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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 AVRIL 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 23 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
République Française
Ville de, Département de l'Aisne
B FAIM Arrondissement de Soissons
Commune de Braine
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 AVRIL 2025
Date de la convocation : 17 AVRIL 2025
Date d'affichage : 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-trois avril à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Présents: François RAMPELBERG, Jean PONS, Nathalie MUSSOT, Gérard LAINÉ,
Odile JACQUIN, Patrick PETITJEAN, Marie-Christine BROT, Sylvie GRÜN,
Hervé ONYSZKO, Alain LEMAIÎTRE, Marie-Thérèse GIRARD, Jacky IGNATE,
Florian RAYAUME, Freddy LHERMINE.
Absentes excusées : Marie-Claude LAINÉ, Nicole GUIDET.
Absentes non excusées : Martine TORLET, Céline NAUDIN.
Représentée : Marie-Claude LAINÉ pouvoir donné à Gérard LAINÉ.
Secrétaire : Monsieur Jacky IGNATE a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
Le quorum (plus de la moitié des 18 membres) étant atteint, La séance est ouverte.
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2025
Le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2025 a été arrêté à l’unanimité.
Procès-verbal du 23 avril 2025 1 ORDRE DU JOUR
- 2025-34 - ACQUISITION D'UNE BALAYEUSE SWINGO CS200.
- 2025-35 - LIGNE DE TRESORERIE.
- 2025-36 - REHABILITATION DU BARDAGE EXTERIEUR A L’ECOLE PRIMAIRE -—
DEMANDE DU FONDS INTERCOMMUNAL D'AIDE AUX COMMUNES (FIAC) AUPRES DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’AISNE (CCVA).
- 2025-37 - TRAVAUX DE RENOVATION D'UN LOGEMENT POUR Y ACCUEILLIR DES
STAGIAIRES EN MEDECINE - DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS AUPRES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’AISNE (CCVA).
- 2025-38 - LETTRE OUVERTE D'’ALERTE SUR LES ÉOLIENNES DES MAIRES DU
CANTON DE FÈRE-EN-TARDENOIS.
- 2025-39 - MODIFICATIONS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) -
(ANNEXE 1).
- 2025-40 - COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1-2025.
- 2025-41 - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EXONERATION EN FAVEUR
DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE
L’'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE
RURALITE REVITALISATION (F.R.R).
- DECISIONS.
- QUESTIONS DIVERSES.
DELIBERATION N°2025-34 - ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE SWINGO CS200
Le Maire rappelle à l'Assemblée que l’acquisition d’une balayeuse pour les
agents techniques de la collectivité a été inscrite au budget primitif 2025.
Aussi, il propose au Conseil Municipal d'acquérir cette nouvelle balayeuse via
l’'UGAP (Union des Groupements d'Achat Public). Le recours à cette centrale d'achat,
elle-même soumise au Code de la Commande Publique pour toutes ses procédures,
dispense ses clients de toute mise en concurrence et publicité préalables.
L'UGAP propose à la Ville de BRAINE d’acquérir une balayeuse Swingo CS200 proposée par la Société EUROPE SERVICE pour un montant 123 032,79 euros HT, soit un montant TTC de 147 639,35 euros.
L'ensemble de la machine est garanti 24 mois.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e _ D’approuver le marché d'achat d’une balayeuse auprès de L’UGAP d’un montant
de 147 639,35 euros TTC.
e D’autorise Le Maire à Le signer.
Procès-verbal du 23 avril 2025 2 DELIBERATION N°2025-35 - LIGNE DE TRÉSORERIE
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, il a été procédé à La nomination d'un secrétaire par Le Conseil Municipal,
Monsieur Jacky IGNATE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le Maire donne connaissance, du projet envisagé par La Collectivité, objet de la
présente demande de financement, à savoir : la Commune de BRAINE est en attente de
percevoir les subventions des services de lL’Etat pour la DETR, du Conseil
Départemental de l'Aisne pour l'API ou L’APV, de La Région Hauts de France et de
l'Agence de L'Eau pour Les travaux de rénovation du Centre technique municipal, pour
les travaux de requalification de la Place Schoenenberger et pour les travaux de
construction du terrain synthétique pour un montant de 283 775,00 euros. Ces travaux
sont terminés mais il manque Les Décomptes Généraux Définitifs.
Les Membres présents, après avoir entendu l'exposé du Maire et après un échange de
vues, à l’unanimité :
1° - Prennent en considération et approuvent Le projet qui Leur est présenté,
2° - Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole
du NORD EST à Reims, 25, rue Libergier, La mise en place d’une ligne de trésorerie d’un
montant de 300 000,00 euros, pour une durée d’un an, utilisable par tranches de
15.000 € minimum. Remboursement anticipé possible à tout moment sans pénalités,
paiement des intérêts par périodicités trimestrielles, indexés sur L’Euribor 3 mois +
0,90 %.
