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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Locmaria-Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - seance du cm du 16 10 2023 pv)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
Département MORBIHAN
COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP
L'an 2023 et le 16 Octobre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Mairie sous la
présidence de LOHEZIC Martine Maire
Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. ULVOA Lionel, M. FROUDE Ronan, Mme LE GOUIC Marie-
Christine, M. LIZANO Stéphane, Mme MAREC Estelle, M. MAROQUIVOI Joël, Mme HENO Cécile, M. LE
HAZIF Georges, Mme LINISE Marie, Mme LOREILLER Anne-Marie, M. GATEAU David, Mme PRIMA
Véronique
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GALERNE Réjane à Mme LOHEZIC Martine, M. DUPONT Loïc
à M. FROUDE Ronan, Mme LE HOUCQ Pauline à Mme HENO Cécile
Absent(s) : M. DANIEL Florian, Mme LE TROADEC Patricia
1 - Désignation du secrétaire de séance
Madame Le Maire désigne Monsieur Georges LE HAZIF comme secrétaire de séance, fonction qu'il a
acceptée.
2 - Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal
Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses
pouvoirs au Maire. Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doït rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
Décision 01-2023 : droit de préemption
« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article
L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :
Limites fixées au dernier mandat :
— ne s'applique qu'aux zones U et AU,
Numéro N° NUM . Adresse . .
DELEGATION D'ORDRE SUJET DATE de Superficie du bien Prix de vente | Descriptif
Parcelle
7 rue des Bâti sur
08/06/2023 ZE 201 |222 21500000€ |terrain Fauvettes
propre
19 route Bâti sur
15 1 DIA | 26/06/2023 |2!_141- | 907 de 419350.00€ | terrain 142 . Talhouët propre
ZH 301- 11 C : 22/09/2023 300-321 911 Botcalpir 105 422.40 € | Terrain Madame Le Maire a renoncé, au nom de la commune, à exercer le droit de préemption.
Décision 02-2023 : Finances
Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de ses
pouvoirs au Maire. Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
« 4 » De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget;
Madame Le Maire a signé, au nom de la commune, les devis suivants :
NUM
DELEGATION
NUM
D'ORDRE SUJET DATE DEVIS ENTREPRISES
MONTANT
TTC
DESCRIPTION DU
DEVIS /NATURE DES
TRAVAUX
FINANCES
06/07/2023 BRETAGNE PYRO 1 000,00 €
Feu d'artifice fête
locmarienne
24/08/2023 CIRQUE EVENT 3 080,00 €
Représentation cirque
marché de Noël (3)
25/09/2023
19/07/2023
LE BARBIER 1 781,50 €
Diverses intervention
plomberie (Ecole, Mairie,
Atelier, salle maison des
associations et salle de
sports)
SEMIO 2 550,30 €
Tables école (35)
20/07/2023 SOPREMA 5 394,00 €
Reprise toiture classes
extension (travaux déjà
rembourser par
l'Assurance garantie
décennale}
05/09/2023 RIA ENVIRONNEMENT 2 580,00 €
Hydrocurage (Fontaine
Saint Eloi, Salle |
polyvalente et Résidence
Koet Bihan)
08/09/2023 BLEHER Architectes 2 280,00 €
Honoraire maitrise
d'ouvrage Pump Track
26/09/2023 DECORS ET DES LETTRES 1 692,00 €
Traitement, nettoyage
Monuments aux Morts et
réécriture
12/07/2023 THETIOT MENUISERIE 2 340,00 €
Mise en sécurité des
lames de terrasse Place
de la Voile (Dossier
sinistre en cours).
27/09/2023 ROPERT PAYSAGES 1 440,00 €
Entretien entrée du
Bourg / Rives du Triskell
(2 fois par /an)
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions A l'unanimité (pour: 16 contre: O0 abstentions : 0)
3 - Finances - Admission en non-valeur
Par courrier du 2 août 2023, la Direction Départementale des Finances Publiques Locales du Morbihan
nous à adressé un état d’une demande d'admission en non-valeur pour une créance de taxes
d'urbanisme.
Le montant s'élève à 2 365 € - article 6542 « créances éteintes »
— EL MOUSSAOUI : 2 365 € (liquidation judiciaire)
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette admission en non-valeur de cet état. En cas
d'accord du Conseil Municipal, les mandats sont à émettre et les crédits sont à inscrire au budget.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADMET en non-valeur les créances de ces états,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune article 6542
- AUTORISE Madame Le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
A l'unanimité (pour: 16 contre: 0 abstentions : 0)
Madame Le Maire explique que cette dette était plus importante mais la commune a réussi à
récupérer la dette qui concernait le restaurant scolaire.
