Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2022 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - i 1 conve
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 4
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 06 4
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2022 10 6
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2024 05 2
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 09 5
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2025 06 3
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2022 09 57 convention restauration avec ccgm
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 2022 09 57 convention restauration avec ccgm)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
1
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNE DE CRESPIERES
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE
Marché de fournitures de repas en liaison froide destinée
au restaurant scolaire de la commune de Crespières
ENTRE D’UNE PART,
La commune de Crespières, représentée par Monsieur le Maire, Adriano BALLARIN,
ET D’AUTRE PART,
La communauté de communes Gally-Mauldre, représentée par Monsieur le Président, Patrick LOISEL,
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les champs d’action respectifs de la commune de
Crespières, de la communauté de communes Gally-Mauldre pour la facturation des repas extra-
scolaire suite à l’attribution du marché de fournitures de repas pour la restauration scolaire en liaison
froide avec YVELINES RESTAURATION le 29 juillet 2022.
Le marché commence à compter du 1er septembre 2022 et ce, pour une durée d’un an renouvelable
trois fois.
Article 2 : Engagement de la commune de Crespières
La commune de Crespières, s’engage auprès de la CCGM :
❖ A régler toutes les prestations concernant les repas du midi et goûters de la période
périscolaire et extrascolaire (mercredi & vacances) auprès du titulaire du marché. ❖ A envoyer de façon mensuelle, la facture liée aux prestations extrascolaires, à la Communauté
de Communes Gally-Mauldre, dont le siège social se situe à la Mairie de Maule, Place de la Mairie, 78580 Maule.
Article 3 : Engagement de la communauté de Communes Gally-Mauldre
La communauté de Communes Gally-Mauldre, s’engage auprès de la commune de Crespières à :
❖ Régler les prestations concernant les repas du midi et les goûters de la période extrascolaire
(mercredi & vacances) à la commune de Crespières sous 30 jours après émission du titre.
Article 4 : Facturation des prestations
Les prix initiaux des prestations qui font l’objet du marché sont annexés à la présente convention, dans
l’acte d’engagement.
Les prestations seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le
bordereau des prix-détail estimatif aux quantités fournies.
Les comptes seront réglés mensuellement suivant les dispositions de l’article 8-1 du C.C.A.G FCS.
4.1 Prestations prises en charge par la commune de Crespières
Il est rappelé que la commune de Crespières prend à sa charge financièrement :
❖ Les prestations liées aux repas et goûters de la période dite « périscolaire ».
4.2 Prestations prises en charge par la communauté de Communes Gally-Mauldre
Il est rappelé que la communauté de Communes Gally-Mauldre prend à sa charge financièrement :
❖ Les prestations liées aux repas et goûters de la période dite « extrascolaire », soit les mercredis
et vacances scolaires.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée du marché.
Il s’agit d’un marché d’une durée initiale de 12 mois à compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31
août 2023. Trois reconductions tacites de ce marché pourront être opérées, d’une durée de 12 mois
maximum chacune, sauf préavis conformément aux termes du CCAP dudit marché. 3
Article 6 : Règlement des litiges
En cas d’inobservation d’une des clauses de la présente convention (y compris le CCAP et l’acte
d’engagement annexés), par l’une ou l’autre des parties, et par mise en demeure d’y remédier restée
sans effet, les parties concernées se réuniront pour y remédier.
En cas de blocage, la commune de Crespières se réserve le droit de résilier la présente convention.
Les litiges survenant dans le cadre de la présente convention, qui n’auraient pas pu faire l’objet d’un
règlement amiable, feront l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Crespières, le 28 juillet 2022 en 2 exemplaires originaux
La Commune de Crespières La Communauté de Communes Gally-Mauldre
Le Maire, Adriano BALLARIN Le Président, Patrick LOISEL