Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 05 RAA spécial DCPPAT du 05 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 05 RAA spécial DCPPAT du 05 janvier 2021 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 05 RAA spécial DCPPAT du 05 janvier 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 05 Janvier 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 05 Janvier 2021

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N° 2020-178

21.12.2020

Arrêté portant abrogation de l’arrêté

DCPPAT/BEICEP n°2020-168 portant

cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense

(PLD) des parcelles de terrains cadastrées section

AG n°78, section AH n°550, n°504, n°520,

n°514, n°531, section AI n°42, n°43, section AH

n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344,

n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 et

nécessaires à l’opération d’aménagement de la

Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des

Groues à Nanterre.

3

DCPPAT/

BEICEP

N° 2020-182

21.12.2020

Arrêté portant cessibilité, au bénéfice de Paris La

Défense (PLD) des parcelles de terrains

cadastrées section AG n°78, section AH n°601,

n°603, n°605, n°599 et n°531, section AI n°42 et

n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340,

n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370

et n°371 et nécessaires à l’opération

d’aménagement de la Zone d’Aménagement

Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre.

4

DCPPAT

N° 2020-187 23.12.2020

Arrêté préfectoral complémentaire encadrant les

installations classées pour la protection de

l’environnement qu’exploite la société SEINEO

au 20, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.

63

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2020-178 portant abrogation de l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2020-168 portant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense (PLD) des parcelles de terrains cadastrées section AG n°78, section AH n°550, n°504, n°520, n°514, n°531, section AI n°42, n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 et nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2020-168 du 24 novembre 2020 déclarant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense, en vue de l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées section AG n°78, section AH n°550, n°504, n°520, n°514 et n°531, section AI n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 et nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ; Vu l’état parcellaire, les extraits cadastraux modèle 1 et les extraits du plan cadastral faisant référence aux nouvelles numérotations cadastrales des parcelles de terrains cadastrées précédemment référencées section AH n°550, n°504, n°520 et n°514 ;

Considérant que l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-168 du 24 novembre 2020 déclarant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense, les parcelles de terrains nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre comporte des erreurs sur les références cadastrales des parcelles de terrains section AH désignées sous le n°550, n°504, n°520 et n°514, en ce qu’il s’agit de leur ancien numéro de référencement ;

Considérant que la parcelle anciennement cadastrée section AH n°550 est désormais référencée AH n°601, la parcelle anciennement cadastrée section AH n°504 est désormais référencée AH n°603, la parcelle anciennement cadastrée section AH n°520 est désormais référencée AH n°605 et la parcelle anciennement cadastrée section AH n°514 est désormais référencée AH n°599 ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-168 du 24 novembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,4

ARRÊTE

ARTICLE 1

L’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-168 du 24 novembre 2020 déclarant cessible, au bénéfice de Paris La Défense, les parcelles de terrains nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre, est abrogé.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice générale de Paris La Défense, le maire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 21 décembre 2020

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2020-182 portant cessibilité, au bénéfice de Paris La Défense (PLD) des parcelles de terrains cadastrées section AG n°78, section AH n°601, n°603, n°605, n°599 et n°531, section AI n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 et nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-130 du 31 juillet 2019 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de Nanterre ;5

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2019-196 du 27 décembre 2019 portant ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire, au bénéfice de Paris La Défense, en vue de l’acquisition des parcelles de terrain cadastrées section AG n°78, section AH n°594, n°550, n°504, n°520, n°514 et n°531, section AI n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 situées à Nanterre nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ; Vu toutes les pièces du dossier de l’enquête parcellaire complémentaire à laquelle le projet a été soumis du 27 janvier 2020 au lundi 10 février 2020 inclus ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 27 janvier 2020, date de l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire, conformément à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les insertions dans le journal Le Parisien - édition Hauts-de-Seine le 14 janvier 2020 pour la première parution et le 28 janvier 2020 pour le rappel ;

Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, au moins huit jours avant le début de l’enquête parcellaire et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Nanterre le 18 février 2020 ;

