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Procès Verbal - 169 080 Proces verbal 28 juin 2000
Document publié le Mercredi 28 juin 2000 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 169 080 Proces verbal 28 juin 2000)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
La Roche-sur-Yon le 11 Juillet 2000
Conseil Municipal, Contrôle
de Légalité – GC/NG/VM
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2000 A 17 HEURES
PROCES-VERBAL
(En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Avant d’ouvrir la séance, M. LE MAIRE accueille :
Madame Francine JUTRAS, mairesse de DRUMMONDVILLE
Monsieur Souty TOURE, maire de TAMBACOUNDA
Monsieur Nayef KHAMAYSA, maire de EL YAMOUN
et les remercie chaleureusement pour leur présence à La Roche-sur-Yon, à l’occasion des rencontres Latitudes.
M. LE MAIRE note que leur présence dans cette salle du Conseil Municipal, est un symbole fort, qui ne peut que conforter les actions et projets menés depuis plusieurs années.
M. LE MAIRE précise que durant les rencontres LATITUDES, onze nationalités seront présentes à La Roche-sur- Yon, pour confronter leurs expériences et leurs projets.
Madame Francine JUTRAS, Monsieur Souty TOURE et Monsieur Nayef KHAMAYSA interviennent ensuite pour remercier chaleureusement la ville de La Roche-sur-Yon pour l’accueil qui leur a été réservé et témoignent de la qualité des liens de coopération et de partenariat qui existent entre leur cité et la Ville de La Roche-sur-Yon. Il font également part de leur volonté de s’enrichir mutuellement des expériences des autres villes présentes dans le cadre de ces rencontres LATITUDES. 2
M. LE MAIRE évoque, à l’intention des élus de DRUMMONDVILLE, TAMBACOUNDA et EL YAMOUN présents dans la salle, les dossiers importants qui seront abordés au cours de la séance du Conseil Municipal de ce jour, à savoir :
Le rapport d’activité du C.C.A.S. :
Avec un budget de près de 100 millions de francs, la volonté politique en matière de solidarité, s’inscrit dans la continuité et dans un traitement social au plus près des besoins.
Lutte contre les exclusions, actions en faveur des retraités et personnes âgées, insertion par l’emploi et orientations fortes en faveur de l’enfance et de la famille, constituent les axes prioritaires qui seront développés par C. PERRET. M. LE MAIRE souligne l’excellence du partenariat en ce domaine notamment avec la Caisse d’Allocations Familiales et les bailleurs sociaux.
L’évolution de la Communauté de Communes :
L’existence de 36 000 communes en France conduit, malgré le vivier démocratique qu’elles constituent, à s’interroger sur la pertinence des territoires administratifs communaux à gérer un certain nombre de dossiers. Il paraît en effet nécessaire d’organiser des coopérations sur des territoires plus grands. Cette situation a conduit 15 communes du pays yonnais à se constituer en communauté de communes il y a 6 ans. Il convient à présent de prévoir l'élargissement des compétences communautaires, et en ce sens, après une décision unanime au sein du conseil de communauté, chacune des 15 communes est appelée à approuver dans les mêmes termes l’évolution des statuts de la communauté de communes du pays yonnais.
La charte de développement :
Elle rassemble diverses procédures que l’Etat ou d’autres collectivités mettent en place, et permet à la ville d’inscrire les actions que le Conseil Municipal souhaite réaliser en partenariat avec différents acteurs locaux, afin de poursuivre la construction du socle de développement du territoire.
Le contrat de ville :
La volonté de la Ville de poursuivre son développement, a été retenue par l’Etat, notamment au titre du « Contrat de Ville ». Ce dispositif, signé pour une période de 2000 à 2006 apportera un financement à la Ville de la Roche-sur-Yon de 3 millions de francs par an, soit un total sur 7 ans de 21 millions de francs. Cette politique, initiée par l’Etat, traite de façon plus spécifique les problèmes des secteurs plus sensibles, en matière d’insertion sociale, de logement, et de prévention de la délinquance notamment.
Dans le cadre de ce contrat de ville (le 1er contrat de ce type conclu avec la ville de La Roche-sur-Yon) l’Etat et les différents partenaires apporteront leur pierre à l’édifice de ce projet afin d’amplifier les actions de prévention et également la dynamique de développement.
Il sera proposé ce soir au Conseil Municipal de se prononcer sur les premiers axes et projets de ce contrat de ville, facteur de lien social, d’harmonie urbaine et de plaisir de ville.
Le Plan d’Occupation des Sols :
La révision du P.O.S. permettra de définir des règles claires en matière d’utilisation des sols, de définir une stratégie opérationnelle pour les 10 ans à venir, et d’exprimer les intentions de la ville pour les 20 ou 30 ans à venir, notamment en matière de positionnement des zones d’habitat et des zones d’activités, tout en préservant l’équilibre qui est celui d’une ville moyenne.
Une large concertation publique a eu lieu. Le bilan de cette concertation sera examiné par le Conseil Municipal. Dans le même sens, le lancement d’une étude préalable à la création d’une zone de protection du patrimoine architectural et urbain sera proposé au Conseil afin d’établir des règles claires visant à préserver ce patrimoine en centre ville.
Le compte administratif 1999 et le budget supplémentaire 2000 :
La séance du Conseil Municipal de juin est traditionnellement consacrée à l’examen du compte administratif, qui retrace l’exécution du budget de l’année précédente, tant sur le plan comptable (compte-tenu de la règle en France de séparation de l’ordonnateur et du comptable) qu’au niveau de l’analyse politique. De même, le budget supplémentaire de l’exercice 2000, qui permet d’intégrer les excédents de l’exercice 1999 et de réajuster certaines actions, sera également examiné lors de cette séance. 3
Dossiers d’équipements :
Plusieurs dossiers opérationnels seront lancés ou précisés lors de cette séance. • technopole (lancement d’une étude de faisabilité)
• extension de la médiathèque
• restauration du théâtre municipal, et réhabilitation de la maison Gueffier
(préservation du patrimoine en centre ville et renforcement des fonctions de centralité) • réhabilitation du stade Henri Desgranges (lancement de l’étude opérationnelle) • extension de la maison de quartier du Bourg sous la Roche
• aménagement de locaux de spectacles aux Oudairies (étude)
Après ce tour d’horizon destiné aux élus de DRUMMONDVILE, TAMBACOUNDA et EL YAMOUN, M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil Municipal.
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 15 mai 2000 est adopté
M. LE MAIRE donne lecture des pouvoirs :
Jean BURNELEAU à Yves ROULEAU (questions 2, 3 et 62)
Michel NARIOO à Jean COIRIER (questions 1, 2, 3, 25, 26, 62 et 66)
Anne HUGUET à Danielle HILLIER
Mathieu DURQUETY à Joseph ALLAIN
Jean-Yves TRILLON à Bernard BITON
Marie-Thérèse BARRAUD à Elie GABORIT
Jean-Claude VEZIN à Jean-Michel FOUGERE
Fabrice ORDONNEAU à Claude PERRET
Jean-Luc PREEL à René MAIGNE
Jacques BRIEAU à Georges VERDON
Georges-Alexis BOISSEAU à Georges COUTURIER
Absents : Lucien LE BOULAIRE, Georges COUTURIER (questions 2 et 62), Francine COTTENCEAU
M. LE MAIRE proposé de rajouter à l’ordre du jour la question suivante :
Question N° 70 : tempêtes des 26 et 27 décembre 1999 – acceptation de l’indemnité de sinistre pour l’ensemble des dommages assurés. Demande de subvention auprès de l’Etat pour les dommages causés au patrimoine sportif et de loisirs.
62. RAPPORT D 'ACTIVITES DU CENTRE COMMUNAL D 'ACTION SOCIALE
Rapporteur : C. PERRET
C. PERRET commente à l’aide d’un diaporama, le rapport d’activité 1999 du CCAS remis en séance aux élus municipaux.
Pour C. PERRET, il est évident que le CCAS doit continuer à recevoir et à accompagner les personnes en difficulté économique et sociale. Ce travail, qui est nécessaire, est fort bien réalisé par cette structure. A l’occasion de la présentation du dernier rapport d’activité du CCAS du mandat municipal actuel, C. PERRET souhaite proposer une lecture ouverte et prospective des actions engagées par le CCAS.
Concernant le secteur de la Petite Enfance :
Les mots clés sont : qualité – adaptabilité – prise en compte des besoins des familles et des parents. Pour autant, on peut constater les points suivants : 4
• les structures d’accueil permanent (crèches collectives, crèche familiale) ne concernent que 12 % des enfants de la tranche d’âge 0 / 3 ans.
• les assistantes maternelles agréées sont au nombre de 337 à La Roche-sur-Yon, ce qui représente une capacité d’accueil de 900 enfants, soit 55 % de la tranche d’âge des 0 / 3 ans. L’agrément est accordé par le Conseil Général, qui exerce en outre, au travers des services de PMI (protection maternelle et infantile) le contrôle de ce mode de garde.
Or, certaines inquiétudes ont été exprimées dans ce domaine. En effet, les services de PMI ne disposent pas semble-t-il des moyens nécessaires pour assumer l’évolution et l’encadrement de ce mode de garde. Il convient donc d’agir dans ce domaine, en liaison avec la Caisse d’Allocations Familiales, avec pour objectif d’assurer à toutes les familles de La Roche-sur-Yon un même niveau de qualité pour l’accueil des enfants. Une des actions concrètes dans ce domaine pourrait concerner l’animation de relais d’assistantes maternelles.
Concernant la tarification et les aides municipales :
C. PERRET présente un tableau concernant l’évolution de la répartition des tarifs de restauration scolaire, entre l’année scolaire 1997/1998 et le mois de mars 1999. Pour un nombre équivalent de rationnaires, on peut aisément constater qu’une aide plus importante a été apportée aux familles ayant les revenus les plus modestes. La référence au quotient familital de la CAF a pour conséquence un traitement social identique pour toutes les familles. On constate globalement des recettes identiques pour les 2 systèmes de tarification. Par ailleurs, dans le cadre du contrat temps libre une nouvelle tarification pour les loisirs d’enfants est en cours de finalisation. L’objectif est également de parvenir à un traitement social identique et d’élargir les aides aux loisirs pour les familles à revenus moyens.
Sur le thème de la santé :
Il est essentiel, en matière de prévention pour la santé des jeunes, d’agir en collaboration avec les parents. De même, en matière de consommation de drogue, d’alcool, de conduite suicidaire, on oublie trop souvent le désarroi et la souffrance des parents. L’aide aux familles doit donc être un axe fort de la démarche santé.
Concernant les personnes âgées :
Le CCAS doit pouvoir compléter le rôle des familles, voire se substituer aux familles, lorsque la prise en charge des personnes âgées dépendantes devient trop lourde, et risque de déséquilibrer le groupe familial tout entier. Dans ce domaine, le projet mené par D. HILLIER sur la mise en place d’un pôle de services, commun à tous les partenaires sur la ville pour répondre au maintien à domicile, paraît extrêmement important.
En conclusion sur ce dossier, C. PERRET fait la déclaration suivante :
« Les actions présentées là ne relèvent pas de la lutte contre l’exclusion ou de l’aide sociale au sens courant. Elles dessinent plutôt l’amorce d’une politique familiale cohérente, fortement articulée avec nos partenaires extérieurs, en particulier la CAF et qui prend en compte les besoins des familles aux différentes étapes de leur histoire.
{ La petite enfance.
| La garde et les loisirs des enfants et des jeunes.
} Les problèmes de la vie familiale elle-même : la santé, le soutien à la fonction parentale. ~ La prise en compte des personnes âgées.
Je crois qu’une délégation qui s’appellerait : « Familles et Solidarités » ou « Politique familiale et solidarité » rendrait mieux compte des compétences et des actions développées par la municipalité, à travers les missions du CCAS.
Je tiens au pluriel de « familles », car il ne s’agit pas de la Famille avec F, référence normative, telle que peut l’utiliser Ph.de Villiers, mais bien des familles en tant que mini groupes sociaux, librement construits, sous des formes juridiques différentes (y compris Pacs), principalement pour assumer la responsabilité (et j’espère le bonheur !) d’avoir des enfants et de les éduquer. C’est aussi au sein des familles que les adultes souhaitent construire, si possible sur plusieurs générations, la sécurité matérielle et affective dont chacun de nous a besoin.
En effet nos sociétés s’accélèrent et se « mondialisent », elles prônent la priorité de l’individu, de son autonomie, de sa liberté et même de son enrichissement. Mais dans ce contexte difficile, accéléré, concurrentiel, la plupart d’entre nous gardent le besoin de repères, de sécurité, de stabilité. 5
Et c’est encore plus vrai pour les plus faibles, les plus fragiles : les jeunes, les personnes âgées et tous ceux qui ont subi le plus durement les conséquences de la mutation économique et sociale des 30 dernières années. Apparemment et malgré ses difficultés propres, c’est le groupe familial, même plus restreint et instable qu’autrefois, qui a joué ce rôle de garde fou. On peut rêver d’une politique familiale construite au profit des enfants et des jeunes, pour leur assurer les meilleures conditions de développement ; mais aussi au profit des adultes, pour que la mission de parents soit enfin compatible pour chacun d’eux avec une vie personnelle, sociale et professionnelle.
