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Procès Verbal - 170 084 Proces verbal 9 fevrier 2000
Document publié le Mercredi 9 février 2000 par la commune de Roche-sur-Yon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 170 084 Proces verbal 9 fevrier 2000)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances,
1
La Roche-sur-Yon, le 2 mai 2005
Conseil Municipal, Contrôle Interne
de Légalité – GC/NG/VM
CONSEIL MUNICIPAL du 9 Février 2000
PROCES-VERBAL
(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Aucune observation n’étant formulée, le Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 Décembre 1999 est adopté.
M. le Maire donne lecture des pouvoirs :
C. PERRET à D. HILLIER (questions 1 et 2)
R. PINEAU à P. REGNAULT
M. DURQUETY à J.M. FOUGERE
M.T. BARRAUD à J. COIRIER
TOME à J. AUXIETTE
J. BRIEAU à G.A. BOISSEAU (questions 14 à 43)
M. le Maire propose de retirer deux dossiers de l’ordre du jour du Conseil Municipal
16 – Personnel Municipal – Recrutement d’un emploi jeune dans les services municipaux 35 – Concession d’emplacement de stationnement au parking Clémenceau
Il propose d’ajouter deux dossiers :
42 – Etude préalable à l’Aménagement du secteur de la Maronnière – l’Aumône 43 – Carte scolaire 2000 – 2001 – Avis sur les mesures proposées par l’Inspecteur d’Académie
En introduction M. le Maire fait la déclaration suivante :
« Il n’aura échappé à personne que l’ordre du jour de ce Conseil Municipal est important pour de multiples raisons.
Il traite, comme à chaque fois, de dossiers opérationnels qui s’inscrivent dans la continuité de l’action municipale, pour mettre en œuvre les choix que nous avons faits.
1 – Ouverture internationale et mondialisation
2 – Aménagement de lieux publics en centre ville
• Un jardin de centre ville pour les enfants et les familles : le Cours Bayard 2
• La réhabilitation de la Maison Gueffier, pour le développement d’actions culturelles, en faveur de l’écriture et l’accueil d’artistes en résidence, pour renforcer encore le pôle culturel que constituent désormais le Manège et la médiathèque
• L’aménagement des services municipaux, place François Mitterrand, nous en sommes à l’APD et au lancement de l’appel d’offres.
3 – Les actions de développement économique très importantes
• Lancement de 3 bâtiments relais
• La desserte ferroviaire des ajoncs
4 – Le débat d’orientations budgétaires, que présentera Pierre Regnault, traduira
en chiffres les choix politiques et la bonne gestion de la Ville.
Tous les élus de la majorité, comme de l’opposition, ont reçu avec l’ordre du jour des documents très complets :
Æ sur le Débat d’Orientations Budgétaires
Æ sur la politique de la Ville
Æ sur les priorités de la Ville dans le cadre du Contrat de Plan
Avant d’aborder le contenu de ces deux rapports, qui fixent pour la prochaine décennie et notamment pour le XIIème Plan 2000-2006, les propositions que la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite pouvoir mettre en œuvre dans le cadre des procédures contractuelles proposées par l’Etat dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région et du Contrat de Ville, avec des cofinancements régionaux et départementaux, je voudrais faire quelques observations.
Les propositions qui sont faites constituent des éléments fondateurs pour conforter le socle du développement et la modernité de notre ville et du Pays Yonnais.
Ils s’inscrivent aussi, et je tiens à le rappeler fortement, dans une démarche méthodologique, concertée, discutée et présentée aux citoyens Yonnais.
Je veux illustrer mes propos par des faits concrets qui attestent, si besoin est, de ce processus dont ces dossiers finalisés, ou en cours de finalisation, découlent :
Les rencontres 2004, éléments de la démocratie locale participative où grâce aux étapes suivantes :
• Novembre 90 : Tenue des premières Assises du Développement Local,
• Juillet 91 : Adoption par le Conseil Municipal de La Roche-sur-Yon, d’une Charte d’Objectifs pour la Ville de La Roche- sur-Yon et pour le Pays Yonnais, à l’horizon 2004,
• Septembre 93 : Révision du Plan d’Occupation des Sols,
• Décembre 93 : Tenue des secondes Assises du Développement Local,
• Octobre 97 : Tenue des troisièmes Assises du Développement Local,
• Novembre 99 : Le Pré-projet de révision du Plan d’Occupation des Sols,
nous avons proposé et débattu de ces projets dans leur préfiguration.
Le document « Charte de développement » (des projets pour entrer dans le XXIème siècle), initié dès janvier 1998,
avec une série de débats, rencontres, amendements, présenté aux Yonnais en janvier 1999, rediscuté au cours de 10 réunions thématiques avec les acteurs locaux tout au long de cette année 1999.
La méthode est donc celle de la concertation, de la mobilisation, du partenariat et donc d’une ambition partagée pour l’avenir de la Ville.
C’est donc cette logique que je voulais retracer dans mon propos introductif. Logique indispensable car elle aura permis de bien comprendre les aspirations des Yonnais, d’essayer de répondre aux exigences de notre temps, d’anticiper sur les capacités de développement de notre territoire et enfin de finaliser nos dossiers, afin qu’ils soient recevables par nos différents partenaires institutionnels publics et privés et qu’ils constituent un guide pour l’action et un repère pour tous les acteurs de notre Ville et du Pays Yonnais. 3
J’ai le sentiment que le fondement et le sérieux de ces dossiers a été reconnu comme tel auprès des différents Ministères, du Conseil Régional des Pays de la Loire, du Conseil Général de la Vendée, que d’autres partenaires, qu’il s’agisse de la CAF, de la DDJS, des établissements bancaires, des Chambres Consulaires, des chefs d’entreprises, des responsables associatifs.
Je tiens à remercier tous les élus municipaux, qui, quelle que soit leur appartenance politique, apportent leur pierre à cet édifice,
Remercier également les services municipaux qui font preuve d’un grand professionnalisme, également tous les acteurs Yonnais pour leurs réflexions, leurs critiques, leurs propositions.
Ce n’est qu’une étape, fondatrice certes, mais qui inscrit le développement durable de notre ville dans la durée, et nous avons dès cette année, notamment avec la signature de ces différents éléments de contractualisation, la belle et exaltante charge de mettre en œuvre ces programmes sans précipitation, sans déroger au principe de stabilité de la fiscalité, avec la ferme volonté de les faire avancer, de les faire aboutir, au service de tous les Yonnais, mais aussi au service de la Vendée tout entière compte tenu du rôle spécifique qu’a le chef-lieu du département.
Une méthode donc faite de concertation ;
Une volonté de faire connaître en toute transparence et si possible de faire partager au plus grand nombre les actions qui nous semblent aujourd’hui facteur de développement, de solidarité, de maintien de notre identité de ville moyenne dynamique, soucieuse de préserver la qualité de vie et les équilibres en matière d’écologie urbaine et d’environnement.
U N ENGAGEMENT : CES RAPPORTS NE CONSTITUENT PAS UN CARCAN, MAIS UN CADRE GENERAL. L ES OPERATIONS ENVISAGEES, ET NON ENCORE DECIDEES, ETANT COMME A CHAQUE FOIS , SOUMISES A NOUVEAU A LA CONCERTATION ET S ’INSCRIVANT DANS LA PROGRAMMATION BUDGETAIRE HABITUELLE, AVEC LA VOLONTE DE POURSUIVRE LA MAITRISE DE LA DEPENSE PUBLIQUE EN ADAPTANT LES INTERVENTIONS DU SERVICE PUBLIC AUX BESOINS D ’AUJOURD ’HUI.
Cette démarche s’adaptera bien sûr également en fonction de l’évolution de l’intercommunalité et des compétences de la Communauté de Communes.
Ces propositions, déjà très conséquentes, ne reflètent pas, bien évidemment, toutes les actions conduites par la Ville et ne constituent pas un document exhaustif. Toutefois, ces orientations doivent nous permettre d’afficher clairement, auprès des partenaires et dans le cadre de procédures imposées, nos projets. »
1. CONTRAT DE PLAN ETAT REGION 2000-2006 – PRIORITES DE LA VILLE
Rapporteur : M. le Maire
Considérant que les objectifs présentés par l’Etat pour la Région des Pays de la Loire, et par le Conseil Régional pour le Contrat de Plan Etat / Région 2000-2006, doivent prendre en compte les axes stratégiques de développement et de valorisation de l’économie yonnaise, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les programmes à inscrire dans ce contrat de plan Etat / Région, à savoir :
Enseignement et recherche appliquée :
• Consolidation de l’antenne universitaire
• Création d’un 4ème département d’IUT, puis d’un 5ème
• Institut Universitaire Professionnalisé
• Soutien à la recherche appliquée et aux transferts de technologie
• Etude de faisabilité pour un centre de l’entrepreneuriat
Développement économique durable :
• Soutenir l’activité commerciale et artisanale
• L’incubateur d’entreprises, un dispositif de soutien à l’entrepreneuriat
• Accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprises 4
• Etude de faisabilité pour la création d’une technopole
• Futur plan local d’insertion pour l’emploi
• Réaménagement des placettes de la place Napoléon avec réalisation d’une maison du tourisme et d’un kiosque commercial pour les transports urbains
• Projet de musée d’histoire naturelle à Beautour
• Pôle touristique de Moulin Papon
• Rénover le centre de vacances de la Porte Océane à Jard sur Mer
Equipements sportifs et Culturels :
• Rénovation du stade Henri Desgrange
• Rénovation du Théâtre Municipal
• Création d’un Musée de Ville
• Aménagement de locaux de spectacles dans le parc d’exposition des Oudairies
• Extension de la Médiathèque
• Aménagement de l’Ecole Nationale de Musique, de Danse et d’Art Dramatique
Politique de la Ville :
• Création d’une maison du monde et du citoyen
Infrastructures et aménagements urbains :
• Contournement Sud de La Roche-sur-Yon
• Electrification de la ligne Nantes / Les Sables
• Aménagement des pôles d’échanges voyageurs et du pôle central SNCF
• Dénivellation du passage à niveau de Tournefou
• Suppression du passage à niveau de Forges
• Réalisation du raccordement ferroviaire de la zone des Ajoncs
• Restructuration du secteur de la gare SNCF
• Mise en place d’un réseau de transport à haut débit
Il est donc proposé au Conseil d’approuver ces priorités et de solliciter les financements correspondants.