Vu le certificat du maire de Nanterre du 18 février 2020 attestant de l’affichage en mairie de la notification au propriétaire non parvenue à son destinataire ;

Vu le procès-verbal de l’opération du 29 février 2020 établi par le commissaire enquêteur ; Vu l’avis favorable sans réserve du 29 février 2020 du commissaire enquêteur concernant l’emprise des ouvrages projetés ;

Vu les courriers des 4 septembre 2020 et 2 novembre 2020 de Paris La Défense demandant au préfet des Hauts-de-Seine de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des parcelles de terrains cadastrées nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre ;

Vu les dispositions de l’article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition des parcelles de terrains cadastrées section AG n°78, section AH n°601, n°603, n°605, n°599 et n°531, section AI n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Groues à Nanterre ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au bénéfice de Paris La Défense, les parcelles de terrains cadastrées section AG n°78, section AH n°601, n°603, n°605, n°599 et n°531, section AI n°42 et n°43, section AH n°487, n°338, n°339, n°340, n°341, n°344, n°363, n°366, n°368, n°570, n°370 et n°371 et nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC des Groues à Nanterre.

Les plans, l’état parcellaire, les documents modificatifs du parcellaire cadastral, les extraits du plan cadastral et extraits cadastraux modèle 1 sont annexés au présent arrêté.6

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice générale de Paris La Défense, le maire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 21 décembre 2020

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Pièces annexées au présent arrêté :

- un plan de division,

- trois plans parcellaires,

- un état parcellaire,

- quatre documents modificatifs du parcellaire cadastral,

- quatre extraits du plan cadastral

- quatre extraits cadastraux modèle 1

Arrêté préfectoral complémentaire DCPPAT n°2020-187 du 23 décembre 2020, encadrant les installations classées pour la protection de l’environnement qu’exploite la société SEINEO au 20, route du Bassin n°5 à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite7

Vu le code de l’environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.181-3, L.511-1, R.512-46-23, R.516-2

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté DRE n°2016-87 du 16 juillet 2016 autorisant la société PEVM SERVICES (devenue la société SEINEO) à exploiter une zone de transit et de regroupement de terres excavées au 20, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu le guide INERIS relatif à la « classification réglementaire des déchets – guide d’application pour la caractérisation en dangerosité »

Vu l’intégration de la société SEINEO à la Holding HBL dans le but de développer une nouvelle activité de tri, transit, regroupement de déchets d’activités issus de chantiers sur leur site de Gennevilliers situé au 20, route du Bassin n°5,

Vu le porter à connaissance transmis par la société SEINEO concernant le développement de leur activité de tri, transit, regroupement de déchets d’activités issus de chantiers,

Vu les courriers de l’inspection des installations classée en date du 19 mai 2020 et du 11 août 2020 à demandant à l’exploitant de compléter son porter à connaissance,

Vu les éléments de réponse transmis par l’exploitant par courriels des 12 juin, 18 juin, 3 juillet et 3 septembre 2020 aux demandes de complément formulées par l’inspection des installations classées,

Vu la transmission du projet d’arrêté préfectoral complémentaire transmis à l’exploitant par courriel du 16 septembre 2020,

Vu le courriel de l’exploitant en date 24 septembre par lequel il demande que les seuils des déchets qu’il traite soient alignés sur les seuils d’acceptations des déchets de la société Baudelet à Blaringhem (62),

Vu le rapport de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France (DRIEE) en date du 13 octobre 2020,

Vu le courrier de l’inspection des installations classées en date du 13 octobre 2020 informant l’exploitant de la proposition faite au préfet d’encadrer par arrêté complémentaire les installations classées pour la protection de l’environnement du centre de tri, de transit et regroupement de déchets qu’elle exploite au 20, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,8

Vu le courrier préfectoral du 3 novembre 2020 informant l’exploitant des propositions de Madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEE et de la faculté qui lui était réservé d’être entendu par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST),