C’est pourquoi, une part importante de l’action municipale peut être pensée et mise en œuvre en prenant en compte explicitement les besoins des familles.
Cela concerne bien sûr les interventions sociales proprement dites, mais aussi le logement, l’urbanisme, l’animation, tous les services et activités proposés sur la ville, sans oublier les droits des femmes, car seuls des femmes et des hommes, égaux en droit et en fait peuvent assurer l’équilibre du groupe familial et surtout une éducation de progrès pour les enfants. »
P. REGNAULT tient à souligner les points suivants :
• La politique sociale, qui constitue pourtant le premier domaine de compétence des Départements, ne semble pas totalement assumée par le Conseil Général de la Vendée. En effet, et malgré le travail remarquable fourni notamment par les travailleurs sociaux du Département, on peut constater que les moyens mis en œuvre par le Conseil Général dans ce domaine sont insuffisants, et ne permettent pas de mettre en place une politique sociale digne de ce nom.
• Un travail partenarial important a été réalisé avec les services de l’Etat, de la CAF et les autres structures oeuvrant dans le domaine social. A l’inverse, on peut constater une certaine réticence de la part du Conseil Général, à agir en partenariat dans ce domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 1999 DU CCAS
2. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS - M ODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : M. LE MAIRE
La communauté de communes du pays yonnais a été créée en 1994. Elle comprend 15 communes depuis janvier 1995. Les six années de travail en commun ont permis d’établir un climat de confiance entre les communes de la communauté et la structure intercommunale. Il est désormais nécessaire de modifier les statuts de départ afin d’élargir les compétences de la communauté de communes.
Cette modification de statuts a été préparée grâce à une très large concertation de l’ensemble des élus municipaux, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les compétences obligatoires sont celles des communautés de communes : - l’aménagement de l’espace
- le développement économique
Les compétences optionnelles retenues sont :
- la protection et la mise en valeur de l’environnement
- la politique du logement
- la création d’aménagement
- l’entretien de voirie d’intérêt communautaire.
La communauté de communes conserve des compétences facultatives en matière d’insertion économique et de défense incendie notamment.
Le Conseil est donc appelé à approuver les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays yonnais. 6
M. LE MAIRE commente le document intitulé « Relevé des actions et opérations conduites ou en projet conformément à la définition de l’intérêt communautaire au titre des compétences déléguées », transmis aux élus municipaux avec l’ordre du jour de la présente séance.
Pour M. LE MAIRE, cette modification des statuts représente une avancée significative en matière de compétences déléguées à la communauté de communes. M. LE MAIRE exprime sa satisfaction de voir se réaliser cette extension de compétences sur la base d’une logique de projets. Pour autant, il ne s’agit que d’une étape et il conviendra pour l’avenir, et compte-tenu des nouvelles dispositions législatives (loi Chevènement et loi Voynet) de faire évoluer cette dimension de coopération intercommunale.
J. COIRIER se félicite de cette nouvelle étape en matière de coopération intercommunale et considère également qu’il faudra ultérieurement, aller plus loin en matière de territoire géographique concerné, en matière de compétences et de fiscalité, ainsi qu’en matière de démocratie participative. En effet, la communauté de communes étant une structure de 2 ème degré, il paraît nécessaire de mettre en place des outils permettant d’impliquer de façon plus importante les citoyens des communes concernées, au fonctionnement de cette instance. Le fonctionnement de ces nouvelles structures intercommunales qui reposent sur des projets de développement voulus par les élus, peuvent à terme rendre la notion de canton quelque peu obsolète.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
3. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS - COMMUNICATION DU RAPPORT D ' ACTIVITES ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 1999
Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément aux dispositions de la loi du 12 Juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport d'activités ainsi que le compte administratif 1999 de la communauté de communes du pays yonnais font l'objet d'une présentation devant les Conseils Municipaux de chaque commune membre.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE LA COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 1999 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS
1. CHARTE DE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE
Rapporteur : P. REGNAULT
L’élaboration de la Charte de développement de la Ville a été fortement alimentée par le débat public. Depuis dix-huit mois de nombreuses réunions ont donné lieu à des débats pour préciser les enjeux et les axes de développement à l’horizon 2015, le dernier en date est celui du Conseil économique social et culturel du 13 juin 2000. Profitant de la relance de l’intercommunalité impulsée par le gouvernement, les groupes de travail ont retenu de nombreux projets qui répondent tous à un objectif d’ouverture, sur le Pays Yonnais et, au-delà, sur l’Europe et sur le Monde.
La Charte de développement constitue le document cadre qui va servir de référent aux contractualisations actuelles et à venir, et trace les perspectives d’avenir au service d’un développement durable et continu. Elle est élaborée autour de deux grands principes qui sont le partenariat et la coopération intercommunale. Ces deux principes basés sur l’ouverture de la ville n’excluent en rien un troisième principe qui est celui d’affirmer l’identité de la ville ; la perspective du bicentenaire en est l’illustration.
Le partenariat se développe autour de contractualisations : 7
- le contrat de plan Etat – Région,
- le contrat de ville,
- le contrat local de sécurité,
- le contrat temps libre,
- le contrat éducatif local,
- le contrat enfance,
ainsi qu’avec des démarches concertées :
- le plan d’occupation des sols,
- le développement durable.
Enfin, la coopération intercommunale est un sujet dont la ville se préoccupe en se donnant le temps et les moyens pour aboutir à un projet de territoire de qualité.
P. REGNAULT commente le document « charte de développement » remis en séance aux élus municipaux.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
66. CONTRAT DE VILLE – 1ER PROGRAMME D ’ ACTIONS 2000
Rapporteur : E. GABORIT
La Ville de La Roche-sur-Yon a signé avec l’Etat et les principaux acteurs publics concernés, un contrat de ville pour la période 2000 / 2007. Dans le cadre de ce contrat l’Etat apporte des financements spécifiques, tant pour des opérations d’investissements, que pour des actions de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil de retenir un premier programme d’actions pour l’année 2000. Concernant l’investissement, les opérations retenues sont les suivantes :
- Etude diagnostic, cité de la Vigne aux Roses
- Etude préalable d’urbanisme, centre commercial de la Garenne
- Etude complémentaire pour une opération de renouvellement urbain dans le secteur Gare / Forges - Travaux d’aménagement du cours Bayard
En matière de fonctionnement, il est proposé de retenir les actions précisées ci-dessous et de verser en conséquence les subventions correspondantes aux organismes qui mettent en œuvre certains de ces projets.
… / … 8
Opérateur Titre de l’action - Présentation succincte Proposition de financement
Association de gestion de la Maison de
Quartier des Pyramides
Aide à la fonction parentale
Création d’une malle pédagogique sur le thème des séparations et mise en place d’un groupe de parole à destination de parents
10 000 F
CCAS
Promotion de la santé et développement du lien social
Création de plaquettes d’information sur l’alimentation, la santé, l’accueil d’urgence pour rendre plus faciles les démarches vers un lieu d’accueil ou de soin
10 000 F
CCAS mission solidarité santé Journées yonnaises de la santé
Prévention des comportements à risque
Apporter une meilleure compréhension de l’alcoolisation et de ses effets pour les prévenir
24 000 F
Association du centre d’animation Jean-
Yole
Lutter contre l’exclusion liée à l’isolement
Développer des activités (séjours, sorties) afin d’atténuer l’isolement de publics en grande difficulté 22 000 F
AIDES-Vendée Réduction des risques de transmission du sida, des hépatites et des MST auprès des drogués, Programme d’échange de seringues
10 000 F
Prévention et sécurité
Ville de la Roche-sur-Yon Sensibilisation des collégiens à l’entrée en 6ème au civisme. A l’appui de jeux de rôle, permettre aux collégiens d’appréhender le travail et la mission des agents de médiation d’information et de services (présents dans les transports) et des agents locaux de médiation sociale.
5 000 F
Ville de la Roche sur Yon Création d’outils d’information et de communication afin de sensibiliser le public sur le rôle d’un bureau municipal d’aide aux victimes
10 000 F
A.C.Y.A.Q. Loisirs en liberté (suivant délibération du 15/05/2000) 127 000 F
Ville de la Roche sur Yon Jobs d’été
Insertion sociale de 40 jeunes, mise en situation de travail dans les services municipaux, travaux de proximité dans les quartiers
260 000 F
Ville de la Roche-sur-Yon Prévention et sensibilisation contre la violence en milieu scolaire (collèges) : théatre interactif conduit par une troupe sur le thème de la violence
33 000 F
Ville de la Roche-sur-Yon Supervision collective du travail des éducateurs de prévention 15 000 F
Association de Médiation de Proximité Renforcer l’action de l’association en développant son implication, formation de nouveaux médiateurs 15 000 F
Education, Culture et Sports
Fédération des Œuvres Laîques de la
Vendée
Projets d’ouverture des écoles de la ZEP : Favoriser les apprentissages par l’ouverture culturelle, la citoyenneté dans le cadre du contrat de réussite
42 000 F
La CLE Introduction aux ateliers formation de base
Public ciblé : les gens du voyage
10 000 F
Animation, Enfance, Jeunesse
Association pour la gestion de la Maison
de Quartier de la Vallée Verte
« Conseil de Ludo » : Aider des familles de la Vigne-aux-Roses dans la construction de projets de loisirs pour l’été
20 000 F
TOTAL 613 000 F
Concernant les travaux Cours BAYARD, E. GABORIT précise que l’Etat est prêt à participer à hauteur de 750 000 F considérant l’intérêt de ce dossier en matière de cohésion sociale entre les quartiers et le centre ville.
G. COUTURIER rappelle que le groupe La Roche avec Vous et apparentés a émis un avis favorable, malgré quelques réserves, sur le contrat de ville. Ce 1er programme d’actions met l’accent sur la prévention, la promotion de la santé, et un certain nombre d’autres thèmes sur lesquels il est en parfait accord. Il s’interroge par contre sur la signification concrète de l’action proposée par l’association de gestion de la maison de quartier des Pyramides (création d’une malle pédagogique sur le thème des séparations). En effet, l’objectif de cette action lui semble ambitieux au regard des moyens prévus.
E. GABORIT note que cette action n’est pas encore finalisée. Il s’agit d’un projet proposé par l’association de gestion de la maison de quartier des Pyramides, en lien avec les partenaires concernés (notamment les écoles et les intervenants sociaux). Il paraît important de soutenir les projets spécifiques en faisant confiance aux différents partenaires concernés. 9
M. LE MAIRE indique que le contrat de ville n’est pas simplement un document de procédure. Il y a une volonté de le rendre opérationnel, en procédant aux inscriptions budgétaires dès l’année 2000. Pour l’instant les actions proposées sont essentiellement conduites en liaison avec l’Etat, puisque les secteurs sur lesquels le Département et la Région pourraient intervenir ne sont pas, à ce jour, clairement identifiés.
E. GABORIT souligne la participation de la CAF et du fonds d’action sociale sur ce dossier.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : D. HILLIER en son nom et au titre du pouvoir donné par A. HUGUET, E. GABORIT au titre du pouvoir donné par MT. BARRAUD, G. BOURMAUD
25. PLAN D 'O CCUPATION DES SOLS - BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE
Rapporteur : J. COIRIER
J. COIRIER précise que ce dossier comporte 2 éléments :
• Un rapport d’étape qui n’est pas obligatoire réglementairement mais qui apparaît important puisqu’il permet de faire le point de la concertation.
• Une concertation spécifique sur 4 sites destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Sur le premier point, J. COIRIER indique que 1000 personnes ont participé à l’exposition qui s’est tenue à l’école nationale de musique, de danse et d’art dramatique et qu’au moins 900 personnes ont assisté aux 4 réunions publiques. Ces chiffres démontrent que la volonté d’ouvrir largement le débat a été suivie d’effets. Il se félicite également de l’intérêt qu’ont manifesté les yonnais pour ce dossier.
J. COIRIER rappelle qu’un document expliquant les enjeux de cette révision a été distribué à la population. Il souligne enfin le rôle joué par les moyens locaux d’information (presse écrite et Canal 15) sur cette question. Sur le fond, ces réunions ont permis de dégager 5 thèmes :
1°) Préoccupations autour de l’environnement et du cadre de vie :
Les points suivants ont été abordés :
• Cohabitation des zones d’activités et des zones d’habitat
• Condition de circulation au Bourg-sous-la-Roche
• Cohabitation entre Beautour, une zone d’activité économique et le projet de réserve foncière pour Basse Barbonte
2°) Evolution des vallées et des zones naturelles et notamment de la vallée de la Riallée
3°) Enjeux sur le milieu agricole :
La Roche-sur-Yon est une commune d’environ 9000 hectares, ce qui laisse encore de la place aux activités agricoles. Bien évidemment, lorsqu’une ville se développe, elle touche aux espaces agricoles. J. COIRIER estime toutefois que, compte-tenu des orientations retenues, les agriculteurs ne se sentent pas lésés par l’évolution envisagée de la Ville.
