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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 07 78 convention d adhesion 2026 de la ccgm a initiative seine yvelines annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2026 07 78 convention d adhesion 2026 de la ccgm a initiative seine yvelines annexes)
Thèmes du document : Jeunesse, Assurance, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
5 Publié le
ET
eseau ID : 078-200034130-20260706-2026 07_78-DE
Initiative IT Hauts 1 Gally_Mauldre SEINE YVELINES Communauté de communes
CONVENTION D'ADHESION A INITIATIVE SEINE YVELINES
ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Gally-Mauldre, dont le siège est situé 43, Grande Rue à Feucherolles (78810), représentée par Monsieur Vincent GAY, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « Communauté de Communes Gally Mauldre » D'UNE PART
ET
Initiative Seine Yvelines, association déclarée en Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie le 21 décembre 1999, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est au 90, avenue du
Professeur Emile Sergent -78 680 Epône, représentée par Monsieur Patrick ROBUCHON en qualité de Président dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « Initiative Seine Yvelines »
D'AUTRE PART
PREAMBULE
L. LES OBJECTIFS GENERAUX DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La Communauté de Communes Gally Mauldre a vocation à engager toute action
permettant de dynamiser le tissu économique local que ce soit à destination des
entreprises ou des porteurs de projets.
A ce titre, la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite bénéficier de l’action de la plateforme Initiative Seine Yvelines.
Il. L'OBJET ET LES MOYENS D’INTERVENTION
L'association a pour objet de déceler et de favoriser l'initiative créatrice d'emplois par l'octroi d'une aide financière (prêt à taux 0 et sans garantie) aux personnes physiques porteuses d’un projet de création, reprise ou croissance d'entreprise.
Pour cela, un comité de financement réunissant chefs d'entreprises, banquiers, experts- comptables étudie la faisabilité économique et financière de projets de création ou de développement d'entreprises. Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
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e S e A U ID : 078-200034130-20260706-2026 07 78-DE
+ . FF PS
Initiative Gallÿ_ Mauldre SEINE YVELINES Communauté de communes
Un suivi et un accompagnement sont proposés aux bénéficiaires pendant la durée du
prêt (5 ans maximum).
L'association suscite par ailleurs :
- Le regroupement de toutes personnes motivées pour apporter leur concours et leur
expérience aux entreprises nouvelles.
- Le développement des liens avec les différentes structures locales afin de rompre
l'isolement des porteurs de projet.
CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités pratiques du partenariat entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et Initiative Seine Yvelines pour l'accompagnement de financements des projets de créations d'entreprises en précisant leurs engagements respectifs.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
Par la présente convention, Initiative Seine Yvelines s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions et à engager les moyens tels que définis au Il du préambule.
Initiative Seine Yvelines s'engage à fournir à la Communauté de Communes Gally Mauldre un état annuel de son activité.
Initiative Seine Yvelines s'engage à mentionner le soutien de la Communauté de Communes Gally Mauldre dans ses outils de communication et auprès des porteurs de projet du territoire. En outre, des comités de financement pourront être organisés sur le territoire.
En contrepartie, la Communauté de Communes Gally Mauldre s'engage à soutenir l'action d'initiative Seine Yvelines par un relais d'information du dispositif de prêt d'honneur auprès de ses habitants.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
L'adhésion de la Communauté de communes Gally Mauldre se fait sous la forme d'une
contribution financière assise sur la base de 0,35 € par habitant. Ce montant est fixé pour toute la durée de l'adhésion et n'est pas susceptible de varier.
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Reçu en préfecture le 06/07/2026
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Initiative Galy_Mauldre SEINE YVELINES Communauté de communes
ARTICLE 4 : SUIVI ET EVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation des projets
est réalisée au regard des critères
qualitatifs et quantitatifs suivants :
+ Le nombre de créateurs accueillis et dont le projet
est expertisé sur le territoire
+ Le montant total de prêts accordés
+ Le nombre d'emplois créés
+ La qualité des projets financés au regard de :
-la pérennité et du respect de l'équilibre démographique,
économique et
environnemental de la commune,
- du caractère innovant et/ou dynamique du projet.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION - RENOUVELLEMENT
La présente convention entre en vigueur du 1er janvier
2026 au 31 décembre 2026. Elle est
renouvelable par reconduction expresse.
ARTICLE 6 : CALENDRIER ET MODALITES DE PAIEMENT
La cotisation prévue au titre de la présente convention
est payable comptant, sur
présentation de facture, au moment de la signature
de la convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Cette convention pourra être résiliée trois mois
avant chaque échéance, par courrier
recommandé par l'une ou l'autre des parties.
Cette convention sera résiliée de plein droit sans préavis
ni indemnité en cas de faillite ou
d'insolvabilité notoire de l'association.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des
parties des engagements respectifs
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
également être résiliée à la demande de
l'une ou l'autre des parties, notifié par courrier avec accusé
de réception.
Fait en deux exemplaires aux Mureaux, le 23 mai 2026
Pour la Communauté de Communes
Pour Initiative Seine Yvelines
Gally Mauldre
Le Président,
Le Président,
Vincent GAY
Patrick ROBUCHON
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Reçu en préfecture le 06/07/2026
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Initiative Gally_Mauldre SEINE YVELINES Communauté de communes
INITIATIVE SEINE YVELINES
PROGRAMMATION 2026
> Adhésion de la Communauté de Communes Gally
Mauldre pour l’année 2026
Conformément aux statuts de la plateforme, les collectivités territoriales qui
souhaitent bénéficier de l'outil plateforme doivent adhérer financièrement.
» Le montant des adhésions est fixé à 0,35 € par habitant
0,35 € x 22 976 habitants” = 8 041.60€
* Population en 2020 référencée sur open-collectivités
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