Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 29 juin 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 29 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCE

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 29 juin 2023

L'an 2023 le 29 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, DESSE Florence JUSTAL Maryline, LE HEN Nathalie, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen ; GUINARD Pierre, TEILLARD Louis TULANE Jean.

Absents excusés : Mme ROLLAND Bérénice et M. TULANE Loïc

Nombre de membres

e En exercice : 15

+ _ Présents : 13

Date de la convocation : 23/06/2023

Secrétaire de séance : Mme LE NAGARD Marie-Dominique

Ordre du jour

2023_06_01 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 avril 2023

M. le Maire propose au Conseil Municipal l'adoption du procès-verbal de la séance du 27 avril

2023.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance du 27 avril 2023

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Arrivée d'Alexandre CARPENTIER2023_06 02 Convention de servitude GRDF BRETAGNE - Commune de Pancé — parcelle ZN 128

La Société GrDF a régularisé avec la commune de PANCE une convention de servitude sous

seing privé en date du 1er juin 2022, relative à l'implantation d’une canalisation de gaz et tous

ses accessoires, sur la parcelle située à PANCE (35), cadastrée section ZN, numéro 128.

Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville de PANCE, GrDF sollicite celle-ci pour la

publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.

Les frais liés à cette opération seront à la charge de GrDF.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

D'approuver les dispositions qui précèdent ;

D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide :

- D'approuver les dispositions qui précèdent ;

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

2023_06_03 Convention de déversement des eaux usées de la société NOWAK au réseau d'assainissement et à la station d'épuration

M. le Maire propose de reporter ce point, suivant les précisions sollicitées sur les analyses.

A l’unanimité (pour : 12 contre : O0 abstentions : 0)

2023_06_04 Convention fixant les modalités de participation des communes de résidence lors de l’accueil d’enfants extérieurs à la Commune de POLIGNE à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement « Les Mômes du Semnon » pour 2023-2026

M. le Maire fait part aux conseillers de la proposition de convention soumise par la commune de Poligné, définissant les modalités de participation de la commune de résidence d'enfants accueillis par l’'ALSH Les mômes du Semnon, avec effet au 1er janvier 2023.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer ladite convention.

A l'unanimité (pour : 12 contre : O abstentions : 0)2023_06 05 Travaux de construction et d'aménagement de la place centrale —

Panzeum - devis garde-corps

Le conseil municipal, à l'unanimité, valide le devis d'un montant de 5 275.40 € HT proposé par

l'entreprise Miroiterie de la Mée, pour la mise en place d'un garde-corps, derrière le Panzeum, afin de sécuriser l’espace donnant sur l'espace vert.

A l’unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions :0)

Arrivée d'Isabelle BOURHIS

2023_06 06 Ressources humaines: création de postes dans le cadre des

avancements de grade — Mise à jour du tableau des emplois

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

ll'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité de créer :

- 1 emploi d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, en raison de l'avancement

de grade, de l'agent en fonction.

- 1 emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe, en raison de l'avancement de grade, de

l'agent en fonction.

Le Maire propose à l'assemblée,

- La création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe, permanent

à temps complet, à compter du 1° juillet 2023.

- La création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe, permanent à temps complet,

à compter du 12 juillet 2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 juillet 2023,

Tableau actuel des emplois :

| Filière administrative |

| Rédacteur 1

| Adjoint administratif principal de 19 classe 1

Filière technique

L_ |Adjoint technique principal de 1ère classe 1

Adjoint technique principal de 2°"° classe 1

Adjoint technique 1

Adjoint technique 17/35°"° 1

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe | 1

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2023_06_07 Bretagne porte de Loire Communauté : Mise à disposition de foncier destiné à l'accueil de terrains familiaux, conformément au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage

Il est tout d’abord rappelé que Bretagne porte de Loire Communauté détient, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence suivante :

- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Le Conseil municipal de Pancé est alors informé des prescriptions du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage, élaboré conjointement par l’État et le Conseil Départemental. Ce Schéma préconise des actions visant à répondre aux besoins de sédentarisation (habitat adapté) des familles et à éradiquer les stationnements illégaux dans les communes.

Ainsi, par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté s'était prononcé à l’unanimité en faveur des grandes orientations retenues dans le Schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2020-2025, à savoir pour Bretagne porte de Loire communauté :

+ intervenir sur l’ancrage des gens du voyage pour répondre aux besoins de 12 ménages, en créant 3 terrains familiaux locatifs

Poursuivre la dynamique de gestion et de coordination sociale de l'aire et développer les actions sur l'aire

+ __ Participer à la gouvernance et au suivi du Schéma

Une étude d'opportunité sur l'offre d'accueil et la gestion des familles a été engagée avec l’aide d'AGV 35 (Groupement d'Intérêt Public - Accueil des Gens du Voyage en Ille et Vilaine) depuis fin 2021, permettant de définir l'ampleur des ancrages des familles dans leurs dimensions temporelle et spatiale.