4°) Evolution du centre ville
5°) Situation des gens du voyage :
J. COIRIER note la complexité du problème de cohabitation entre les riverains et les gens du voyage, mais estime qu’il convient d’y apporter des réponses permettant à la fois de respecter les droits des gens du voyage, tout en leur faisant respecter leurs devoirs.
J. COIRIER conclut sur ce premier point du dossier, en précisant que cette phase de concertation publique a permis de rectifier certaines orientations qui seront reprises et présentées au Conseil Municipal au mois d’octobre prochain (projet de POS révisé). Ce projet sera ensuite soumis à enquête publique à la fin du 1er semestre 2001 afin que le nouveau POS soit mis en application fin 2001. 10
J. COIRIER aborde ensuite le 2 ème aspect du dossier qui concerne l’ouverture à l’urbanisation de 4 sites. Il indique que la concertation, qui s’est déroulée en même temps que celle relative au projet de POS, a confirmé les propositions faites par la Ville.
Ces 4 sites sont les suivants :
1°) une zone située au sud de la ZAC de l’Ornay et au Nord de la voie ferrée menant aux Sables d’Olonne pour lesquels il existe déjà des projets d’urbanisation.
2°) une zone située entre la voie de chemin de fer menant aux Sables d’Olonne et la route de l’Angelmière. 3°) une zone située à proximité du village de la Maison Neuve des Landes qui serait utilisée pour le projet de parking du site des terres Noires.
4°) une zone située autour du rond-point Charles Sorin.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
M. LE MAIRE précise que le nouveau projet de POS proposera pour le centre ville une limitation de la hauteur des constructions, des contraintes moindres en matière de création de parkings pour la construction d’immeubles et une diminution de la profondeur des immeubles. Il précise également que les autres règles applicables au centre ville ne seront pas modifiées puisque une étude plus approfondie permettra à terme de disposer des règles claires et précises afin de concilier le développement de la Ville et le respect du patrimoine.
26. ETUDE PREALABLE A LA CREATION D 'UNE ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER
Rapporteur : J. COIRIER
La concertation publique dans le cadre de la révision du Plan d'Occupation des Sols a fait apparaître la nécessité d'affiner les critères de préservation et d'évolution du centre ville pour assurer sa mise en valeur. C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de décider la mise à l'étude d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.
J. COIRIER rappelle qu’en 1992, lors de l’élaboration du POS actuel, la question de la protection du centre ville et de la prise en compte de son identité avait été posée. Une étude avait été confiée au Cabinet d’architecture PONANT.
J. COIRIER cite quelques éléments du diagnostic posé en 1992, à savoir :
• La Roche-sur-Yon est une ville nouvelle, exceptionnelle de par son plan en damier • Le patrimoine ancien, même s’il reste modeste, mérite d’être conservé
• L’architecture moderne a pu dans certains cas entraîner une détérioration de la trame urbaine
Cette démarche de protection du patrimoine n’a pas abouti à l’époque.
Aujourd’hui, il est proposé de lancer une étude préalable à la création d’une ZPPAUP.
Cette procédure vise à identifier le patrimoine bâti et non bâti qui mérite protection et à fixer un certain nombre de règles, afin d’aboutir à un aménagement raisonné et intelligent, préservant l’identité de la Ville et facilitant son développement. Ces règles seront élaborées en concertation avec les services de l’Etat notamment et la procédure sera soumise à enquête publique.
Pour l’instant, le périmètre concerné n’est pas fixé de façon précise. Les dispositions établies dans le cadre de cette ZPPAUP auront vocation, si le Conseil Municipal les valide, à être intégrées au POS.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 11
En application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Locales, P. REGNAULT est désigné pour assurer la présidence de séance concernant la question n° 4.
4. COMPTE ADMINISTRATIF VILLE - EXERCICE 1999 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Rapporteur : P. REGNAULT
Le compte administratif 1999 retrace l'exécution en dépenses et recettes du Budget Principal et des budgets annexes. Les résultats de l'ensemble des budgets se décomposent comme suit :
TOUS BUDGETS AGREGES DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
Réalisations 223 177 634,26 184 798 599,88
Déficit brut 38 379 034,38
restes à réaliser 35 728 284,62 33 331 676,47
résultat net (déficit) 40 775 642,53
FONCTIONNEMENT
Réalisations 444 617 977,75 510 419 596,18
excédent 65 801 618,43
Résultat à affecter 65 801 618,43
Excédent Brut Global ( 2 sections) 27 422 584,05
¾ La section d'investissement
Les dépenses ont été réalisées à 69,27 % de la prévision pour un montant de 223,17 MF. Le programme d'investissement 1999 s'élève à 102 MF contre 78,55 MF en 1998 soit une progression de 29,87 %. Les recettes ont été réalisées à 57,35 % pour un montant de 184,79 MF, d'où un déficit de clôture agrégé de 38,37 MF. Pour financer l'investissement, le recours à l'emprunt s'est élevé à 61,37 MF représentant 56,24 % des investissements réalisés.
¾ La section de fonctionnement
La section de fonctionnement dégage un résultat agrégé de 65,8 MF. Les dépenses de fonctionnement ont été réalisées à 88,95 % tandis que les recettes ont été réalisées à 100,91 % notamment du fait de recettes fiscales supplémentaires. Les recettes réelles de la section de fonctionnement (487 MF) sont en progression de 2,63% par rapport au compte administratif 1998 alors que les dépenses réelles (402 MF) sont en hausse de 1,04 %.
En préalable, P. REGNAULT souligne la volonté constante d’améliorer les documents distribués de façon à ce que les élus aient une connaissance précise et complète des éléments budgétaires. P. REGNAULT commente à l’aide d’un diaporama le document remis aux élus.
Pour G. COUTURIER et malgré la présentation synthétique et claire de ce compte administratif, la question qui se pose néanmoins est celle de savoir quelle est l’évaluation de la politique de la ville ; quels sont les critères, les indicateurs d’efficacité des sommes utilisées, proposés pour évaluer l’impact de ces données chiffrées.
G. COUTURIER intervient ensuite sur les points suivants :
• Les résultats 1999 s’inscrivent dans l’évolution financière de l’ensemble des collectivités territoriales : les recettes progressent plus vite que les charges, l’autofinancement s’accroît (137 milliards de F en 1999). La revue Finances Locales éditée par le Trésor Public, indique dans son numéro de juin 2000 : « depuis 1996, les collectivités disposent d’une marge financière croissante ».
• Le dynamisme des entreprises se traduit à travers l’évolution de la taxe professionnelle qui, en 1999 et malgré l’abattement sur la masse salariale, est en valeur absolue, supérieure au montant 1997. Ce dynamisme concerne principalement le secteur industriel. Pour autant, on peut être inquiet de constater que la moitié des recettes de taxe professionnelle repose sur moins de 30 entreprises. Il y a donc à la fois dynamisme et fragilité dans la mesure où le nombre d’entreprises concernées est relativement réduit.
• Concernant les dépenses de fonctionnement, on peut s’interroger sur la baisse importante de la facture d’eau de la Ville (- 50 %) contrairement à d’autres collectivités.
• A l’inverse, on peut s’étonner de l’augmentation importante de la subvention au budget annexe du stationnement payant (+ 35 %) après 2 années de stabilité, sans qu’aucune explication ne soit fournie. 12
P. REGNAULT précise que l’augmentation de cette subvention est due aux travaux dans le parking des Halles.
• En matière d’investissement, G. GOUTURIER constate que la Ville accélère ses dépenses, et majore le recours à l’emprunt, alors qu’au niveau national, les collectivités locales ont plutôt tendance à freiner leurs dépenses. • Concernant les emprunts, l’encours des emprunts à taux fixe apparaît important (60 %) contre 40 % pour l’encours des emprunts à taux variable. Il serait préférable de tendre vers une répartition à 50 / 50. • En matière de taux de réalisation des investissements, on constate que les inscriptions sont sensiblement supérieures aux réalisations. On peut donc se demander si les équipes qui suivent ces dossiers d’équipements et de travaux au niveau de la Mairie sont suffisamment importantes au regard des volumes à traiter ; un renforcement des effectifs serait peut être nécessaire pour faire face à la mise en œuvre de ces projets. • Concernant l’endettement, l’histogramme présenté chaque année n’est pas significatif au-delà de 5 ans. • Sur les ratios légaux, G. COUTURIER considère que l’on peut tout leur faire dire. On constate que dans bon nombre de ces ratios proposés, la Ville se situe à un niveau supérieur à celui du ratio moyen des villes de 50 à 100 000 habitants, bien que la moyenne ne soit pas une norme absolue.
Mais il existe une conjonction de dépassements traduisant à la fois des dépenses de fonctionnement, d’équipement, d’encours de la dette, de recettes supplémentaires ainsi qu’un coefficient étonnant de mobilisation du potentiel fiscal, qui laissent penser qu’il y a sans doute une marge de baisse maîtrisée des impôts. L’ensemble de ces ratios, traduit le positionnement, par rapport à la moyenne, d’une ville qui dispose compte-tenu du niveau de ses dépenses de fonctionnement et d’investissement d’une certaine aisance financière.
Pour conclure, G. COUTURIER regrette à nouveau que le bilan social de « l’entreprise Mairie » ne soit pas communiqué, à l’occasion de la présentation du compte administratif ou à d’autres occasions.
M. LE MAIRE précise que le bilan social a été examiné le 27 juin par le comité technique paritaire, et que ce document sera transmis à G. COUTURIER.
P. REGNAULT insiste sur l’effort réel et progressif fait chaque année sur la clarté et la transparence des documents présentés. L’ensemble des composantes du Conseil Municipal dispose des données de façon lisible. Il considère qu’on ne retrouve pas cette situation dans toutes les collectivités.
P. REGNAULT répond ensuite aux observations de G. COUTURIER :
- sur la subvention au budget annexe du stationnement payant, il estime que compte-tenu des travaux dans le complexe des Halles, la fréquentation du parking a diminué. L’augmentation de la subvention était donc prévisible, mais on devrait assister à une baisse dès l’année prochaine.
- sur la diminution de la facture d’eau, il précise que cette baisse est liée notamment à une pluviométrie exceptionnelle sur le département en 1999.
- sur la notion « d’aisance des collectivités territoriales », P. REGNAULT estime que même si le contexte économique général est plutôt favorable, la politique menée par le gouvernement actuel a des effets non négligeables. De même concernant le développement économique de la Ville, il souligne que les réalisations de l’équipe municipale en place (SEM, ateliers relais….) ont favorisé le dynamisme économique de La Roche-sur- Yon, ce qui a conduit des entreprises à choisir de s’y installer.
- sur les ratios, P. REGNAULT indique que toutes les communes préparent les investissements dans la première partie du mandat et investissent dans la seconde moitié du mandat. Il s’agit là d’un cycle communal historique. - Concernant les emplois communaux, P. REGNAULT indique que la mise en place d’une politique globale de l’emploi a permis de disposer de services publics de qualité, ce dont il se félicite. - Concernant la 1 ère interrogation soulevée par G. COUTURIER, à propos des moyens d’évaluation de la politique de la Ville, P. REGNAULT considère que les meilleurs critères d’évaluation de la politique de la ville sont les suivants : d’une part ce que les yonnais constatent (les créations d’emplois, les équipements et les services nouveaux) et d’autre part l’expression de la satisfaction ou de l’insatisfaction des yonnais lors des élections municipales en mars prochain.
