Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2026 DELIBERATIONS
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 202
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 AVRIL 202
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 202
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2024
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal 14 avril 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 202
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2023
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Braine.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 14 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
République Française
Ville de, Département de l'Aisne
Bra IT Arrondissement de Soissons
Commune de Braine a
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 14 AVRIL 2026
Date de La convocation : 31 mars 2026
Date d'affichage : 10 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, Le quatorze avril à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni sous la présidence de François RAMPELBERG, Maire.
Présents: François RAMPELBERG, Florian RAYAUME, Nathalie MUSSOT, Patrick PETITJEAN,
Odile JACQUIN, Freddy LHERMINE, Nicole GUIDET, Sylvie GRÜN, Hervé ONYSZKO,
Alain LEMAITRE, Christel FRAMBOURT, Sandrine BLEUSE, Lucie PRINTZ, Philippe KAYSER,
Yvann LAPORTE.
Représentés : Jean PONS représenté par Odile JACQUIN, Jacky IGNATE représenté par Florian RAYAUME, Karen PETIT représentée par Nathalie MUSSOT.
Absente excusée : Sylvie PAELYNCK-NOËL.
Secrétaire : Monsieur Freddy LHERMINE a été nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
Le quorum (plus de La moitié des 19 membres) étant atteint, La séance est ouverte.
| APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Le procès-verbal de La réunion du 27 mars 2026 a été arrêté à l'unanimité.
| ORDRE DU JOUR
- DE 2026 40 - Approbation du compte financier unique 2025 - Commune de BRAINE.
- DE 2026 41 - Affectation du résultat de fonctionnement 2025 - Commune de BRAINE. - DE 2026 42 - Budget primitif 2026 - Commune de BRAINE.
- DE 2026 43 - Bilan des cessions d'immeubles.
- DE 2026 44 - Approbation du compte financier unique 2025 - Service EAU.
- DE 2026 45 - Affectation du résultat de fonctionnement 2025 - Service EAU.
- DE 2026 46A - Budget primitif 2026 - Service EAU.
- DE 2026 47 - Approbation du compte financier unique 2025 — Lotissement «l’Etang de l’Amouré ». - DE 2026 48 - Affectation du résultat de fonctionnement 2025 - Lotissement « l'Etang de l’Amouré ».
- DE 2026 49 - Budget primitif 2026 - Lotissement « L’Etang de l’Amouré ».
- DE 2026 50 - Vote des taux des impôts directs locaux 2026.
- DE 2026 51 - Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement : nomenclature M57 - Budget principal et budget annexe « Lotissement l’Etang de l’Amouré ». - DE 2026 52 - Fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement : nomenclature M49 - Budget Service EAU.
- DE 2026 53 - Création d'emploi pour accroissement temporaire d'activité. - Décisions.
- Questions diverses.
DELIBERATION N° DE 2026 40 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - COMMUNE DE BRAINE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°M1 2021 5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu Le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu Le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFÜ met en évidence des informations clés sur la situation
financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et Le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;
Considérant Les éléments suivants :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement | Investissement Dépenses Recettes
Résultats 0,00 133 191,91 513 277,22 0,00 513277,22 | 13319191 reportés
SPAIN 2 738 671,98 2974210,93 | 1408821,61 | 1921020,72 | 4147 493,50 | 4895 231,65
Total 2 738 671,98 3107402,84 | 1922098,83 | 1921020,72 | 4660 770,81 | 5028 423,56 RSSUIESE de 368 730,86 1078,11 367 652,75 clôture
Restes à 0,00 0,00 438 242,00 302 559,00 438 242,00 | 302 559,00 réaliser
Ta Le 0,00 368 730,86 439 320,11 302 559,00 438 242,00 | 670 211,75
Résultat 368 730,86 136 761,11 231 969,75 définitif
Le Conseil Municipal :
Arrêté Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Maire se retire, Monsieur Florian RAYAUME met au vote le Compte Financier Unique 2025 de La commune de BRAINE.
Le Compte Financier Unique 2025 de la commune de BRAINE est adopté par 15 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Philippe KAYSER et Yvann LAPORTE) (Monsieur François RAMPELBERG ne participe pas au vote).
DELIBERATION N° DE 2026 41 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 - COMMUNE DE BRAINE
Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique 2025 ce jour.
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.