Les résultats de cette étude ont été communiqués au Comité de pilotage réuni le 27 mars dernier. Ces éléments d’études sont à la disposition des conseillers municipaux.

A ce jour, 6 familles ont déposé une demande d'ancrage sur BpLC. Ces familles occupent régulièrement l'aire d'accueil, pour des séjours longs et ont des habitudes de vie sur le territoire (enfants scolarisés, travail, ...).

Pour examiner les demandes des familles souhaitant bénéficier de terrains familiaux, des critères avec coefficient sont proposés par AGV 35. Il conviendra de les adapter aux souhaits de l'EPCI afin de définir un ordre de priorité des familles.Dorénavant, il reste à travailler à la recherche de foncier pour les 3 projets de terrains familiaux locatifs Inscrits au Schéma.

Compte tenu du profil des familles, l'ancrage s’orienterait via des projets de logement sociaux adaptés, de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), afin de sécuriser les bailleurs.

En fonction des terrains proposés, des solutions pourront être trouvées avec le bailleur et l'État.

Sachant qu'il reste à être statuée par la DDTM, la question du Stecal pour ces projets de

logements adaptés.

Considérant cette recherche de foncier à mener, la Communauté de communes souhaite recenser les offres de terrains qui peuvent être proposées par chacune des 20 communes du territoire.

Dans ce cadre, le Conseil municipal de Pancé est invité à se prononcer sur la possibilité de mise à disposition de foncier pour accueillir des terrains familiaux.

Ainsi, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal de Pancé :

- déclare ne pas disposer de foncier pour accueillir des terrains familiaux locatifs.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

2023_06 08 Projet de création d’un arrêt de car - Le Briant - Rochereuil — Acquisition parcelle ZS 53

M. Le Maire fait part au conseil municipal que la commune souhaite acquérir la parcelle ZS 53 d’une surface de 254 m? pour aménager l'arrêt de car entre la commune de Pancé et la commune de La Bosse de Bretagne.

Cette parcelle est située au lieu-dit Le clos du Briand et appartient à l’indivision GUIHEUX Le prix proposé est de 5.00€ le m2.

Il est précisé que les frais de bornage et les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Autorise l’acquisition de la parcelle ZS 53, d’une surface de 254 m2 - Accepte le prix proposé de 5.00€ le m°2.

- Dit que les frais de bornage et les frais d’acte notarié seront à la charge de la commune. - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

A l'unanimité (pour: 13 contre : 0 abstentions : 0)

2023_06_09 Rénovation du terrain de football à usage intercommunal : convention SDE 35

Dans le cadre du projet de rénovation du terrain de football à usage intercommunal, M. le Maire présente l'étude détaillée portant sur l'éclairage de ce dernier et les modalités financières proposées par le SDE 35_ Détail des modalités financières

Estimation financière de l'opération

(Montant HT estimé servant de base de calcul

de la participation)

Taux de participation du SDE35 {Dérogation 20.00% exceptionnelle Guide des Aides

83 497.73 €

Taux de modulation Néant

Montant estimé de la participation du SDE35 16 699.55 €

| TVA 0.00 €

tal à le 66 798.19 € | Montant total à la charge de la collectivité

Ainsi, après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- valide l'étude détaillée du projet d'éclairage du terrain de football et les modalités financières correspondantes

- autorise M. le faire à signer les documents afférents

A l'unanimité (pour : 13 contre : O0 abstentions : 0)

2023_06_10 Rénovation du terrain de football à usage intercommunal - Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA)

Le terrain de football à usage intercommunal, est actuellement vétuste ; aussi, la commune a pour projet de procéder à sa rénovation

La municipalité souhaite ainsi améliorer, pour ses usagers que sont les licenciés (club de football USTG Pancé-Poligné, les associations sportives ainsi que les scolaires, les conditions d'accueil, de sécurité et de pratique.

ll est proposé à l'assemblée de déposer un dossier une demande de subvention auprès de la

Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA)

pour le remplacement et la mise aux normes d’une main courante

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

- Main courante 35 567 € | FAFA 15 000 €

Autofinancement 20 567 €

TOTAL 35 567 € | TOTAL 35 567 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

— _ Approuve la réalisation des travaux

— Approuve les modalités de financement

— Décide de solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA), et auprès de tout autre organisme susceptible d'octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet — Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2023_06_11 Rénovation du terrain de football à usage intercommunal - Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds

d'Aide au Football Amateur (FAFA)

Le terrain de football à usage intercommunal, est actuellement vétuste : aussi, la commune a pour projet de procéder à sa rénovation

La municipalité souhaite ainsi améliorer, pour ses usagers que sont les licenciés (club de football USTG Pancé-Poligné, les associations sportives ainsi que les scolaires, les conditions d'accueil, de sécurité et de pratique.