Vu l’avis du CODERST émis le 10 novembre 2020,

Vu le courrier en date du 27 novembre 2020, communiquant à l’exploitant un projet d’arrêté établi au regard de l’avis du CODERST et l’informant de la possibilité de formuler sur celui- ci, dans un délai de 15 jours, d’éventuelles observations,

Vu l’absence d’observations de l’exploitant,

Considérant que la société PVEM Services est devenue la société SEINEO,

Considérant que la société SEINEO a été rachetée en novembre 2019 et a été intégrée dans la société Holding HNL,

Considérant que la société SEINEO souhaite modifier son activité sur le site de Gennevilliers,

Considérant que compte-tenu de la nature des futures activités, le régime de l’établissement passe de l’autorisation au régime de l’enregistrement,

Considérant qu’il est nécessaire, au regard du changement de régime d’encadrer par arrêté complémentaire les installations qu’exploite la société SEINEO au 20, route du Bassin n°5 à Gennevilliers,

Considérant que la modification ne relève pas de la procédure d’évaluation environnementale et qu’elle n’est pas de nature à entraîner des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, ni à présenter des risques nouveaux ou des effets dominos sur les installations existantes,

Considérant que la modification est notable mais non-substantielle au sens de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement,

Considérant que le montant des garanties financières du site calculé le 11 juin 2020 par l’exploitant est de 93 321 euros et que l’obligation de constitution des garanties financières ne s’applique pas, car le montant est inférieur à 100 000 euros, en application de l’article R. 516- 1 du code de l’environnement,

Considérant que les valeurs des déchets du présent arrêté sont fixés au regard du guide INERIS sur la « classification réglementaire des déchets – guide d’application pour la caractérisation en dangerosité »,

Considérant que les seuils fixés ne constituent pas des seuils obligatoires à respecter mais ils constituent des limites qui doivent entraîner une caractérisation complémentaire des déchets par test de dangerosités,

Considérant qu’il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Sur proposition du secrétaire général,9

ARRETE

TITRE 1 : PORTEE ET CONDITIONS GENERALES

Article 1 : Autorisation

L’installation de la société SEINEO, représentée par son directeur technique, dont le siège social est situé à Ormesson-sur-Marne au 13 avenue Olivier d’Ormesson, est enregistrée.

L’installation est localisée sur le territoire de la commune de Gennevilliers, 20 route du bassin n°5.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.

L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints au dossier d’autorisation initial et aux dossiers de porter à connaissance de modification.

Article 2 : Abrogation des prescriptions des actes antérieurs

Références des arrêtés

préfectoraux antérieurs

Références des articles dont les

prescriptions sont supprimées

ou modifiées

Nature des modifications

Arrêté préfectoral n° 2016-87

du 11 juillet 2016

Ensemble des dispositions

excepté la condition 1) de

l’article 1 autorisant

initialement l’installation

Abrogées et remplacées par

les dispositions du présent

arrêté

Article 3 : Liste des Installations Classées au titre de la Protection de l’environnement

Rubriqu

e Alinéa Désignation des activités

Nature et volume des

activités Régime

2716 1

Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de réutilisation de déchets

non dangereux non inertes à l’exclusion des

installations visées aux rubriques 2710,

2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.

Stockage alcôve de bois: 300

m³

Stockage alcôve de plastique :

300 m³

Zone de tri des déchets : 100

m³

Stockage de terres : 735 m³

Volume total de déchets :

1 435 m³

E

2515 1b)

Broyage, concassage, criblage, ensachage,

pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,

mélange de pierres, cailloux, minerais et

autres produits minéraux naturels ou

artificiels ou de déchets non dangereux non

Puissance maximale de

l’ensemble des machines étant

<200 kW

D10

Rubriqu

e Alinéa Désignation des activités

Nature et volume des

activités Régime

inertes, en vue de la production de matériaux

destinés à une utilisation, à l’exclusion de

celles classées au titre d’une autre rubrique

ou de la sous-rubrique 2515-2

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.

