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Déliberation - 03 demande de subvention au titre des amendes de police 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 demande de subvention au titre des amendes de police 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/03/2026
Reçu en préfecture le 02/03/2026
Publié le 02/03/2026
ID : 037-213702475-20260224-20260803-DE
COMMUNE DE SEPMES n e
Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2026-03-03
Tél. :02 47 65 44 66
L’an deux mille vingt-six, le vingt quatre février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
Mme CATHELIN Dominique, conseillère déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M.CHOLLET Yohan, M. LABARRE Thomas, Mme REZEAU Cindy
Absents excusés :
MM. BASECQ Samuel, DAGUET Alain, adjoints ; Mme VERNAT Virginie
Absent :
M.DENIS Jason, M.RAGUIN Charles
ï Nombre de membres en exercice : ..… 12
: Nombre de présents : ..…....... =
i Nombre de votants : ................... 7.
ï
i
ï
i Mme CATHELIN a été désignée comme secrétaire de séance. Dareide comocation 417 févrer 2026
©
OBJET : : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2026
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une dotation de l'Etat au titre des amendes de police, pour l’opération :
Acquisition d’un radar pédagogique mobile enregistreur
Montant estimatif des travaux : 1 799,55€ HT.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé Madame le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité :
SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police, pour l'acquisition d’un radar pédagogique mobile enregistreur, estimé à 1 799,55 € HT.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document à intervenir.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE, Dominique CATHELIN Régine REZEAU
am
Le Maire certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 2 mars 2026
et publié le 2 mars 2026
À SEPMES, le 2 mars 2026
Le Maire, ET
Madame Le Maire certifie, sous sa-responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans-dañis un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de L'État