QUESTION ADOPTEE PAR 34 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AVEC VOUS ET APPARENTES J. AUXIETTE NE PRENANT PAS PART AU VOTE 13
5. COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR - EXERCICE 1999 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Rapporteur :P. REGNAULT
Le compte de gestion de l'exercice 1999, dressé par le Receveur Municipal, et conforme au Compte Administratif, est soumis au Conseil Municipal.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
6. AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 1999 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : P. REGNAULT
En application des instructions comptables M14 et M4, le Conseil Municipal délibère sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 1999. Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les résultats de fonctionnement pour un montant total de 65.801.618,43 F comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 57 338 593,65
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 54 338 593,65
- excédent reporté en section de fonctionnement (ligne 002) 3 000 000,00
BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 3 185 442,19
Service assainissement 1 747 310,42
Service eau 1 438 131,77
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement
(compte 10688)
3 185 442,19
Budget assainissement 1 747 310,42
Budget eau 1 438 131,77
BUDGET STATIONNEMENT PAYANT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 195 216,12
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement
(compte 10688)
2 195 216,12
BUDGET RESTAURATION COLLECTIVE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 69 602,43
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement
(compte 1068)
69 602,43
BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES
FUNEBRES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 46 007,82
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement
(compte 10688)
46 007,82
BUDGET ZONES INDUSTRIELLES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 110 970,66
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement
(compte 1068)
110 970,66
BUDGET ACTIVITES INDUSTRIELLES ET
COMMERCIALES
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2 855 785,56
AFFECTATION en réserves à la section d'investissement
(compte 1068)
2 855 785,56
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 14
7. BUDGET SUPPLEMENTAIRE - EXERCICE 2000 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Rapporteur : P. REGNAULT
Le budget supplémentaire 2000, tous budgets agrégés, s'équilibre comme suit :
TOUS BUDGETS AGREGES DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 177 055 253,01 177 055 253,01
Déficit reporté 1999 43 130 542,81
Excédent reporté 1999 4 751 508,43
Affectation du résultat de fonctionnement 1999 en réserves 62 801 618,43
Restes à réaliser de l'exercice 1999 35 728 284,62 33 331 676,47
Propositions nouvelles
Opérations réelles 21 118 519,52 7 336,08
Opérations d'ordre 77 077 906,06 76 163 113,60
SECTION DE FONCTIONNEMENT 18 870 903,68 18 870 903,68
Propositions nouvelles
Opérations réelles 14 824 586,14 10 909 793,68
Opérations d'ordre 4 046 317,54 4 961 110,00
Excédent reporté 1999 3 000 000,00
TOTAL 195 926 156,69 195 926 156,69
Le budget supplémentaire de l'exercice 2000 intègre les résultats d'exécution de l'exercice 1999 constatés dans le compte administratif. Il comporte aussi des propositions nouvelles d'ajustements, en opérations réelles et opérations d'ordre.
¾ La section d'investissement
En section d'investissement, les dépenses réelles s'élèvent à 99,97 MF. Elles reprennent le déficit reporté de 43,13 MF, les restes à réaliser pour 35,7 MF et comportent des propositions nouvelles d'un montant de 21,1 MF dont 11,4 MF pour le complexe immobilier des Halles. Le programme d'investissement 2000 est ainsi porté à 209 MF. Les recettes réelles d'investissement, d'un montant de 100,9 MF sont composées essentiellement de l'affectation des résultats de fonctionnement 1999 pour 62,8 MF, des restes à réaliser 1999 pour 33,3 MF et de l'excédent reporté de 4,7 MF.
¾ La section de fonctionnement
La section de fonctionnement d'un montant total de 18,87 MF est composée de dépenses réelles pour 14,82 MF et de recettes réelles pour 13,9 MF.
Un montant de 4 MF relatif au contrat Enfance est inscrit en recette (versement C.A.F) et en dépenses (reversement au C.C.A.S).
La part de résultat de fonctionnement 1999 affectée en section de fonctionnement s'élève à 3 MF et concerne le budget principal.
P. REGNAULT commente à l’aide d’un diaporama le document budget supplémentaire remis aux élus.
QUESTION ADOPTEE PAR 35 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AVEC VOUS ET APPARENTES 15
8. RENOUVELLEMENT D 'UNE LIGNE DE TRESORERIE
Rapporteur : P. REGNAULT
Le précédent contrat arrivant à échéance, et après consultation de plusieurs établissements bancaires, il est proposé au Conseil de retenir l'offre présentée par la Société Générale, pour cette ligne de trésorerie dont le montant autorisé s'élève à 15.000.000 F.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
9. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS
Rapporteur : F. RONDEAU
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention à diverses associations, à savoir :
20 000 F • au Comité d’organisation du Salon Charolais de l’Arc Atlantique pour compléter le financement de l’organisation des salons charolais 1999 et 2000
380 000 F • à l’Association des Vitrines du centre ville qui sera chargée de l’organisation du marché de Noël
30 000 F • à l’Association La Société Mycologique pour la réalisation d’un Atlas des champignons de Vendée
1 000 F • au Cercle d’Escrime Yonnais pour la participation d’un de ses licenciés aux finales du championnat de France
8 000 F • à l’Association Poney Futé pour la participation de 20 cavaliers au championnat de France à Lamotte Beuvron
44 000 F • à l’Association Communic’action pour une action en direction des enfants des IME et APAJH de La Roche-sur-Yon dans le cadre du Contrat Temps Libre
10 000 F • à l’Association JALMALV « Jusqu’à la mort accompagner la vie » afin de participer à l’équilibre financier des journées nationales des 17, 18, 19 Mars 2000 à La Roche-sur-Yon
3 600 F • au Comité Local de la Croix Rouge Française dans le cadre de l’action de prévention auprès des détenus indigents de la Maison d’Arrêt de La Roche-sur-Yon
25 000 F • à l’Association d’Animation et de Défense des Intérêts du Quartier Nord Ouest (AADIQNO) en vue de l’organisation d’une manifestation populaire dans le cadre des Latitudes
6 810 F • à l’Association des Anciens Combattants UNC-UNCAFN de St André d’Ornay pour financer l’achat d’un drapeau
10 000 F • au Centre de Documentation du Mouvement Ouvrier et du Travail en Vendée pour un travail de recherche, d’exposition et de diffusion pédagogique sur le thème « les écoles dans la ville : 1804- 2004 »
35 000 F • à l’Association ACYAQ pour l’action LUDOBUS organisée sur différents quartiers dans le cadre du Contrat Temps Libre
26 000 F • à l’Association de Gestion de la Maison de Quartier de la Vallée Verte afin de poursuivre les activités du GALVAR jusqu’à la fin de l’année scolaire 1999-2000
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
ne prennent pas part au vote : R. REMAUD, C. BOURGOIN, D. HILLIER en son nom et au titre du pouvoir donné par A. HUGUET 16
10. G ARANTIE D 'EMPRUNT A LA SA D 'HLM "LE FOYER VENDEEN " POUR L' ACQUISITION - AMELIORATION DE 8 LOGEMENTS RUE DE LA VIEILLE HORLOGE
Rapporteur : C. PERRET
Afin de financer l'acquisition - amélioration de 8 logements 29 et 31 rue de la Vieille Horloge, la SA d'HLM "Le Foyer Vendéen" se propose de contracter un emprunt de 1 200 000 F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et demande la garantie de la Ville. Caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d'Insertion :
Montant : 1 200 000 F
Garantie accordée : 30 % soit 360 000 F
Taux d'intérêt annuel : 3,05 %
Durée totale du prêt : 32 ans
Cette question annule et remplace la délibération n° 7 du 15 Mai 2000.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
29. O PERATION D 'ACQUISITION - AMELIORATION DE TYPE "PENSION DE FAMILLE" RUE DE LA VIEILLE HORLOGE REALISEE PAR LA SA D ’HLM "LE FOYER VENDEEN " – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE Rapporteur : C. PERRET
Depuis 1990, la Ville de La Roche sur Yon participe directement ou indirectement à la production de logements locatifs très sociaux destinés aux personnes les plus démunies, qui ne peuvent vivre en collectif HLM et qui ont besoin d’un suivi social personnalisé.
C’est la vocation des « pensions de familles » qui constituent un type de « résidence sociale » La Ville est sollicitée par la SA HLM « Le Foyer Vendéen » sur une opération d’acquisition amélioration d’un immeuble sis au 31 rue de la Vieille Horloge, afin d’y créer 6 logements.
Il est proposé au Conseil de verser une participation financière de 300 000 F pour cette opération.
En ce qui concerne le dossier « pension de famille », C. PERRET indique qu’il bénéficie d’un financement expérimental de l’Etat durant 2 ans. S’agissant d’une action de solidarité forte, M. LE MAIRE demande que cette préoccupation soit examinée dans le cadre du contrat de ville.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
11. M ARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES - AVENANTS
Rapporteur : J.M. FOUGERE
Conformément à l’article 8 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant > 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante après avis de la Commission d’Appel d’Offres. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les avenants ci-dessous pour lesquels la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable. 17
OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial Montant de
l’avenant
OBJET
Réaménagement de la rue des
Halles – Voirie
SACER-Atlantique –
ATLANTIC’PAVES
(Marché 2000.022)
960 235,29 F T.T.C. 164 796,84 F
T.T.C.
Réalisation d’un enrobé marron sur réfection de tranchées (EDF-GDF et France Télécom) pour une unité de couleur de matériaux sur l’ensemble de l’opération.
Mise en place d’un système de
détection d’intrusion dans les
Bâtiments Municipaux
C.T.V. de
Mouilleron-le-Captif
Æ Acquisition
Æ Maintenance
(Marché 98182)
712 630,42 F T.T.C.
89 847,00 F
T.T.C./an
18 703,03 F
22 930,80 F
T.T.C.
Acquisition :
Extension du système d’alarme au château du PLESSIS
Maintenance :
Prise en compte des modifications induites par les avenants (acquisition) et Fixation d’une échéance commune à tous les sites concernés, soit au 31-05-2005
Immeuble Hébergement CREPS
– Rénovation des salles de Bains
Lot 5 – Doublage
LABARTHE Michel de
La Roche-sur-Yon
(Marché 2000.074)
4 947,85 F
T.T.C.
5 183,46 F
T.T.C.
Réfection de parois placoplâtre détériorées par l’humidité et mises à jour lors des travaux
Gestion des Zones Industrielles
et des Ateliers relais
ROCHE-DEVELOPPEMENT
La Roche-sur-Yon
(Marché 97047)
390 595,88 F/an
T.T.C.
96 836,79 F
T.T.C.
Prolongation de 3 mois dans l’attente du nouveau marché
Réhabilitation du Complexe des HALLES (mandat SEMYON)
Travaux de réhabilitation des
Halles Lot 01 – VRD
SACER/SYOTRA
La Roche-sur-Yon
115 650,00 F
H.T.
19 907,50 F
H.T.
Suppression des dalles
Feu de circulation
Lot 02 – Gros œuvre SATEG La Roche-sur-Yon 8 460 878,42 F H.T. 239 483,59 F H.T.
Réseau sous dallage
Aménagement des locaux « fond de parvis »
Modifications du marché
Habillage des murs de la rampe d’accès
Lot 04 – Bardage métallique,
bacs secs
RINEAU
Nantes
1 295 000,00 F H.T. 17 536,00 F
H.T.
Elargissement du bandeau
Lot 05 – Serrurerie GIRARD HERVOUET
Clisson 2 393 100,00 F H.T. - 112 721,00 F H.T.
Locaux jeunes – Local transfo EDF
Marché niveau –1 –
Salle de réunion/office fond de parvis
Suppression des Kiosques
Lot 07 – Couverture-Etanchéité
PVC
GIRARD HERVOUET
Clisson
527 432,00 F
H.T.
9 240,00 F
H.T.
Bacs aciers
Maison des artisans
Lot 08 – Menuiseries alu
extérieures, miroiterie
AM.S. / TUE / GENDRE
Beauvoir 9 138 391,12 F H.T. 159 279,00 F
H.T.
Local fond de parvis – Porte ext.sur poissonnerie – Séparation poissonnerie/accès ascenseurs – Fermeture provisoire Intermarché – Protection Bar, Porte de service ext., grille de ventilation « Le Rétro » -
Contrôle d’accès parking commerçants
Lot 09 – Menuiseries intérieures EURO FENETRES
La Roche-sur-Yon 285 271,60 F
H.T.
175 292,80 F
H.T.
Salle de réunion/office fond de parvis
Locaux Jeunes – Contrôle d’accès parking commerçants
Maison des artisans
Lot 10 – Cloisons plâtrerie HERMOUET
La Roche-sur-Yon 136 295,00 F
H.T.
5 010,00 F
H.T.
Salle de réunion/office fond de parvis
Locaux Jeunes
Maison des artisans
Lot 11 – Faux-Plafonds ISOLUX
La Roche-sur-Yon 139 574,85 F
H.T.
73 328,62 F
H.T.
Salle réunion/office fond de parvis
Locaux jeunes
Maison des artisans
Lot 12 – Revêtements scellés et
collés
OCEAN CARRELAGE
Saint-Gilles-Croix-de-Vie 2 636 342,77 F
H.T.
106 002,00 F
H.T.
Salle réunion/office fond de parvis
Locaux jeunes
Modification du marché
Maison des Artisans
Lot 13 – Peinture – Revêtements
muraux
ROGER
Bretignolles-sur-Mer
1 010 218,91 F
H.T.
29 305,49 F
H.T.
Salle réunion/office fond de parvis
Locaux Jeunes
Maison des Artisans
Lot 14 – Ascenseurs / escalators OTIS
La Rochelle
1 231 243,00 F
H.T.
39 040,00 F
H.T.
Habillage portes palières ascenseurs
Contrôle d’accès au parking commerçants et locaux jeunes
Lot 15 – Electricité / courants
faibles
MAINGUY
La Roche-sur-Yon 1 499 243,00 F
H.T.
669 486,00 F
H.T.