Article 4 : Implantation

Commune Section N°de parcelle Surface

Gennevilliers

F 161 (pour partie)

8 500 m²

F 101 (pour partie)

Les installations mentionnées à l’article 3 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 5 : Arrêtés ministériels applicables

S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :  l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ».

TITRE 2 : COMPLEMENT ET RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : GARANTIES FINANCIERES

Article 6 : Actualisation des garanties financières

L’exploitant est tenu d’actualiser le calcul du montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet des Hauts-de-Seine dans les cas suivants :

 tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01, en appliquant la

méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 ;11

 sur une période au plus égal à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à

15 % de l’indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.

L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.

À cette occasion, l’exploitant devra statuer sur l’obligation ou non de constituer des garanties financières. Le cas échéant, le montant des garanties financières sera constitué selon les modalités prévues à l’article R. 516-2 du code de l’environnement.

CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES RELATIVES A L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

Article 7 – Surveillance des terres et matériaux non inertes et non dangereuses et des terres et matériaux inertes admis sur le site

Afin de vérifier la non dangerosité d’un déchet non inerte, la composition chimique du déchet peut être comparée aux seuils présentés dans le tableau suivant.

Paramètre Seuils (en mg/kg MS)

COT*

800 (analyse sur éluat)

50 000 (analyse sur brut)

Fraction soluble ** 60 000 (analyse sur éluat)

chlorures 15 000 (analyse sur éluat)

fluorures 150 (analyse sur éluat)

sulfates 20 000 (analyse sur éluat)

Indice phénol 3 (analyse sur éluat)

arsenic

2 (analyse sur éluat)

30 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

baryum 100 (analyse sur éluat)

cadmium

1 (analyse sur éluat)

2 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

chrome total

10 (analyse sur éluat)

150 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

cuivre

50 (analyse sur éluat)

100 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

mercure

0,2 (analyse sur éluat)

0,001 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

molybdène 10 (analyse sur éluat)

nickel

10 (analyse sur éluat)

50 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies12

fluviales

plomb

10 (analyse sur éluat)

100 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

antimoine 0,7 (analyse sur éluat)

sélénium 0,5 (analyse sur éluat)

zinc

50 (analyse sur éluat)

300 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

BTEX 30 (analyse sur brut)

PCB (somme des 7

congénères)

10 (analyse sur brut)

0,68 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

HCT (C10-C40) 2 000 (analyse sur brut)

HAP (somme des 16

congénères)

100 (analyse sur brut)

22,8 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies

fluviales

COV 10 (analyse sur brut)

tributylétain 0,1 (analyse sur brut) pour les sédiments de curage des voies fluviales

(*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le COT sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S =10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 800 mg/kg (avec L/S correspondant au ratio liquide-solide)

(**) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent aussi être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.

Pour qu’un déchet non inerte puisse être admis sur le site en tant que déchet non dangereux, les concentrations mesurées dans le déchet doivent être toutes inférieures aux seuils présentés dans le tableau ci-dessus (en prenant en compte les dispositions alternatives prévues en note de bas de tableau, le cas échéant).

En outre, l’exploitant doit également s’assurer que le déchet ne comporte pas au moins une substance non listée dans le tableau ci-dessus qui serait susceptible de lui conférer un caractère de dangerosité, sur la base des éléments fournis par le producteur du déchet et considérant l’origine du déchet.

En cas de dépassement d’au moins un seuil ou d’information incomplète sur l’ensemble des paramètres listés dans le tableau ci-dessus, ou de présence avérée ou supposée d’au moins une substance non listée dans le tableau et susceptible de rendre le déchet dangereux, la dangerosité du déchet devra faire l’objet d’analyses complémentaires afin de déterminer les propriétés de dangers visées à l’article R.541-8 du code de l’environnement.13

Par ailleurs, seuls les déchets dont les caractéristiques sont connues peuvent être reçus sur le site. L’entreposage, même temporaire, de déchets pour lesquels l’exploitant est en attente de résultats d’analyse en vue de leur caractérisation n’est pas autorisé.