Décide à l’unanimité d’affecter Le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025
Pour Mémoire
31/12/2025
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 133 191,91
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 318 398,88
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 235 538,95
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 368 730,86 A. EXCEDENT AU 31/12/2025 368 730,86
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - LL 0,00 débiteur)
Déficit résiduel à reporter à La couverture du besoin de financement de 136 761,11 La section d'inv. - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 231 969,75
B. DEFICIT AU 31/12/2025
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
C. SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
D 001 - besoin de financement 1078,11
[DELIBERATION N° DE 2026 42 - BUDGET PRIMITIF 2026 - COMMUNE DE BRAINE
Le Maire présente Le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du Budget Primitif 2026 de la commune de BRAINE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu La loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du Budget Primitif 2026 de la commune de BRAINE présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à La somme de : 5 185 460
En dépenses à La somme de : 5 185 460 ARTICLE 2 :
D'adopter Le budget par chapitre selon Le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 475 105
012 Charges de personnel, frais assimilés 884 205
014 Atténuations de produits 81 683
023 Virement à la section d'investissement 413 875,83
042 Section à section 140 022,56
65 Autres charges de gestion courante 585 962,61
66 Charges financières 14 750
67 Charges spécifiques 6 000
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 2 601 604
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 231 969,75
013 Atténuations de charges 49 224
70 Prod. services, domaine, ventes 77140
diverses
73 Impôts et taxes 150 475
731 Fiscalité locale 1 010 846
74 Dotations et participations 1037 139 15 Autres produits de gestion courante 38 200
16 Produits financiers 10,25
17 Produits spécifiques 6 000
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 2 601 604
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d exécution section 1 078,11
investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 71 000
20 Immobilisations incorporelles 71 224
204 Subventions d'équipement versées 96 016
21 Immobilisations corporelles 558 831,89
23 Immobilisations en cours 1 782 306
26 Participations et créances rattachées 3 400
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 2 583 856
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de 413 875,83
fonctionnement
024 Produits des cessions d'immobilisations 180 000
040 Section à section 140 022,56 10 Dotations, fonds divers et réserves 271 988,11
13 Subventions d'investissement 1073 509,5
16 Emprunts et dettes assimilées 444 460
23 Immobilisations en cours 60 000
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 2583 856
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver Le Budget Primitif 2026 de La commune de BRAINE.
DELIBERATION N° DE 2026 43 - BILAN DES CESSIONS D'IMMEUBLES
Le Maire signale que la loi 95-127 du 8 Février 1995 fait obligation aux Conseils Municipaux de délibérer sur Le bilan des cessions d'immeubles de l’année écoulée ; Le Maire
présente donc ce bilan pour l’année 2025.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal prend acte de ce bilan qui sera
annexé au compte financier unique 2025.
DELIBERATION N° DE 2026 44 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 -
SERVICE EAU
Vu Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°M1 2021 5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu Le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu Le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation
financière, en particulier sur La présentation des résultats, du bilan et Le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant La
mise en place de contrôles automatisés entre Les données de l'ordonnateur et celles du
comptable.
Considérant Les éléments suivants :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement | Investissement | Dépenses Recettes
Résultats 0,00 88 244,62 0,00 38 119,60 0,00 126 364,22 reportés , 4 3 + 4 ,
Opérations 178 153,87 172 454,08 230 276,54 888083,76 | 408430,41 | 1060 537,84
Total 178 153,87 260 698,70 230 276,54 026 203,36 | 408430,41 | 1186 902,06
Résultat de clôture 82 544,83 695 926,82 778471,65
Restes à féalisor 0,00 0,00 310 071,00 36 239,00 310071,00 | 36239,00
Total 1 14710,65 cumulé 0,00 82 544.83 310 071,00 732165,82 | 310071,00 | 814710,
Résultat définitif 82 544,83 422 094,82 504 639,65
Le Conseil Municipal :
Arrête Les résultats définis tels que résumés ci-dessus.
Le Maire se retire, Monsieur Florian RAYAUME met au vote le Compte Financier
Unique 2025 - SERVICE EAU.
Le Compte Financier Unique 2025 - SERVICE EAU est adopté par 17 voix pour (Monsieur
François RAMPELBERG ne participe pas au vote).
DELIBERATION N° DE 2026 45 - AFFECTION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 - SERVICE EAU
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur François RAMPELBERG.
Après avoir entendu et approuvé Le compte financier unique 2025 - ce jour.
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025. Décide à l’unanimité d’affecter Le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 88 244,62
Virement à La section d'investissement (pour mémoire - 021) 97 414,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT: DEFICIT 5 699,79
D Done re onnement cumulé (avec antérieur reporté) au 82 544,83
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 82 544,83
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - 0.00
débiteur) ’
Déficit résiduel à reporter à La couverture du besoin de financement de la
section d'inv. - 1068 0,00
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 82 544,83
B. DEFICIT AU 31/12/2025 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
C. SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
R 001 - excédent de financement 422 094,82 DELIBERATION N° DE 2026 46A - BUDGET PRIMITIF 2026 - SERVICE EAU
Le Maire présente Le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du Budget Primitif 2026 -
SERVICE EAU,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du Budget Primitif 2026 - SERVICE EAU présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à La somme de : 909 375
En dépenses à La somme de : 909 375
ARTICLE 2 :
D'adopter Le budget par chapitre selon Le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 3 000
023 Virement à la section 79 799
d'investissement
042 | Section à section 53 624
66 Charges financières 21 899
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 158 322
10 RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat d'exploitation reporté 82 544,83
042 Section à section 9711
70 Ventes produits fabriqués, prestations 66 000,17
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 158 322
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
040 Section à section 9711
13 Subventions d'investissement 6 300
16 Emprunts et dettes assimilées 30 476
20 Immobilisations incorporelles 115 875
23 Immobilisations en cours 588 625
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 151053
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 422 094,82
021 Virement de La section d'exploitation 79 799
040 Section à section 53 624
13 Subventions d'investissement 195 535,18
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 151053 Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver Le Budget Primitif 2026 — SERVICE EAU.
