Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 10 RAA spécial DCPPAT du 10 mai 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 10 RAA spécial DCPPAT du 10 mai 2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 05 10 RAA spécial DCPPAT du 10 mai 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 10 Mai 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 10 Mai 2021

SOMMAIRE

Arrêtés-Avis Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2021-56 29.04.2021

Arrêté abrogeant et remplaçant l’arrêté

préfectoral n°2010-51 du 31 mars 2010

encadrant les installations classées pour la

protection de l’environnement du technicentre de

Montrouge « Paris-Rive-Gauche » exploité par la

société SNCF-Paris Rive Gauche sis à Bagneux

103 avenue Marx Dormoy et lui imposant de

nouvelles prescriptions d’exploitation.

3

DCPPAT

N° 2021-59 29.04.2021

Arrêté préfectoral rendant redevable la société

Résoclean Europe Clean 92, d’une astreinte

journalière progressive comme suite au non-

respect de l’arrêté préfectoral n° 2020-63 du 16

juin 2020 la mettant en demeure, de procéder à la

mise à l’arrêt définitif de l’exploitation sise au

23-25, avenue Marcellin Berthelot Z.I. du Val de

Seine à Villeneuve-la-Garenne.

11

DCPPAT

N° 2021-61 03.05.2021

Avis arrêté préfectoral imposant à la société

L’HÔTELLIER de se conformer, dans un délai

de six mois, aux dispositions des articles 6.2.4 et

8.5 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123

du 20 juillet 2018 ainsi que les dispositions du

point 4.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du

29 février 2008 relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations classées

pour la protection de l’environnement sous la

rubrique 4220 soumises à déclaration sises 4 rue

Henri Poincaré à Antony.

143

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT n° 2021-56 du 29 avril 2021 abrogeant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°2010-51 du 31 mars 2010 encadrant les installations classées pour la protection de l’environnement du technicentre de Montrouge « Paris-Rive-Gauche » exploité par la société SNCF-Paris Rive Gauche sis à Bagneux 103 avenue Marx Dormoy et lui imposant de nouvelles prescriptions d’exploitation.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de L’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.122-1, L.183-3 et R.186-46 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la colonne A de l’annexe de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relatif à la rubrique 2930-1;

Vu l’arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2010-51 du 31 mars 2010 réglementant les installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société SNCF, 103 avenue Marx Dormoy à Bagneux ;4

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de- France ;

Vu le courrier du 3 mai 2018 de l’exploitant nous informant du projet de modifications du technicentre Paris Rive Gauche qui consistent en la création d’un nouvel atelier de maintenance dit « 3 voies » de 3 780 m2, en l’extension de l’atelier « 2 voies » sur 150 m2 et la surpression des zones de maintenance à l’est du site (zones remisage, levage et rotonde) ;

Vu le dossier de porter à connaissance transmis par l’exploitant en date du 18 février 2019 ;

Vu le courrier du 27 juin 2019 transmis à l’exploitant qui indique que la modification est notable et non-substantielle ;

Vu le rapport du 12 janvier 2021 de madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (DRIEE) qui précise que la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ateliers de maintenance et de réparation d’engins à moteurs de plus de 5 000 m3 sont désormais soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2930-1 de la nomenclature des ICPE ;

Vu le même rapport de la DRIEE du 12 janvier 2021 qui indique que les dispositions réglementaires applicables sont celles de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2390, précité ;

Vu le même rapport, proposant un projet d’arrêté préfectoral complémentaire afin d’encadrer les installations classées exploitées par la société SNCF, 103 rue Marx Dormoy à Bagneux et qui fixe en particulier :

 l’application des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020,

 les valeurs limites d’exposition (VLE) pour les effluents aqueux,

 la fréquence de mesure de bruit,

 des prescriptions visant à prévenir les risques technologiques.

Vu la lettre du 16 février 2021, informant le directeur de la société SNCF des propositions formulées par madame la cheffe de la DRIEE et de la faculté qui lui était réservée d’être entendu par le Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Vu l’avis du CODERST exprimé dans sa séance du 3 mars 2021 ;

Vu la lettre en date du 31 mars 2021, notifiée le 1 avril 2021, communiquant à monsieur le directeur de la direction régionale de Paris Rive Gauche un projet d’arrêté établi au regard de l’avis rendu du CODERST susvisé et l’informant de la possibilité de formuler sur celui-ci, dans un délai de 15 jours, d’éventuelles observations ;

Vu l’absence d’observations de l’exploitant ;5

Considérant que l’étude d’incidence a été réalisée par l’exploitant, en application des dispositions de l’article 1.7.2 de l’arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2010-51 du 31 mars 2010 précitée,

Considérant que l’étude de dangers a été réalisé par l’exploitant, en application des dispositions de l’article 1.7.2 de l’arrêté préfectoral DATEDE 2 n°2010-51 du 31 mars 2010 précitée,