2. POLITIQUE DE LA VILLE - PRIORITES POUR LE CONTRAT DE VILLE - CANDIDATURE POUR UNE OPERATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Rapporteur : M. le Maire
Depuis une vingtaine d’années, la Ville de La Roche-sur-Yon s’est inscrite dans les différents dispositifs de la politique de la Ville. Cette politique s’est toujours située dans une logique de prévention en s’efforçant de travailler à la fois sur le cadre de vie et la restauration des liens sociaux entre les habitants des quartiers . Dernièrement, la Ville de La Roche-sur-Yon s’est portée candidate à la signature d’un Contrat de Ville 2000- 2006. Souscrivant à cette démarche, l’Etat s’est prononcé en faveur de ce projet le 3 décembre 1999, suite au diagnostic réalisé.
La Ville souhaite pouvoir inscrire dans le cadre du Contrat de Ville les opérations suivantes : - La création d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale
- Le soutien d’actions visant la cohésion sociale et favorisant la mixité sociale et urbaine par le biais de crédits de fonctionnement.
- Conforter l’existant et anticiper les besoins par le biais de crédits d’investissement :
• Par l’amélioration et le développement de l’habitat social et de l’habitat adapté :
- Réhabilitation du logement social : Pyramides, Jean Yole, Forges, Vigne aux Roses. 5
- Création de logements adaptés pour les publics en difficulté (jeunes et publics marginalisés). - Création de logements adaptés pour personnes âgées sur leurs lieux de vie.
- Aménagement de terrains pour les gens du voyage.
• Par le développement de services de proximité :
- Développer les services publics et les commerces de proximité : Pyramides, Forges, Vigne aux Roses. - Mise à niveau des équipements de quartier :
. Maisons de quartier du Bourg, de St André d’Ornay, du Pont Morineau, des Forges. . Ecoles de la ZEP.
• Par le développement de l’animation urbaine et sociale :
- Création de centres de loisirs de plein air.
- Rénovation du centre de loisirs de Jard sur Mer.
- Aires de jeux en centralité : Cours Bayard, Place Napoléon.
- Aménagement et rénovation des équipements sportifs et culturels de quartier.
- Extension des jardins familiaux.
• Par des actions d’insertion sociale et professionnelle :
- Création d’un pôle d’insertion (rue Ampère).
• Anticiper par l’analyse des besoins de services de proximité ( services publics, commerces, lieux d’activité) dans les nouveaux quartiers (nouvelles zones d’aménagement concerté). • Organiser la mixité sociale.
• S’inscrire dans le programme gouvernemental de rénovation urbaine en proposant le projet du quartier de la Gare, qui prévoit une restructuration urbaine privilégiant l’emploi et le cadre de vie autour de trois axes :
- l’artisanat, la petite industrie et les services,
- le commerce,
- l’habitat
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ces priorités et de solliciter l’Etat sur ces bases, pour la conclusion des conventions relatives au Contrat de Ville et pour les soutiens financiers les plus élevés possibles.
G. BOURMAUD tient à souligner le bien fondé de cette démarche contractuelle entre différents partenaires pour réaliser certains objectifs. Cependant, il considère qu’en ce qui concerne le contrat de plan, le programme n’échappe pas toujours aux manœuvres politiciennes conduisant parfois, non pas à un aménagement du territoire mais à un « déménagement de territoire ». Il prend l’exemple des équipements sportifs au niveau de la région et s’interroge sur la pertinence des localisations ainsi arrêtées. En Vendée, il y aura deux vélodromes distants de 4 km mais toujours pas de bassin de natation de 50 m. Il ajoute que si personne ne remet en cause la construction d’un grand ensemble sportif couvert, le surcoût lié à la piste de cyclisme (la moitié du coût de l’opération soit 60 MF) aurait été mieux utilisé soit dans la construction d’un stade de football, soit dans la rénovation du stade Desgranges très sollicité par les sportifs.
En ce qui concerne le contrat de Plan G. COUTURIER fait la déclaration suivante : « Il faut se féliciter de la concertation ville/Département de la Vendée pour arrêter les axes prioritaires du développement de certaines infrastructures et de valorisation de l’économie yonnaise et vendéenne.
Nous partageons, pour notre part, très largement les priorités retenues en particulier pour l’enseignement supérieur et notamment la recherche appliquée qui doit être développée, de même que les propositions de stimulation de développement économique. Je ne les reprendrai donc pas dans le détail. 6
Je fais seulement une remarque sur l’accompagnement des créateurs et des repreneurs d’entreprises en disant qu’il ne faudrait pas oublier un incubateur de cadres, destiné aux cadres de 50 ans et plus, qui sont « sur le pavé » et pour lesquels, pour reprendre l’expression « le ticket n’est plus valable ». Cela se fait dans certains pays étrangers. En France, on a tendance à les oublier, ils doivent se débrouiller par eux-mêmes. Je crois qu’il ne s’agit pas de penser qu’aux jeunes même si cela est nécessaire, il faut aussi intégrer tout ce vivier de cadres au chômage, dont il faut utiliser les compétences et pour lesquels une reprise d’activité doit être préparée..
Une interrogation forte sur le réaménagement des placettes de la place Napoléon et plus particulièrement sur le kiosque commercial pour les transports urbains qui aurait pu trouver sa place dans l’existant (galerie Bonaparte par exemple) et laisser à la Maison du Tourisme la possibilité d’une expression architecturale plus forte parce qu’unique, véritable point d’appel des regards. Enfin, sur la place Napoléon et quoiqu’on en dise la question d’un stationnement semi-enterré en centre ville n’est pas posée mais elle se posera un jour, inévitablement.
Les équipements sportifs et culturels n’appellent pas de remarques particulières, cependant l’aménagement de locaux de spectacles dans le parc d’exposition des Oudairies, pose la question d’une construction neuve.
La rénovation du stade Henri Desgranges n’empêche pas de se poser la question de la création d’un nouveau stade, situé en périphérie de la ville, pour répondre à des besoins croissants dans le domaine des compétitions sportives et accessoirement résoudre des problèmes non négligeables de stationnement autour de ce stade.
Les propositions d’infrastructure et d’aménagement urbains sont largement partagées ; elles n’en posent pas moins le problème de leur financement, compte tenu des montants prévisionnels et des engagements de l’Etat, semble-t-il sur certains points inférieurs à ce qu’on pouvait attendre, ce qui obligent les collectivités locales à des financements complémentaires importants (exemple : électrification ligne Nantes-La Roche-Les Sables).
On peut faire la même remarque pour la construction des bâtiments universitaires où les collectivités locales suppléent l’absence de l’Etat.
Enfin la mise en place d’un réseau de télécommunication à haut débit par la Région et les collectivités locales est d’une relative urgence. La négociation sur son inscription au Contrat de Plan Etat-Région ne doit pas conduire à différer sa réalisation prévue sur le premier trimestre 2001. Cette infrastructure pose le problème de la couverture de la ville par un réseau moyen ou haut débit pour assurer la continuité avec le réseau régional jusqu’à l’’utilisateur final. L’hôpital, pour ne prendre que cet exemple, est particulièrement demandeur d’un accès à un réseau haut débit dans le cadre du développement extrêmement rapide de la télé-médecine.
Un mot sur le rapport de la politique de la Ville.
Le groupe d’opposition La Roche Avec Vous et apparenté est favorable à la signature d’un contrat de Ville 2000- 2006. Il fait cependant un certain nombre de remarques :
Ë Création d’une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale ».
G. COUTURIER s’étonne de la création de cette structure nouvelle compte-tenu des compétences existantes.
M. le Maire précise que cette maîtrise d’œuvre urbaine et sociale existe depuis déjà 5 ans, à LA ROCHE SUR YON et qu’il convient d’en assurer la continuité. Initialement, cette maîtrise d’oeuvre était liée à un quartier dit sensible, ce dispositif sera renforcé afin de traiter l’ensemble de la Ville.
G. COUTURIER poursuit son propos :
« Je me réjouis de savoir que ces compétences existent à la Ville.
Ë Réhabilitation du logement social : oui mais il faut inscrire un projet plus ambitieux concernant la Cité des Forges avec destruction d’une barre de béton qui a eu son utilité à une certaine époque et envisager une reconstruction de petits immeubles à échelle humaine. 7
Ë Quartier de la gare : ce sera la grosse opération du prochain mandat ou des prochains mandats. On reste interrogatif quant à mixer de l’habitat, de l’artisanat et de la petite industrie. Vous n’avez pas envisagé le déménagement du parc de stationnement des transports en commun STY.
Ë Enfin, ce programme ambitieux suppose soit l’existence, soit la constitution de grandes réserves foncières . De ce point de vue là, notre sentiment est que la Ville n’a pas eu de grandes ambitions. Le montant des crédits inscrits au budget ces dernières années apparaît modeste et insuffisant : 2 MF inscrits au budget 2000 ; 1 MF prévu en 2001. C’est certainement insuffisant pour accompagner ces projets ».
G. A. BOISSEAU s’interroge sur la formule qui figure dans le rapport sur la politique de la Ville : « organiser la mixité sociale ». En réalité, cette question courte mériterait un véritable débat et peut être même un colloque. Pour G. A. BOISSEAU, il y a contradiction dans le rapport. Il est dit « conforter l’existant par la création de logements adaptés pour les publics en difficulté ( jeunes et publics marginalisés)» et plus loin « anticiper par l’organisation de la mixité sociale ».
Concernant l’habitat sur les Forges E. GABORIT fait remarquer à G. COUTURIER et G.A. BOISSEAU qu’il convient de ne pas se limiter à un seul secteur. La politique de la ville consiste entre autres à : - réhabiliter l’habitat de tous les secteurs HLM de la Ville,
- anticiper la mixité sociale dans les nouveaux secteurs, en prévoyant des logements HLM, des services de proximité.
Ces caractéristiques de la politique de la ville, donnent des perspectives fortes à l’implication des habitants. Les exemples sont nombreux déjà : Graine d’I D, la télévision participative … qui démontrent cette participation des habitants à la vie sociale.
E. GABORIT constate avec satisfaction le bon travail réalisé dans les maisons de quartier par les acteurs de terrain avec le soutien de la Ville. Un élément nouveau apparaît dans la politique de la Ville, c’est la reconnaissance de ces actions par la Région, le Département et l’engagement pratiquement acquis des organismes HLM. Dans les projets de Forges, Pyramides et Vigne aux Roses, le développement des services publics et des commerces de proximité, impliquera également la participation des commerçants et des habitants.
J . COIRIER se félicite de la démarche entreprise dans le cadre de ces deux dossiers, démarche effectuée à partir d’un état de lieux, visant à inscrire la politique et le développement de la ville dans une perspective Pays Yonnais voire Département de la Vendée puisque LA ROCHE SUR YON est une ville centrale.
En terme de méthode, J. COIRIER souhaite que ce projet de ville ne soit pas perçu par les habitants comme un catalogue. Ces propositions, après identification et obtention des financements, devront faire l’objet d’un débat pour définir les priorités et les planifier dans la durée.
