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Arrêté - 2022 207 delegation signature c charmette
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 207 delegation signature c charmette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Ville de La Garenne-Colombes 5- INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
5.5- DELEGATIONS DE SIGNATURE
DGSI2022/N° 207
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MADAME CLAIRE CHARMETTE,
CONSEILLER MUNICIPAL
Le Maire,
Secrétariat Général Vu les aricles L. 2122-18, L. 2122-27 alinéa 3, L.2131-1 etL. 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le renouvellement du Conseil municipal faisant suite aux élections du 15 mars 2020,
Vu la délibération n°DE-080722-068 en date du 08 juillet 2022 portant élection du Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-069 et n°DE-080722-070 en date du 08 juilet 2022 portant
respectivement création de 10 postes d'Adjoints au Maire etélection de la liste des Adjoints au Maire,
Vu les délibérations n°DE-080722-071 et N°DE-080722-072 en date du 08 juillet 2022 portant
respectivement création d'un poste d'Adjoint de Quartier et élection d'un Adjoint de Quartier,
Considérant que suite à l'élection d'un nouvel exécutif il convient de procéder à de nouvelles délégations
de fonction et de signature pour le bon fonctionnement des services communaux,
Considérant que Madame Claire CHARMETTE a été élue Conseiller municipal au cours de l'élection
municipale du 15 mars 2020,
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation
de fonction et de signature au bénéfice de Madame Claire CHARMETTE, Conseiller municipal,
Considérant l'intérêt de confier une délégation de signature à Madame Claire CHARMETTE, Conseiller
municipal, pour la délivrance des copies et extraits d'actes d'état-civil relevant de la compétence
territoriale du Maire et la légalisation des signatures dans les conditions décrites à l'article L. 2122-30
susvisé, dans le cadre du dispositif « Mairie Mobile »,
ARRETE
Articlei#: En application de l'article L. 212218 du Code Général des Colectivités
Teritoriales, Madame Claire CHARMETTE, Conseiller municipal, est déléguée sous ma
surveillance et ma responsabiité et afin que je puisse en exercer utlement le contrôle, pour
intervenir dans le domaine suivant: propreté urbaine.
Dans le cadre de cette délégation elle assumera les fonctions suivantes :
= Le suivi de l'exécution des décisions du Conseil Municipal en matière de Propreté
urbaine ;
La création d'une brigade environnement (déjections canines, tas sauvages, pollution
liée aux mégots) ;
= La poursuite de la brigade municipale antitag dans le cadre du plan « La Garenne
Zéro Tag » ;
= Le développement du projet « zéro déchet zéro plastique » ;
La représentation de la Commune au sein des différentes administrations en lien avec
la matière relevant de cette délégation ;
La représentation du pouvoir adjudicateur pour les prises de décisions et la signature
de tout acte d'exécution des marchés de sa délégation, à l'exception des avenants ;
= L'exécution et le suivi des décisions du Conseil municipal en maïière de taxes
communales relevant de cette délégation
République Française - Hauts-de-Seine
Er
68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes
Tél. : O1 72 42 40 90 - Fax : 01 72 42 40 99 - wwwlagarennecolombes.fr - Courriel: dysélagarennecolombes.fr
LIBERTÉ ÉGALITÉE - FRATERNITÉ Article 2 :
Article 3 :
LI
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours auprès du tribunal
administratif dans les deux, mois
Suivant sa notification
Specimen de signature
Le Conseiller municipal,
Claire CHARMETTE
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents y afférents.
La signature par Madame Claire CHARMETTE des pièces et actes suivants, précisant ainsi
l'étendue et les limites des fonctions déléguées, soit:
Propreté urbaine
Les courriers à destination du prestataire de nettoiement ;
Les courriers afférents à la propreté urbaine à destination des riverains (administrés ou
entreprises) ;
= Les commandes des dépenses afférentes à la propreté urbaine ;
- Les actes d'exécution des marchés de sa délégation ci-après listés : ordres de
senices, bons de commandes, agréments de sous-traitance, actes liés à la réception des prestations, décomptes de pénaltés de retard, mises en demeure ; non compris les actes relatifs à la non-reconduction, l résiliation, ainsi que ceux liés à la passation d'avenants ;
devra être précédée de la formule suivante : « Par délégation du Maire » suivie du prénom,
nom, qualité et signature du délégataire.
En outre, en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints et Adjoint de Quartier, Madame
Claire CHARMETTE bénéficie d'une délégation de signature à l'effet de
Délivrer les copies intégrales ou extraits des actes d'état-civil relevant de la
compétence terioriale du Maire:
= Signer les légalsations de signatures et la signature de certificats de vie, de domicile,
et relatif à la situation familiale de l'intéressé, dans les conditions prévues par le droit ;
dans le cadre du dispositif « Mairie mobile ».
Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, au Comptable public et à l'intéressée.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Commune.
Fait à La Garenne-Colombes, le 09 juillet 2022
ACCUSÉ DE RECEPTION dela
Préfecture des Hauts-de-Saine
du 9 JUL 2977 Délai de recours devant
Publéle: 9 JU 2972 le Tribunal Administratif
Notifié le É 2 mois à compter de la date
ion enfants aradière extouore ge de nolfcstion ou de
l'ects ot des annexes, en applcation des publication.
lois du 2 mars et du 22 juilet 1982.