Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 200 delegation signature c vaudour
Arrêté - 2022 195 10e adjoint delegation fonction signatu
Arrêté - 2022 203 delegation signature s rivet
Arrêté - 2022 185 delegation signature dgs
Arrêté - 2022 215 delegation de signature s. etienne
Arrêté - 2022 216 delegation de signature s. mouaidi
Arrêté - 2022 205 delegation signature o autain
Arrêté - 2022 202 delegation signature x dagras
Arrêté - 2022 197 delegation signature x pinta
Arrêté - 2022 207 delegation signature c charmette
Arrêté - 2022 198 delegation signature b de soultrait
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 198 delegation signature b de soultrait)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de La Garenne-Colombes 5 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5- DELEGATIONS DE SIGNATURE
CONSEILLER MUNICIPAL.
Le Maire,
Sectétariat Général Vu les articles L. 212218, L. 2122-27 alinéa 3, L.2131-1 et L. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement
création de 10 postes d'Adjoints au Maire et élection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juilet 2022 portant respectivement
création d'un poste d'Adjoint de Quarter et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations de
fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Monsieur Bruno de Soulrait a été élu Conseiler municipal au cours de l'élection municipale du
15 mars 2020,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonction et de signature au bénéfice de Monsieur Bruno de Soutrait, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Monsieur Bruno de Souttrait, Conseiller municipal,
pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civi relevant de la compétence territoriale du Maire et la
légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'artcie L. 2122-30 susvisé, dans le cadre du dispositif
«Mairie Mobile »,
ARRETE
Article 1e: En application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Teritoriles, Monsieur
Bruno de Sourait, Conseiller municipal, est délégué sous ma surveilance et ma responsabilité
et afin que je puisse en exercer utilement le contrle, pour intervenir dans les domaines
suivants : jumelages et relations intemationales.
Dans le cadre de cette délégation il assumera les fonctions suivantes
- La représentation du Maire lors des visites des villes jumelées ;
- La représentation du Maire et présence active lors des manifestations organisées dans la
Vile et dans les villes jumelées ;
= La création de nouveaux jumeleges telle que celle avec une vile espagnole ainsi qu'une
vile anglophone :
—_ La poursuite des échanges linguistiques :
= Le développement des actions de jumelege entr les viles jumelles et les associations
geremnoises ;
-_ Le développement d'un partenariat entre la médiathèque et une bibliothèque d'un pays en
voie de développement :
-_ La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions etla signature de tout
acte d'exécution des marchés de sa délégalon à l'exception des avenants
Aticle 2: Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
République Française - Hauts-de-Seine
——
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. :01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - www lagarennecolombes.fr - Courriel : dgsélagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire
F'objet d'un recours auprès
du tribunal administratif de
Cergy-Pontoise dans _ les
deux mois suivant sa
notification.
Spécimen de signature
Le Conseiler municipal,
La signature par Monsieur Bruno de Soultrait des pièces et actes suivants, précisant ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit
Jumelages et relations intemationales
Les correspondances avec les villes jumebes ;
= Les convocations pour les réunions du Comité consultatif de jumelage ;
= Les demandes de devis relatifs aux transports des vil jumelées ;
= Les demandes de devis relatifs à l'accueil des délégations étrangères (hôtels, restaurants,
sortes, visites culturelles, cadeaux) ;
= Les couriers à destination des familes ou des collèges relatifs à l'organisation des séjours linguistiques des Garennois ;
= Les attestations de paiement des familles ;
= Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de senices,
bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception des prestations,
décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux ls à la passation d'avenants ; Les commandes des dépenses afférentes au jumelage et aux relations intemationales.
devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom, nom,
qualité et signature du délégataire
En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoint de Quartier, Monsieur Bruno de Soultrait bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
= Délivrer les copies intégrales ou extraits des actes d'état-civil relevant de la compétence territoriale du Maire ;
= Signer les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile, et
relatifs à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit ; dans le cadre du dispositif « Mairie mobile ».
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts- de-Seine, au Comptable public et à l'intéressé.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le___- Q JUIL, 2022
AGOUSÉ DE RECEPTION de la
R ut f Prélecure des Heuts-de-Sone Le EURE} du - 9 JU. 07 le Tribunal Administratif
Bruno de Souitrait Publié le: - 9 JUL, 20 2 mois à compter de la dete
Noté le: __= 9 JUL. M Ron Mention certifiant ls caractère exécutoire de PAbNEaon,
l'acte et des annexes, en epplcalon des
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982