- Développement économique durable :
J . COIRIER pense qu’il serait pertinent d’agir au niveau des choix politiques, dans une logique d’économie d’énergie, d’énergie renouvelable afin de lutter contre l’effet de serre et ses conséquences encore mal mesurées.
- Contournement :
J. COIRIER constate que le retard apporté à la réalisation du contournement sud, oblige la ville, dans le cadre de la réflexion sur le POS, à pallier cette absence par de petits contournements indispensables à la circulation inter- quartiers. Il considère qu’il est urgent que les différentes collectivités concernées : Etat, Région, Département, Communauté de Communes, Ville, se rencontrent de nouveau pour décider de cette question et l’inscrire dans le temps.
- Tourisme :
J. COIRIER souhaite rajouter au dossier le site des Fontenelles qui mérite une attention particulière au même titre que celui de Beautour, 8
- Habitat :
Il considère que si la vogue de l’habitat individuel gagne du terrain partout en France, le maintien à domicile de personnes très âgées, pose la question des transports, des services publics et des petits commerces. La politique commerciale actuelle consistant à implanter des hypermarchés en périphérie va à l’encontre de cette idée. Aussi, il appartient aux collectivités locales de réaffirmer une volonté politique forte d’habitat mixte dans les zones centrales et en périphérie.
- Réserves foncières :
J. COIRIER partage l’idée d’une plus forte maîtrise foncière par la Ville.
- Bâtiment BMT - STY :
Il fait remarquer qu’un concours est lancé actuellement et que l’architecture de cet immeuble devra être unique et exemplaire pour s’intégrer au mieux à la Place Napoléon.
L. LE BOULAIRE met en garde contre le danger que représentent le passage à niveau des Forges et la circulation anarchique dans ce secteur. Le dossier présenté dans le cadre du contrat de plan sur ce point fait état d’emprises disponibles, en conséquence il demande que l’aménagement prévu soit inscrit en priorité avant qu’un accident grave ne survienne à cet endroit.
P. REGNAULT se réjouit du relatif consensus obtenu sur un dossier d’aussi grande envergure. Il signale que l’effort consenti par l’Etat pour le Contrat de Plan de la Région des Pays de la Loire est important. Pour la Ville , les projets structurants essentiels et en voie d’aboutir sont : l’électrification Nantes – Les Sables, l’I.U.T. et l’ensemble contrat de ville, renouvellement urbain.
Sur les passages à niveau évoqués par L. LE BOULAIRE, 3 seront supprimés : Tournefou, La Mothe Achard, Forges. Les travaux en vue de la suppression vont démarrer dans l’année pour Tournefou et à suivre pour Forges.
P. REGNAULT insiste sur l’importance de la mixité sociale, facteur de développement et de cohésion sociale. A cet égard il donne lecture d’un article paru dans Vendée Matin, le jour-même, annonçant le choix du groupe BENETEAU de s’implanter à Actipôle à Belleville sur Vie. Cet emplacement se situe à mi-distance entre le siège de BENETEAU à St Hilaire de Riez et le siège de JEANNEAU aux Herbiers, au bord de la quatre voies, sur l’axe LA ROCHE SUR YON – NANTES, les deux principales villes de la région, et offre la possibilité de logements sociaux pour le personnel recruté à l’échelon national.
Comme G. COUTURIER, P. REGNAULT considère qu’il est vital pour le développement de la Ville et la préservation des sites, de constituer des réserves foncières.
P. REGNAULT estime que la réflexion menée dans le cadre du POS avec le développement des liaisons inter- quartiers n’est pas contradictoire avec la stratégie de contournement sud.
M. le Maire fait remarquer que la concertation existe avec le Président du Conseil Général sur un certain nombre d’axes stratégiques intéressant la Vendée et son chef-lieu, les positions sont communes, ce qui renforce la crédibilité des projets.
- Cadres au chômage :
En accord avec G. COUTURIER, M. le Maire indique que si l’accent a été mis sur les jeunes, la dimension entrepreneuriale doit être prise en compte et renforcée. C’est le rôle de Roche Développement qui soutient un certain nombre d’associations de cadres.
- Place Napoléon :
Le Conseil Municipal a délibéré et le regroupement des acteurs Bureau du Tourisme et STY, renforcera l’attractivité du site. Le concours d’architectes est en cours et les différents projets seront examinés le moment venu. 9
- Stade :
Différentes possibilités ont été examinées. M. le Maire indique que pour la ville, le dossier est lancé, la présence d’un équipement sportif en agglomération est aussi un facteur de dynamisme et d’activité.
- Salle des Oudairies :
M. le Maire indique que le dossier tel qu’il est présenté, propose deux hypothèses : aménager l’existant avec des équipements scéniques adaptés où réaliser une salle nouvelle. Aujourd’hui la coexistence des différents types de manifestations pose des problèmes. L’orientation, d’ordre économique, sera soumise au Conseil Municipal.
- Engagement de l’Etat :
M. le Maire tient à souligner qu’il y a une certaine continuité de l’Etat quels que soient les gouvernements, toutefois la décision de créer un enseignement supérieur à LA ROCHE SUR YON a été prise sous un gouvernement de gauche, lorsque le Premier Ministre actuel était Ministre de l’Education Nationale.
- Electrification de la ligne NANTES – LA ROCHE - LES SABLES :
M. le Maire regrette que depuis 15 ans, le Conseil Régional n’ait pas lancé d’étude pour cette réalisation. Le rôle du Département et de la Ville consiste à faire en sorte que ce dossier avance avec les conséquences financières qui en découlent.
- Réseau haut débit, télé-médecine :
M. le Maire affirme que la préoccupation de la Ville est bien de relier prioritairement le site universitaire et les hôpitaux. Une question d’ordre juridique se pose : comment déconnecter l’intervention publique pour faciliter la démocratisation de l’application de ce service aux particuliers et au secteur économique ?
- Quartier des Forges :
La question de la démolition n’a été évoquée que sous forme d’hypothèse.
Pour le quartier de la Liberté il y a une quinzaine d’années, le choix a porté sur la réhabilitation et l’aménagement des locaux. La politique de démolition de ROANNE ne se justifie pas forcément à LA ROCHE SUR YON.
En accord avec ses collègues, M. le Maire se dit favorable à une plus grande maîtrise du foncier. A cet égard, la Ville dispose d’une réserve foncière d’environ 100 ha dans le secteur de la Maronnière. Pour autant, la plupart des projets cités ne nécessitent pas d’acquisitions foncières majeures.
- Passage à niveau de Forges :
M. le Maire confirme les propos de P. REGNAULT et souhaite que le Conseil Municipal de Juin 2000 adopte une position opérationnelle en lien avec l’Etat, la Région, le Département, la S.N.C.F et Réseau Ferré de France.
CES 2 QUESTIONS SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE.
3. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Rapporteur : P. REGNAULT
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans le délai de deux mois qui précède le vote du budget.
Le futur budget primitif 2000 s’inscrit naturellement dans la continuité : les prévisions de dépenses et les évaluations de recettes doivent s’inscrire dans le contexte économique général et social. Comme les autres communes, la Ville de LA ROCHE-SUR-YON prend en compte pour la deuxième année, les éléments du pacte de solidarité et de croissance passé entre l’Etat et les Collectivités Locales dans un contexte économique favorable. Le montant du budget serait d’environ 697 M.F. réparti entre la section de fonctionnement d’un montant de 482 M.F. et la section d’investissement pour environ 215 M.F.
L’encadrement des dépenses de gestion, la maîtrise des frais financiers et des frais de personnel restent des constantes de l’action municipale. L’encours de la dette atteint 449,9 M.F. et est en augmentation de 4,6 % par 10
rapport à celui du 31 décembre 1998. Il s’explique par le très fort niveau de réalisation des dépenses d’investissement de 1999 qui a été autofinancé à 45 %. Cette situation devrait se poursuivre en 2000 en raison de l’aboutissement de nombreuses opérations.
(document joint en annexe).
P. REGNAULT fait la déclaration suivante :
« Il s’agit du 5 ème débat d’orientation budgétaire du mandat. C’est donc l’avant dernier. Et comme un budget est voté pour l’exercice à venir, il permet aux Yonnais et aux Yonnaises de vérifier que nos engagements pris en 1995 ont bien été tenus et même au-delà.
UNE VILLE EN DÉVELOPPEMENT ET QUI TIRE LE PAYS YONNAIS ET LA VENDÉE La hausse de la population de plus de 9 % constatée par le recensement ne fait que vérifier ce que tout le monde pressentait : La Roche sur Yon est en expansion. En 10 ans, près de 4000 logements supplémentaires, 4400 habitants de plus, + 9,1 % d’emplois depuis 1990, c’est considérable. En matière d’emplois, seule la Ville d’Angers fait un peu mieux, en population seule Nantes nous devance. Bien sûr cela se ressent sur tout le Pays Yonnais. Celui-ci, au sens « bassin d’emplois », est le seul avec le sud Sarthe à augmenter de + 12 % en 10 ans. C’est le premier territoire de développement de Vendée, devant le Nord Est. Une étude de l’INSEE montre de plus que la Roche sur Yon, sans être à l’abri, est la ville dont les emplois sont les moins menacés par la mondialisation, parce que possédant une proportion d’emplois – dans les services en particulier - moins susceptibles d’être détruits par la mondialisation comme par exemple dans le nord est vendéen. Ceci est positif et confirme La Roche sur Yon comme moteur du département.
CETTE NOUVELLE DONNE DOIT SE CONCRÉTISER PAR UNE ÉTAPE SUPPLÉMENTAIRE AU PLAN INTERCOMMUNAL …
Ce développement de La Roche sur Yon, de plus en plus imbriqué, de plus en plus solidaire avec le territoire qui nous entoure, suppose sans doute une nouvelle étape dans la construction de la coopération intercommunale. La dynamique positive initiée par cette expansion et les lois Voynet et Chévènement offrent des opportunités en ce sens. Les réflexions sont en cours au niveau du Pays Yonnais et aboutiront très prochainement à des évolutions positives.
….ET DE NOUVEAUX CONTRATS AVEC NOS MULTIPLES PARTENAIRES INSCRIVANT DANS LE TEMPS NOS ORIENTATIONS POUR L’AVENIR.
2000, c’est aussi, après le contrat local de sécurité, qui sera sans doute étendu au Pays Yonnais, l’année du Contrat de Plan État-Région pour les investissements structurants (électrification SNCF, pôle multimodaux, IUT, et développement du site universitaire, etc.). Mais ce sera aussi un Contrat de Ville conséquent et un projet d’Opération de Renouvellement Urbain exceptionnelle, concernant le secteur de la gare. C’est aussi un nouveau Contrat Temps Libre avec la CAF, et un Contrat Educatif Local avec l’Éducation Nationale. Bref la Ville organise son développement et ses solidarités en contractualisant de plus en plus avec son environnement institutionnel. Les orientations budgétaires 2000 ne prennent pas totalement en compte ces nouveaux chantiers, car certains sont en cours de négociations mais elles en préparent et structurent les fondations pour les années à venir.