Considérant que le projet ne relève pas de la procédure d’évaluation environnementale en vertu de la rubrique 1 du tableau annexé à l’article L.122-1 du code de l’environnement,

Considérant que l’extension de l’atelier ne dépasse pas le seuil de l’autorisation au titre de la rubrique 2930 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et que celle-ci ne relève pas de l’autorisation ou de l’enregistrement au titre d’une autre rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Considérant que cette modification n’est pas de nature à entrainer des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.183-3 du code de l’environnement,

Considérant que cette modification a été jugée notable mais non-substantielle en vertu de l’article R.186-46 du code de l’environnement,

Considérant que les ateliers de maintenance et de réparation d’engins à moteurs de plus 5 000 m2 sont désormais soumis à l’enregistrement au titre de la rubrique 2930-1 de la nomenclature des ICPE et que les dispositions réglementaires applicables sont celles de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 précité,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Titre 1 : Portée, conditions générales

Chapitre 1.1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation

Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation

La société SNCF Voyageurs (519 037 584 07970) dont le siège social est situé 9 rue Jean- Philippe Rameau à Saint-Denis est enregistrée. L’installation est localisée sur le territoire de la commune de Bagneux, au 103 avenue Marx Dormoy.

L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives.6

Article 1.1.2 : Abrogation des prescriptions des actes antérieurs

Références des arrêtés

préfectoraux antérieurs

Références des articles dont

les prescriptions sont

supprimées ou modifiées

Nature des modifications

Arrêté préfectoral DRE

2010-51 du 31 mars 2010 Ensemble des dispositions

Abrogées et remplacées par les

dispositions du présent arrêté

Article 1.1.3 : Liste des Installations Classées au titre de la Protection de l’environnement

Rubrique Alinéa Désignation des activités Nature et volume des activités Régime

2930-1 a

Ateliers de réparation et d'entretien de

véhicules et engins à moteur, y compris

les activités de carrosserie et de tôlerie :

1. Réparation et entretien de véhicules et

engins à moteur, la surface de l'atelier

étant :

b) Supérieure à 5 000 m²

Ateliers avec une superficie

maximale d’environ 18 100 m²

Évolution des ateliers

conduisant à une surface

maximale de 16 000 m² d’ici

2023

E

2910-A 2

Combustion [...]

A. Lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange, du

gaz naturel […] si la puissance

thermique nominale est :

2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais

inférieure à 20 MW

5 chaudières fonctionnant au

gaz naturel

2 chaudières de 1,4 MW

1 chaudière de 120 kW

2 chaudières de 750 kW

Soit une puissance thermique

nominale totale de 4,42 MW

DC

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.

Au sens de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2930, l’installation exploitée par la SNCF est considérée comme une installation existante.

Article 1.1.4 : Implantation

Commune Parcelle Superficie Bagneux C14 57 274 m² Châtillon H57 40 353 m²

Les installations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.7

Article 1.1.5 : Arrêtés ministériel et inter-préfectoral applicables

S'appliquent à l'établissement les prescriptions de :

 l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 ;  l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;

 l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

 l’arrêté inter-préfectoral n° IDF-2018-01-31-007 du 31 janvier 2018 relatif à

l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île- de-France.

Les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 applicables aux installations existantes sont directement applicables à l’installation sans les délais d’application prévus à l’annexe I.

Titre 2 : Compléments et Renforcement des Prescriptions Générales

Chapitre 2.1 : Gestion des effluents aqueux

Article 2.1.1 : Identification des effluents

L’exploitant dispose d’un réseau de type séparatif permettant de distinguer les différentes catégories d’effluents aqueux sur la partie rénovée de son site (cf. porter à connaissance du 18 février 2019).

 eaux pluviales ;

 eaux industrielles des ateliers ;

 eaux usées domestiques.

Le reste du réseau d’assainissement est encore en unitaire, l’exploitant dispose d’un système de pré-traitement des eaux industrielles avant mélange.

Des schémas de tous les réseaux sont établis, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datés. Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Article 2.1.2 : Entretien des installations de traitement des eaux

La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées.8

Article 2.1.3 : Isolement des réseaux

L’exploitant prend les mesures nécessaires sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que ceux-ci soient récupérés ou traités afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.

Article 2.1.4 : Valeurs limites d’émission et suivi des rejets

L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.

