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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 089 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 089 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Eau et assainissement,
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-089
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation
à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (2 pages) Page 3
40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation
à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le
cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le
dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn (4 pages) Page 9
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-05-00003
Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la
date limite de déclaration d'achèvement des
travaux dans le cadre du dispositif d'aide en
faveur du renouvellement forestier
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 3 «s
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la resilience ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N) d'aide pour ta prevention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de
relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
Vu la demande de dérogation formulée par le GF DU BOIS DE LAGRANGE représenté par son gérant M. BAZIN Michel en date du 27/01/2025 ;
Considérant que M. BAZIN Michel, représentant du GF DU BOIS DE LAGRANGE a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du
30/03/2023 pour son dossier référencé FRF22D040000076;
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans (e cadre du plan de relance de l'économie contribue à la protection et la mise en valeur des bois et
forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par (es bois et forêts et le stockage de carbone dans les sols
forestiers, bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, et ainsi à la lutte contre le changement climatique ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 4 Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ;
Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle- Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;
Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché ta réalisation des travaux de plantation ou d'amélioration prévus par le GF DU BOIS DE LAGRANGE dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;
Considérant qu'une telle dérogation est de nature à favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE:
Article 1 - Par dérogation au Sème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GF DU BOIS DE LAGRANGE représenté par son gérant M. BAZIN Michel, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par la préfète des Landes, peut déclarer l'achèvement des travaux jusqu'au 1er juin 2025.
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00003 - Arrêté n° 2025-124 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du renouvellement forestier 5 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-02-05-00004
Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la
date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du
dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration 6 PRÉFET
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux dans le cadre du dispositif d'aide en faveur du
renouvellement forestier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ; Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la resilience ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2021, notifiée sous le numéro C (2021) 9771, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.59197 (2020/N). d'aide pour la prevention et la réparation des dommages causés par des organismes nuisibles ou des maladies végétales aux forêts en lien avec des phénomènes climatiques extrêmes ;
Vu la décision de la Commission européenne du 17 janvier 2022, notifiée sous le numéro C (2022) 249, autorisant la mise en œuvre du régime n° SA.61929 (2021/N) d'aides au développement de la sylviculture et à ['adaptation des forêts au changement climatique ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 121-6, D. 156-7, D. 156-9 et D. 156-11 ; Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet; Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ; Vu (a demande de dérogation formulée par le GFR DE SARRET représenté par son gérant M CASTAINGTS Marc en date du 28/01/2025 ;
Considérant que M. CASTAINGTS Marc, représentant du GFR DE SARRET a bénéficié d'une décision préfectorale attributive d'aide au renouvellement forestier en date du 24/03/2023 pour son dossier référencé FRF22D040000078;
Considérant que la réalisation des travaux de plantation et d'amélioration aidés dans le cadre du plan de relance de 3'économle contribue à la protecdon et ia mise en valeur des bois et forêts, au reboisement dans le cadre d'une gestion durable, au rôle de puits de carbone par la fixation du dioxyde de carbone par les bo
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration 7 Considérant que ces objectifs sont d'intérêt général, conformément à l'article L. 112-1 du code forestier ; .
Considérant que la forte pluviométrie de l'automne 2023 et de l'année 2024 sur la Nouvelle- Aquitaine, supérieure en moyenne de 41% à la normale 1991-2020 entre octobre 2023 et octobre 2024, a empêché l'accès à de nombreuses parcelles forestières ;
Considérant que ces circonstances locales ont en particulier empêché la réalisation des travaux de plantation prévus par le GFR DE SARRET dans les délais prévus par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Considérant qu'une dérogation à la date limite de la déclaration d'achèvement des travaux et de la demande de paiement pourra permettre la réalisation dans de bonnes conditions de ces travaux ;
Considérant qu'une telle dérogation est de nature a favoriser l'accès aux aides publiques ;
Considérant qu'une telle dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la Sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par l'aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
ARRÊTE:
Article 1 - Par dérogation au Sème alinéa de l'article 1 du décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, modifié par le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024, le GFR DE SARRET représenté par son gérant M CASTAINGTS Marc, bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier attribuée en vertu de ce décret par la préfète des Landes, peut déclarer ['achèvement des travaux jusqu'au 1er juin 2025.