Taux plancher = marge.
Frais de dossier ou commission d'engagement de 0,20 %.
3° - Ouvrent au budget de l'exercice courant Les crédits correspondants aux frais financiers,
4° - Prennent l’engagement, au nom de la Collectivité, d'inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoires au budget, Les sommes nécessaires au remboursement des échéances ainsi que de créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, Les impositions nécessaires pour assurer Le paiement des dites échéances,
5° - Autorisent la signature de tous les actes contractuels afférents à cette opération
et confèrent, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à son représentant légal, M. François RAMPELBERG, pour la réalisation de cette ligne de trésorerie, La signature du contrat à passer et l'acceptation de toutes Les conditions de remboursement qui y seront insérées.
Procès-verbal du 23 avril 2025 3 DELIBERATION N°2025-36 - REHABILITATION DU BARDAGE EXTERIEUR A L'ÉCOLE
PRIMAIRE — DEMANDE DU FONDS INTERCOMMUNAL D'AIDE AUX COMMUNES (FIAC) AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’AISNE (CCVA)
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune de BRAINE souhaite
réhabiliter Le bardage extérieur à l’école primaire de BRAINE.
l'indique que Le montant hors taxe des travaux s'élève à 24 229,32 euros et que
la Commune peut percevoir Le Fonds Intercommunal d’Aide aux Communes institué
par La CCVA pour la période 2022-2025.
Le Maire informe l'Assemblée que le montant du FIAC s'élève, pour la
Commune de BRAINE, à 11 281,00 euros par année, l'enveloppe annuelle non
consommée sur l'exercice N, en tout ou partie, est reportée sur l'exercice N+1.
Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :
e Aide de La CCVA au titre du Fonds Intercommunal d’Aide aux Communes :
Montant : 11 281,00 euros.
e __Autofinancement de La Commune : 12 948,32 euros, soit 53,44 %.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e De solliciter l’aide au titre du Fonds Intercommunal d’Aide aux Communes
auprès de La CCVA d’un montant de 11 281,00 euros.
e De s'engager à financer la part non subventionnée.
DELIBERATION N°2025-37 - TRAVAUX DE RENOVATION D’UN LOGEMENT POUR Y
ACCUEILLIR DES STAGIAIRES EN MEDECINE — DEMANDE DU FONDS DE CONCOURS
AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L’AISNE (CCVA)
Le Maire rappelle à l’Assemblée que La Commune de BRAINE souhaite rénover le
logement situé Rue Saint-Yved au 1” étage pour y accueillir des stagiaires en médecine.
IL'indique que Le montant hors taxe des travaux s'élève à 68 729,88 euros et que la Commune peut percevoir Le Fonds de concours institué par la CCVA à hauteur de 50 %.
Procès-verbal du 23 avril 2025 4 Le Maire précise Le plan de financement prévu, en HT :
e Aide de La CCVA au titre du Fonds de concours :
Assiette subventionnable : 68 729,88 euros
Taux : 50 %
Montant : 34 365,00 euros.
e _ Autofinancement de La Commune : 34 365,00 euros, soit 50 %.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- De solliciter le Fonds de concours auprès de la CCVA d’un montant de
34 365,00 euros.
- De s'engager à financer La part non subventionnée.
DELIBERATION N°2025-38 - LETTRE OUVERTE D’ALERTE SUR LES ÉOLIENNES DES
MAIRES DU CANTON DE FÈRE-EN-TARDENOIS
Le Maire informe l’Assemblée qu’il a reçu une lettre ouverte d’alerte sur Les
éoliennes des maires du canton de Fère-en-Tardenois.
IL donne lecture de cette lettre et invite Le Conseil Municipal à signer cette
lettre.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- De signer cette Lettre ouverte d’alerte sur Les éoliennes des maires du canton de
Fère-en-Tardenois.
DELIBERATION N°2025-39 - MODIFICATIONS DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) - (ANNEXE 1)
Le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 5 juillet 2018, le Conseil Municipal a adopté la mise en place du RIFSEEP. Puis par délibération en
date du 5 décembre 2024, il indique que seuls Les montants annuels individuels avaient été modifiés.
Suite aux entretiens professionnels qui se sont déroulés en début d'année 2025, le Maire propose de modifier Les montants individuels du RIFSEEP (Annexe 1). IL précise également à l’Assemblée que des agents ont sollicité Le versement du complément
indemnitaire en deux fois et non plus annuellement.
Procès-verbal du 23 avril 2025 5 De ce fait, le Maire propose à l’Assemblée de modifier Le versement du
complément indemnitaire au mois de juin de l’année N et au mois de novembre de
l’année N et donc de modifier la délibération n° 58/2018 en date du 5 juillet 2018.