Salle réunion/office fond de parvis – Locaux jeunes – contrôle accès – Maison artisans – Distributeur automatique de billets – Librairie 85000 – Paiement Carte
Bleue parking public – Eclairage des parkings – Enseignes lumineuses – Portier vidéo locaux jeunes – modification du marché –– Alimentation triphasée maison des artisans
Lot 16 – Chauffage / ventilation
Lot 17– Plomberie/sanitaires
ROBIN
La Roche-sur-Yon 2 427 243,00 F
H.T.
306 470,10 F
H.T.
Gestion individualisée chauffage locaux jeunes et salle réunion/office – modification locaux jeunes – Bar « Le Rétro » - Comptage AEP de 5 boutiques – Salle réunion/office en fond de parvis – Modification du marché – Maison des artisans – Descente EP dans cage ascenseur
Lot 18 – Péage TIME DESIGNATION
Cergy Pontoise (95)
493 520,00 F
H.T.
118 595,36 F
H.T.
Paiement direct par CB dans parking public
Contrôle d’accès parking commerçants
Lot 19 – Démolition OCCAMAT
L’Hôtellerie de Flée (49)
1 849 367,00 F
H.T.
28 000,00 F
H.T.
Sablage et dépose d’enduits plâtres
Travaux d’aménagement des
voiries
Lot 00 Voiries
SACER/SYOTRA/BERGE-
RET/ATLANTIC-PAVES
La Roche-sur-Yon
4 244 920,00 F H.T. 208 700,00 F
H.T.
Arrosage automatique
Antennes d’arrosage pour fleurissement futur
Reflocage après désamiantage
Lot 01 - Désamiantage
S.C.T.N.
Avoine (37)
4 312 328,00 F H.T. 84 430,00 F H.T. Traitement de l’amiante des portes coupe-feu du marché
Lot 02 – Flocage SONISOL
Carquefou (44)
1 073 863,75 F
H.T.
11 525,00 F
H.T.
Traitement coupe-feu du parking sous l’escalator
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, J.M. FOUGERE au titre du pouvoir donné par JC VEZIN, M. NARIOO, B. VARIN, P. REGNAULT, J. COIRIER 18
12. NOUVEAUX SERVICES-NOUVEAUX EMPLOIS - PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT D ' ACTIVITES MISES EN OEUVRE DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME
Rapporteur : P. REGNAULT
Dans le cadre du programme "Nouveaux services - Nouveaux emplois" relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, la Ville de La Roche-sur-Yon a signé le 2 décembre 1997, un contrat d'objectifs avec l'Etat. Afin de favoriser l'émergence de nouvelles activités, il est proposé d'intervenir dans le financement des postes créés par des porteurs de projets dès lors que leur projet a été validé par M. le Préfet de la Vendée. Le dossier soumis au Conseil concerne un emploi jeune, pour : l'association "Les amis de Gédéon" Atelier Ma Gomme.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
13. G ESTION DE LA PEPINIERE D 'ENTREPRISES - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - AVENANT Rapporteur : J.M. FOUGERE
La Ville de La Roche-sur-Yon a confié pour 6 ans (du 01.07.1997 au 31.12.2002) à la SEM locale Roche- Développement la gestion de la pépinière d’entreprises située 8, rue René Coty. Les ouvrages et équipements nécessaires à l’exploitation de la Pépinière appartenaient à la SEMYON qui avait consenti, à la demande de la Ville, un bail à la société Roche-Développement pour la durée de la délégation.
Par délibération en date du 9 Février 2000, le Conseil a décidé l’acquisition de la Pépinière. La Ville étant désormais propriétaire, il apparaît nécessaire de modifier la convention de gestion initiale afin de prendre en compte ce changement. Il est donc proposé au Conseil d’adopter le projet d’avenant N° 1 qui porte la redevance du fermier (SAEM Roche-Développement) à 970 000 F par an à compter du 01.07.2000.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, JM. FOUGERE au titre du pouvoir donné par J.C. VEZIN, M. NARIOO, B. VARIN, P. REGNAULT, J. COIRIER
14. ETUDE DE FAISABILITE POUR LA CREATION D’ UN CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL ( TECHNOPOLE) Rapporteur : P. REGNAULT
Un centre technique industriel intervient généralement dans les domaines suivants : - veille technologique
- transferts technologiques
- formation professionnelle
- les programmes européens,
- l’incubation et la création de projets, etc
Il permet de répondre aux besoins collectifs des entreprises (études, recherches, normalisation, essais, certification, etc). Il assure des activités marchandes individualisées : recherche de développement, formation conseil, etc. Il s’appuie sur des compétences scientifiques extérieures : université, grandes écoles etc. Ce centre aurait donc un double rôle : prestataire pour les entreprises concernées de la filière et interface entre elles et le secteur de la recherche.
En s’appuyant sur les industriels leaders du Pays Yonnais, les deux filières à étudier seraient les suivantes : 1. plasturgie et composites,
2. robotique et automatismes,
Afin d’apporter aux élus et aux entreprises tous les éléments pour une prise de décision concernant les besoins à satisfaire, il est proposé d’approuver le principe du lancement d’une étude de faisabilité sur la création d’un centre technique industriel ou technopôle.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 19
15. HALLES-M ARCHE DEFINITIF-BILAN DE LA CONCERTATION - REGLEMENT INTERIEUR – FIXATION DES TARIFS Rapporteur : R. PINEAU
L’ouverture des nouvelles halles doit avoir lieu le 28 Octobre 2000. Conformément à l’article L 2224.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, une concertation a eu lieu avec le groupement des commerçants usagers des halles et des marchés tant sur le règlement intérieur que sur la tarification appliquée. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur :
- le bilan de la concertation,
- le projet de règlement intérieur des marchés,
- les modifications de tarifs.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
16. REHABILITATION ARCHITECTURALE DU COMPLEXE DES HALLES - M AGASIN PARFUMANIA ET M AROQUINERIE BIBARD - I NDEMNISATION
Rapporteur : R. PINEAU
Mme DAULY, exploitant le magasin PARFUMANIA et Mme CROIX, gérante du magasin de maroquinerie BIBARD, ont saisi la Ville d’une demande d’indemnisation. La Commission de règlement amiable a décidé de la recevabilité de ces demandes et propose de fixer l’indemnisation de Mme DAULY à 47 117 F et celle de Mme CROIX à 16.156 F. Le Conseil Municipal devra se prononcer sur les montant et autoriser M. LE MAIRE à signer les actes transactionnels à venir.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
17. RENOUVELLEMENT DU PARC DE PHOTOCOPIEURS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX ET LES GROUPES SCOLAIRES - APPEL D 'OFFRES SUR PERFORMANCES
Rapporteur : J. M. FOUGERE
En 1995, la Ville de La Roche-sur-Yon a renouvelé le parc de photocopieurs pour les services municipaux et les groupes scolaires de l'enseignement public du 1er degré dans le cadre d'un marché de location-entretien conclu pour une durée de 4 ans. Ce marché a été prolongé d'un an par avenant, afin de tenir compte des modifications actuelles de locaux et des déménagements à venir.
En 1997, le câblage des bâtiments municipaux a été lancé et permet aujourd'hui le raccordement de matériels de nature diverse. Il a ainsi été prévu des points de connexion à proximité des photocopieurs afin de tenir compte de l'évolution des nouvelles technologies avec pour objectif de les raccorder au réseau. Le marché des photocopieurs évolue au rythme des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) et de nouveaux matériels apparaissent chaque année apportant de nouvelles fonctionnalités (rapidité, couleur, nombre de tirages, scanner...). Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de lancer une procédure d'appel d'offres sur performances à l'échelon européen afin d'obtenir des solutions techniques adaptées aux besoins de la Ville. Deux modes de financement seront étudiés : accession à la propriété ou location/entretien. Le marché sera conclu pour une période maximum de 5 ans.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 20
18. CENTRE DE LOISIRS DE LANDERONDE - FOURNITURE DE REPAS - FIXATION DES TARIFS Rapporteur : J.M. FOUGERE
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des repas vendus à la commune de Landeronde pour un centre de loisirs d’été à :
- 16,97 F TTC pour les enfants de moins de 6 ans
- 17,54 F TTC pour les enfants de plus de 6 ans
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
19. M ANDAT SPECIAL POUR LES ELUS MUNICIPAUX
Rapporteur : J.M. FOUGERE
L 'article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement aux Elus Municipaux des frais que nécessite l'exécution d'un mandat spécial. Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions, accomplies dans l'intérêt de la commune, par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats, seront remboursées aux frais réels, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 Juillet 1995.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
20. PERSONNEL M UNICIPAL - CREATIONS, TRANSFORMATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Rapporteur : J.M. FOUGERE
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les différentes créations, transformations et suppressions de postes concernant l’ensemble des services municipaux.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
21. PERSONNEL M UNICIPAL - CREATIONS ET RECONDUCTIONS DE POSTES CONTRACTUELS Rapporteur : J.M. FOUGERE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- - de créer un poste contractuel de directeur des relations internationales et de la maison du monde et des citoyens (catégorie A) pour une durée de 3 ans, à compter du 1 er septembre 2000,
- - de créer un poste contractuel d'ingénieur ou d'attaché ayant une compétence d'architecte urbaniste (catégorie A) pour une durée de 1 an, à compter du 1er octobre 2000,
- - de reconduire le poste de technicien contractuel au service "techniques informatiques et télécommunications" (catégorie B) pour une durée de 1 an, à compter du 1er septembre 2000,
- de reconduire le poste de technicien contractuel, à temps partiel, à la direction des systèmes d'information, (catégorie B) pour une durée de 1 an, à compter du 15 octobre 2000,
- de reconduire le poste de chargé de communication contractuel (catégorie B) pour une durée de 1 an, à compter du 1er juillet 2000,
- de reconduire le poste de technicien contractuel chargé du développement de l'informatisation du patrimoine et de la rationalisation des bâtiments communaux, (catégorie B) pour une durée de 2 ans, à compter du 1er juillet 2000,
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 21
22. PERSONNEL M UNICIPAL - M ISE A DISPOSITION D'AGENTS MUNICIPAUX AUPRES D 'ASSOCIATIONS Rapporteur : J.M. FOUGERE
Le Conseil Municipal est appelé à décider :
- la mise à disposition, à compter du 1er Juillet 2000, pour une période de 3 ans, auprès de La Roche sur Yon Vendée Football d’un agent municipal, à raison de 24H30 / semaine,
- la reconduction de la mise à disposition, à compter du 1er Septembre 2000, pour une période de 3 ans, auprès de l'Association de Gestion du Centre Culturel du Manège de 5 agents, à plein temps.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, E. GABORIT au titre du pouvoir donné par MT. BARRAUD, F. CARITAN, M. MONTLAHUC, P. REGNAULT, F. RONDEAU, G. VERDON en son nom et au titre du pouvoir donné par J. BRIEAU
23. PERSONNEL M UNICIPAL - FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE POUR CERTAINS EMPLOIS DE LA FILIERE CULTURELLE
Rapporteur : J.M. FOUGERE
Il est proposé au Conseil de fixer le régime indemnitaire des cadres d’emplois suivants :
- Conservateurs de bibliothèques
- Bibliothécaires
- Conservateur de Patrimoine
- Attachés de conservation du Patrimoine
- Directeurs d’établissements d’enseignement artistique
ainsi que du Responsable de l’Ecole d’Art Municipale.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
24. PERSONNEL M UNICIPAL - EMPLOIS JEUNES - CONDITIONS D 'ACTIVITES - M ODIFICATION
Rapporteur : J.M. FOUGERE
Dans le cadre de la réorganisation du service prévention et tranquillité publique, qui a été soumise au comité technique paritaire du 28 mars 2000, deux des dix-sept agents locaux de médiation sociale recrutés en contrat emploi- jeune, ont été nommés référents afin d’assurer le rôle d’interface entre leurs collègues ALMS et la hiérarchie. Compte-tenu de ces nouvelles missions, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la revalorisation des salaires des deux agents concernés.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 22
27. LANCEMENT D 'UNE ETUDE DIAGNOSTIC SUR LA CITE DE LA VIGNE AUX ROSES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : C. PERRET
La cité HLM de la Vigne aux Roses (570 logements) aura bientôt 30 ans. Si le bâti est de bonne qualité et remarquablement entretenu, sa nature, son fonctionnement et son évolution, appellent l’attention tant des gestionnaires (l’Office Public Départemental d’HLM de la Vendée) que de la Ville. Afin de cerner les problèmes et déterminer les solutions, il est proposé de lancer une étude diagnostic qui portera sur les domaines suivants : - l’urbain, l’aménagement : espaces verts, circulation, stationnement, accès, équipements en services et commerces, éventuels travaux d’amélioration du parc HLM…
- le social, le développement : occupation sociale, vie associative, vie de quartier, prise en compte des problèmes collectifs et particuliers.
