Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 19 RAA spécial DCPPAT du 19 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 19 RAA spécial DCPPAT du 19 janvier 2021 Document publié le Mardi 19 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 19 RAA spécial DCPPAT du 19 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 19 Janvier 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 19 Janvier 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT/

BEICEP

N° 2021-03

13.01.2021

Arrêté portant sur la mise en compatibilité par

déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme

(PLU) de Bagneux avec le projet de

restructuration du technicentre SNCF du site de

Montrouge situé à Bagneux.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-03 du 13 janvier 2021 portant sur la mise en compatibilité par déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bagneux avec le projet de restructuration du technicentre SNCF du site de Montrouge situé à Bagneux.

Le préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-54 à L.153-59, L 300-6 et R 153- 17;

Vu le décret n° 2004-374 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 du président de la République portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine M. Laurent HOTTIAUX ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier de saisine de la SNCF en date du 17 décembre 2019 sollicitant de la part de l’État le portage de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Bagneux ;

Vu l’avis du 14 mars 2020 de l’autorité environnementale après examen au cas par cas dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU de Bagneux liée au projet de restructuration du technicentre SNCF ;

Vu le plan local d'urbanisme de la ville de Bagneux approuvé le 27 septembre 2016 ;

Vu le procès-verbal du 13 mai 2020 de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées au titre de la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bagneux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2020 portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Bagneux pour la restructuration du technicentre SNCF situé à Bagneux ;

Vu le rapport en date du 19 octobre 2020 et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, ses avis favorables sur l’intérêt général de la restructuration du technicentre SNCF à Bagneux et sur la mise en compatibilité du PLU de Bagneux ;4

Vu la délibération du 22 décembre 2020 de l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, compétent pour les documents d’urbanisme de ses communes membres, décidant d’émettre un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bagneux ;

Considérant que la modernisation du technicentre SNCF de Montrouge pour la partie se situant sur le territoire de Bagneux constitue une opération d’intérêt général afin d’assurer le remisage et la maintenance des nouvelles rames Régio 2N en circulation à partir de fin 2021 sur la ligne N ;

Considérant qu’une mise en compatibilité du PLU de Bagneux est nécessaire pour lever, dans le secteur Uea, la protection édictée au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, qui ne permet pas, en l’état actuel, la déconstruction partielle de la rotonde et la démolition totale des bâtiments de remisage et de levage du technicentre actuel ;

Considérant que l’État, après avoir été sollicité par la SNCF, a décidé d’engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bagneux ;

Considérant que l’autorité environnementale a estimé, dans le cadre de la demande d’examen au cas par cas portant sur la mise en compatibilité du PLU de Bagneux, qu’une évaluation environnementale n’était pas nécessaire ;

Considérant qu’une réunion d’examen conjoint s’est tenue entre les services de l’État, de la SNCF, la ville de Bagneux, l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris et les personnes publiques associées afin de présenter le projet de modernisation du technicentre SNCF, le contenu de la mise en compatibilité du PLU de Bagneux ainsi que la procédure adoptée et le calendrier ;

Considérant que le commissaire-enquêteur, dans son rapport et ses conclusions, a donné un avis favorable au projet de restructuration du technicentre de Montrouge situé à Bagneux et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Bagneux ;

Considérant que l’Établissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris a émis un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Bagneux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine :

ARRÊTE

Article 1 : Déclaration de projet

Les travaux nécessaires à la restructuration du technicentre SNCF de Montrouge situé à Bagneux sous maîtrise d’ouvrage de l’État sont déclarés d’intérêt général. Ces travaux consistent en la déconstruction partielle de la rotonde de l'édifice C16 ainsi que la démolition totale des bâtiments de remisage et de levage de cet édifice pour permettre, sur les emprises libérées, la création d’une voie supplémentaire et l’allongement de plusieurs voies existantes pour y stationner les nouvelles rames.5

Le présent arrêté vaut déclaration de projet conformément aux dispositions de l’article L.300- 6 du code de l’urbanisme.

Article 2 : Mise en compatibilité des documents d’urbanisme

La déclaration de projet emporte la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Bagneux.

Article 3 : Publicité de l’arrêté – consultation

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine et affiché pendant un mois au siège de l’Établissement public territorial Vallée Sud- Grand Paris ainsi qu’à la mairie de Bagneux. Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans département en précisant les lieux où le dossier peut être consulté.

Une copie du présent arrêté est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine et sur son site internet www.hauts-de-seine.gouv.fr à l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement des Hauts-de-Seine; au siège de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris et à la mairie de Bagneux.

Article 4 – Validité de la décision

Si les travaux n’ont pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente déclaration de projet, la déclaration devient caduque. Toutefois, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit, le délai peut être prorogé une fois pour la même durée, sans nouvelle enquête, par une déclaration de projet prise dans les mêmes formes que la déclaration initiale et intervenant avant l’expiration du délai de cinq ans.

Article 5 – Entrée en vigueur du présent arrêté

Le présent arrêté produit ses effets juridiques de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées au premier alinéa de l’article 3, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 6 – Exécution

Le secrétaire général aux politiques publiques, le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le président de l’ Établissement public territorial de Vallée Sud-Grand Paris, la maire de Bagneux, le directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.6

Article 7 – Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Nanterre, le 13 Janvier 2021

Le préfet,

Laurent HOTTIAUX7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/