Cette dette concerne la Taxe d'aménagement, la gestion de cette taxe est gérée par le DDTM
Véronique PRIMA demande s'il ne serait pas judicieux que cette somme ne peut pas être réglée à la
Commune par la DDFIP et qu'ensuite il se chargeraîit de la récupérer auprès de l'interessé.
4 - Subvention aux associations communales 2023
La commune verse habituellement une subvention annuelle aux associations communales pour les aider
dans leur fonctionnement. Les sommes allouées sont calculées selon des critères définis.
La Commission Finances, après étude des dossiers, a proposé au Bureau Municipal d'attribuer les
subventions suivantes au titre de l’année 2023.
Madame Le Maire et le Bureau Municipal proposent d'attribuer la somme de 8 028.51 € répartie comme
suit :
LES AMIS DE COET CANDEC 270,00 € AMICALE LAÏQUE 1 336,00 € LOCH'API 532,00 € A.P.EL. 430,00 € AMICALE du Personnel 140,00 € BASKET CLUB DU LOCH 516,35 € U ALOC 132,00 € RUGBY LOISIRS 390,00 € ASS des CHASSEURS 434,00 € GYM et LOISIRS DU LOC 848,87 € TENNIS CLUB DU LOCH 398,56 € GENETS D'OR 312,00 €
TAROT CLUB DU LOCH 386,00 €
OXYBULLE 635,46 €
FESTILOCH 306,00 €
UNACITA 132,00 €
GARDE DU LOCH LOCQUELTAS-LOCMARIA 829,27 €
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité {pour: 16 contre : O abstentions : O)
Ronan FROUDE expose que les montants ont évolué cette année pour diverses raisons :
- une nouvelle association a été créée ; Loch Api il s’agit des commerçants artisans et professions
indépendantes. Cette nouvelle association bénéficie d’une subvention exceptionnelle
- une association en sommeil a repris son activité ; Rugby Club Loisirs.
- Certains associations ont plus d’adhérents ; gym et loisirs et la garde du loch.
5 - Subvention sociales
Le CCAS, lors de sa séance du 12 octobre 2023 a retenu les associations suivantes en vue de
l'attribution d'une subvention pour une somme totale de 350 € répartie comme suit:
AFSEP (Sclérose en Plaques) 50 €
Virade de l'Espoir 100 €
AFM Téléthon 50 €
Rêves de Clown Bretagne 50 €
Les Restaurants du Cœur 50 €
Solidarité Paysans 50 €
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité (pour: 16 contre : Q abstentions : O)
6 - Tarifs des locations de salles Maison des Associations année 2024
Madame Le Maire et le Bureau Municipal proposent de revoir les tarifs pour l’année 2024.
Après concertation de la Commission Finances en date du 9 octobre 2023, les tarifs suivants sont
proposés:
Il convient de valider les tarifs suivants pour l’année 2024 SALLE A | SALLE B_ SALLE À +B
oo _ Habitants
Horaires Locaux | Extérieurs | Locaux | Extérieurs | LGC et | Extérieurs
L Locqueltas _
VIN D'HONNEUR | 8h00 - 13h00
ou FORFAIT 1/2 | ou 78€ 131 € 107€ 181€ 174 € 300 €
JOURNEE HORS REPAS | 14h00 - 19h00
11h00 - 19h00
FORFAIT 1 REPAS ou 135€ 231€ 181€ 313€ 276 € 481 €
19h00 - 02h00 E
11h00 - 19h00
FORFAIT 2 REPAS et 248€ |434€ 342€ |599€ 518 € 912€
19h00 - 02h00
CAUTION 500 €
Pénalités ménage / heure 70€
Réunions d'organisations / d'associations a
agricoles (forfait pour 1/2 journée ou 38 €
journée)
Activités ou ateliers permanents annuels 288 €
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité (pour: 16 contre: O abstentions : O)
Ronan FROUDE précise qu'il s'agit d'une hausse des tarifs de 15% ; cette hausse se justifie avec
l'augmentation des coûts de fluides.
Madame Le Maire ajoute que pendant quelques années aucune hausse de tarif n’a été appliquée ou
peu de hausse, en comparaison avec les communes environnantes, les tarifs ont été revu.
ROLLER)
Z - Tarifs des locations de salles polyvalente et de sports année 2024
Madame Le Maire et le Bureau Municipal proposent de revoir les tarifs pour l'année 2024.