Il s’agira de l’une des premières actions élaborées et financées dans le cadre du contrat de ville.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
28. CENTRE COMMERCIAL DE LA GARENNE – LANCEMENT D ’ UNE ETUDE PREALABLE D’ URBANISME DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE
Rapporteur : E. GABORIT
Il est proposé de lancer une étude préalable d’architecture et d’urbanisme, afin de mettre en évidence les potentialités d’aménagement et d’évolution du centre commercial de la Garenne. Cette étude portera sur l’analyse de la dynamique commerciale, la présence des services publics, la requalification urbaine et architecturale, les aménagements de circulation et de stationnement, la réfection des parkings. Elle devra répondre à des préoccupations d’ordre à la fois économique et architectural, et ses résultats feront l’objet d’échanges et de concertation avec les acteurs et habitants.
M. LE MAIRE annonce l’affectation de 8 policiers supplémentaires au commissariat de La Roche-sur-Yon (3 cadres dont 1 femme et 5 gardiens). Il se réjouit de cette décision qui vient compléter les actions mises en place par la Ville, en matière de prévention.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
30. CONSTRUCTION D 'UN LOCAL VOIRIE AU CENTRE TECHNIQUE M UNICIPAL - DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES Rapporteur : J.M. FOUGERE
Par délibération du 3 février 1999, le Conseil Municipal autorisait le dépôt d'un permis de construire pour la construction de locaux destinés à l'usage du service de la voirie, comprenant : - un bureau pour la maîtrise
- une petite salle de réunions
- des vestiaires sanitaires et une salle pour le personnel
- un atelier garage fermé
- des locaux de stockage couverts
Un appel d'offres ouvert a été lancé le 2 mai 2000. Cette procédure concerne deux types de prestations : travaux pour les lots réalisés par les entreprises, et fournitures pour les lots réalisés en régie. La commission d'appel d'offres se prononcera le 23 juin 2000 sur le choix des entreprises et des fournisseurs. Le Conseil Municipal est donc appelé à valider cette procédure.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 23
31. DEPOT DE DIVERSES DEMANDES D ’ AUTORISATIONS D ' URBANISME
Rapporteur : J. COIRIER
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. LE MAIRE à déposer les demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes :
- Permis de construire pour l'installation d'un bâtiment préfabriqué au stade H. Desgrange - Permis de démolir d'une propriété 8, place de la Lune
- Permis de démolir des bâtiments 26 et 28 rue Gutenberg
- Permis de démolir d'une maison d'habitation au 22, rue Pierre Olliveau
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
32. ACQUISITION D 'UNE MAISON D 'HABITATION AUX CONSORTS AUGUIN POUR L' AMENAGEMENT DU CARREFOUR BD DES E TATS UNIS / RUE DE LA SIMBRANDIERE
Rapporteur : J. COIRIER
Le Conseil Municipal est appelé à décider l'acquisition d'une maison d'habitation située à l'angle du Bd des Etats Unis et de la Rue de la Simbrandière, appartenant aux Consorts AUGUIN.
Cette propriété est située en emplacement réservé N° 23V au POS pour l'aménagement du Carrefour Bd des Etats Unis / Rue de la Simbrandière, déclaré d'utilité publique par arrêté de M. le Préfet de la Vendée en date du 12 Mai 2000. Le prix de vente est fixé à 600 000 F HT net vendeur, conformément à l'avis du service des Domaines.
J. COIRIER souhaite qu’une nouvelle rencontre soit programmée avec E.D.F., propriétaire du mur qui fait face à cette maison, afin qu’une solution soit trouvée pour améliorer cette entrée de boulevard.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
33. ACQUISITION D 'UN TERRAIN AUX CONSORTS ERITEAU LIEU - DIT LA G IRAUDIERE POUR L' EXTENSION DU STADE EUGENE FERRE
Rapporteur : R. GUILLET
Le Conseil Municipal est appelé à décider l'acquisition d'un terrain situé lieu-dit La Giraudière, appartenant aux Consorts ERITEAU.
Ce terrain d’une contenance de 4172 m² figure en emplacement réservé N° 11 au POS pour l'extension du Stade Eugène FERRE. Le prix de vente est fixé à 160 000 F HT net vendeur, conformément à l’avis du service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 24
34. ACQUISITION D ’ UNE PROPRIETE APPARTENANT A M. ET M ME FONTENEAU A LA CLERISSIERE POUR LA LIAISON RUE RENE COTY / ROND POINT COTE DE LUMIERE
Rapporteur : J. MARCHAND
Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition d’une propriété bâtie, lieudit « La Clérissière », appartenant à M. et Mme FONTENEAU dans le cadre de la réalisation de la future voie de liaison entre la Rue René Coty et le Rond Point de la côte de lumière. Le prix de cette vente est fixé à 890 000 F HT net vendeur, conformément à l’avis du service des Domaines. La surface concernée est de 5381 m².
R. REMAUD tient à remercier les propriétaires de la Clérissière, retraités agricoles, d’avoir accepté la vente de leur maison, permettant ainsi la réalisation de la liaison entre la rue Coty et le rond point de la Côte de Lumière.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
35. ACQUISITION D 'UN TERRAIN AUX CONSORTS ORSONNEAU, LIEU - DIT LA PETITE COLLE POUR AMENAGER LES BERGES DE L'O RNAY
Rapporteur : C. BOURGOIN
Le Conseil Municipal est appelé à décider l'acquisition d'une parcelle de terrain d’une contenance de 3375 m², située lieu-dit "La Petite Colle" en bordure de la rivière l'Ornay, appartenant aux Consorts ORSONNEAU. Cette acquisition est opérée au titre de l'aménagement paysager des berges de l'Ornay, comportant la réalisation d'une liaison piétonne reliant la zone de loisirs de la Généraudière à la ZAC de la Sorinière. Le prix de vente est fixé à 24 000 F H.T. net vendeur, conformément à l'avis du service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
36. ACQUISITION D 'UN TERRAIN A M. ROBERT REMAUD, CHEMIN DE BATARD POUR LA REALISATION D' UN BASSIN DE RETENTION D 'EAUX PLUVIALES
Rapporteur : B. BITON
Le Conseil Municipal est appelé à décider l'acquisition d'un terrain, d’une superficie de 3192 m², chemin de Batard, en bordure de la rivière "l'Amboise", appartenant à M. Robert REMAUD demeurant 25, rue Edouard Peltier. Cette acquisition est destinée à la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales, rendu nécessaire par l'urbanisation de la ZAC du Val d'Amboise. Le prix de vente est fixé à 17 500 F HT, conformément à l'avis du service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 25
37. ACQUISITION D 'UN TERRAIN APPARTENANT A M. ET M ME ROBERT DURAND, RUE PIERRE O LLIVEAU POUR LA REALISATION D 'UNE LIAISON PIETONNE
Rapporteur : J. MARCHAND
Le Conseil Municipal est appelé à décider l'acquisition d'un terrain de 77 m² en fond de parcelle de la propriété de M. et Mme DURAND, rue Pierre Olliveau en vue de la réalisation d'une liaison piétonne. Ce terrain jouxte la propriété de la MAPAD de St André et figure au POS sur le tracé du cheminement assurant la jonction piétonnière MAPAD, Ecole de St André, Jardin de la Comédie.
Le prix de vente est fixé à 6 000 F HT net vendeur, conformément à l'avis du service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
38. ACQUISITION D ’ UNE PROPRIETE APPARTENANT A M. DELAUNAY 257 RUE ROGER SALENGRO POUR L’ AMENAGEMENT DU DEBOUCHE DE LA RUE PIERRE O LLIVEAU SUR LA RUE ROGER SALENGRO Rapporteur : J. MARCHAND
Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition d’une maison d’habitation située 257, rue Roger Salengro, appartenant à M. DELAUNAY. Cette propriété figure en emplacement réservé du POS pour l’aménagement du débouché de la rue Pierre Olliveau sur la rue Roger Salengro.
Le prix de vente est fixé à 300 000 F HT net vendeur, conformément à l’avis du service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
39. ACQUISITION D 'UN TERRAIN APPARTENANT A M. ET M ME LUCAS, CHEMIN DE BATARD POUR L’ AMENAGEMENT DE LA VALLEE DE L ’AMBOISE
Rapporteur : C. BOURGOIN
Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition d’une parcelle de terre, d’une contenance de 2887 m² chemin de Bâtard, appartenant à M. et Mme Marcel LUCAS, demeurant 80, chemin de Belbèze à 31240 SAINT JEAN en vue de l’aménagement paysager de la Vallée de l’Amboise.
Le prix de vente est fixé à 20 000 F HT net vendeur, conformément à l’avis du service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
40. TRANSFERT DANS LE DOMAINE COMMUNAL D 'UNE BANDE DE TERRAIN SITUEE DANS L ' EMPRISE DE L' IMPASSE J. GUILLEMOT
Rapporteur : J. COIRIER
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le transfert dans le domaine public communal d’une bande de terrain de 10 mètres située dans l’emprise de l’impasse Joseph GUILLEMOT. Ces terrains appartiennent actuellement aux copropriétaires de la résidence « La Bastide » et à la SCI Etudiants Arago.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 26
41. CESSION FONCIERE A L'OPD HLM DE LA VENDEE POUR LA CONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SOCIAUX, RUE DU G ENERAL G UERIN
Rapporteur : C. PERRET
La Ville de La Roche sur Yon est propriétaire d’un terrain d’une valeur estimée à 87 500 F HT au 36, rue du Général GUERIN. L’Office Public Départemental HLM de la Vendée a sollicité la cession de ce foncier afin de réaliser un programme de 3 logements très sociaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la cession gratuite de ce terrain de 250 m² à l’OPD HLM de la Vendée.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
42. CESSION FONCIERE A M. BERNARD DUBOIS - Z.AC. DE BELLE PLACE
Rapporteur : J. COIRIER
Le Conseil Municipal est appelé à accepter la vente au profit de M. Bernard DUBOIS, d'un terrain d'une contenance de 1 701 m2 environ situé ZAC de Belle Place. Cette vente est consentie en vue de l'implantation d'une entreprise de nettoyage industriel. Le prix de vente est fixé à 85 050 F HT net vendeur, conformément à l'avis du service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
43. CESSION FONCIERE A M. ALAIN BOURON – ZONE ARTISANALE DES O UDAIRIES M ALBOIRE Rappporteur : J. COIRIER
M. Alain BOURON exerçant une activité de régie publicitaire et de courtage a sollicité la Ville pour s’implanter dans la zone d’activités des Oudairies Malboire.
La Ville de La Roche sur Yon, propriétaire d’un terrain de 903 m2, situé Zone Artisanale des Oudairies Malboire, a proposé à l’intéressé d’acquérir ce foncier. Le Conseil Municipal est appelé à décider cette vente au prix de 99 330 F H.T. net vendeur, conformément à l’avis du Service des Domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
44. CESSION FONCIERE A LA SCI LA POISSONNIERE - ILOT BAUMANN AU BOURG SOUS LA ROCHE Rapporteur : J. COIRIER
La Ville de La Roche sur Yon est propriétaire de divers terrains situés dans l’ilôt Baumann, quartier du Bourg sous la Roche. M. RAMBAUD, agissant pour le compte de la SCI La Poissonnière a soumis à la ville une offre d’acquisition pour ce foncier pour un prix global de 587 210 F HT afin d’y réaliser un projet de lotissement à vocation d’habitat résidentiel. Considérant que ce projet est compatible avec la zone INAa de l’ilôt Baumann, il est proposé au Conseil d’accepter la vente de ce foncier d’une contenance de 4561 m².
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 27
45. M ODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : J. COIRIER
En application des dispositions de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d’exclure du champ d’application du Droit de Préemption Urbain les ZAC de la Brossardière 1 et 2 ainsi que le lotissement « Le Champ du Moulin ». Cette exclusion, valable pour une durée de 5 ans, concernera les cessions réalisées par les aménageurs desdites ZAC et la vente de lots issus du lotissement.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
46. EXTENSION DE LA MEDIATHEQUE - DECISION DE PRINCIPE - APPROBATION DU PROGRAMME - CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMYON - CHOIX DU MAITRE D ' OEUVRE
Rapporteur : F. RONDEAU
Le conseil municipal lors de sa séance du 14 avril 1997 a approuvé la réalisation de la médiathèque (phase 2 de l'ensemble culturel). La médiathèque Benjamin Rabier a ouvert ses portes le 25 janvier 2000. Depuis, l'équipement a reçu un accueil très favorable du public. Le premier bilan du fonctionnement dresse les constats suivants : - difficultés liées à la séparation des fonctions et des services sur 2 sites en centre ville - souhait de revoir l'organisation des espaces dans la partie centrale de l'extension (notamment agrandissement de la surface affectée à l'espace actualités).