Paramètre

Point de rejet dans le réseau unitaire

Valeurs limites Fréquence de surveillance

Débit 150 m³/j Journellement

Température maximale 30°C Semestrielle

pH 5,5 < pH < 8,5 Semestrielle

MES 600 mg/l Semestrielle

DCO 2000 mg/l Semestrielle

DBO5 800 mg/l Semestrielle

Phosphore 50 mg/l Semestrielle

Azote Global 150 mg/l Semestrielle

Hydrocarbures totaux 10 mg/l Semestrielle

Indice phénol 0,3 mg/l Semestrielle

Manganèse 1 mg/l Semestrielle

Chrome 0,1 mg/l Semestrielle

Chrome VI 0,05 mg/l Semestrielle

Cuivre 0,15 mg/l Semestrielle

Nickel 0,2 mg/l Semestrielle

Zinc 0,8 mg/l Semestrielle

Fer + Aluminium 5 mg/l Semestrielle

Etain 2 mg/l Semestrielle

AOX 1 mg/l Semestrielle

Chloroforme 0,05 mg/l Semestrielle

Tetrachloroéthylène 0,025 mg/l Semestrielle

Dichlorométhane 0,05 mg/l Semestrielle

Les polluants et substances qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues. L'exploitant tient alors à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.9

Chapitre 2.2 : Prévention des nuisances sonores

Article 2.2.1 : suivi des émissions sonores

Une mesure des émissions sonores de l’installation est réalisée a minima tous les trois ans. Cette mesure permet de vérifier la conformité de l’installation par rapport aux valeurs limites fixées à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 12 mai 2020.

Chapitre 2.3 : Prévention des risques technologiques

Article 2.3.1 : Dispositions générales

L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

Article 2.3.2 : Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents

Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.

Ces consignes doivent notamment indiquer :

 l’interdiction de fumer ;

 l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;

 l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ;

 l’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;

 les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité,

ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;

 les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;

 la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de

l’établissement, des services d’incendie et de secours.

Article 2.3.3 : Moyens de prévention et de lutte contre l’incendie10

L’exploitant dispose a minima des moyens de prévention et de lutte contre l’incendie conformes aux éléments transmis dans l’étude de dangers du 14/01/2019 (ref : CACIIF181726 / RACIIF03588-01). Les dispositions constructives applicables à l’installation sont celles définies dans l’étude de dangers susvisées.

Article 2.3.4 : Contrôle des accès

L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.

Un gardiennage est assuré en permanence.

L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.

Titre 3 : Voies de recours, publication et exécution

Article 3.1 : voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 3.2 : Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement.

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Villeneuve-la-Garenne et pourra y être consultée.

Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA).

Article 3.3 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Villeneuve-la-Garenne, madame la cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON11

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-59 du 29 avril 2021 rendant redevable la société Résoclean Europe Clean 92, d’une astreinte journalière progressive comme suite au non-respect de l’arrêté préfectoral n° 2020-63 du 16 juin 2020 la mettant en demeure, de procéder à la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation sise au 23-25, avenue Marcellin Berthelot Z.I. du Val de Seine à Villeneuve-la-Garenne.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L.171- 8, L. 512-19, R. 512-39-1, R.512-74 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2008-106 du 20 août 2008 autorisant la société Résoclean Europe Clean 92 à exploiter des installations de nettoyage intérieur et extérieur de citernes et containers industriels classées sous la rubrique 2795-1 de la nomenclatures des installations classées sous la protection de l’environnement sises 23-25, avenue Marcellin Berthelot à Villeneuve-la-Garenne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-63 du 16 juin 2020 portant mise en demeure la société Résoclean-Clean 92, de procéder à la mise à l’arrêt définitif de l’exploitation sise au 23-25, avenue Marcellin Berthelot Z.I. du Val de Seine à Villeneuve-la-Garenne ;

Vu la visite d’inspection du 6 février 2017 qui a permis de constater l’absence d’activités sur le site exploité par la société Résoclean Europe Clean 92 sis 23-25, avenue Marcellin Berthelot Z.I. du Val de Seine à Villeneuve-la-Garenne ;

Vu la visite d’inspection du site précité effectuée le 24 février 2020 qui a permis de nouveau de constater que l’activité n’avait pas repris et que le site était occupé irrégulièrement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-63 du 16 juin 2020 portant mise en demeure de la société Résoclean Europe Clean 92, susvisé, de respecter, dans un délai de trois mois, les mesures suivantes :

 procéder à la mise à l’arrêt définitif de son installation conformément à l’article L.

512-19 du code de l’environnement ;12

 respecter les dispositions des points I et II de l’article R. 512-39-1 du code de

l’environnement relative à la cessation d’activités de son site situé à Villeneuve-la- Garenne ;

 respecter les dispositions de l’article 13 de l’arrêté interministériel du 11 septembre

2003 relatif au comblement du forage présent sur site ;

 transmettre un échéancier de réalisation du mémoire de réhabilitation des sols, eaux

souterraines et gaz du sol (diagnostic, plan de gestion et interprétation de l’état des milieux, le cas échéant) afin de respecter les dispositions du point III de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.

