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Déliberation - Delib n°2025.00024 Mesures de responsabilisation des eleves a des fains educatives Convention avec le college de Kwale
Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n°2025.00024 Mesures de responsabilisation des eleves a des fains educatives Convention avec le college de Kwale)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00024/2025 du 21/02/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un février, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 15 février 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Étaient présents : (27)
M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M. Nassuf- Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire) Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Zoulfati MADI (3ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (9ème adjointe au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal), Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale)
Absents : (15)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale Maire), M. Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller municipal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariam SAID (Conseillère municipale), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire)
Absents excusés : (0)
Procuration : (7)
Mme Mariame ALI DITE NINA donne pouvoir à Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Aminat HARITI donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), M. Dhinouraine M’COLO MAINTY donne pouvoir à M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Inayatie KASSIM donne pouvoir à M. Assane MOHAMED (9ème adjointe au Maire), Mme Fatima Fayna M'SOILI donne pouvoir à M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), Mme Rabianti MVOULANA donne pouvoir à Mme Dhoimrat HALIDI (Maire), Mme Nadjati SAÏNDOU COMBO donne pouvoir à M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal)
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Nourainya LOUTOUFI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 28
de Votants : 35
Dont vote par procuration : 7
Abstention : 0
Contre : 0
OBJET :
Mesures de
responsabilisation des
élèves à des fins
éducatives - Convention
avec le Collège de Kwalé
NOTA : Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
27/02/2025 que la
convocation avait été faite le
15/02/2025.
Le Maire.
976-200008837-20250221-D202500024I0-DE
VIA DOTELEC - Dematis
Le 27 février 2025
RECU EN PREFECTURE 2
Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAÏLA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que dans le cadre de la prévention du décrochage scolaire, le code de l’éducation prévoit depuis 2011 une mesure supplémentaire dans l’échelle des sanctions, ajoutée au règlement intérieur des établissements scolaires du second degré ;
Considérant que cette nouvelle sanction se veut éducative et alternative à l’exclusion temporaire. Elle est proposée par le chef d’établissement et doit être acceptée par l'élève et son représentant légal s'il est mineur ;
Considérant que la mesure de responsabilisation consiste à faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures (Article R511-13 du code de l’éducation) ;
Considérant que la mesure de responsabilisation peut être réalisée au sein de l’établissement, d’une association ou d’une collectivité territoriale ;
Considérant que la ville de Mamoudzou a été sollicitée par madame la principale adjointe du collège de Kwalé pour l’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre de ces mesures de responsabilisation ;
Considérant que les élèves resteront pendant la durée de la mesure sous statut scolaire et donc sous la responsabilité du chef de leur établissement ;
Considérant que cette procédure entend aider les élèves à prendre conscience de leurs potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation ;
Considérant que pour formaliser ce partenariat, il est nécessaire de conclure une convention de responsabilisation avec l’établissement ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents représentés
Article 1er : d’accepter le principe d’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre défini et maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humains et matériel.
Article 2 : d’approuver la convention de responsabilisation à conclure avec le collège de Kwalé.
Article 3 : d’autoriser le Maire, ou en son absence, son représentant à signer, avec le collège de Kwalé, la convention relative à la mise en place d’une mesure de responsabilisation et tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 24/02/2025
Le Maire
Abstention (0) :
Contre (0) :