Il est donc proposé d'intégrer les services actuellement installés rue Jean Jaurès dans la médiathèque centrale. Le programme de l'extension par surélévation partielle du nouveau bâtiment comprendra deux sous ensembles
- l'artothèque et la salle d'exposition
- le département musique
En conséquence, il est proposé :
- de décider le lancement de l'extension de la médiathèque (phase 2 de l'ensemble culturel) - de retenir l'équipe Durand/Ménard/Thibault - architectes - ; OTH OUEST, B.E.T. fluides - ; CIGETEC - B.E.T. structures - comme équipe de maîtrise d'œuvre de l’opération
- de confier la maîtrise d'ouvrage de cette opération par mandat à la SEMYON - de solliciter les subvention au taux le plus élevé possible auprès des différents partenaires.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, J. COIRIER, J. MARCHAND, C. PERRET en son nom et au titre du pouvoir donné par F. ORDONNEAU, G. BOURMAUD, G. COUTURIER en son nom et au titre du pouvoir donné par G.A. BOISSEAU 28
47. RESTAURATION DU THEATRE M UNICIPAL - CHOIX DU M AITRE D 'OEUVRE
Rapporteur : F. RONDEAU
Par délibération du 8 décembre 1999, le Conseil Municipal a décidé de l'approbation du programme de la restauration du théâtre et du lancement de la consultation de maîtrise d'oeuvre. La commission d'appel d'offres élargie à des maîtres d'oeuvre et personnalités compétentes, chargée de l'examen des candidatures, s'est réunie le 9 juin 2000 pour examiner les candidatures et proposer un choix. Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le choix de l'équipe de maîtrise d'oeuvre, à savoir :
¾ Architecte mandataire : Patricia JAUNET,
¾ Architecte : Alexandre BILLON,
¾ Economiste : Cabinet Pascal ASSELIN,
¾ Eclairages : SCENERGIE,
¾ Scénographe : ACTES - Architecture et scénographie,
¾ Acousticien : Cabinet CIAL Jean Luc Lecocq,
¾ Bureau d'études fluides : GANTOIS ITE,
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
48. REHABILITATION DE LA M AISON G UEFFIER - DOSSIER D 'APPEL D 'OFFRES
Rapporteur : F. RONDEAU
Par délibération en date du 15 Mai 2000, le Conseil Municipal a approuvé l'avant projet définitif concernant la réhabilitation de la Maison Gueffier. Il convient à présent de se prononcer sur le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert et d’approuver le dossier projet présenté par l'équipe de maîtrise d'oeuvre pour une estimation prévisionnelle de 2.601.300 F TTC.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
49. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION DE COORDINATION YONNAISE DES ASSOCIATIONS DE QUARTIER (A.C.Y.A.Q.) POUR L'ACTION " UN ETE AU CINE"
Rapporteur : F. RONDEAU
La Ville de la Roche sur Yon s'est engagée dans l'opération « un été au ciné » depuis 1996. Cette action initiée par le Centre National du Cinéma et la DRAC regroupe les acteurs locaux oeuvrant dans le domaine du cinéma. Depuis la première édition , la coordination locale de l'action est confiée à l'Association de Coordination Yonnaise des associations de quartier par convention. La manifestation 2000 poursuit les objectifs suivants : - favoriser l’accès aux salles de cinéma avec un tarif réduit (20 F la place) pendant l’été, - réaliser des temps forts pendant l’été autour de manifestations de plein air en direction de tous les publics (enfants, jeunes, adultes)
- poursuivre les actions de formation et de sensibilisation autour du cinéma dans ses différents aspects.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'organisation de cette manifestation,
- d'établir une convention entre la Ville et l'ACYAQ
- de verser une subvention de 40.000 F à l'ACYAQ.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prend pas part au vote : D. HILLIER en son nom et au titre du pouvoir donné par A. HUGUET 29
50. ECOLE D 'ART - M ODELES VIVANTS - TARIF HORAIRE
Rapporteur : F. CARITAN
Le tarif horaire des vacations de modèles vivants pour l’école d’art est de 70 F net depuis le 1er octobre 1987. Il est proposé de revaloriser ce tarif en le portant à 100 F net à compter de septembre 2000.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
51. REHABILITATION DU STADE H. DESGRANGE : CONCOURS DE MAITRISE D 'ŒUVRE - SELECTION DE TROIS CANDIDATS
Rapporteur : G. BOURMAUD
Par délibération en date du 9 décembre 1998, le Conseil Municipal a approuvé le programme de réhabilitation du stade Henri Desgrange et le lancement de la procédure de concours de maîtrise d'oeuvre. Le jury de concours, réuni le 11 mai 2000, a proposé de retenir, compte-tenu des compétences, moyens et références présentés, les trois candidatures suivantes :
Equipe 1
Architecte (mandataire) :
SCP LUCET DUHAMEL,
Bureau d'études et économiste :
SECHAUD et BOSSUYT,
Architecte :
Cabinet d'Architecture Gabriel VALLEE
Equipe 2
Architecte mandataire et Economiste :
Sarl Jean GUERVILLY,
BET Structures métalliques :
Sarl Groupe ALTO,
BET Structures Béton :
BSO (Bâti - Structures - Ouest),
BET Fluides et Eclairage :
BETHAC SA,
Equipe 3
Architecte mandataire : FORMA 6,
Bureau d'études Fluides : ICSO,
Bureau d'études structures : SERBA,
Economiste : ROUSSEAU Denis,
Le Conseil est appelé à approuver cette proposition.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 30
52. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE CONTRATS D ' OBJECTIFS Rapporteur : G. BOURMAUD
En préambule à ce dossier, G. BOURMAUD tient à rappeler que la Ville se développe tant sur le plan démographique que sur le plan économique. Ce dynamisme conjugué à une politique active d’aide à la pratique sportive (140 clubs sportifs et 15 000 licenciés) fait que le sport en général et le sport de haut niveau en particulier, éclate véritablement à La Roche-sur-Yon.
En outre, on constate une professionnalisation croissante du milieu sportif, et donc une augmentation des besoins. Ces demandes de subventions qui font l’objet de la présente délibération, en sont l’illustration.
Il est donc proposé au Conseil d’attribuer des subventions dans le cadre de contrats d’objectifs, aux associations sportives suivantes :
La Roche-sur-Yon Vendée Football :
• subvention de 2.200.000 F, affectée en totalité à la saison 1999 / 2000, dont le versement sera réalisé sur 7 ans.
• subvention de 440.000 F pour la saison 2000 / 2001 représentant la première partie d’une dotation financière complémentaire au contrat d’objectifs, pour sa participation au championnat National pour la saison 2000 / 2001.
FCY Rugby :
• subvention de 125 000 F, représentant la première partie d’une dotation financière complémentaire au contrat d’objectifs, pour sa participation au championnat de National 2 de Rugby en 2000 / 2001. La Vendéenne Rink Hockey :
• subvention de 110.000 F représentant la première partie d’une dotation financière complémentaire au contrat d’objectifs pour la saison 2000 / 2001.
G. COUTURIER fait la déclaration suivante :
« La Roche-sur-Yon Vendée Football, équipe première, est admise à jouer en Championnat national et l’on peut s’en réjouir pour tous les acteurs de cette belle aventure collective. La réserve de la ligue concerne l’assainissement des finances du club. Le choix est cornélien. Cela mérite que la réflexion soit élargie. Sur le plan financier, la situation est délicate avec 1,5 million de francs de déficit à fin juin 1999 et de 2,5 millions de francs à l’heure actuelle. C’est un passif que vous nous demandez d’éponger aujourd’hui par le recours à une subvention annuelle couvrant sur 7 ans l’emprunt réalisé par le club. C’est un point important à comparer au 4,8 millions de francs du budget de cette saison et même aux 6,2 millions de francs du budget de la saison prochaine.
Cette proposition amène plusieurs questions :
• quels engagements a pris le club en terme de maîtrise de ses coûts et quel contrôle exerce la municipalité sur les comptes de la prochaine saison pour éviter un nouveau déficit.
• quelle politique la ville a-t-elle quant à la place du football dans l’image de la Ville. Quels engagements financiers pour quel objectif ?
Il convient d’examiner l’ensemble de ces questions avec sérénité et lucidité.
Enfin, vous nous permettez de nous étonner de voir le club, à travers la presse, remercier la municipalité de couvrir son passif, alors que le Conseil Municipal ne s’est pas encore prononcé. »
En réponse, G. BOURMAUD confirme qu’il s’agissait effectivement d’un choix cornélien pour la Ville. Les dirigeants du club ont fait part à la Ville des exigences de la Direction Nationale de Contrôle et de Gestion de la Ligue de Football pour assainir les finances du Club afin de lui permettre d’accéder au championnat « National ». Cette décision devait être prise très rapidement, c’est la raison pour laquelle la Ville a dû transmettre ses intentions avant la séance du Conseil Municipal. 31
Les résultats financiers ont été connus tardivement et le déficit péexistant de 1,5 million de francs s’est accrû de 1 million de francs pendant l’exercice 1999.
En ce qui concerne les garanties prises par la Ville pour s’assurer de l’assainissement financier du club, il est prévu d’affecter les subventions sur un compte spécifique, d’établir une convention avec le Club, de prévoir 2 réunions par an afin d’examiner les documents comptables. L’engagement pluriannuel de la Ville est un engagement de principe qui nécessitera d’être confirmé chaque année au moment du vote du budget primitif.
En matière de politique sportive, G. BOURMAUD ajoute que la volonté de la Ville est de favoriser à la fois le sport de masse et celui de haut niveau. La Ville ne pourrait pas soutenir plusieurs clubs de haut niveau dans une même discipline.
Sur ce dossier, M. LE MAIRE précise que la Ville fait preuve de sérénité, lucidité, responsabilité et rigueur. Il souligne le travail important réalisé par les bénévoles et fait observer l’insuffisance de partenaires et de spectateurs. Il souhaiterait réhabiliter l’idée d’aller au stade.
M. LE MAIRE regrette l’absence de politique nationale en matière de financement du sport en France.
La Ville fait le choix d’une politique sportive diversifiée. 70 disciplines sont pratiquées à La Roche-sur-Yon. Dans le domaine sportif, il existe des politiques différentes. Contrairement à d’autres collectivités, la Ville de La Roche-sur- Yon ne s’engage pas dans une politique d’images en matière de sport. Elle préfère favoriser une politique sportive ayant des retombées sur le sport de masse. M. LE MAIRE conclut en déclarant : « Nous servons le sport mais nous ne nous servons pas du sport ».
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53. RENOUVELLEMENT DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D 'AFFERMAGE POUR LA GESTION DU BAR DU COMPLEXE PISCINE- PATINOIRE
Rapporteur : J. SOULARD
Depuis le 1er juillet 1994, le bar du complexe piscine-patinoire est géré par des personnes privées, dans le cadre d'une délégation de service public (affermage). La convention d'affermage, d'une durée de 7 ans, prend fin le 30 juin 2001. Cette formule ayant donné toute satisfaction, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le lancement d'une nouvelle procédure de délégation de service public pour une durée de 7 ans, d'approuver le cahier des charges correspondant, et de désigner les membres de la commission de consultation.
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54. TRAITEMENT ACOUSTIQUE DU RESTAURANT SCOLAIRE EMILE BAUMANN - DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES Rapporteur : J. ALLAIN
Il est proposé de réaliser un traitement acoustique des deux salles primaire et maternelle du restaurant scolaire Baumann. La nature des travaux sera la suivante :
- pose de matériaux absorbants sur les murs béton et sur les puits de lumière - mise en place de cloisonnettes mobiles
- peinture
Le Conseil est appelé à se prononcer sur le lancement de la procédure d'appel d'offres.
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55. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D' EAU POTABLE ET D 'ASSAINISSEMENT - ANNEE 1999
Rapporteur : B. BITON
En application de la loi n° 95-101 du 2 Février 1995 et du décret n° 95-635 du 6 Mai 1995, il est proposé au Conseil Municipal un rapport sur le prix et la qualité des services de distribution publique d'eau et d'assainissement de la Ville de La Roche-sur-Yon. Les services Eau et Assainissement ont été délégués à la Compagnie Générale des Eaux.
Le rapport présenté comporte :
- Des indicateurs techniques :
le nombre des clients et leur répartition
le volume d'eau mis en oeuvre
la qualité de l'eau produite et distribuée
les volumes et charges traités à l'usine d'épuration des eaux usées et des sous-produits (boues)
- Des indicateurs financiers :
facture type de 120 m3/an
état de la dette en eau et assainissement
montant des recettes
travaux réalisés
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
56. RESEAU EAUX PLUVIALES - PROGRAMME DE TRAVAUX - ANNEE 2000-DOSSIER D ' APPEL D ' OFFRES Rapporteur : B. BITON
A la suite des violents orages de l'été 1999, des études ont été effectuées afin d'identifier les secteurs où un recalibrage des réseaux s'avère nécessaire. Les secteurs prioritaires sont les suivants :
- Rues Manet - Gauguin - Impasse Callot : mise en place d'un collecteur eaux pluviales diamètres 500 et 600, partant de la Mare des Jaulnières.
- Rue du Maréchal Lyautey : recalibrage de l'aqueduc situé au point bas, et curage du fossé en amont.
