Compte-Rendu - 5qrzua5tq2rjfts

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Compte-Rendu - 5qrzua5tq2rjfts Document publié le Lundi 11 juin 2018 par la commune de Létra. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5qrzua5tq2rjfts)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

Date de séance : 11 juin 2018

Date de convocation : 06 juin2018

Date d'affichage : 14 juin 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le 11 juin 2018 à 20 H 30, sous la présidence de Monsieur Serge GABARDO,

Étaient présents : Mesdames MOTTIN Sandrine, OCCHIPINTI Bénédicte, VOLAY Nathalie, et Messieurs BOYER Christian, GABARDO Serge, JEAN-ALEXIS Olivier, NANCY Laurent, RIVIER Jean-François, RIVIER Patrice

Absents excusés : Mme BENSO Alexandra qui donne pouvoir à Monsieur Patrice RIVIER, Mme MILLET Chrystel qui donne pouvoir à Madame MOTTIN Sandrine, Monsieur Didier CHAVAND qui donne pouvoir à Monsieur Jean-François RIVIER, Monsieur Didier ROUDON qui donne pouvoir à Madame VOLAY Nathalie.

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de votants au cours de la séance : 13

Mme Sandrine MOTTIN est désignée secrétaire de séance,

Après lecture, le compte rendu de la séance du conseil municipal en date 14 mai 2018 est approuvé à l'unanimité,

1°) DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2/2018 – Admissions en non valeurs

Notre comptable public nous demande l'admission en non valeur de produit irrécouvrables concernant des titres de 2007, 2008 et 2017,

Pour ce faire, il est nécessaire d'inscrire des crédits à l'article 673,

Il est donc proposé au conseil municipal, la décision modificative suivante :

CREDITS A OUVRIR

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 65 6541 Créance admise en non valeur

560,30

Dépenses Fonctionnement 67 673 Titres annulés sur exercices

antérieurs

1 823,02

CREDITS A REDUIRE :

Sens Section Chapitre Article Objet Montant

Dépenses Fonctionnement 022 22 Dépenses imprévues

2 383,32

Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré à l’ UNANIMITE : DECIDE l'admission en non valeur des titres 201/2017 et 137/2017

DECIDE de procéder au vote de virements de crédits tels que mentionnés ci-dessus. (Délibération n°20/2018)2°) TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR

Du fait de la non reconduction des TAP (Temps d'Activités Périscolaires), dès septembre 2018, nous ne reconduirons pas le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF,

Nous ne pourrons donc pas appliquer les quotients familiaux et devons fixer un tarif UNIQUE, à la demie heure de présence.

Le tarif actuel, sans quotient, est de 1,20 euro par demie heure de présence. A la rentrée de septembre 2018, le tarif pourrait être de 1,30 euro par demie heure de présence, le matin, comme le soir.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE d'appliquer le tarif unique de 1,30 euro par demie heure pour l'accueil périscolaire du matin ou du soir, à compter de Septembre 2018 (Délibération n° 21/2018)

3°) TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE et TARIFS RESTAURATION ALSH

Dès la rentrée de septembre 2018, il conviendrait de différencier les tarifs de restauration scolaire durant la période scolaire, des tarifs de restauration durant les périodes d'ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), qui eux, sont facturés mensuellement à la CCBPD (Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées), Il conviendrait également de signer une convention avec la CCBPD concernant ce nouveau tarif.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité Décides nouveaux tarifs de restauration scolaire et de restauration ALSH, tels que mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Tarifs ACTUELS

restauration scolaire et

ALSH

Nouveaux tarifs

restauration scolaire

Nouveaux tarifs

restauration ALSH

Enfants 4,30 euros 4,40 euros 4,50 euros

Adultes 5,30 euros 5,40 euros 5,50 euros

- (Délibération n° 22/2018)

4°) RESSOURCES HUMAINES : création d'un poste d'adjoint technique à temps incomplet annualisé de 25 h 18 centièmes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complets et incomplets nécessaires au fonctionnement des services, en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territorial à recruter.