Après concertation de la Commission Finances en date du 9 octobre 2023, les tarifs suivants sont
proposés :
It convient de valider les tarifs suivants pour l'année 2024 | EL _ | Particulie Associations Le . Association |rs Associations communales Le . son Associatio | s (Locmari | Particulie Communales et ? . ns extérieures a-Grand- | rs Cautio et Intercommuna 2 . . Lu . extérieure | (manifestati | Champ extérieur | n intercommuna | les k . . S on à but |et s les (Manifestation lucratif] Locauelt
à but lucratif] q A as
Salle des Gratuit si
Sports activités 138€ 144€ 210€
sportives
Salle + Hall
. 1 500 Gratuit 265 € 541 € 673€ 391 € 607 € €
Salle +Hall + | RE _
Cuisine Gratuit 391€ 805 € 937 € 644€ 872€ : 500
Pénalité _ |
menage 977€ 77€ 77€ 77€ 77€ 77€ forfait
ménage EL:
Pénalité
déclenchem | 110€ 110€ 110€ 110 € 110€ 110€ ent alarme
ll est rappelé que les associations communales et intercommunales bénéficient des locaux gratuitement
pour toutes les manifestations à but non lucratif et bénéficient d'une gratuité par an pour les
manifestations à but lucratif.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité (pour: 16 contre: O abstentions : O)
Ronan Froude explique que comme pour la salle maison des associations une hausse de 15% est
appliquée.
La caution a été aussi augmentée de façon relativement conséquente en raison du matériel laissé à
disposition dans les locaux (sono, rideaux de scène...). Le tarif a été actualisé en prenant en compte
les tarifs appliqués dans les communes environnantes ayant le même type de structure.
La pénalité a augmenté de 10%.
Un état des gratuités a été effectuée ; celles-ci sont respectées aucun abus n’est pas constaté.
Madame Le Maire précise aussi que malgré cette hausse, les tarifs pour la commune sont attractifs.
8 - Tarifs des concessions dans le cimetière et dans le site cinéraire
La commission Finances qui s’est réunie le 9 octobre 2023 a proposé à Madame le Maire et le Bureau
Municipal les tarifs suivants pour l’année 2024 : 2024 Concession
15ans 100 €
30 ans 150 €
[50 ans 200€
Cave-urne enterrée avec dalle en granit G7A4€
rose
Case monument octogonal 1122€
Plaque en bronze 112€
invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité (pour: 16 contre: O abstentions : 0)
Une comparaison des tarifs appliqués dans les communes environnantes à été fait.
Lionel ULVOA précise que si une dispersion des cendres est effectuée dans le jardin du souvenir,
l'anonymat peut être conservé, il n’y a pas d'obligation à acheter une plaque sur le lutrin.
9 - Finances - Passage à la M57
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au 1f janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
— en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle
lors du vote du compte administratif;
— en matière de fongjibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) ;
— en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
— en matière d'amortissement: amortissement au prorata temporis des immobilisations, avec
dérogation possible (délibération distincte précisant le régime des amortissements adoptés)
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
Commune de Locmaria-Grand-Champ ; son budget principal et ses budgets annexes M14 existants au
1/1/2024. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 17
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP N-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Considérant :
— qu'une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 17 janvier 2024.
— que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de ta Commune de Locmaria-
Grand-Champ et à son/ses budget(s) annexe(s) M14.
Vu l'avis favorable émis par la commission des finances, réunie le 9 octobre 2023
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 23 août 2023.
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir:
— Autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 (nomenclature
abrégée) au 1 janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14
pour le budget principal de la Commune de Locmaria-Grand-Champ et à ses budgets annexes
M14,
— Autoriser Madame Le Maire à signer tout document y afférent.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette nouvelle
nomenclature et sa mise en place au 1er janvier 2024.
A l'unanimité (pour: 16 contre : O abstentions : O)
Cette nouvelle nomenclature va simplifier une partie de la gestion comptable, en particulier sur les
investissements et l'inventaire, les numéros d'inventaire sont être regroupés par opération et non
plus par matériel.
Aussi, en ce qui concerne le transfert des crédits de compte à compte, les décisions modificatives
ne seront plus nécessaires, il y aura un degré de tolérance avec un taux voté pour autoriser les
transferts sans DM (Décisions Modificatives).
10 - Finances : Clôture du Budget annexe " Les Rives du Triskell "
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Trésor Public en date du 30 août 2023
Les dernières écritures étant comptabilisées, ce budget annexe n’a plus aucun élément à son bilan et
peut donc être clôturé.