Article 2 : La directrice départementale des territoires et de la Mer des Landes est chargée de t'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-02-05-00004 - Arrêté n° 2025-126 relatif à une dérogation à la date limite de déclaration 8 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant
modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre
2020 concernant le dragage des ports de la
commune de Parentis-enBorn
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 9 PRÉFET
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-en- Born
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2016 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Étangs littoraux Born et Buch ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 autorisant le dragage des ports de la commune de Parentis-en-Born ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 10 VU le rapport INERIS D RC-15-149793-06416A réalisé le 4 février 2006 pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie présentant le guide de classement des déchets selon leur dangerosité ;
VU le rapport transmis le 22 octobre 2024 présentant les résultats des analyses des sédiments effectuées le 24 septembre 2024 au club de voile, au port de Pipiou, et au chenal d'accès au port de Pipiou à Parentis-en-Born ;
VU le courrier adressé le 20 janvier 2025 par Madame le maire de la commune de Parentis-en-Born demandant la modification des destinations des sédiments fixées par l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 au regard des analyses effectuées le 24 septembre 2024 ;
VU le courrier adressé le 28 janvier 2025 par lequel la commune de Parentis-en-Born a été invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que les sédiments ne présentent pas de dépassement des paramètres fixés par le tableau IV de l'arrêté ministériel du 9 août 2006 (seuil S1) ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que les sédiments ne présentent aucun dépassement des paramètres fixés par l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, et que par conséquent ces sédiments sont considérés comme des déchets inertes ;
CONSIDÉRANT que les analyses effectuées le 24 septembre 2024 montrent que les sédiments ne présentent aucun dépassement des paramètres H P-4 à H P-8, H P-10, HP- 11 et HP-13 prévus par te rapport INERIS D RC-15-149793-06416A du 4 février 2006 et que par conséquent ces sédiments sont considérés comme des déchets non dangereux;
CONSIDERANT que les caractéristiques des sédiments permettent la valorisation des sédiments en rechargement de plage, confortement de berges, travaux publics, supports de culture et aménagements paysagers;
CONSIDÉRANT que l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 doit être modifié ;
CONSIDÉRANT que la commune de Parentis-en-Born n'a pas formulé d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis le 28 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1 - modification de l'information préalable des travaux
À l'article 3.1 « Information préalable des travaux » de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020, le paragraphe: «Si le bénéficiaire envisage une valorisation des sédiments extraits du chenal d'accès Pipiou, le bénéficiaire devra compléter la fiche de synthèse par l'étude de risques sanitaires indiquée au paragraphe 3.6 du présent arrêté. » est supprimé.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 11 •^R'1
Article 2 - modification des destinations des sédiments
L'article 3.6 « gestion des sédiments » de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 est
remplacé par les dispositions suivantes :
« Les sédiments extraits seront valorisés en rechargement de plage, confortement de
berges, travaux publics, supports de culture et aménagements paysagers. La mise en
dépôt à proximité immédiate des ports sera privilégiée. Pour chaque port, le
pétitionnaire communiquera le circuit d'évacuation des sédiments et les lieux de
stockage des sédiments avant le début de l'opération par voie d'affichage prévue à l'article 3.1 de l'arrêté du 29 octobre 2020.
Dans le cadre des dragages d'entretien, la valorisation des sédiments en rechargement de plage est conditionnée à la fourniture des analyses montrant que les sédiments sont compatibles avec cette destination. Ces analyses sont fournies lors de l'information préalable prévue à l'article 3.1.
La reprise et la valorisation sur site des sédiments s'accompagne des mesures
suivantes: nettoyage éventuel de la zone de reprise des sédiments pour le
chargement dans les tracto-bennes étanches, présence d'une personne responsable
du suivi de la totalité du chantier afin de veiller au bon déroulement des travaux, verification de la conformité du renforcement de berges et/ou du régaiage de la plage, stockage des macro-déchets sur une zone spécifique adaptée, le tri sélectif des déchets et l'élimination en centres de traitements extérieurs adaptés, maintien de l'ordre lors des chantiers (panneaux de signalisation).
Les sédiments seront transférés par voie étanche (tracto-bennes et/ou conduites étanches).
La valorisation des sédiments comporte la réalisation de casiers dans lesquels seront rejetés les sables pour permettre le ressuyage. Les sables seront ensuite régalés par des engins lorsque les casiers seront pleins.
En cas d'indisponibilité de l'une ou l'autre de ces filières, les sédiments pourront être gérés en centre de valorisation des sédiments ou en installation de stockage des déchets inertes agréée (ISDI).
Dans le cadre du confortement de berges, le bénéficiaire est tenu d'aménager au moins 30% des berges en pentes douées favorables pour la végétation et les reproductions d'amphibien et d'insectes. »
Article 3 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Parentis- en-Born pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction,départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale d'un mois.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 12 Article 4 -execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Parentis-en-Born,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-MarsanJe 28 MARS 2025
La préf^^\andes
Française TAHÉRI
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'artide R. 514-3-1 du code de l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de _:_
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. - DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.te/erecours. fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-40900035 portant modification à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2020 concernant le dragage des ports de la commune de Parentis-enBorn 13