STABILITE DES TAUX ET BAISSE DE LA PRESSION FISCALE.
Contrairement à la quasi-totalité des autres communes, nous avons réussi depuis 8 ans, à ne pas augmenter les taux d’imposition avec même une baisse légère en 1999 (-0.25 %) et sans oublier celle de 1993 (-0,46 %). Compte tenu des évolutions de l’inflation, même faible, sur cette période de 8 années, qui dépasse donc le mandat actuel, la pression fiscale aura donc baissé. Cette politique sera maintenue en 2000. Elle sera, en fait, très amplifiée par la politique du gouvernement de la gauche plurielle qui, grâce à la suppression progressive de la part salariale de la Taxe Professionnelle, va 11
diminuer le prélèvement fiscal sur les entreprises : industrie, artisanat, commerces, association fiscalisée, de 23 millions de francs sur la seule Ville de La Roche sur Yon. Ceci représente une baisse de 14 % du prélèvement fiscal de TP par rapport à l’année 1998 ! C’est important et cela va se poursuivre pour aboutir en 2003 à une baisse moyenne de 35 % soit une économie de taxe pour nos entreprises de près de 54 MF. La réforme impulsée par le gouvernement JOSPIN aura donc un impact considérable et devrait contribuer à accélérer les capacités d’investissements et d’emplois des entreprises. Parallèlement, le gouvernement prépare une baisse de la taxe d’habitation, mais dans ce domaine, les décisions devraient être prises en avril 2000. Tout ceci nous semble aller dans le bon sens, puisque globalement au plan national les prélèvements fiscaux globaux seront ramenés d’ici 3 ans au niveau où ils étaient en 1993. Nos orientations budgétaires préparent la même dynamique pour La Roche sur Yon.
UN BUDGET DYNAMIQUE.
Le budget 2000 confirmera donc les orientations des dernières années, finalisera les investissements prévus dans notre mandat. Il s’appuie sur une stratégie à long terme pour approfondir les solidarités permises par l’expansion de notre cité, de façon à faire de notre ville une ville où il fait bon vivre, dynamique et accueillante pour toutes les générations.
Solidarité et participation des habitants :
• Les efforts de solidarité et de soutien aux associations seront poursuivis avec une revalorisation non négligeable des subventions : près de 10 %. L’effort sans précédent pour l’emploi, ou l’aide à l’emploi, de 150 emplois jeunes sera poursuivi.
• L’implication des Yonnais dans la vie locale sera poursuivie, avec élément nouveau cette année, le Conseil Économique Social et Culturel qui pourra être étendu au Pays Yonnais.
Maintien des équilibres financiers et poursuite de la stabilité fiscale.
• La baisse anticipée et conséquente de l’endettement de la Ville nous permettra d’engager de nouveaux emprunts sans dégrader la situation financière de la ville de façon à faire face à nos engagements et avec un autofinancement important de 74 MF (+ 6,5 %).
• Maintien du taux de la fiscalité après une baisse de – 0,46 % en 1993, une stabilité jusqu’en 1998 et une baisse en 1999 de – 0,25 %.
Préparer l’avenir et investir.
• La poursuite des consultations et les décisions concernant le POS pour prévoir le développement de la ville à 10 ans, et plus, tant en zones d’habitat, zones de loisirs, qu’en zones d’activités et poursuivre le désenclavement de la ville.
• La mise en œuvre de 3 nouveaux équipements, incluant le personnel : médiathèque, Espace Prévert, salle de Tennis de table .
• En centre ville, la fin de l’important chantier des halles, la poursuite de la modernisation des services municipaux (informatisation, bâtiments place Mitterrand et Napoléon), l’aménagement du cours Bayard, la maison Gueffier, l’église St Louis. Sans oublier la modernisation lourde de plusieurs équipements : 4 groupes scolaires, stade Ladoumègue, les travaux de voirie en centre ville et dans les quartiers.
• Au plan économique un investissement important et structurant : la construction de plusieurs ateliers relais aux Ajoncs, d’un village artisanal en zone sud .
Bref, la Ville prépare l’avenir, investit. Plus de 150 M.F en 2000. Et grâce à la confiance, au développement durable reconnu, nos partenaires investissent aussi : l’IUT s’agrandit, le Multiplexe avec 9 salles haute technologie et restauration s’implante, pour ne citer qu’eux. Le réseau câblé devrait être remis aux normes et étendu au Pays Yonnais, des entreprises se développent, d’autres se créent. La dynamique actuelle sera pleinement utilisée pour porter un coup encore plus sérieux au chômage, conforter nos solidarités et amplifier le plaisir de ville. » 12
P. REGNAULT commente, à l’aide d’un diaporama, le document d’orientation budgétaire transmis aux membres du Conseil Municipal avec l’ordre du jour de la séance.
Avant d’ouvrir le débat, M. LE MAIRE fait part d’une information du Ministère de l’Economie et des Finances sur le montant de ce qui est improprement dénommé « cagnotte fiscale » de l’Etat.
Cet excédent est de 30,7 Milliards de francs, et permettra de ramener le déficit budgétaire de 236 à 206 Milliards de francs. Un collectif budgétaire est prévu au printemps 2000 pour utiliser les excédents de 1999. Ce collectif pourrait intégrer une réforme et une baisse de la taxe d’habitation.
J. BRIEAU regrette le manque de modestie des propos tenus par P. REGNAULT, et considère que celui-ci affiche un certain mépris à l’égard de certaines catégories de travailleurs et de vendéens. En effet, J. BRIEAU rappelle que P. REGNAULT, en commentant les chiffres de l’INSEE, a indiqué que la Ville de La Roche sur Yon était privilégiée dans la mesure où les emplois créés étaient essentiellement des emplois de service, contrairement au reste du département où les emplois industriels restaient précaires du fait de la mondialisation.
Or, pour J. BRIEAU s’il se créée autant d’emplois de service à La Roche sur Yon, c’est bien parce que le département est par ailleurs créateurs d’emplois industriels. De plus, les emplois industriels ne lui semblent pas moins « nobles » que les emplois de service.
Enfin, il conteste la présentation faite par P. REGNAULT consistant à mettre en lumière La Roche sur Yon par rapport au département de la Vendée qui serait sur le déclin. En effet, la presse économique, et notamment l’EXPRESS de cette semaine, donne de la Vendée une image plutôt positive.
G. COUTURIER fait la déclaration suivante :
« Une réaction à chaud sur quelques chiffres de Monsieur REGNAULT, un notamment sur l’inflation. Je suis étonné car votre chiffre projeté est différent de celui écrit et votre chiffre écrit qui est déjà inférieur à la réalité puisque l’on sait que l’inflation 1999 qui se situe à 1 - 1,1 compte tenu de l’évolution du taux du baril du pétrole. D’ailleurs, et je ne peux pas vous accompagner sur ce point, vous ne pouvez pas vous féliciter d’un taux d’inflation à 0,5, c’est à dire extrêmement bas, et qui ne correspond pas à la réalité. Comme vous le savez, un certain nombre de personnes à revenu faible ont leur revenu indexé sur l’indice des prix, que ce soit les minimas sociaux, le SMIC, le RMI… On ne peut donc pas se réjouir, comme vous l’avez fait, en disant que l’on a une inflation réduite à 0,5. Je ne vous comprends pas.
C’est une remarque à chaud car je suis chagriné de voir que l’on donne des chiffres qui ne correspondent pas à la réalité par rapport à ceux qui sont actuellement publiés.
Je suis toujours étonné de voir que le rapport d’orientation budgétaire est soumis début février et qu’on attend presque la date limite du 31 mars pour le budget. Les grandes villes l’adoptent en général avant Noël. Ce serait sans doute préférable de caler le budget sur l’année civile.
Sur la situation économique générale de notre pays nous avons les mêmes lectures et donc les mêmes données chiffrées ; nous n’avons pas toujours les mêmes analyses. Vous vous mettez naturellement sous la lumière les chiffres qui vous intéressent et c’est logique. Je prendrai quelques chiffres qui sont un peu plus dans l’ombre, les deux faisant la réalité des choses.
La poursuite de la croissance économique à travers le monde est une réalité, tirée par la croissance américaine et son gigantesque déficit commercial, tirée par la relative faiblesse de l’euro (- 15 %) et tirée aussi en France par le déficit du budget de l’Etat et la poursuite d’une demande intérieure forte.
L’inflation contrairement aux prévisions est légèrement repartie sous l’influence du prix des produits pétroliers (1,2 % en 1999 contre 0,9 % estimé), ce qui n’est pas préoccupant et sans doute même globalement favorable. 13
La progression de l’emploi est forte ; la diminution du chômage est réelle mais lente, trop lente (10,8 % en novembre 1999) illustrée par le paradoxe de la formule choc d’une série d’articles parus dans Ouest France « Trop de chômage, pas assez de bras ». Dans notre propre région, la Vendée est en 2ème position avec un taux de 9,5 % inférieur à la moyenne nationale mais supérieur de 3 points à la Mayenne.
L’assainissement des finances publiques est lent : 235 Mds de F de déficit en 1999, 215 Mds prévus en 2000 soit 1,8 % du P.I.B., ce qui nous place comme la lanterne rouge des pays de le zone euro.
Par ailleurs, peut-on se satisfaire d’indicateurs qui pour certains s’améliorent indiscutablement alors que dans le même temps, d’autres piétinent se détériorent
1 - Comment peut-on accepter que le taux de chômage baisse si lentement en France (et en Allemagne) alors même que la France met en avant les 35 H et les emplois jeunes dont les autres pays n’ont pas eu besoin pour obtenir de meilleurs résultats (Danemark - Grande Bretagne - Hollande) ?
2 - Comment peut-on accepter de voir en pleine croissance économique le nombre de RMistes croître, 1,1 million de personnes en 1999 et ne pas mettre en place des actions ciblées et évaluées ? et de plus une réduction forte des cotisations sociales sur les salaires d’emplois pas ou peu qualifiés pour réduire cet écartement dans l’accès à l’emploi, selon la qualification.
3 - Qui ne perçoit le malaise des services publics : l’hôpital est dans la rue et ce n’est sans doute pas fini parce que ce n’est pas qu’une affaire d’argent, ni de 35 H mais de positionnement même, du service public hospitalier. Le service public des prestations sociales et familiales est en difficulté et en interrogation.