Compte tenu, que depuis plusieurs années, nous employons, Madame Amélie MORLIERE à ce poste, sous contrat, il convient aujourd'hui de statuer sur sa nomination en tant que stagiaire , et non plus de lui proposer un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) à 17 H 50, tel que prévu lors de notre Conseil du 14 mai dernier.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

– aide à la préparation des repas pour la restauration scolaire et la restauration de l'ALSH, parfois, l'agent

préparera les repas seule,

– service des repas

– surveillance des enfants durant la pause déjeuner jusqu'au retour des instituteursMAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

– nettoyage et entretien des locaux : salle de restauration, cuisine, sas et sanitaires près de la salle de

cantine,

– éventuellement, nettoyage et entretien d'autres locaux appartenant à la commune,

– pourra être amenée à remplacer ses collègues de l'accueil périscolaire

Le Maire propose donc à l'assemblée délibérante la mise en stage de Madame Amélie MORLIERE au poste d'adjoint technique, à temps incomplet annualisé de 25 H 18 centièmes, l'agent étant rémunéré sur cette base horaire, les douze mois de l'année.

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de Madame Amélie MORLIERE sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

Madame Amélie MORLIERE bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité.

Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré, à l' UNANIMITE ANNULE la création du poste en CDI en date du 14 mai 2018

DECIDE la création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps incomplet annualisé de 25 H 18 centièmes

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2018 (Délibération n° 23/2018)

5°) RESSOURCES HUMAINES : création d'un poste d'adjoint d'animation à temps incomplet annualisé de 19 h 60 centièmes

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complets et incomplets nécessaires au fonctionnement des services, en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territorial à recruter.

Compte tenu, que depuis plusieurs années, le 2ème poste d'ATSEM est aléatoire en fonction du nombre d'enfants inscrits en maternelle, il convient aujourd'hui de renouveler ce poste pour l'année scolaire 2018/2019,

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes, en période scolaire :

– accueil des enfants en périscolaires, le matin, 4 jours par semaine, et le vendredi soir

– aide à l'institutrice, 4 matins par semaine,

– service des repas 4 jours par semaine

– surveillance des enfants durant la pause déjeuner jusqu'au retour des instituteurs, 4 jours par semaine

– l'agent pourra éventuellement procéder au nettoyage et à entretien d'autres locaux appartenant à la

commune, en remplacement des collègues,

Le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de reconduire le poste d'Agent d'animation, pour un temps annualisé de 19 h 60 centièmes, en période scolaire.L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriaux,

Le Conseil Municipal, OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré, à l' UNANIMITE

DECIDE la création d'un poste d'adjoint d'animation territorial à temps incomplet annualisé de 19 H 60 centièmes

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget primitif 2018 (Délibération n° 24/2018)

6°) REGLEMENT CANTINE SCOLAIRE et CANTINE ALSH

En raison du non renouvellement des TAP (Temps d'activités périscolaires), à compter de septembre 2018, il convient de revoir légèrement le règlement concernant la pause déjeuner à l'école et durant l'ALSH.

Article 3 : supprimer la phrase « en raison des nouveaux rythmes scolaires, la cantine sera assurée le mercredi midi » et la remplacer par : les temps d'activités périscolaires TAP ne seront pas reconduits à la rentrée de septembre 2018, il n'y aura donc plus de cantine le mercredi.

Article 7 : supprimer « jusqu'à 13 h 15 » pour le remplacer par « jusqu'à 13 h 20 »

Le Conseil Municipal OUI l'exposé et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

– MODIFIE les articles 3 et 7 du règlement de cantine scolaire et de l'ALSH, comme précisé ci-

dessus,

– DIT que le nouveau règlement entrera en vigueur dès la rentrée scolaire 2018/2019 (délibération

n° 25/2018)

7°) REGLEMENT DE LOCATION DE LA HALLE DES SPORTS

Les gradins de la Halle des Sports ne sont jamais nettoyés après leur utilisation. Il sera demandé aux associations utilisatrices de procéder à leur nettoyage, et cela sera vérifié lors de l'état des lieux.

De plus certaines associations se sont plaintes au sujet de l'éclairage public . Chaque association organisant une manifestation devra faire une demande auprès des services municipaux afin de retarder l'heure d'extinction des feux.

Le Conseil Municipal OUI l'exposé et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

– MODIFIE l'article III, du règlement de la Halle des Sports, comme précisé ci-dessus,

– DIT que le nouveau règlement entre en vigueur dès aujourd'hui, (délibération n° 26/2018)

8°) DESIGNATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL DU RECENSEMENT DE LA POPULATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de la population en 2019

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité : DÉCIDEMAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

De nommer, la secrétaire de Mairie, Madame Lucile BRUN, en tant que coordinateur communal, et Madame Pascale ROSETTI, en tant que coordinateur communal suppléant, du 17 janvier au 16 février 2019

DECIDE

La création de 2 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 17 janvier au 16 février 2019