DELIBERATION N° DE 2026 47 - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 -
LOTISSEMENT "L'ETANG DE L'AMOURE"
Vu Le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°MI 2021 5 2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu Le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;
Vu Le Compte Financier Unique 2025 ;
Considérant que Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur La présentation des résultats, du bilan et Le compte de résultat
synthétique et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la
mise en place de contrôles automatisés entre Les données de l'ordonnateur et celles du
comptable ;
Considérant Les éléments suivants :
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Total Total Fonctionnement | Fonctionnement | Investissement | Investissement Dépenses Recettes
Résultats reportés 12813,31 0,00 280 362,02 0,00 293 175,33 0,00
Opérations exercice 102 595,36 102 226,30 51 113,15 75 325,52 153 708,51 177 551,82
Total 115 408,67 102 226,30 331 475,17 75 325,52 446 883,84 177 551,82
Résultat de 13 182,37 256 149,65 -269 332,02 clôture
Restes à 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 réaliser
Total : 13 182,37 0,00 256 149,65 0,00 -269 332,02 0,00 cumulé
Résultat
définitif 13 182,37 256 149,65 -269 332,02
12 Le Conseil Municipal,
Arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le Maire se retire, Monsieur Florian RAYAUME met au vote Le Compte Financier
Unique 2025 du Lotissement "L'ETANG DE L'AMOURE".
Le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement "L'ETANG DE L'AMOURE" est
adopté par 17 voix pour (Monsieur François RAMPELBERG ne participe pas au vote).
DELIBERATION N° DE 2026 48 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025 -
LOTISSEMENT" L'ETANG DE L'AMOURE"
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur François RAMPELBERG.
Après avoir entendu et approuvé Le compte financier unique 2025 - ce jour.
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.
Décide à L’unanimité d’affecter Le résultat d'exploitation comme suit :
Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 12 813,31
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 0,00
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : DEFICIT 369,06
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au _13 18227 31/12/2025 '
A. EXCEDENT AU 31/12/2025 0,00
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - ne 0,00
débiteur)
Déficit résiduel à reporter à La couverture du besoin de financement de 0.00
La section d'inv, - 1068
Solde disponible affecté comme suit :
13 affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 0,00
B. DEFICIT AU 31/12/2025 13 182,37
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 13 182,37
C. SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT
D 001 - (besoin de financement) 256 149,65
DELIBERATION N° DE 2026 49 - BUDGET PRIMITIF 2026 - LOTISSEMENT "L'ETANG DE
L'AMOURE"
Le Maire présente Le rapport suivant :
Après avoir entendu Le rapport général de présentation du Budget Primitif 2026 du
Lotissement "L'ETANG DE L'AMOURE"
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du Budget Primitif 2026 du Lotissement "L'ETANG DE L'AMOURE" présenté par son
Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à La somme de : 1 347 450 €
En dépenses à La somme de : 1 347 450 €
14 ARTICLE 2 :
D'adopter Le budget par chapitre selon Le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 13 182,37
011 Charges à caractère général 499,63
042 Section à section 654 684
043 Intérieur de la section 12 200
66 Charges financières 12 200
FONCTIONNEMENT 692766
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
042 Section à section 12 700
043 Intérieur de la section 12 200
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 654727
75 Autres produits de gestion courante 13 139
A crTes sat
15 SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
001 Solde d'exécution section investissement| 256 149,65
040 Section à section 12 700
16 Emprunts et dettes assimilées 385 834,35
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 654 684
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
040 Section à section 654 684
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 654 684
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver Le Budget Primitif 2026 du Lotissement "L'ETANG DE L'AMOURE".
| DELIBERATION N° DE 2026 50 - VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2026 |
Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, Les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des
réformes fiscales.
Pour rappel, Le taux de La taxe d’habitation qui ne concerne plus que Les résidences
secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, Les
logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.
Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
+ DÉCIDE de fixer Les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- Taxe foncière sur Les propriétés bâties* : 46,29 %
* dont 31,72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021
(Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)
16 - Taxe foncière sur Les propriétés non bâties : 36,09 %
- Taxe d'habitation : 17,58%
- Cotisation foncière des entreprises : 20,54%
+ CHARGE le Maire :
- de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l'état 1259 complété,
- de transmettre ce même état 1259 complété à la direction départementale des finances
publiques, accompagné d’une copie de La présente délibération.
DELIBERATION N° DE 2026 51 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN INVESTISSEMENT : NOMENCLATURE M57 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE «
LOTISSEMENT L'ÉTANG DE L'AMOURÉ »
Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace La délibération
n° DE 2026 004 en date du 29 janvier 2026.
Le Maire expose que depuis Le basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023,
il est nécessaire de :
Æ Procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur Le budget principal de La commune.
# C’est dans ce cadre que la Commune de BRAINE est appelée à définir La politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. En
effet, La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si Le Conseil Municipal
l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de
la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette
disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au
Conseil Municipal Le pouvoir de déléguer au Maire La possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de La
section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que Le besoin apparaîtrait, La
répartition des crédits afin de Les ajuster au mieux, sans modifier Le montant global des
sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques
sans attendre. Dans ce cas, Le Maire serait tenu d’informer l'assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes
conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du
CGCT.
17 Après discussion et à l'unanimité, Le Conseil Municipal, décide :
- D'autoriser Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget principal et du budget annexe « Lotissement de l’Etang de l’Amouré ».
- D'autoriser Le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières
nécessaires à La présente délibération.
DELIBERATION N° DE 2026 52 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN FONCTIONNEMENT ET EN
INVESTISSEMENT : NOMENCLATURE M49 BUDGET SERVICE EAU
Suite à une erreur matérielle, cette délibération annule et remplace La délibération
n° DE 2026 005 en date du 29 janvier 2026.
% Le Maire expose à l’Assemblée qu’à compter du 1° janvier 2026, La nomenclature M49
donne la possibilité pour l'exécutif, si Le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à
des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de La même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer
de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans La Limite de
7,5 % du montant des dépenses réelles de La section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que Le besoin apparaîtrait, La
répartition des crédits afin de Les ajuster au mieux, sans modifier Le montant global des
sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques
sans attendre. Dans ce cas, Le Maire serait tenu d’informer l'assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes
conditions que La revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du
CGCT.
Après discussion et à l’unanimité, Le Conseil Municipal décide :
- D’autoriser Le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans La limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées
à l’occasion du budget.
- D'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières
nécessaires à La présente délibération.
18 DELIBERATION N° DE 2026 53 - CRÉATION DEMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE
DACTIVITÉ
Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article L 313-1 du code général de La fonction publique, Les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par L’organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
IL'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Considérant que Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper Les emplois de La
Fonction Publique Territoriale,
Considérant néanmoins l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique qui autorise Le recrutement d’agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à
un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois pendant une
même période de dix-huit mois.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial non
titulaire, à temps complet, en raison d’un accroissement temporaire d’activité au sein des
services administratifs de La Commune,
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial, relevant de la catégorie C, à
temps complet. Cet emploi sera pourvu par un agent non titulaire.
- L'agent sera rémunéré à l'échelle afférente au grade d’adjoint administratif territorial.
Monsieur Hervé ONYSZKO ne participe pas au vote.
Après discussion et par 17 voix pour, Le Conseil Municipal décide :
- D'autoriser Le Maire à recourir à un agent contractuel, à temps complet, pour un
accroissement temporaire d’activité de travail au sein des services administratifs, à compter du
16 avril 2026 et jusqu’au 15 juillet 2026 inclus, soit une durée de trois mois.
Les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges de l'agent nommé seront
imputés aux articles 6413, 6336, 6451, 6453, 6454 où des crédits sont ouverts.
19 DECISIONS |
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal de BRAINE en date
du 27 mars 2026,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal Les décisions prises par Le Maire en
vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Décision n° 2026/05 en date du 31 mars 2026
Signature de la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation d’un ancien hôtel-restaurant en vue d'accueillir Les locaux de la mairie de BRAINE avec Monsieur
Antoine BARBA, Architecte de TINQUEUX (Marne), d’un montant de 88 000,00 € HT (tranche
ferme et tranche optionnelle).
Décision n° 2026/06 en date du 13 avril 2026
Signature du devis n° 1-26-01-4 en date du 25 janvier 2026 pour Les travaux de mise en peinture à l’école maternelle de BRAINE (Aisne), avec Monsieur Antoine PORTELETTE d’AUDIGNICOURT
(Aisne), d’un montant de 2 266,67 € HT.
| QUESTIONS DIVERSES
Néant.
La séance est levée à 19h 55.
Le Secrétaire de Séance,
f
Freddy LHERMINE-— nçois RAMPELBERG
20