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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 023annexe conventionpcrs objectifs2025 Document publié le Mercredi 15 février 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 023annexe conventionpcrs objectifs2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Document annexe à la convention cs22-051 - Convention avec les EPCI pour le cofinancement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

Vu le Code de l’Environnement notamment les articles L127-1 et suivants, et R554-23 et suivants,

Vu l’Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Considérant la CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC-PUBLIC entre l’IGN et le SYDESL pour la réalisation du PCRS adoptée le 27 février 2020 par le Comité Syndical du SYDESL.

Considérant la convention cs22-051 - Convention avec les EPCI pour le cofinancement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS)

La Communauté de Communes Le Grand Charolais représentée par son Président, Gérald GORDAT, dûment habilité par délibération de son Conseil Communautaire du 14 avril 2025,

ci-après « l’EPCI »

Et

Le SYDESL, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du Comité Syndical du 13 octobre 2022.

ci-après « le SYDESL »

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le SYDESL s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d’intérêt économique général de mise à jour du Plan de Corps de Rues Simplifiées.

+Objectif: Les mises à jour sont intégrées dans les orthophotographies initiales. Elles font suite aux modifications réalisées sur le corps de rue comme par exemple :

• Aménagement d’un carrefour (création de giratoire)

• Modifications bordures de voirie, création de trottoirs

• Création ou extension de lotissement

ou visent l’amélioration du fond de plan initial :

• Décalage géométrique

• Artefacts non vus lors des premiers contrôles (bâtiments, ponts déformés) • Flou2

• Présence d’ombre

Localisation : la localisation des secteurs à mettre à jour est définie d’un commun accord entre l’EPCI et le SYDESL.

Moyens mis en œuvre : la mise en œuvre des mises à jour s’appuie sur le lot n°1 "PCRS Photo pour étude ou mise à jour" du marché relatif au PCRS, à la transformation des plans de réseaux d’eau et de chaleur et aux contrôles de précision notifié le 13 juillet 2022. Le prix des prestations est celui du catalogue de prestations géographiques tels qu’intégré au Règlement d’intervention par délibération (CS22-061) du 15 décembre 2022.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de quatre années.

Les vols (prises de vue aériennes) sont réalisés en été via une commande unique en juillet, possiblement au printemps sur certaines zones.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DES DEPENSES IMPUTABLES AUX MISES A JOUR

Le coût total des mises à jour est difficile à évaluer car les expériences en la matière sont encore trop peu nombreuses sur le territoire national. Les co-contractants se basent sur une estimation générale de 1 272 640 €. Il est habituellement admis que 10 à 15% du coût total devraient être mobilisés annuellement pour leurs mises en œuvre.

A cet effet, le SYDESL s’engage à affecter l’intégralité du cofinancement versé par l’EPCI dans le cadre de la convention avec les EPCI pour le cofinancement du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) dans les opérations de mise à jour du PCRS.

Les coûts sont ceux du catalogue de prestations géographiques, à savoir (prix 2024) : - Forfait PCRS Image, par prises de vue aérienne d’une surface jusqu’à 10 ha - 260 € HT (forfait)* - PCRS Images par prise de vue aérienne, au-delà du forfait - 95 € HT / ha*

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :

- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

- sont liés à l’objet du projet ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont identifiables et contrôlables ;

et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure ») portés par le SYDESL.

Le montant final arrêté de ou des opération(s) de mise à jour sera précisé dans la proposition financière co-signée.3

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

En cas de dépassement du montant du cofinancement initial versé par l’EPCI, le SYDESL devra se rapprocher de l’EPCI afin de déterminer un éventuel financement supplémentaire. Tout financement supplémentaire devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS

5.1 L’EPCI et le SYDESL s’informent sans délai de toute nouvelle opération de mise à jour du PCRS qui pourrait intéresser leur territoire respectif.

5.2 L’EPCI s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du SYDESL sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.

ARTICLE 6 - ÉVALUATION

6.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d’intérêt économique général et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

6.2 Le SYDESL s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet

6.3 L’EPCI procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec le SYDESL, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'EPCI

7.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’EPCI.

Le SYDESL s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

7.2 L’EPCI contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’EPCI peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 8 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’EPCI et le SYDESL. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres4

droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 10 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Dijon.

Le

Pour l’EPCI,

La Communauté de Communes Le Grand

Charolais

Gérald GORDAT

Président

Pour le SYDESL,