Considérant que l’organe délibérant doit fixer, pour chaque groupe, les plafonds
applicables à chacune des parts de l'indemnité, le Maire propose d’annuler la
délibération en date du 5 juillet 2018 et la délibération n° 2024-91 en date du
5 décembre 2024.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La
Fonction Publique Territoriale et notamment Les articles 87 et 88.
Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de La Loi du 26 janvier 1984.
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans La Fonction Publique de l'Etat.
Vu Le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant Le décret du 20 mai 2014 précité.
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des
administrateurs des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des
attachés d’administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions
du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des secrétaires administratifs de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l'application des corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des
adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Procès-verbal du 23 avril 2025 6 Considérant qu’il y a Lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 octobre 2015 relatif à La mise en place
des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience
professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Collectivité.
Vu la création du RIFSEEP et La détermination des critères d’attribution à compter du
1° mai 2018.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
e L’Indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et
à son expérience professionnelle.
+ Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la
manière de servir de l’agent.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué :
° Aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps
partiel.
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet et
temps partiel.
Pour Les agents contractuels, ils bénéficieront du RIFSEEP correspondant au groupe de
fonction afférent à leur emploi.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par Le régime indemnitaire.
Les cadres d’emplois concernés par Le RIFSEEP sont :
+ Les attachés
+ Les rédacteurs
e Les agents de maîtrise
e Les adjoints administratifs
+ Les adjoints techniques
e Les ATSEM
e Les agents du patrimoine.
Procès-verbal du 23 avril 2025 7 L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant
compte:
+ Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
notamment au regard :
Du nombre d’agents encadrés
De la catégorie des agents encadrés
De la fréquence de pilotage et de conception d’un projet
De la complexité de pilotage et de conception d’un projet
De La coordination d'activités O
Oo
©
©
©
e De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions :
Du niveau de diplôme
Du niveau de technicité attendu
De La polyvalence : du nombre d'activités exercées
De l’autonomie O
O
©
©
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
Des déplacements
Des contraintes horaires
Des contraintes physiques
De l'exposition au stress
De la confidentialité O0
O©O
©
O©O
©
L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et propose de
retenir Les critères suivants :
e Mobilité externe
e Mobilité interne
°__ Approfondissement des savoirs relevant de La fonction exercée et mise en œuvre
(formations...)
e Lesavoir-faire
e Gestion d’un événement exceptionnel / projet stratégique
+ Participation active à des réunions de travail
Procès-verbal du 23 avril 2025 8 Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle :
° en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
e en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une
promotion, d’un avancement de grade ou de La nomination suite à La réussite
d’un concours ;
° au moins tous Les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
Le CI (Complément indemnitaire)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle
et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le
complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
e Les objectifs individuels
Les résultats professionnels
Les compétences professionnelles
Les qualités relationnelles
L'’encadrement
Le respect des consignes
e Les absences
Le Maire propose de fixer Les groupes et de retenir Les montants maximums annuels
indiqués en Annexe 1.
Périodicité du versement de lL’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Le CI est versé par moitié au mois de juin de l’année N et de novembre de l’année N
pour Le solde.
Modalités de versement :
Le montant de L’IFSE et du Cl est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE et Le CI sont maintenus dans Les mêmes proportions que Le traitement en cas de
congé annuel, accident de travail / Maladie professionnelle, mi-temps thérapeutique et congé de maternité, paternité et adoption.
Procès-verbal du 23 avril 2025 9 Ils seront suspendus en cas de congé de maladie ordinaire, autorisation spéciale
d'absence (mariage, décès, …), de longue maladie, de longue durée, de grave maladie,
suspension ou grève.
Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à La
manière de servir.
Attribution :
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un
arrêté.
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
e De fixer Les montants annuels individuels du RIFSEEP (Annexe 1) à compter du
1” janvier 2025.
+ De modifier la périodicité du versement du complément indemnitaire.
e D’annuler Les délibérations n° 58/2018 en date du 5 juillet 2018 et n° 2024-91
en date du 5 décembre 2024,
e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les
textes de référence et inscrits chaque année au budget.
Cette délibération annule et remplace Les dispositions relatives au même objet prises
par délibérations antérieures instituées par l'assemblée délibérante.
Procès-verbal du 23 avril 2025 10 DELIBERATION N°2025-40 - COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N° 1/2025
Le Maire informe l’Assemblée que suite à la notification des dotations de l'Etat
et des impositions directes et allocations compensatrices, il convient d’ajuster des
crédits en section d'investissement et en section de fonctionnement.
