l’aide « Financer mon investissement commerce et

artisanat » annexé.

 DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les

mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

MOTION SUR FINANCES LOCALES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LESTRA (Délib. 62/2022)

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Lestra exprime sa profonde préoccupation

Concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Saint-Martin-Lestra soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de … ou l’intercommunalité de … demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Martin-Lestra soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021 (délib. 63/2022)

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au systèmed’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021, DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DECISION MODIFICATIVE N°3 (délib. 64/2022)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le budget primitif 2022 de l’Assainissement il faut :

Section Compte Libellé Montant FD 61523/61 FRAIS ETUDE 4 200€ FR 748/74 SUBVENTION COMMUNE 4 200€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Assainissement (ci-dessus)

DECISION MODIFICATIVE N°3 (délib. 65/2022)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des modifications sont à faire sur le budget primitif 2022 de la commune il faut :

Section Compte Libellé Montant FD 657363/65 SUBVENTION

ASSAINISSEMENT

4 200€

ID 13918/040 SUBV EQUIPEMENT

AUTRES

2 372€

FR 777/042 QUOTE-PART

SUBVENTIONS

2 372€

FD 023/023 VIR DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT -4 200€

IR 021/021 VIR DE LA SECTION

FONCTIONNEMENT

-4 200€

ID 2315/23 INSTALLATION -4 200€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la décision modificative N°3 du Budget Communal (ci-dessus)DIVERS

Micro-crèche :

L’eau potable est installée.

Le coffret électrique devrait être installé avant Noël.

La date de début de chantier est prévue le 28 Novembre.

La première réunion de chantier aura lieu le MARDI 22 NOVEMBRE à 14h00. La CCFE accorde une aide de 100 000€ aux communes pour ce projet.

Voirie 2023 :

Des devis pour le Chemin d’Estaing ont été demandés à EIFFAGE, EUROVIA et LMTP.

Illuminations :

DECOLUM a fait parvenir un devis de 1670€ TTC pour des boîtiers qui permettraient de programmer le temps d’éclairage des illuminations. Ceux-ci seraient installés à chaque illumination et permettraient de réduire la consommation d’électricité. La mise en place des illuminations est prévue le 30 Novembre.

Le conseil municipal accepte le devis. Les illuminations brilleront de 17h00 à 23h00.

Station d’épuration :

Le conseil municipal accepte le devis d’UFT France d’un montant de 5 232,32€ HT pour des travaux de réparation pour la station d’épuration.

La prochaine réunion aura lieu le 15 Décembre 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40