En outre, l’exploitant est tenu de refuser tout déchet que ses capacités de stockage ne lui permettent pas d’accueillir, ainsi que tout déchet pour lequel il n’existe pas de filière aval pour assurer son traitement pour valorisation ultérieure en sortie du site.

CHAPITRE 3 : RESPECT DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Article 8 : servitudes d’utilité publique affectant le site

Le site est soumis aux servitudes d’utilité publique suivantes :

 servitudes concernant les transports par pipeline des hydrocarbures liquides ;

 servitudes concernant le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) ;

 servitudes concernant le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) des

dépôts pétroliers de la Société de Gestion des Produits Pétroliers (SOGEPP) et de la Société des Transports Pétroliers par Pipeline (TRAPIL), approuvé par Arrêté Préfectoral du 21 décembre 2012.

L’exploitant prendra toutes les dispositions pour respecter les prescriptions relatives à ces documents d’urbanisme.

CHAPITRE 4: RISQUE INONDATION

Article 9 : Prévention du risque inondation

Les installations de SEINEO sont implantées en zone d’aléa A et C définies par le Plan de Prévention des risques d’inondation de la Seine dans les Hauts-de-Seine approuvé par l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2004 et modifié le 7 juillet 2017. Cette zone, réglementée par rapport au risque inondation, peut être atteinte par une crue centennale ou millénale.

Le bâtiment est construit au-dessus de la côte de casier des plus hautes eaux connues de 29,05 m NGF.

L’exploitant doit respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation et notamment les dispositions suivantes:

 Le stockage des produits, en particulier ceux susceptibles d’être polluants, doit être

réalisé en récipients étanches et arrimés et au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues,

 Les orifices de remplissage doivent être étanches et les débouchés de tuyaux d’évents

placés au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues,

 Les dispositifs d’assainissement doivent être conçus et implantés de façon à en limiter

l’impact négatif en cas de crue.

L’exploitant prend, en outre, toute disposition pour pouvoir, en cas de montée des eaux ou d’annonce de crue :

 Évacuer ou mettre hors d’atteinte les produits qui pourraient avoir un impact sur

l’environnement.

 Évacuer tout le matériel mobile hors d’atteinte des eaux de crue.

 Arrêter et mettre en sécurité ses installations.

Des consignes de sécurité sont élaborées à cet effet et portées à la connaissance du personnel.14

Une procédure devra décrire les mesures qui seront prises par l’exploitant en cas de crue. Elle précisera notamment :

 les côtes d’eau d’alerte (en NGF) par rapport au site (côte d’alerte, côte

d’intervention,…),

 les modalités de suivi de l’alerte de la crue,

 les mesures à mettre en œuvre sur les stocks et les produits dangereux du site afin de

limiter les pollutions.

Cette procédure sera tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

CHAPITRE 5 : POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES

Article 10 : Entretien des piézomètres

L’exploitant maintient les trois piézomètres en place au droit de son site. Ceci sont identifiés et protégés afin d’éviter leur dégradation, notamment par le passage d’engins, et prévenir tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des ouvrages.

En cas de pollution accidentelle ou de découverte d’une pollution non détectée, une analyse de la nappe effectuée par un laboratoire agréé pourra être demandée par l’inspection des installations classées.

Article 11 : Rapport de base

Dans le cadre de l’élaboration du rapport de base au titre de la réglementation dite IED, le site a fait l’objet d’un diagnostic de pollution des sols et des eaux souterraines. Le rapport de base servira de référence de l’état des sols et eaux souterraines en cas de pollution accidentelle ou de cessation d’activité.

11 VOIE ET DELAIS DE RECOURS – NOTIFICATION – PUBLICATION – EXECUTION

Article 12 : Voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 13 : Notification

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.15

Article 14 : Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 15 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie en Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON16

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL17

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/