IL propose de prendre une décision modificative répartie comme suit :
COMMUNE DE BRAINE
BUDGET GENERAL
DEPENSES | RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
6411 + 25 000,00 [73111 + 10 134,00
739112 + 3 500,00 [73113 - 229,00
681-042 + 65,00 [73114 + 739,00
023-042 + 30 102,00 |735 + 2 943,00
7411 + 566,00
741121 + 40 783,00
741127 + 4 850,00
742 - 7,00
74832 + 414,00
74833 + 5 294,00
748388 - 6 820,00
+ 58 667,00 + 58 667,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
2088 + 13 000,00 021-040 + 30 102,00
2131 + 10 162,00
2183 + 5 500,00
231-27 + 1 440,00
+ 30 102,00 +30 102,00
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
telle que présentée.
Procès-verbal du 23 avril 2025
D’adopter la décision modificative n°1/2025 du budget général de La Commune
11 DELIBERATION N°2025-41 - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES -
EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES
QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS
UNE ZONE FRANCE RURALITE REVITALISATION (F.R.R)
Le Maire
Expose Les dispositions de l’article 1466 G du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le
1° juillet 2024 et Le 31 décembre 2029, dans Les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et 111 de l’article 44 quindecies À du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôts sur Le revenu ou d'impôts sur Les sociétés prévue à l’article précité.
Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
e _ D'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l'article 1466 G du Code Général des Impôts.
e De charger Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire demande à l’Assemblée l'ajout de la délibération ci-dessous. A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide d’ajouter la délibération à l’ordre du jour.
DELIBERATION N°2025-42 — CESSION ET ACQUISITION DE PARCELLES ENTRE LA
COMMUNE DE BRAINE ET LA SOCIETE LACTINOV
Le Maire informe l’Assemblée qu’il a été sollicité par La Société LACTINOV
installée à BRAINE -— Rue Claude Reclus pour un échange de parcelles afin de pouvoir
accéder au bâtiment que la société envisage de construire.
IL nomme les parcelles concernées, à savoir :
C1083 (parcelle d’une surface de 522 m2, partie à prélever: 108 m2) appartenant à la Société LACTINOV.
- C1181 (parcelle d’une surface de 2 999 m2, partie à prélever: 785 m2) appartenant à la Commune.
- € 1303 (parcelle d’une surface de 53 840 m2, partie à prélever: 677 m 2) appartenant à la Société LACTINOV.
Procès-verbal du 23 avril 2025 12 Considérant l’avis du Service des Domaines en date du 22 janvier 2025 indiquant
une évaluation qui aboutit à La détermination d’une valeur, éventuellement assortie
d’une marge d’appréciation et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel
s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur
n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à 10€/m2
l'échange se fera sans soulte, les surfaces échangées étant identiques.
Le Maire propose donc de céder à La Société LACTINOV la parcelle C1181 pour
une partie à prélever de 785 m2 et d’acquérir de La Société LACTINOV les parcelles
C1083 pour une partie à prélever de 108 m2 et C1303 pour une partie à prélever de
677 m2.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- De céder à la Société LACTINOV La parcelle C1181 pour une partie à prélever de
785 m2.
- D'acquérir de la Société LACTINOV Les parcelles C1083 pour une partie à
prélever de 108 m2 et C1303 pour une partie à prélever de 677 m2.
- D’autoriser Le Maire à signer tous Les actes et documents nécessaires à cette
transaction.
DECISIONS
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en
date du 2 juin 2020,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal Les décisions prises par Le
Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 2025/13 en date du 9 avril 2025
Signature du bail avec Madame Agnès MALNOURY, demeurant 14 Avenue Kennedy à BRAINE, du 1° mai 2025 au 30 avril 2028.
Décision n° 2025/14 en date du 17 avril 2025
Signature du devis n° 1-24-11-2 concernant les travaux de réhabilitation du logement situé Rue Saint-Yved — 1*% étage à BRAINE (Aisne), avec Monsieur Renaud PORTELETTE
de CHERY-CHARTREUVE (Aisne), pour un montant de 68 729,88 euros HT.
Procès-verbal du 23 avril 2025 13 QUESTIONS DIVERSES
Le Conseil Municipal salue Le travail remarquable de Madame Hortense BEN TOUDERT,
Adjoint technique au sein de La Commune de BRAINE qui nettoie Les rues de la ville.
Tous Les membres sont très satisfaits et La félicite.
Monsieur Jean PONS informe l’assemblée qu'il a reçu Les devis pour la fête nationale
du 14 juillet 2025 et invite Les membres de sa commission à participer à La réunion
prévue Le mercredi 30 avril 2025 à 18 h 00 en Mairie de BRAINE.
La séance est levée à 19 h 45.
Le Secrétaire de Séance,
Jacky IGNATE
Procès-verbal du 23 avril 2025 14