L’éducation nationale continue de laisser sortir de ses établissements 60.000 jeunes par an sans réelle qualification. Quel programme finalisé volontariste met-on en place pour réduire cette exclusion ?
Qui ne ressent profondément le malaise croissant de ces services publics à qui l’on demande de compenser au-delà de leur mission fondamentale, certains dysfonctionnements de la société.
Le projet de Loi de Finances et les collectivités territoriales
Quelques données de la loi de finances 2000 que vous n’avez pas évoquées :
• Le budget donne le sentiment d’augmenter faiblement (à peine 1 %), à 1.681,6 Mds de F c’est une présentation en trompe l’œil puisque trois fonds spéciaux ont été créés pour le financement de la C.M.U., du désamiantage et des 35 H, ce qui soustrait du budget de l’Etat au total 75 Mds de F pour 2000.
• L’Etat va emprunter près de 600 Mds de F en 2000 pour faire tourner la maison France ; il faut financer le déficit ; il faut financer le remboursement de la dette. Le niveau
d’endettement reste élevé à la limite du critère de Maastricht de 60 % du P.I.B. ; une dette forte, c’est toujours faire payer aux générations futures ce que les générations présentes n’ont pas assumées d’où le débat actuel sur la réduction du déficit grâce à la cagnotte ; supplément de recettes qui peut effectivement servir à réduire le déficit et donc l’emprunt. Un mot sur la cagnotte. Tous les experts disent, et Monsieur le Maire est trop averti pour l’ignorer, que les pouvoirs publics, le gouvernement quelqu’il soit à la possibilité sur quelques milliards, 4,5,6,7, de jouer comme il l’entend et la cour des comptes ne manquera pas, comme elle l’a déjà fait antérieurement, de rappeler au gouvernement que certaines dépenses, certaines recettes doivent être rattachées à l’exercice plutôt que d’être transférées comme cela peut être fait. Je tenais à la signaler car Monsieur le Maire en connaît autant que moi, sur les possibilités de déplacement de fonds. 14
• Un mot sur la C.N.R.A.C.L. où l’augmentation faible des cotisations employeurs et une participation de l’Etat permettent de trouver les 1,7 Mds de F nécessaires en 2000 et de reporter après 2001, l’inévitable majoration des cotisations des salariés et une réforme en profondeur.
• Le pacte de solidarité et de croissance fonctionne comme prévu c’est-à-dire essentiellement au bénéfice de l’Etat ou plus exactement de Bercy.
L’enveloppe normée pour 2000 qui regroupe les principaux transferts financiers vers les collectivités locales progresse de : + 1,47 % contre 1,8 % en 1999.
Plus préoccupant : au sein de la D.G.F., la dotation forfaitaire qui concerne l’ensemble des communes ne progresse que de 0,41 %. Les collectivités locales sont en réalité peu associées aux fruits de la croissance.
De la même façon et vous l’avez souligné, la prise en compte de l’augmentation de population suite au recensement pour l’augmentation de la D.G.F. est étalée sur 3 ans.
Quelles conséquences constate-t-on ?
• la perte progressive d’autonomie fiscale des collectivités locales ; l’Etat se substitue aux contribuables : c’est déjà le plus gros contribuable local : 113 Mds de F soit 25 % du total des recettes locales.
• la baisse des recettes des collectivités locales n’est pas intégralement compensée : ainsi la part de la T.P. prise progressivement en charge évolue comme la D.G.F. alors que les recettes de T.P. évoluent 4 fois plus vite. Nous le constatons à la Roche-sur-Yon. • la dissociation progressive entre électeur et contribuable qui apparaît contraire au principe de responsabilité des gestionnaires locaux.
C’est une vrai question dans le cadre d’une relance de la décentralisation.
Vous nous rappelez, M. Régnault les baisses d’impôts réalisées et à venir. Ce que les français constatent c’est que l’année 1999 a été l’année record des prélèvements obligatoires : (impôts et cotisations sociales) 45,3 % du P.I.B., très au-delà de la seule amélioration de la conjoncture économique. Les impôts du gouvernement Jospin sont venus s’ajouter aux impôts du gouvernement Juppé. Faut-il rappeler l’abaissement du quotient familial de 16.380 F à 11.000 F pour une demi-part introduit par le budget 1999 qui a conduit des contribuables modestes à payer pour la 1 ère fois l’impôt sur le revenu. Et ces contribuables nouveaux ont eu aussi à payer la T.H. dont ils étaient jusqu’alors dispensés, ne payant pas l’impôt sur le revenu. A un point tel qu’au 3 ème trimestre 1999, en pleine croissance, les revenus des ménages ont baissé de 0,8 %. Très vite et après l’Allemagne, le gouvernement a annoncé des baisses d’impôts pour calmer le jeu.
Un mot sur la baisse de la T.V.A. sur les travaux d’entretien du bâtiment dont beaucoup se félicitent sans évaluer l’impact en terme de justice sociale et d’efficacité économique dans un secteur d’activités qui était déjà en pleine reprise. Coût 19 Mds c’est important ; créations d’emplois attendues 25.000 ; 40.000 ont dit certains si le bâtiment trouve les personnes qualifiées. On constate cependant que :
• la baisse de la T.V.A. atténue l’augmentation des prix mais n’a que peu d’effets
redistributifs d’autant que les revenus les plus faibles (SMIC, retraite, minimums sociaux) sont indexés sur l’indice des prix.
• le coût de chaque création d’emploi est de 475.000 F alors que les aides à l’emploi représentent en moyenne 100.000 F par emploi aidé et que le salaire moyen français est de 110.000 F.
• le seul argument vraiment favorable devient la lutte contre le travail au noir. 15
Il aurait mieux valu baisser les cotisations sociales sur les emplois peu qualifiés en terme de lutte contre le chômage dont chacun est d’accord pour dire que ce doit être la priorité !
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA VILLE
Démographie
La Vendée avec 540.000 habitants comme de nombreux départements du littoral atlantique, voit sa population progresser. La Ville progresse fortement entre 1990 et 1999, près de 9 % et il y a lieu plutôt de s’en réjouir puisque cela traduit une attractivité réelle et conforte le rôle de chef lieu du département de la Roche-sur-Yon.
En revanche, une préoccupation : le solde naturel décroît très sensiblement en raison d’un taux de natalité extrêmement faible, qu’on peut qualifier d’espagnol, en dessous du taux régional lui-même légèrement en dessous du taux national. La Vendée vieillit, le solde migratoire positif intègre l’arrivée de retraités qui par définition ne sont pas un facteur de croissance économique même s’ils peuvent apporter des services bénévoles à la collectivité par leur disponibilité et qui posent un problème non pris en compte par l’A.R.H., de sollicitation du système de protection sanitaire et à un moment donné, de mise à disposition d’équipements collectifs d’hébergement pour la phase de grande dépendance. L’équilibre démographique, chef lieu de département et département est maintenu, ce qui constitue une exception plutôt favorable tant pour la qualité de la vie que pour la sécurité des personnes comme en atteste l’enquête récente de l’Express.
Progression de l’emploi
Satisfaisante même si on peut souhaiter plus pour voir diminuer plus vite le chômage ; la force de la Ville, c’est le secteur du commerce et des services ; sa faiblesse, c’est le secteur industriel. La pépinière d’entreprises, les bâtiments relais, le dynamisme des équipes patronales et salariales contribuent au développement économique de la ville. Il n’y a pas de raison de ne pas s’en réjouir.
Peut-on faire plus, peut-on faire mieux ? Sans doute.
Je lis le journal L’Entreprise de novembre 1999 « Palmarès des villes les plus attractives pour les entreprises ». Je trouve La Roche-sur-Yon et la Communauté des Communes 32 ème ex aequo/ 62 avec Maubeuge et Cambrai - 86 points sur 150 avec des points forts : capacité d’accueil : 18/20 - qualité du dossier : 8/10 mais aussi des points faibles : développement économique : 8/20 et potentiel de matière grise : 9/20 qui traduisent le retard qui est encore le nôtre et qui doit guider notre réflexion et notre action, par rapport à des villes de notre taille comme Vannes ou Laval.
Le cadrage budgétaire
Comment ne pas souscrire aux principes généraux que vous évoquez :
• maîtrise de l’équilibre budgétaire : un budget est toujours présenté en équilibre, • accroissement des marges de manoeuvre financières (la cagnotte ? et l’emprunt qui permet d’alimenter l’investissement),
• stabilité de la pression fiscale.
- Est-ce que les taux vont rester stables à un an des municipales ? Continuerez-vous la baisse symbolique des taux amorcée en 1999 ?
vous restez muet sur ce point, attendant sans doute le clin d’œil fiscal adressé aux électeurs sur la taxe d’habitation fin 2000 ?
- La taxe d’habitation va-t-elle être progressivement supprimée comme l’a suggéré L. Fabius après avoir proposé la suppression de la part régionale ?
c’est 45,7 Mds de F de recettes à trouver. 16
- Y aura-t-il un abattement forfaitaire pour tous ceux qui la paient ?
ce qui est égalitaire mais démagogique.
- Y aura-t-il des suppressions sélectives ? ex : pour les titulaires de l’allocation spécifique de solidarité comme pour les RMistes ?
ce serait juste.
- Y aura-t-il révision des bases d’évaluation ?
ce serait équitable mais plus personne n’en parle.
Ce qui est sûr, c’est que la T.H. baissera avant les municipales de 2001 et que donc l’Etat prendra le relais pour compenser ce manque à gagner, ce qui signifie réduction de l’indépendance fiscale locale et à terme, réduction des marges procurée par une T.H. qui augmente plus vite que la D.G.F. Ce qui est sûr pour nous, c’est que la lutte pour l’emploi passe prioritairement par la baisse des cotisations sociales sur les emplois peu qualifiés.
Le niveau des taux des 4 vieilles reste élevé à la Roche-sur-Yon. On peut difficilement soutenir le contraire.
Je lis comme vous sans doute Capital de novembre 1999, revue assez remarquable par son indépendance de ton, « Palmarès des 100 premières villes de France quant à leur gestion ». J’ai été surpris de ne pas trouver La Roche-sur-Yon. Je ne doute pas que vous ayez écrit pour signaler que la Roche-sur-Yon existait et pouvait se comparer à Cholet - Laval ou Châteauroux.
M. le Maire précise que cette étude concerne probablement les villes de plus de 50 000 habitants. Il est donc logique que LA ROCHE SUR YON n’y figure pas.
G. COUTURIER poursuit son propos :
« - Le taux moyen de T.P. de ces 100 villes est de 18,83 % pour 19,33 % à la Roche et le taux moyen du foncier bâti est de 21,39 % contre 23,12 %, et le taux moyen de T.H. est de 17,77 % pour 21,52 %, ce qui là est un écart substantiel et nous place au niveau de Montpellier - Poitiers ou Rennes.