Il est proposé au Conseil de lancer une procédure d'appel d'offres pour la réalisation de ces travaux.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
SUSPENSION DE SEANCE A 21 H 20
REPRISE DE LA SEANCE A 21 H 40 33
57. REVISION DU REGLEMENT SUR LA PUBLICITE-DECISION DE PRINCIPE
Rapporteur : M. MONTLAHUC
Afin d'améliorer la protection du cadre de vie sur l'ensemble du territoire communal, la Commission de l'Environnement et du Cadre de Vie a souhaité réexaminer l'impact de la publicité à l'intérieur de l'agglomération ainsi que dans l'espace rural. La réglementation locale de la publicité des enseignes et pré-enseignes mise en place fin 1987, n'étant plus adaptée, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le principe d'un nouveau règlement local sur la publicité.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
58. VALLEE DE LA RIALLEE ET DE LA BROSSARDIERE - ENTRETIEN DES ESPACES NATURELS DEPARTEMENTAUX - DOSSIER D 'APPEL D 'OFFRES
Rapporteur : Y. ROULEAU
La Ville de La Roche-sur-Yon, dans le cadre d'une convention avec le Conseil Général de la Vendée, assure la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'entretien de ces vallées. Une procédure d'appel d'offres a été lancée le 18 Mai 2000 pour un marché à bons de commande sur la base d'un montant annuel de travaux de 150 000 F minimum et de 450 000 F maximum. Le Conseil sera appelé à valider cette procédure, suite à la réunion de la Commission d'appel d'offres du 23 Juin 2000
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59. AMENAGEMENT FONCIER A87 - RD 948 - RETABLISSEMENT D 'UNE VOIE DE LIAISON ENTRE DEUX CHEMINS RURAUX - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Rapporteur : M. LE MAIRE
Afin de rétablir la liaison entre deux chemins ruraux coupés par la construction de l'autoroute A 87, (entre la Plissonnière et Château Fromage), la Société des Autoroutes du Sud de la France propose de réaliser à ses frais un ouvrage sous l'autoroute. Il est donc proposé au Conseil d'approuver la conclusion d'une convention entre la Ville et cette Société afin de définir les conditions techniques, financières et administratives de cette opération.
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60. SANITAIRES PUBLICS A ENTRETIEN AUTOMATIQUE – AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION - MAINTENANCE – DOSSIER D ’ APPEL D ’ OFFRES
Rapporteur : J.M. FOUGERE
La Ville de La Roche-sur-Yon a conclu le 8 Juillet 1981, un contrat de location-maintenance de sanitaires automatiques, avec la société SEMUP. L’échéance de ce contrat étant fixée au 30 juin 2000, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée au début de l’année 2000. Cette procédure ayant été déclarée infructueuse, par la Commission d’appel d’offres, il est proposé de lancer une nouvelle consultation. Dans l’attente du résultat de cette nouvelle procédure, le Conseil est appelé à approuver la conclusion d’un avenant prolongeant le contrat actuel pour une durée de 6 mois.
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61. M ISE A DISPOSITION D 'UN SITE RADIOELECTRIQUE SUR LE STADE H. DESGRANGE - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA S OCIETE BOUYGUES TELECOM
Rapporteur : J. SOULARD
La société BOUYGUES TELECOM souhaite procéder à l'installation d'antennes de faisceaux hertziens et d'équipements techniques sur le site du stade Henri Desgrange. Il est donc proposé de mettre à disposition de la société BOUYGUES TELECOM un emplacement de 68 m² environ, destiné à accueillir les équipements techniques (armoires) ainsi qu'un pylône d'une hauteur de 35 m destiné à supporter les divers dispositifs d'antennes. Les frais de construction, de mise en place de ce pylône, la démolition et l'évacuation de l'ancienne installation, ainsi que les travaux nécessaires au transfert de l'éclairage sur le nouveau pylône sont entièrement à la charge de BOUYGUES TELECOM. Une convention, d'une durée de 12 ans fixant le montant de la redevance annuelle à 10.000 F HT sera conclue avec cette société.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
63. CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION "REUSSIR LE PLIE" - AVENANT
Rapporteur : M. NARIOO
Les modalités financières de participation de la Ville au fonctionnement de l’Association « Réussir le PLIE » ont été fixées par convention en date du 21 Décembre 1995, pour la période de 1995 à 1999. Un nouveau Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi sera élaboré pour la période de 2001 à 2005. Pour l’année 2000, la conclusion d’un avenant prolongeant la convention du 21 décembre 1995 est proposée au Conseil Municipal.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE, M. NARIOO, J. SOULARD, C. PERRET en son nom et au titre du pouvoir donné par F. ORDONNEAU, P. CEREIJO
64. M AISON DE Q UARTIER DU BOURG SOUS LA ROCHE – EXTENSION – DECISION DE PRINCIPE – APPROBATION DU PRE- PROGRAMME
Rapporteur : E. GABORIT
Suite à une réflexion lancée depuis plus d’un an avec les associations et usagers de la Maison de Quartier du Bourg sous la Roche, le Conseil est appelé à se prononcer sur le principe d’extension de cet équipement, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à la SEMYON. Le pré-programme de cette extension porte sur une surface de 600 m² pour un coût estimé à 4.620.000 F HT.
M. LE MAIRE précise que sur ce dossier plusieurs éventualités ont été envisagées, mais qu’il apparaît souhaitable d’une part de garder la salle des fêtes du Bourg pour un usage économique, commercial et associatif en complément de la salle des Oudairies et de procéder d’autre part à l’extension de la maison de quartier du Bourg dans ce secteur qui est appelé à se développer.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 35
65. ENLEVEMENT DES GRAFFITIS SUR LES IMMEUBLES PRIVES
Rapporteur : J. BURNELEAU
Il est de plus en plus fréquent de voir des graffitis couvrir les murs des immeubles en ville. Devant cette dégradation de l’environnement urbain et pour limiter le sentiment d’insécurité qui pourrait s’instaurer, il est proposé que la ville de La Roche-sur-Yon prenne en charge l’enlèvement des tags sur les façades des immeubles privés, en limite du domaine public.
Ces interventions seraient effectuées par les services municipaux ou par des entreprises privées agréées par la collectivité. Elles ne concerneraient pas les patrimoines des administrations, des établissements publics et des autres collectivités locales. L’accord du propriétaire de l’immeuble sera recherché avant tout enlèvement de graffitis. Pour l’année 2000, le montant consacré à cette action sera de 150 000 F.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre cette politique de lutte contre les graffitis et d’approuver la procédure qui définit les conditions d’intervention sur les immeubles privés.
Pour M. LE MAIRE, même si ce type de dégradation n’atteint pas des proportions importantes à La Roche-sur-Yon, il convient néanmoins d’être vigilant.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
67. ADHESION DE LA VILLE AU SYNDICAT M IXTE DE DEVELOPPEMENT DE SERVICES DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE TELECOMMUNICATIONS DES PAYS DE LA LOIRE
Rapporteur : M. MONTLAHUC
Par délibération en date du 8 décembre 1999, le Conseil Municipal décidait d’approuver le principe de l’adhésion de la Ville de La Roche sur Yon au syndicat mixte de développement de services de technologies de l’information et de télécommunications des Pays de la Loire.
Depuis, la Région des Pays de la Loire a retenu l’offre de la Société France Télécom pour l’ensemble des lots du marché de fournitures de service de télécommunications haut débit lors de la Commission d’Appel d’Offres du 29 mars 2000. Le marché sera notifié une fois la phase de mise au point achevée. Par ailleurs, le projet de statuts du syndicat mixte a pu être finalisé.
Le syndicat mixte, qui va être créé en application des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, aura pour membres les collectivités territoriales et les établissements publics suivants :
- la Région des Pays de la Loire
- les départements de Loire Atlantique, du Maine et Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, - le District de l’agglomération nantaise, la Communauté Urbaine du Mans, la Communauté de Communes du pays de Laval, la Communauté de Communes du Pays de Château Gontier, les Communes d’Angers, de La Roche sur Yon, de St Nazaire, de Cholet, de Mamers, de la Ferté Bernard, de Sablé sur Sarthe, de Saint Calais, de la Flèche et d’Ancenis, le Syndicat Mixte du Pays de Chateaubriand,
- le Syndicat Interhospitalier de Télécommunications de Santé des Pays de la Loire (établissement public), - la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie des Pays de la Loire.
Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur :
- l’adhésion de la ville à ce syndicat mixte
- l’approbation des statuts de cette structure
- la désignation des représentants de la ville au sein du syndicat
- le montant global de la contribution de la ville aux dépenses d’investissement et de fonctionnement du syndicat, soit 1 618 781 F TTC 36
M. LE MAIRE invite le Conseil Municipal à adopter cette question, même s’il considère que la décision de déployer ces services haut débit intervient un peu tardivement. S’il est intéressant de prendre en compte les besoins en télécommunications des services haut débit, il paraît regrettable que tous les acteurs ne soient pas concernés. Par ailleurs, on peut légitimement s’interroger sur les financements publics mobilisés (277 millions de francs), au regard des transactions opérées récemment dans le domaine des télécommunications (rachat de la société ORANGE par France TELECOM pour un montant de 350 milliards de francs).
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
68. REALISATION D 'UNE ETUDE POUR L'AMENAGEMENT DE LOCAUX DE SPECTACLES DANS LE PARC D 'EXPOSITION DES O UDAIRIES - AVENANT A LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMYON
Rapporteur : F. RONDEAU
Le 19 mai 1999, le Conseil Municipal a décidé de confier à la SEMYON, par convention de mandat, la réalisation d'une étude portant sur l'aménagement de locaux de spectacles dans le parc d'exposition des Oudairies. Il avait été notamment demandé dans le cahier des charges d'examiner les conditions d'amélioration des équipements actuels dans le cadre d'un fonctionnement complémentaire d'une salle dédiée aux musiques actuelles et amplifiées.
La commission Animation du Conseil Economique Social et Culturel a souhaité que soit étudiée par la SEMYON une hypothèse différente, à savoir construction d'une salle banalisée polyvalente qui accueillerait des manifestations de tous types et spécialisation de la Halle 1 en salle de spectacles.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver l'avenant au mandat d'étude portant sur cette hypothèse d'aménagement des Oudairies, pour un coût complémentaire de 40 000 F.
A l’occasion du spectacle de Lara FABIAN qui doit avoir lieu aux Oudairies le 15 juillet prochain, B. VARIN signale qu’il a demandé à la Commission Départementale de Sécurité de se prononcer sur l’utilisation d’artifices dans cette salle.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote :
J. AUXIETTE, J. COIRIER, J. MARCHAND, G. BOURMAUD, C. PERRET en son nom et au titre du pouvoir donné par F. ORDONNEAU, G. COUTURIER en son nom et au titre du pouvoir donné par G.A. BOISSEAU
69. CALENDRIER DE L 'ACTION INTERNATIONALE
Rapporteur : A. TAROT
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider les actions internationales de la Ville du premier semestre 2000 - d'approuver le calendrier prévisionnel des actions internationales pour le second semestre 2000
M. LE MAIRE rappelle que tous les élus sont invités à s’associer aux manifestations prévues dans le cadre des LATITUDES.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 37
70. TEMPETES DES 26 ET 27 DECEMBRE 1999 – ACCEPTATION DE L’ INDEMNITE DE SINISTRE POUR L ’ ENSEMBLE DES DOMMAGES ASSURES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ ETAT POUR LES DOMMAGES CAUSES AU PATRIMOINE SPORTIF ET DE LOISIRS
Rapporteur : Y. ROULEAU
Les intempéries des 26 et 27 décembre 1999 ont causé de nombreux dommages au patrimoine de la collectivité.
1. La Ville de La Roche-sur-Yon est assurée pour le risque « tempête » auprès de la compagnie AXA Assurances, Cabinet Jacquet. Les réunions d’expertise des 18 janiver, 21 février, 3 avril et 21 juin ont permis à l’expert en charge du dossier d’arrêter à la somme de :
118 839 F (pour l’événement tempête du 26.12.1999 sachant que le montant réel des dommages est de 148 622 F). 751 847 F (pour l’événement tempête du 27.12.1999 sachant que le montant réel des dommages est de 824 348 F).
les indemnités payables par l’assureur.
2. Par instruction du 19 avril 2000 le Ministère de la Jeunesse et Sports a fait savoir qu’il souhaitait participer par subvention à la remise en état du patrimoine sportif et de loisirs des collectivités locales. L’objet de cette aide financière est de compléter à hauteur du préjudice réel les indemnités versées par les Assurances.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
• d’accepter le montant de l’indemnité proposée par la compagnie d’assurances AXA pour les tempêtes des 26 et 27 décembre 1999 soit la somme de 870 686 F.
• de solliciter à hauteur de 13 140 F une subvention d’Etat au titre de la participation à la remise en état des équipements sportifs et de loisirs endommagés lors de ces mêmes évènements climatiques.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
D ECISIONS PRISES PAR M . LE MAIRE DANS LE CADRE DE L ’ ARTICLE L 2122-22 DU C ODE G ENERAL DES C OLLECTIVITES TERRITORIALES ( ANNEXE 1).
[\
L’ ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE , LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES
Le Maire
J. AUXIETTE