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Arrêté - 2022 202 delegation signature x dagras
Arrêté - 2022 200 delegation signature c vaudour
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 200 delegation signature c vaudour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5 -DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGS/2022/N° 200
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À MADAME CATHERINE VAUDOUR,
CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les articles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L.2131-1 et. 2122-30 du Code Général des Collectivités Teritoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire etélection de la iste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quarter et électon d'un Adjoint de Quarter,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations
de fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Madame Catherine VAUDOUR a été élue Conseiller municipal au cours de l'élection
municipale du 15 mars 2020,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation
de fonction et de signature au bénéfice de Madame Catherine VAUDOUR, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Madame Catherine VAUDOUR, Conseiller
municipal, pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'étatcivil relevant de la compétence
teritoriale du Maire et la légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article L. 2122-30
susvisé, dans le cadre du dispositif « Mairie Mobile »,
ARRETE
Attcle1#: En application de l'aricle L. 212218 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Catherine VAUDOUR, Conseiler municipal, est déléguée sous ma
surveillance et ma responsabiité et afin que je puisse en exercer utlement le contrôle, pour
intervenir dans le domaine suivant : Associations de loisirs.
Dans le cadre de cette délégation ele assumera les fonctions suivantes :
= La représentation de la Commune auprès des diférentes administrations, entreprises,
commerces, écoles, en lien avec la présente délégation ;
= La mise en œuvre d'un travail collaboratif ave les associations de loisirs ;
= La présence active lors des manifestations de loisir de la Vile:
Atticle 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
Article 3: La signature par Madame Catherine VAUDOUR des pièces et actes suivants, précisant
ainsi l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit
Associations de loisirs :
= Les courriers de réponse ou actes relatifs aux Associations de loisirs ;
= Les courriers de demande de statistiques aux Associations de loisirs ;
Les couriers concemant la gestion des mises à disposition de locaux (hormis les
décisions du Maire) ;
Les courriers de réponses aux administrés ;
République Française - Hauts-de-Seine
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel : dgs@lagarennecolombes.fr
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ LI
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrété peut fair l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux mois
suivant sa notification.
Spécimen de signature
Le Conseïler municipal,
Catherine VAUDOUR
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
services, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception
des prestations, décomptes de pénalités de retard, mises en demeure ; non compris
les actes relatifs à la non-reconduction, la résiliation, ainsi que ceux liés à la passation
d'avenants ;
- Les commandes des dépenses afférentes aux Associations de loisirs
devra être précédée de la formule suivante: « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataie.
En outre, en cas d'empéchement du Maire, des Adjoints et Adjoint de Quartier, Madame
Catherine VAUDOUR bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
= Délvrer les copies intégrales ou extaits des actes d'étatcivil relevant de la
compétence territoriale du Maire ;
= Signer les légalisations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile,
etrelatifs à la situation famille de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit;
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile ».
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet
des Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022
ACCUSÉ DE RECEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
Délai de recours devant
Le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
au - 0 JUL 2072
Publié le: - 8 JUIL 2072
Notiñé le: = 9 JUL. 2022
l'acte et des annexes, en application des publication.
lois du 2 mars et du 22 Juilet 1982.