En exploitation
Ce qu’on peut souligner c’est effectivement une progression attendue des recettes fiscales et diverses qui permet de proposer un budget non contraint qui ferait rêver plus d’un établissement hospitalier, même si les modifications structurelles du budget 2000 ne permettent pas une comparaison aisée avec 1999. Nous y reviendrons lors de la présentation du budget lui même.
En investissement
Nous observons avec satisfaction car nous l’avions souhaité, un affichage du montant prévisionnel des opérations et une déclinaison sur trois exercices. Cela permet de prendre l’exacte mesure de certaines opérations et je pense aux discussions que nous avions eues sur le coût du plan informatique et monétique qui finalement s’élève à 15,4 MF.
De nombreux projets d’investissement ont été soutenus par l’opposition car ils nous semblaient répondre à de réels besoins à l’exception faut-il le rappeler, des opérations d’extension des services municipaux place F. Mitterrand et de la Galerie Bonaparte qui nous semblent devoir être décentralisés pour certains d’entre eux.
Parmi les silences de votre dossier d’orientation budgétaire, on peut souligner :
- Le centre de l’environnement à Beautour - La Roche-sur-Yon sur lequel un consensus des collectivités territoriales dont la Ville apparaissait sur un projet de l’ordre de 40 MF. 17
Vous n’y croyez pas en 2000 ni en 2001. Est-il si supportable de voir les années passer sans que ce dossier bouge ?
- Par ailleurs, le projet POS du Bourg-sous-la-Roche, crée en face de Beautour, une zone II Naf d’activités industrielles. Cette proposition sera-t-elle maintenue ?
- Un plan d’équipement étalé dans le temps pour aider la STY à se doter progressivement de bus à carburant propre (GPL ou gaz) comme de nombreuses villes commencent à le faire. La ville du Président du GART se doit de donner l’exemple.
- Nous demandons cette année encore, apparemment en vain, sans attendre une baisse forfaitaire et générale, que le taux maximum d’abattement pour charge de famille soit appliqué à la taxe d’habitation 2000 après simulation avec l’aide des services fiscaux. C’est une proposition concrète, de solidarité et de réduction des inégalités en faveur des familles favorisant une certaine redistribution.
- Nous aurions souhaité une majoration de l’aide de la Ville au titre de la restauration aux établissements scolaires privés en commençant par le primaire. L’alimentation participe à l’éducation au sens large et il serait logique que les impôts payés par tous, servent à tous dans ce domaine.
- Nous souhaitons par ailleurs une politique volontariste d’aide à la prise en charge des démences séniles à travers une politique de logement en association avec les familles, les service sociaux et les acteurs sanitaires dont le C.H.S., car c’est un problème pas bien réglé par les institutions.
- Nous souhaitons une ligne budgétaire accrue pour accélérer l’éternel problème des réfections ou créations de trottoirs et d’éclairage public insuffisant dans certaines rues qui reviennent avec régularité en réunion de quartier.
- Enfin, on pourrait imaginer et c’est une idée chère à F. Cottenceau, le développement de bibliothèque de rue, c’est-à-dire que les bibliothèques sortent de leurs locaux pour aller au-devant d’éventuels lecteurs, ce qui fait ATD quart-monde mais qui pourrait prendre plus d’extension avec le soutien de la bibliothèque municipale.
Telles sont quelques unes des propositions que nous souhaitons faire et que nous aurions aimé trouver dans votre dossier.
Cela ne vous étonnera pas que nous ne vous suivions pas dans l’adoption de votre rapport d’orientation ».
M. NARIOO se félicite de la présentation de ce rapport d’orientation qui constitue une mine d’informations tant pour les élus que pour les citoyens. Au niveau de la politique économique générale, il ne serait sans doute pas inutile de compléter cette présentation par certaines informations, comme par exemple l’augmentation de 40 % du taux du CAC 40 en 1999, alors que parallèlement le SMIC n’augmente que de 1,5 %. De même, au regard du montant des indemnités de licenciement versées à certains dirigeants de grandes entreprises, on peut s’interroger sur le partage équitable des fruits de la croissance.
En réponse à G. COUTURIER concernant la comparaison des taux de chômage au Danemark et en France, M. NARIOO précise qu’au Danemark, les impôts sur le revenu sont nettement plus élevés qu’en France. Concernant la taxe d’habitation, M. NARIOO considère qu’une baisse identique pour tous les contribuables ne serait pas totalement juste.
Pour M. NARIOO, il serait souhaitable de redistribuer l’excédent fiscal dû à la croissance, aux personnes en situation difficile pour parer au inégalités.
En réponse aux propos tenus par G. COUTURIER, J. ALLAIN intervient sur les points suivants : 18
- le taux de chômage :
Il paraît difficile de comparer les taux de chômage de la Mayenne et de la Vendée, dans la mesure où les départements très ruraux ont naturellement un taux de chômage moins élevé que les départements les plus industrialisés. Par ailleurs, une étude récente montre que les grandes métropoles qui on vu leurs populations augmenter de façon importante, n’ont, pour autant, pas vu baisser leurs taux de chômage. Concernant la notion de « manque de bras » évoquée par Ouest-France, notamment dans le secteur du bâtiment, cette crise du personnel n’existerait sans doute pas si les salaires avaient été augmentés.
- le coût des emplois créés suite à la baisse de la TVA sur les travaux de construction : Le chiffre de 450.000 F annoncé par G. COUTURIER pour chaque emploi créé, ne semble pas logique puisqu’on ne peut comptabiliser ce coût sur une seule année, mais bien sur la durée des emplois concernés. De plus, il faut savoir qu’un chômeur coûte à l’Etat 150 000 F / an.
- l’aide à l’enseignement privé :
Dans le cadre d’un conventionnement mis en place depuis de nombreuses années, aussi bien pour les écoles primaires que pour les écoles maternelles, ce qui n’est pas obligatoire, la ville participe à hauteur de 3,5 MF aux dépenses de fonctionnement de l’enseignement privé. Cet effort très important est reconnu par les responsables de l’enseignement privé. De plus, et là non plus il ne s’agit pas d’une dépense obligatoire, la Ville verse une participation de 160 000 F pour l’aide à la restauration pour les enfants des écoles privées.
J. BURNELEAU considère qu’il n’est pas souhaitable de dissocier, d’opposer La Roche-sur-Yon et la Vendée. En effet, La Roche-sur-Yon est en Vendée et il convient en conséquence de globaliser les diverses analyses. Il constate par ailleurs que G. COUTURIER, concernant la politique gouvernementale, se limite à distribuer les bons et les mauvais points, sans proposer d’autres alternatives.
Sur les orientations budgétaires de la Ville, qui sont la traduction des 2 dossiers précédents (contrat de plan Etat/Région, et contrat de Ville), J. BURNELEAU considère que l’opposition municipale a changé de discours, en passant d’une argumentation économique et budgétaire à un discours sur le malaise social et la défense des services publics et de la fonction publique.
J. BURNELEAU rappelle que la Ville œuvre de façon importante dans le domaine de la solidarité, et ce, parfois sans le soutien de l’opposition (en matière de logement social en centre ville notamment). De même, il y a une volonté forte de soutenir les services publics.
Pour autant, J. BURNELEAU constate que l’opposition municipale, à part quelques propositions intéressantes, n’a pas développé de grandes orientations budgétaires. Ceci est regrettable pour la qualité du débat démocratique.
G. BOURMAUD s’étonne de la remarque de G. COUTURIER sur le lien entre le ralentissement de l’inflation et les revenus des catégories sociales les plus défavorisées. En effet, si l’on veut agir en faveur de ces catégories sociales, il est souhaitable de dissocier l’indexation de leurs revenus de l’évolution de l’inflation. Si cette indexation est maintenue, l’argument est inopérant puisque les revenus suivent l’évolution de l’inflation.
J. COIRIER regrette que le débat s’oriente sur le « Hit parade » des villes ou des départements. En effet, les différents classements et analyses se contredisent souvent suivant les revues qui les publient. (exemple : la revue « Alternatives Economiques » a publié une étude sur les Pays de la Loire qui donne un autre point de vue que celui donné par « l’Express »).
Pour J. COIRIER, il ne faut, ni sombrer dans un nationalisme étroit, fut-il vendéen et globalisant, ni effectuer une approche nombriliste. Il lui paraît primordial d’être citoyen du monde autant que citoyen de La Roche sur Yon et de la Vendée.
J. BRIEAU rappelle que le thème actuellement développé par le Gouvernement socialiste sur la participation des salariés à la vie de l’entreprise, a été lancé à l’origine par le Général de Gaulle. 19
En réponse à l’intervention liminaire de J. BRIEAU, P. REGNAULT précise que l’industrie est la base de l’économie d’un pays et que la ville de La Roche-sur-Yon met tout en œuvre pour développer ce secteur. Son propos ne visait pas à privilégier tel ou tel secteur, mais simplement à constater qu’actuellement la majorité des emplois créés le sont dans le secteur des services.
En réponse à G. COUTURIER, P. REGNAULT apporte les éléments suivants :
- l’inflation :
Les chiffres annoncés sont ceux publiés, par le F.M.I., par l’OCDE, et dans la loi de Finances. Par ailleurs, un taux d’inflation un peu plus élevé aurait peut être permis il y a quelques années, de relancer plus rapidement l’activité économique.
- le chômage :
Le taux de chômage à La Roche-sur-Yon a toujours été un peu plus élevé que celui du secteur Nord Est de la Vendée. Ce taux est par contre moins élevé à La Roche-sur-Yon que sur le secteur Sud et la côte vendéenne.
- données économiques sur la Vendée :
¾ revenu moyen : la Vendée se place en 94ème rang. Ceci peut expliquer les difficultés de recrutement dans certaines entreprises.
¾ proportion de cadres par rapport aux salariés :
1,75 pour les hommes
0,59 pour les femmes
faible niveau d’encadrement
- la politique gouvernementale :
Sous les gouvernements Balladur et Juppé, l’endettement de la France est passé en 5 ans de 1300 milliards de francs à 4900 milliards de francs. Au contraire, au cours des trois dernières années, le déficit par rapport au PIB est passé de 6 à 3 %.
Le gouvernement actuel n’a donc aucune leçon à recevoir dans ce domaine. On peut, au contraire, être fier de l’action menée par ce gouvernement.
- les services publics :
On peut se féliciter du lancement de la réflexion sur les 35 heures dans les services publics.
- les impôts :
Il y a effectivement un vrai débat sur la perte d’autonomie fiscale des collectivités. Ceci étant, dans ce domaine, les collectivités locales en Grande Bretagne sont encore plus dépendantes qu’en France.
