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Déliberation - 2024 27 Demande de subvention au titre des amendes de police 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Allex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 27 Demande de subvention au titre des amendes de police 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DROME Afférents au . Qui ont pris Conseil En exercice | part à la Municipal délibération 23 23 17 Date de la convocation 30 Mai 2024 Date d’envoi en Préfecture Envoyé en préfecture le 12/06/2024 Reçu en préfecture le 12/06/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240603-2024 27-DE REGISTRE DES DELIB TTONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d'ALLEX N° 2024_27 Séance du 3 Juin 2024 Le lundi 03 Juin 2024 à 20h00, le Conseil municipal de la Commune d’Allex s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Gérard CROZIER, Maire. Etaient présents : Gérard CROZIER, Jean-Michel CHAGNON, Jocelyne CASTON, Denis CORNILLON, Rodrigue ROUBY, Sylvie VACHON, Louis QUAIRE, Éric WAGON, François DE SAINT VICTOR, Bernard VINCENT, Sylvie JONDON, Pascale REYNAUD, Lionel ROUQUET, Fanny MOREL, Line NAUD, Adla FRECHET, Etaient excuséle)s: Christel DUBOIS (procuration à Denis CORNILLON), Emilie BESSON (procuration à Gérard Crozier), Virginie PUGLIESE, Margaux HELQUE, Sulian RENAUD, Semya WATBLED (procuration à Laurent Aubret) Secrétaire de séance : Lionnel Rouquet 12 Juin 2024 Date d'affichage Laurent AUBRET, 12 Juin 2024 Pour Contre Abstention 20 0 0 FINANCES — Demande de subvention au titre des amendes de police — Exercice 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les actions de signalétique portées par la Commune d’Allex au cours de l’exercice 2024, Considérant la nécessité de procéder à la rénovation des coussins berlinois au sein de l’axe structurant de Avenue Henri Seguin à Allex (26400), Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune peut solliciter chaque année, au titre de la répartition des amendes de police, une participation afin de financer certains équipements de voirie. Il poursuit en indiquant qu’il convient à ce jour de procéder au remplacement des 6 coussins «berlinois » situés au sein de l’avenue Henri Seguin à Allex (26400) pour un montant prévisionnel de Nature de l’opération Montant en euros TTC Remplacement de 6 « coussins berlinois » 7048.80 2024_27 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/06/2024 Reçu en préfecture le 12/06/2024 Publié le ID : 026-212600068-20240603-2024 27-DE Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide : ° De solliciter dans le cadre dans le cadre des amendes de police, les subventions les plus larges possibles auprès des services du Département de la Drôme, dans le cadre des actions des actions portées en la matière au cours de l’exercice 2024 ° D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document en ce sens, Délibération adoptée à l’unanimité Le Secrétaire de séance Le Maire, M. Lionnel Rouquet M. Gérard CROZIE 1 et suivants u Code de Justice Administrative, le tribunal administratif dé Grenoble peut être saisi par voie Conformément aux dispositions des articles R.421- t à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençan - date de transmission ou contrôle de légalité de la Préfecture de la Drôme - date de publication et/ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application" Télérecours un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, compter de l'une ou l'outre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Dans ce même délai, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commence à courir à 2024 27 Page 2 sur 2