DIT que la rémunération des agents recenseurs et du coordinateur communal et/ou du coordinateur suppléant fera l'objet d'une autre délibération et sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué. (délibération n° 27/2018)

9°) Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a prévu, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, que les recours contentieux formés par les fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

Par arrêté ministériel en date du 2 mars 2018, le cdg69 a été désigné médiateur compétent pour les collectivités et établissements publics relevant du département du Rhône et de la Métropole de Lyon. Il appartient aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre gestion désigné médiateur cette mission de médiation, au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions visées à l’article 1 du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

La médiation préalable devra être exercée par l’agent dans le délai de recours contentieux et il appartiendra aux employeurs concernés d’informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Cette expérimentation est mise en œuvre à l’égard des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018. Les collectivités et établissements publics intéressés doivent confier au centre de gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1er septembre 2018.

Une convention doit également être signée entre le cdg69 et la collectivité

Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service sera intégré à la cotisation additionnelle versée par les employeurs.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 modifiée,Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté en date du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé et après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE , DECIDE :

D’approuver l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69, médiateur compétent dans le cadre de l’expérimentation nationale

D’autoriser le Maire/Président à signer la convention correspondante avec le cdg69 (délibération n° 28/2018)

10°) AMENDES DE POLICE

Le Maire propose de déposer, TROIS dossiers, au titre des amendes de police,

a) il semble utile de prévoir un marquage au sol pour garer les véhicules stationnant sur la place Antonin Perreon, parfois de façon anarchique, afin d'optimiser le nombre de véhicules garés.

b) Afin de sécuriser la fuite des enfants en cas de sinistre, il serait opportun de leur donner la possibilité de s'enfuir par l'arrière de l'école. Pour ce faire, nous devons créer une porte et une plate forme de stockage des fuyards, au bas du talus, au sud.

c) à la descente et à la montée du Bourg les voitures ne peuvent plus se croiser car des chicanes ont été réalisées. Il serait utile d'installer, deux fois deux panneaux pour signifier QUI a la priorité, soit en montant, soit en descendant.

Le Conseil Municipal OUÏ l'exposé, et après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire à déposer un dossier au titre des amendes de police, concernant

- un marquage au sol pour garer les véhicules stationnant sur la place Antonin Perreon, parfois de façon anarchique, afin d'optimiser le nombre de véhicules garés.

- la sécurisation de la fuite des enfants en cas de sinistre, il serait opportun de leur donner la possibilité de s'enfuir par l'arrière de l'école. Pour ce faire, nous devons créer une porte et une plate forme de stockage des fuyards, au bas du talus, au sud.

- l’installation, deux fois deux panneaux pour signifier QUI a la priorité, soit en montant, soit en descendant, sur la montée du Bourg (Délibération n° 29/2018)

11°) AFFAIRES DIVERSES :

– DETR pour le mur d'escalade : nous venons de recevoir un courrier de la Préfecture nous signifiant

que notre dossier est complet. Mais cela ne vaut pas décision d'octroi de la subvention. Nous devons attendre leur avis.

– Mutuelle intercommunale : plusieurs communes de la CCBPD ont déjà adhéré. Pour Letra, Ternand

et St Verand, une réunion d'information aura lieu à Ste Paule, le 28 juin .

– Apport de terre : une réunion s'est tenue, à la CCBPD, sur les apports de terres dans les terrains

cultivables ou les vignes, avec la DDT (services urbanisme et contentieux), la DREAL, l’INAO, l’ODG et plusieurs communes.MAIRIE DE LETRA

Arrondissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE

Département du RHONE

La DDT nous suggère de constituer des dossiers comportant les numéros des parcelles cadastrales, des photos prises de la voie publique les adresses et lieux-dits, un PV du Maire qui atteste de la date, de l’heure et du lieu du constat

Cela permettra d’avoir un dossier complet en cas de contentieux

IL reste à signaler que nous ne savons pas ce que contient cette terre, si elle est polluée ou pas. Et que ce procédé est interdit car les terrains des agriculteurs pourraient être déclassés.

– Immeuble ROUCHON : le locataire du 2ème étage, nous a demandé plusieurs fois la réunification

des deux appartements de l'immeuble. Nathalie VOLAY s'est rendue su place afin de se rendre compte du projet par rapport aux plans que lui a faits le locataire.

L'ensemble des conseillers pense qu'il serait mieux de laisser deux appartements distincts et que, pour l'instant, nous pourrions proposer la location du 2ème appartement à notre locataire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 00,