- la natalité :
La natalité progresse dans le pays yonnais.
- le classement des villes dans la presse économique :
Les chiffres présentés dans le cadre du rapport d’orientation budgétaire paraissent plus objectifs que ceux présentés par les différentes revues citées.
- la taxe d’habitation :
Une baisse de cette taxe semble prévue pour l’année 2000. A partir de 2001, une diminution plus ciblée de cette taxe semble envisagée.
- le dossier Beautour :
du fait de la proximité du site de Beautour, l’aménagement de la future zone d’activités devra concilier respect de l’environnement et développement économique. 20
En conclusion, P. REGNAULT remercie l’opposition municipale d’avoir reconnu la transparence de la préparation budgétaire.
En réponse à la remarque de J. BURNELEAU sur le fait qu’il attendait autre chose de l’opposition, G.A. BOISSEAU précise que depuis le début du mandat, les interventions et remarques de l’opposition ont souvent été prises en compte dans la gestion de la Ville.
M. LE MAIRE aborde les points suivants :
- Sur la méthodologie de présentation du débat d’orientations budgétaires :
L’objectif de ce débat est de fixer en toute transparence les orientations budgétaires, de manière à vérifier que les grands équilibres économiques du budget et que les choix qui vont ensuite être déclinés en opérations, soient conformes à l’intérêt global de la collectivité.
Il paraît donc souhaitable qu’à l’avenir, et bien que le cadrage national soit nécessaire pour insérer les orientations de la Ville dans un contexte général, de se concentrer, s’il y a des choses à dire, sur les orientations budgétaires de la Ville.
- Sur l’enseignement privé :
En matière de restauration, il convient de rappeler que la Ville a proposé aux établissements scolaires privés de bénéficier du service municipal de restauration. Cette proposition a été rejetée.
Il est donc exclu que la Ville participe au financement des cuisines dans ces établissements. Par contre, la proposition de bénéficier des services du Centre Municipal de Restauration est renouvelée.
- Sur le dossier de la démence sénile :
La Ville ne peut se substituer aux responsabilités qui incombent aux services hospitaliers et à la solidarité nationale. Par contre, la Ville peut jouer un rôle pour faciliter la mise en place d’un service médicalisé de maintien à domicile.
- Sur le dossier de la décentralisation :
La réalité démocratique dans un pays se mesure notamment à la capacité de l’Etat à assurer une autonomie financière des collectivités locales par le biais d’une fiscalité spécifique liée à la réalité locale, avec un système de péréquation et de compensation. Quand on est dans l’opposition, on est favorable à la décentralisation afin de constituer des contre-pouvoirs par rapport à l’Etat. Cela peut expliquer la reconversion de l’opposition nationale en matière de décentralisation.
Pour autant, il y a nécessité de faire évoluer la décentralisation en France, non pas dans une logique d’opposition à l’égard de l’Etat, mais bien pour définir un meilleur partage des compétences entre les différents niveaux d’administration territoriale.
QUESTION ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE DE J.L. PREEL, G. COUTURIER, F. COTTENCEAU, R. MAIGNE 3 ABSTENTIONS DE G. VERDON, G.A. BOISSEAU, J. BRIEAU
4. CREATION D’UN BUDGET ANNEXE EAU
Rapporteur : B. BITON
En application de l’article R 372-16 du code des Communes qui prévoit que le budget du service de l’Assainissement doit s’équilibrer en recettes et en dépenses, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création d’un budget annexe Eau distinct du budget annexe Assainissement, à compter de l’exercice 2000. Ce budget annexe reprendra l’ensemble des dépenses et des recettes qui se rapportent au service de distribution de l’eau potable et sera suivi selon l’instruction budgétaire et comptable M 49. Les transferts d’actif et de passif correspondants seront effectués, lors d’une décision modificative ultérieure.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 21
5. VENTE DES ACTIONS DEXIA FRANCE DETENUES PAR LA VILLE DANS LE CADRE D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ECHANGES
Rapporteur : P. REGNAULT
La Ville de La Roche-sur-Yon détient 248 actions DEXIA France. Dans le cadre de l’offre publique d’échange de DEXIA (ex DEXIA Belgium) sur DEXIA France, il est proposé au Conseil de vendre l’ensemble de ces actions.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
6. REHABILITATION ARCHITECTURALE DU COMPLEXE DES HALLES – HOTEL DE LA VENDEE - INDEMNISATION
Rapporteur : P. REGNAULT
La gérante de l’Hôtel de la Vendée a demandé une indemnisation du préjudice subi consécutif aux travaux de réhabilitation des Halles. La commission de règlement amiable a décidé de son éligibilité à une indemnisation dans sa séance du 23 Novembre 1999 et a proposé de fixer le montant de son indemnité à 47 818 francs dans sa séance du 25 Janvier 2000. Le Conseil Municipal est appelé à adopter le protocole transactionnel à intervenir entre Mme BILY, gérante de l’Hôtel de la Vendée et la Ville de La Roche-sur-Yon.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
7. GARANTIE D’EMPRUNT A LA SEMYON POUR LA REALISATION DE 18 LOGEMENTS, 29 ET 31 RUE A. FRANCE
Rapporteur : P. REGNAULT
Afin de financer la réalisation de 18 logements, sis au 29 et 31 rue Anatole France à La Roche-sur-Yon , la SEMYON se propose de contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et demande à la ville de La Roche-sur-Yon sa garantie.
Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :
- Type de prêt : Prêt Locatif à Usage Social (PLUS)
- Montant : 5.243.000 F
- Garantie accordée : 100 %
- Taux : 3,45 %
- Durée : 32 ans
- Taux de progressivité : 0 %
- Durée de préfinancement : 18 mois
- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction du taux du livret A.
Il est toutefois précisé que le montant et le taux effectivement réalisés seront ceux constatés à la date d’établissement du contrat de prêt.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE en son nom et au titre du pouvoir donné par I. TOME, J. COIRIER en son nom et au titre du pouvoir donné par M.T. BARRAUD, J. MARCHAND, C. PERRET, G. BOURMAUD, G. COUTURIER.
8. NOUVEAUX SERVICES NOUVEAUX EMPLOIS – PARTICIPATION DE LA VILLE AU FINANCEMENT D’ACTIVITES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME
Rapporteur : P. REGNAULT 22
Dans le cadre du programme « Nouveaux services – Nouveaux emplois » relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes, la Ville de La Roche-sur-Yon a signé le 2 Décembre 1997, un contrat d’objectifs avec l’Etat. Afin de favoriser l’émergence de nouvelles activités, il est proposé d’intervenir dans le financement des postes créés par des porteurs de projets, dès lors que leur projet a été validé par M. le Préfet de la VENDEE. Le dossier soumis au Conseil concerne 1 emploi-jeune pour l’Association des Paralysés de France.
P. REGNAULT tient à préciser que 40,9 % des emplois-jeunes vendéens sont yonnais. Le travail consiste maintenant à pérenniser ces emplois.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
9. GESTION DES ZONES INDUSTRIELLES ET DES ATELIERS - RELAIS – PRESTATIONS DE SERVICES – DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur : J. COIRIER
La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite confier à un prestataire spécialisé le soin de gérer pour son compte la commercialisation des zones industrielles et la gestion des ateliers relais dont elle est propriétaire. Il est donc proposé de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert comprenant deux lots :
- la commercialisation et l’animation des zones industrielles
- la gestion des ateliers relais
pour une durée de 3 ans.
Pour G. COUTURIER il paraît souhaitable d’allonger la durée de ce type de marché. Il propose donc une durée de 3 ans avec une possibilité de prolongation de 2 fois 1 an.
Sous réserve de vérification juridique, M. le Maire propose que ce dossier soit modifié en conséquence.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
10. CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS INDUSTRIELS ZONE D’ACTIVITES DES AJONCS –
APPROBATION DU PROGRAMME – CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMYON Rapporteur : R. GUILLET
Disposer de bâtiments disponibles sur son territoire est un atout qui semble déterminant dans le choix des entreprises. Après le centre d’affaires de Beaupuy (activités tertiaires) et le centre d’activités René Coty (artisanat, négoce) la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite poursuivre ses investissements. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la construction de deux bâtiments industriels en zone d’activités des Ajoncs, d’une surface totale de 4.760 m². Ces bâtiments pourront accueillir des entreprises industrielles ou de logistique. La Construction sera confiée à la SEMYON par convention de mandat. L’enveloppe prévisionnelle de ce projet est fixée à 12.192.660 F TTC.
G.A. BOISSEAU demande si ces bâtiments ont une destination précise.
M. LE MAIRE répond qu’à ce jour, il ne s’agit que d’hypothèses.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE en son nom et au titre du pouvoir donné par I. TOME, J. COIRIER en son nom et au titre du pouvoir donné par M.T. BARRAUD
J. MARCHAND, C. PERRET, G. BOURMAUD, G. COUTURIER 23
11. ACQUISITION D’UN TERRAIN A LA SOCAMCO – ZAC DE LA COURTAISIERE
Rapporteur : R. GUIILLET
Le Conseil Municipal est appelé à décider l’acquisition d’un terrain Bd Gaston Defferre appartenant à la SOCAMCO, en vue de construire un bâtiment relais. Le prix de ce terrain d’une superficie de 3020 m² est fixé, conformément à l’avis du service des Domaines, à 604 000 F HT.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
12. C ONSTRUCTION D’UN BATIMENT RELAIS ZAC DE LA C OURTAISIERE – APPROBATION DU PROGRAMME – CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SEMYON
Rapporteur : P. REGNAULT
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la construction d’un bâtiment relais pour un centre sportif (enseigne MOVING). Situé ZAC de la Courtaisière, cet équipement viendra compléter l’offre sportive sur ce secteur. L’investissement total (immobilier + mobilier) est de 5.282.000 francs HT.
La Ville est sollicitée pour la réalisation du clos et couvert, pour un montant de 2.330.000 F TTC. La réalisation de cette opération sera confiée en mandat à la SEMYON.
G. COUTURIER s’interroge sur l’aide apportée par la Ville au montage de cette entreprise qui risque de mettre à mal des structures existantes plus modestes. Pour G. COUTURIER, le jeu de la concurrence est faussé et c’est la raison pour laquelle son groupe s’abstiendra.
QUESTION ADOPTEE PAR 29 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AVEC VOUS ET APPARENTES
Ne prennent pas part au vote : J. AUXIETTE en son nom et au titre du pouvoir donné par I. TOME, J. COIRIER en son nom et au titre du pouvoir donné par M.T. BARRAUD
J. MARCHAND, C. PERRET, G. BOURMAUD, G. COUTURIER
13. ACQUISITION DE LA PEPINIERE D’ENTREPRISES RUE RENE COTY A LA SEMYON
Rapporteur : P. REGNAULT
La gestion de la Pépinière d’Entreprises est confiée par délégation de service public à la SAEM ROCHE DEVELOPPEMENT. Actuellement propriété de la SEMYON, il apparaît souhaitable de faire évoluer la situation patrimoniale de cet équipement.
