Arrêté - enregistrement1371044087arrete 2013 161 interdiction temporaire sonsommation d alcool ete

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Arrêté - enregistrement1371044087arrete 2013 161 interdiction temporaire sonsommation d alcool ete Document publié le Jeudi 31 octobre 2013 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1371044087arrete 2013 161 interdiction temporaire sonsommation d alcool ete)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, LT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| MAIRIE DE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

| es

X? CANTON DE MONTPELLIER UVIGNAC |»

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-161

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LE DOMAINE PUBLIC

Le Maire de !a Ville de Juvignac

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212- 2 et L.2213-4 ;

— le Code Pénal, notamment les articles R.610-3, R.610-5 et R.622-2 ;

— le Code de Procédure Pénale, notamment l'article 16 et suivants ;

— le Code de la Santé Publique et notamment son livre III titre 4 relatif à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs et titre 5 concernant les dispositions pénales ; — la loi n° 2001-1062 du 15.11.2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Considérant que des troubles et des nuisances sonores sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool dans certaines voies et places de la commune de Juvignac ; Considérant que ce type de comportement génère un climat d'insécurité qui perturbe la tranquillité des riverains et des touristes qui fréquentent la commune ;

Considérant qu'il importe , par conséquent, de prendre toutes mesures de nature à prévenir de tels troubles et à préserver l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics,

ARRÊTE

Article 1 :

La consommation des boissons alcoolisées des groupes 2 à 5, mentionnées par le Code de la Santé Publique, est interdite sur le domaine public et lieux désignés ci-après entre 11h00 du matin et 07h00 le lendemain, pour la période du samedi 1 juin au jeudi 31 octobre 2013 :

— Quartier de la plaine.

— Quartier des Garrigues.

— Quartier de Fontcaude.

— Quartier du Martinet.

— Quartier de Courpuyran.

— Site des thermes de Fontcaude.

— _Berges de la Mosson et en particulier le parking du pont roman situé rue de la Mosson. — Terrain de jeux, abords des établissements scolaires.

— Places, parcs et jardins du domaine communal.

— Route de St Georges d'Orques.

— Allées de l'Europe.

— Complexe sportif des Garrigues.

— Centre de loisirs de Courpuyran.

Article 2 :

Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrasses des débits de boissons et aux restaurants détenteurs d’une autorisation d'occupation du domaine public et titulaires des licences correspondant à la catégorie des boissons vendues, ainsi que dans les périmètres des manifestations locales ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire de buvette.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frArticle 3 :

Toute infraction au présent règlement sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre pourront, le cas échéant, en cas d'ivresse publique manifeste dans les périmètres désignés, procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5:

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ; — Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le directeur adjoint des services techniques municipaux ; — _Le chef du service de police municipale,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 6 :

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Région.

Une ampliation sera adressée à:

— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;

— Monsieur le directeur des services techniques municipaux ;

— Monsieur le directeur adjoint des services techniques municipaux ; — Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale.

Fait à Juvignac, le 02 mai 2013

ean OUSSET

Acte rendu exécutoire LE

après dépôt en Préfecture Ne

Le : SRE

et publication adjot au Maire Le : Délégué à l'Administration Générale