L'ensemble du budget dissout sera transféré au budget général.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition
et autorise Madame Le Maire à :
- Signer tous les documents nécessaires à la clôture de ce dossier
- Réaliser toutes les écritures comptables nécessaires.
A l'unanimité (pour: 16 contre : 0 abstentions : O)
Ronan FROUDE précise que cela fera un dossier en moins pour 2024, les opérations liées à ce
budget annexe sont closes. 11 - Affectation du résultat du budget général
Lors du vote de l'affectation du résultat lors de la cession du Conseil Municipal du mois d'avril, il a été
constaté un besoin en financement en Investissement de 75 603,78€.
AFFECTATION DES RESULTATS DE 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RESULTAT DE L ANNEE 776 538,49
REPORT 0,00
RESULTAT DE CLOTURE 2022 776 538,49
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE L ANNEE _ - 931 348,84
REPORT 222 299,52
RESULTAT DE CLOTURE 2022 - 709 049,32
RESTES A REALISER DE 2022 DEP -130 726,45
RESTES A REALISER DE 2022 REC 764 171,99
SOLDE DES RAR 633 444,54 |
BESOIN DE FINANCEMENT = -75 603,78
Une erreur d'un euro a été reportée sur la délibération, il convient de modifier le montant de l'affectation
qui est de 75 603,78 €
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette proposition.
A l'unanimité {pour: 16 contre : 0 abstentions : 0)
12 - Décision modificative n° 1 Budget Roz Avel
Budget voté :
Section Dépenses Recettes Fr a
| Investissement 259 088,98 € 259 088,98 €
| Fonctionnement 801 591,64 € 801 591,64 € .
1/ Réajustement en section d'investissement.
Dans un budget lotissement, le compte 1068 « Excédents de fonctionnement» ne doit pas faire
apparaïitre de sommes. Lors de la saisie du budget afin d'équilibrer les écritures, la somme de 2 168,64
€ a été indiquée, or cette somme est à indiquer au 1641 « Emprunts en euros »
ll convient de déplacer les crédits prévus au compte 1068 au profit du compte 1641.
Décision Modificative n°1
Section de d'investissement - Recettes :
Article 1068 - Excédents de Fonctionnement - 2168.64 €
CHAPITRE 010 — DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES - 2 168.64 €
Article 1641 - Emprunts en Euros +2 168.64 €
CHAPITRE 016 - EMPRUNTS DETTES ET ASSIMILES - 2168.64 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT + 0,00 €
Après les précédentes écritures modificatives, le budget de la commune se présentera comme suit
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement801 591,64€ 801 591,64€
Investissement 259 088,98<€ 259 088,98 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide les propositions ci-dessus.
A l'unanimité (pour: 16 contre : O abstentions : O)
Ces modifications d'écriture n’impacte pas la structure du budget, il s'agit juste de transfert de
compte à compte
13 - Relais Petite Enfance - Convention
Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à la création de Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération, le Relais Petite Enfance (RPE) - alors appelé RIPAM - avait été transféré à
l'agglomération puis, s'agissant d'une compétence non obligatoire, le Conseil Communautaire de
GMVA, en sa séance du 28 septembre 2017, avait décidé le retour de la gestion du service aux communes.
Le Conseil Municipal de Grand-Champ avait alors approuvé (séance du 02/12/17) la reprise du service,
au 1er janvier 2018, et proposé aux sept autres communes, jusque-là adhérentes à ce service aux
familles, de continuer à en bénéficier dans le cadre d’une convention de partenariat. Ladite convention
arrivant à échéance, il convient de la renouveler.
Madame Le Maire indique que la convention est proposée aux 5 communes de l’ex-Loch Communauté
et Meucon et Plescop à savoir: Brandivy, Colpo, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Plaudren.
Elle rappelle par ailleurs que le RPE est un service gratuit dont les missions principales sont les
suivantes :
En direction des parents : informations sur les différents modes d'accueil existants sur le territoire, sur
les démarches administratives, leurs droits et devoirs en tant qu'employeurs, …
En direction des professionnels : informations sur les conditions de travail, sur leur professionnalisation,
Un rôle d’observatoire sur les conditions locales d'accueil du jeune enfant, d'analyse et d'évaluation des
besoins, …
Elle précise que les 2 animatrices du service proposent également des temps d'échanges (thématiques,
conférences, …) pour les parents mais également pour les professionnels, favorisant le partage de
pratiques, des collaborations avec d'autres structures (ludothèque, Multi accueil, ..).