Il est proposé à l'assemblée de déposer un dossier une demande de subvention auprès de la

Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA)

pour la mise en place d'un pare-ballons.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

- Pare-bailons 18 669 € | FAFA 8 000 €

Autofinancement 10 669 €

TOTAL 18 669 € | TOTAL 18 669 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

— _Approuve la réalisation des travaux

— Approuve les modalités de financement

— Décide de solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA), et auprès de tout autre organisme susceptible d'octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet — Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)

2023_06_12 Rénovation du terrain de football à usage intercommunal - Demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds

d’Aide au Football Amateur (FAFA)

Le terrain de football à usage intercommunal, est actuellement vétuste : aussi, la commune a

pour projet de procéder à sa rénovation

La municipalité souhaite ainsi améliorer, pour ses usagers que sont les licenciés (club de football USTG Pancé-Poligné, les associations sportives ainsi que les scolaires, les conditions d'accueil, de sécurité et de pratique.

Il'est proposé à l'assemblée de déposer un dossier une demande de subvention auprès de la

Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA)

pour le remplacement et l'installation aux normes d’abris de touche.Plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

- Abris de touche 4 164 € | FAFA 2 000 €

Autofinancement 2164€

TOTAL 4 164 € | TOTAL 4 164 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

— _ Approuve la réalisation des travaux

— Approuve les modalités de financement

— Décide de solliciter une subvention auprès de la Fédération Française de Football dans le cadre du Fonds d'Aide au Football Amateur (FAFA), et auprès de tout autre organisme susceptible d’octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet —- Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O0 abstentions : 0)

2023 06_13 Subventions 2023 — Ecole Jean EON

École Jean Eon de Pancé

En 2022, il a été versé un total de subventions de 66 734 € dont 56 387 € au titre de la convention, pour un effectif de 77 élèves.

Le Conseil Municipal accepte d'inscrire au budget 2023, au titre de la convention, la somme de 62 808 € montant maximal fixé par les services de l'Etat sur la base d'un effectif déclaré de

717 élèves.

En dehors de la participation au fonctionnement indiquée ci-dessus, le Conseil Municipal a accordé à l'unanimité, les subventions suivantes à caractère social:

Fournitures scolaires 2 500,00 €

Autres activités scolaires (récurrentes) — voile / kayak 1 160,00 €

Transport piscine 1 320.00 €

OCAS 720.00 €

(Compensation de mise à disposition du personnel communal | 3 215,00 €

Projet musical oo 900.00 €

Cantine — déficit constaté 2021 - 2022 . 6 500.00 €

Montant des subventions à caractère social __. | 16315.00€

Le montant total de la participation au fonctionnement et des dépenses à caractère social s'élève à 79 123 €.

A l'unanimité (pour : 13 contre : O abstentions : 0)2023_06_14 DIA 035212 23 12 - parcelle D 937 — 28 rue de la Chapelle

Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 12 concernant la

parcelle D 937, sise 28 rue de la Chapelle

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

À l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)

2023_06_15 DIA 035212 23 13 — parcelle AB 181 — 13 rue du Vieux Bourg

ll'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 13 concernant la

parcelle AB 181, sise 13 rue du Vieux Bourg

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

A l'unanimité (pour: 13 contre: 0 abstentions : 0)

2023_06_16 DIA 035212 23 14 — parcelle AB 721 — 9 rue du Tertre Gris

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 14 concernant la parcelle AB 721, sise 9 rue du Tertre Gris

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2023_06_17 Délibération portant approbation de la motion « Zéro Artificialisation

Nette » de l’AMRF

Considérant que la commune partage l'ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de

cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ;

Considérant que l'atteinte de l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l'octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation

nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en

matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;

Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols

pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme :Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l'Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

-_ D'adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

A l'unanimité (pour : 13 contre: 0 abstentions : 0)

DIVERS :

M. le Maire informe l'assemblée des éléments relatifs au PCAET et au ZAN suite aux dernières

réunions qui se sont tenues à BPLC et dans le cadre du Comité syndical du syndicat mixte

des pays de vallons de vilaine.

La secrétaire de séance, Le Maire Mme VE NAGHD lé Domi M. PiLa@O Vean-François

LS. Rd

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