Vu le rapport en date du 17 février 2021, faisant suite à la visite d’inspection du 20 janvier 2021, de madame la cheffe de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France (DRIEE) qui a constaté l’absence d’activités sur site mais que certaines installations liées à l’activité précédemment exploitée étaient toujours présentes (installation de nettoyage de camions citernes et containers et de distribution de liquides inflammables) ;

Vu le même rapport qui a constaté que le site était aussi occupé par des caravanes et des camions appartenant à un cirque semble s’être installé irrégulièrement ;

Vu le même rapport qui considère que cette occupation irrégulière ne rend pas impossible pour l’ancien exploitant d’accéder au site afin de réaliser les opérations de mises en sécurité et notifier la cessation d’activités, ce qui constitue le non-respect des deux premiers points de l’article I de l’arrêté de mise en demeure DCPPAT n°2020-63 du 18 juin 2020 précité ;

Vu la lettre du 17 février 2020 par laquelle la cheffe de l’unité départementale de la DRIEE a informé la société Résoclean Europe Clean 92 qu’elle proposait au Préfet de lui imposer une astreinte journalière appliquée de façon progressive jusqu’au respect total de l’arrêté de mise en demeure n°2020-63 du 18 juin 2020 précité, en application de l’article L.171-8-II du code l’environnement, et qu’elle avait un mois pour formuler auprès de lui, le cas échéant, des observations, conformément aux dispositions de articles L.171-8 du code de l’environnement,

Vu l’absence de réponse de l’exploitant ;

Considérant que par courrier du 25 mai 2016, la société Résoclean Europe Clean 92 a informé la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-Seine de la cessation de son activité sur ce site et du licenciement économique des salariés,

Considérant que lors des visites d’inspection du 6 février 2017, du 24 février 2020 et du 20 janvier 2021, il a été constaté l’absence d’activités sur le site et que celui-ci était occupé par les véhicules d’un cirque,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R.512-74-II du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2008-106 du 20 août 2008 précité est devenu caduc et a donc cessé de produire effet, dans la mesure où il n’y a pas eu d’exploitation durant trois années continues des installations classées pour la protection de l’environnement précédemment autorisées,13

Considérant que selon les dispositions de l’article L.512-19 du code de l’environnement, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise à l'arrêt définitif lors qu'une installation n'a pas été exploitée durant trois années consécutives,

Considérant qu’en méconnaissance de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-63 du 18 juin 2020 précité portant mise en demeure, la société Résoclean Europe Clean 92 n’a pas respectée les deux premières mesures qui lui étaient demandées, à savoir :

-la notification de la cessation d’activité

-les mesures prises pour la mise en sécurité du site (dispositions I et II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement)

Considérant que cela constitue un manquement caractérisé à l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisée,

Considérant qu’il convient par conséquent de faire application des sanctions administratives prévues par l’article L.171-8-II-4° du code de l’environnement en rendant la société Résoclean Europe – Clean 92 redevable d'une astreinte journalière,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

Article 1 :

La société Résoclean Europe - clean 92, dont le siège social est basé Z. I. de Seyssuel – 1654 à Vienne, ayant exploité une installation de nettoyage de camions citernes et containers et de distribution de liquides inflammables sise 23/25 avenue Marcellin Berthelot à Villeneuve-la- Garenne, est rendue redevable d’une astreinte journalière d’un montant calculé conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté jusqu’au respect total de la mise en demeure DCPPAT n°2020-63 du 18 juin 2020 susvisé.

Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.

L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

Article 2 :

L’astreinte journalière (AJ) est progressive, selon les délais suivants :

astreinte journalière

applicable

Période à compte de la notification du présent

arrêté Valeur de l’astreinte journalière

AJ

De la notification du présent arrêté jusqu’au

30ème jour suivant

50 €

À partir du 31ème jour après la notification 100 €14

Article 3 : Voies et délais de recours:

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

Article 4 : Publication :

L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Une copie dudit arrêté devra être affichée à la mairie de Villeneuve-la-Garenne, au lieu accoutumé, pendant une durée minimale d’un mois,

Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 5 : Exécution:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire Villeneuve-la-Garenne et monsieur le directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-france (DRIEAT), sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON

Avis arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021 imposant à la société L’HÔTELLIER de se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions des articles 6.2.4 et 8.5 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123 du 20 juillet 2018 ainsi que les dispositions du point 4.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 4220 soumises à déclaration sises 4 rue Henri Poincaré à Antony.

Par arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-61 du 3 mai 2021 le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la société L’HÔTELLIER de se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions des articles 6.2.4 et 8.5 de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2018-123 du 20 juillet 2018 ainsi que les dispositions du point 4.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 4220 soumises à déclaration sises 4 rue Henri Poincaré à Antony.15

L’original de l’arrêté peut-être consulté à la préfecture des Hauts de Seine – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.

Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la mairie d’Antony, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.16

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL17

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/