La commune de Grand-Champ supporte la gestion du service pour les communes bénéficiaires, selon
les modalités définies dans la convention jointe en annexe.
Madame Le Maire propose :
- De prendre acte des modalités de la Convention,
- D'autoriser Madame Le Maire à signer la convention annexée pour la période 2023-2024
- D'autoriser le versement de la contribution de la Commune de Locmaria-Grand-Champ
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette convention
et autorise Madame Le Maire de la signer, et de verser la contribution de la Commune.
A l'unanimité (pour: 16 contre : O abstentions : O)
Madame le Maire expose que cette convention ne change en rien le fonctionnement du Relais Petite
Enfance.
Véronique PRIMA demande quel est le montant de la contribution ?
Madame Le Maire explique qu’une clé de répartition a été approuvée, le montant est calculé suivant
des critères : le nombre d'assistantes maternelles, la population municipale...
Ce service était assuré par Ex Loch Communauté, puis intégré à GMVa en 2017 mais finalement une
gestion plus locale à été reprise un COPIL est constitué d'un élu de chaque commune.
Le Relaï Petite Enfance propose des animations avec les assistantes maternelles du secteur.
La bibliothèque de Locmaria-Grand-Champ a intégré aussi des animations avec le RPE avec une
option « bébés lecteurs ».
Madame Le Maire précisé que 8 matinées d'éveil ont lieu à la Maison des Associations par an. Ces
matinées sont animées par les animatrices du RPE à destination des assistantes maternelles, un
intervenant en musique participe aussi de temps en temps.
KLKLH LH EX LX
14 - Personnel- Centre de Gestion convention médecine préventive
Madame Le Maire rappelle que depuis 2017 la commune adhère au service de médecine professionnelle
et préventive du CDG du Morbihan.
LE RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Ilest rappelé que le tarif actuel est fixé à :
Pour les collectivités affiliées :
- 72 €/ agent /an
- Première visite : 72€
- Absence non prévenue 48 h à l'avance (sans motif légitime) : 50 €.
Pour les collectivités non affiliées :
- 74€ / agent /an
- Première visite : 74 €
- Absence non prévenue 48 h à l'avance {sans motif légitime) : 50 €
LA REFORME DE LA MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DANS LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
En outre, le décret n° 2022-5651 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale.
L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais
les services de médecine préventive, en permettant le développement de la pluridisciplinarité et le
recours aux téléconsultations.
Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une visite
d'information et de prévention.
Enfin, la dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril, à celle
de « médecin du travail », à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
LA DECLARATION ANNUELLE DES EFFECTIFS ET LA FACTURATION
Afin de faciliter la gestion administrative de la convention, il est proposé de modifier le processus de
déclaration annuelle des effectifs et de facturation comme suit:
déclaration des effectifs au ler janvier de l'année N avant le 15 mars de l’année par l'intermédiaire d'une
plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier) ;
à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation de la
collectivité) ;
facturation de l'adhésion pour la période janvier à décembre de l'année N en avril de l'année N
(dispositions antérieures : en mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin et en septembre
pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre)
Un projet de convention actualisé, pour une durée d'exécution de 3 ans, vous est proposé en annexe.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, approuve cette convention
et autorise Madame Le Maire de la signer.
A l'unanimité (pour: 16 contre : O abstentions : O)
Madame Le Maire indique qu'il s'agit de médecin du travail et non de de prévention.
15 - Protection fonctionnelle
Le maire rappelle que la commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les x violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L 2123-34 et L 2123- 35 du CGCT, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente
pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09.11.2017, question n°
00462, p. 3499).
Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'un élu poursuivi pénalement, a sollicité la
protection fonctionnelle de la commune.
En effet, la collectivité publique est tenue d'accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu.
llest précisé qu'une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en
charge cette affaire au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus ».
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter
d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu.
Invité à se prononcer, Le Conseil Municipal valide, à l'unanimité cette demande et accorde la Protection
Fonctionnelle.
A l'unanimité (pour: 16 contre : 0 abstentions : O)
Madame Le Maire explique que cette délibération est nécessaire pour assurer les frais d’acte
juridique pour un dossier qui doit passer au Tribunal Correctionnel courant mars 2024.
Elle précise aussi que nous aimerions nous passer de prendre ces décisions.
Séance levée à: 21:06
Le Secrétaire de séance En mairie, le 20/10/2023
Georges LE HAZIF Le Maire