Le Conseil Municipal est appelé à décider de l’acquisition de ce bâtiment de 4476 m², à la SEMYON au prix de 5.478.600 F hors droits de mutation.
G.A. BOISSEAU se demande ce qui justifie le transfert de propriété de ces immeubles de la SEMYON à la Ville.
M. LE MAIRE refait l’historique du dossier et ajoute que l’acquisition, par la Ville, des locaux occupés par la Pépinière d’Entreprises, a pour seul objectif de clarifier le dispositif sur le plan juridique. Le prix d’acquisition est conforme à l’estimation du service des domaines.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
SUSPENSION DE SEANCE A 20 H 50
REPRISE DE LA SEANCE A 21 H 30 24
14. ACQUISITION DE MOBILIER POUR LES SERVICES MUNICIPAUX – DOSSIER D’APPEL D’OFFRES Rapporteur : J.M. FOUGERE
La Ville de La Roche-sur-Yon équipe les services municipaux chaque année de mobilier, soit pour de nouveaux recrutements, soit pour le remplacement de mobilier usagé, soit pour la mise en conformité de certains mobiliers. Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le lancement pour l’année 2000 d’une procédure d’appel d’offres restreint pour l’acquisition de ces mobiliers.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
15. MARCHES PUBLICS – EXONERATION DE PENALITES DE RETARD
Rapporteur : P. REGNAULT
Par suite de retards dans le déroulement des travaux de construction de l’Espace PREVERT et de la salle de Squash, trois entreprises titulaires de marchés publics se sont vues appliquer des pénalités de retard. Ces entreprises sollicitent une exonération de ces pénalités. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur ces demandes d’exonération.
G. BOURMAUD fait remarquer que l’entreprise SEIZE ETANCHEITE a été particulièrement déficiente dans le cadre du chantier de la salle de squash.
P. REGNAULT répond qu’il s’agit d’une exonération partielle et qu’en ce qui concerne cette entreprise, il en sera tenu compte.
M. LE MAIRE signale que les plans de charge des entreprises sont aujourd’hui très serrés.
L. LE BOULAIRE souligne le manque de rigueur dans le suivi des travaux.
P. REGNAULT rappelle qu’un changement est intervenu depuis l’envoi de l’ordre du jour. En effet, après la Commission d’Appel d’Offres et la Commission des Finances, il est proposé non pas d’exonérer totalement mais partiellement. Les entreprises concernées sont invitées à verser les pénalités de retard suivantes à la Ville, à savoir :
- Entreprise HERMOUET : 12.742,00 F TTC
- Entreprise M S Y : 9.913,05 F TTC
- Entreprise SEIZE ETANCHEITE : 8.697,78 F TTC
QUESTION ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR
7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AVEC VOUS ET APPARENTES
17 - PERSONNEL MUNICIPAL - MISE A DISPOSITION D ’AGENTS MUNICIPAUX AUPRES
D’ASSOCIATIONS
Rapporteur : J.M. FOUGERE
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le renouvellement de la mise à disposition de 13 agents municipaux auprès des associations suivantes :
- Comité de gestion de la maison de quartier de la Liberté
- Office du Tourisme de La Roche-sur-Yon et du Pays Yonnais
- La Roche-sur-Yon Natation
- Association d’aide et de défense du quartier Nord Ouest
- Association « Vivre à St André » 25
- Association du centre d’animation Jean Yole
- Association pour le développement social, culturel et l’animation du Bourg
- Association « Ensemble au Val d’Ornay »
- Association de quartier du Pont Morineau
- Association pour la gestion de la maison de quartier de la Vallée Verte
- Etoile Sportive Ornaysienne
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ne prennent pas part au vote :
P. REGNAULT au titre du pouvoir donné par R. PINEAU, J.M. FOUGERE au titre du pouvoir donné par M. DURQUETY, D. HILLIER, A. TAROT, J. BURNELEAU, M. MONTLAHUC, F. RONDEAU, G. BOURMAUD, R. REMAUD, G. A BOISSEAU en son nom et autre titre du pouvoir donné par J. BRIEAU
18 - PERSONNEL MUNICIPAL – CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES
Rapporteur : J. M. FOUGERE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer 3 postes à la Direction des Affaires Scolaires, dans le cadre de la réorganisation de cette direction : . 1 poste d’Attaché Principal
. 2 postes d’Agent de Maîtrise
- de transformer 3 postes d’agents des services municipaux,
. 1 Adjoint Administratif principal de 2ème classe -> 1 Agent Administratif au service des Instances Consultatives . 1 Agent Technique -> 1 Agent Technique Qualifié à l’Atelier Technique de l’Image et du Son . 1 Attaché -> 1 Attaché Principal à la Direction des Finances
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
19 - EXTENSION ET A MENAGEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX PLACE F. MITTERRAND – A PPROBATION DE L ’AVANT PROJET DEFINITIF – D OSSIER D’A PPEL D’O FFRES
Rapporteur : J. COIRIER
Lors de sa séance du 9 Novembre 1999, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant Projet Sommaire de l’opération d’extension et d’aménagement des services municipaux place F. Mitterrand. Le Conseil Municipal est désormais appelé :
1 - à se prononcer sur l’Avant Projet Définitif qui prend en compte un surcoût lié aux modifications des fondations, suite aux sondages des sols ainsi qu’une augmentation relative à l’évolution générale du marché de la construction.
2 – à lancer la procédure d’appel d’offres.
Le montant total des travaux est estimé à 10 517 000 F HT.
QUESTION ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS DU GROUPE LA ROCHE AVEC VOUS ET APPARENTES
20 - DEPOT DE DIVERSES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME
Rapporteur : J. COIRIER
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt de demandes de permis de démolir suivantes : 26
- bâtiment préfabriqué au Groupe Scolaire de la Généraudière.
- ancien observatoire astronomique au bois des Girondins.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
21 - REHABILITATION DE LA MAISON GUEFFIER – APPROBATION DES ETUDES DE DIAGNOSTIC Rapporteur : F. RONDEAU
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les études de diagnostic (DIA) présentées par l’équipe de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagements de la Maison Gueffier et du jardin. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux s’élève à 2 623 050 F TTC.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
22 - DESANNEXION DE L ’ECOLE ANNEXE AU SITE IUFM DE LA ROCHE SUR YON
Rapporteur : J. ALLAIN
La loi d’orientation du 10 Juillet 1989 a prévu la création dans chaque académie d’un Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM) au 1 er Octobre 1991. En application de ce texte, le département de la Vendée avait décidé en 1991 de conserver la responsabilité de propriétaire sur le site IUFM de La Roche-sur-Yon. Il avait conclu en ce sens avec l’état une convention fixant les modalités de gestion de l’IUFM et de son école annexe. Depuis, lors de sa réunion du 1er trimestre 1999, l’assemblée délibérante du Conseil Général a décidé de résilier cette convention et de remettre à disposition de l’Etat à compter du 1er janvier 2001 les bâtiments du site IUFM de La Roche-sur-Yon, bâtiments qui incluent l’école annexe. De façon concomitante, M. le Directeur de l’IUFM de l’académie de Nantes a engagé une réflexion sur la désannexion de l’école annexe au site de La Roche-sur-Yon. Il a pris en ce sens appui sur un double constat :
• un constat pédagogique établi à partir de l’évolution du métier de professeur des écoles et des modalités de formation, qui privilégie la diversité des lieux de formation et de stage. • un constat économique et juridique au terme duquel les règles de gestion des personnels mis à disposition comme des bâtiments des écoles posent problème car elles se situent en dehors des règles de gestion des écoles communales de droit commun.
Il a interpellé les collectivités et autorités administratives intéressées par cette procédure de désannexion. L’école annexe est située dans un secteur scolaire dont les prévisions d’effectifs ne laissent pas attendre de baisse conséquente, en raison des évolutions démographiques sur La Roche-sur-Yon. Il est donc proposé au Conseil de prendre acte du processus de désannexion de cette école annexe et de demander le maintien de cet établissement comme école de droit commun.
M. le Maire demande que la délibération soit reformulée afin d’enlever le terme « annexe » puisque à compter du 1er Septembre 2001 une convention sera établie avec l’Etat pour la mise à disposition des bâtiments de cette école qui deviendra une école de droit commun.
J. ALLAIN ajoute que cette école de droit commun pourra continuer à être une école d’application au même titre qu’aujourd’hui.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 27
23 - TRAVAUX DE GROS ENTRETIENS DES BATIMENTS SCOLAIRES – APPROBATION DES ETUDES DE DIAGNOSTIC
Rapporteur : J. ALLAIN
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les études de diagnostic (DIA) présentées par l’équipe de maîtrise d’œuvre pour les travaux de gros entretien des groupes scolaires des Pyramides, Pont Boileau, Généraudière et Angelmière. L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est portée de 4 000 000 F TTC à 5 296 752 F TTC.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
24 - ACQUISITION DE MOBILIER SCOLAIRE POUR LES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES PUBLIQUES – DOSSIERS D’APPELS D’OFFRES
Rapporteur : J. ALLAIN
Chaque année, la Ville équipe les écoles maternelles et primaires de mobilier, soit pour des ouvertures de classes, soit pour le remplacement de mobilier usagé, soit pour la mise en conformité de certains mobiliers. Pour l’acquisition de ce mobilier, il est proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure d’appel d’offres restreint pour les écoles maternelles et d’appel d’offres ouvert pour les écoles primaires.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
43 – CARTE SCOLAIRE 2000 – 2001 – AVIS SUR LES MESURES PROPOSEES PAR
L’INSPECTEUR D’ACADEMIE
Rapporteur : J. ALLAIN
Le Conseil Municipal est appelé à :
1 – mettre un avis favorable aux mesures d’implantations réservées entraînant l’ouverture : • de la 6 ème classe à l’école élémentaire Montjoie
• de la 2 ème classe à l’école maternelle Kergomard
2 – mettre un avis défavorable
aux mesures de retraits d’emplois entraînant la fermeture :
• de la 7 ème classe à l’école élémentaire Moulin Rouge
• de la 6 ème classe à l’école élémentaire Flora Tristan
• de la 4 ème classe à l’école maternelle Léonce Gluard
aux mesures de gels :
• de la 5 ème classe à l’école élémentaire Jean Moulin
• de la 6 ème classe à l’école élémentaire Laennec
• de la 8 ème classe à l’école élémentaire Pyramides
• de la 6 ème classe à l’école élémentaire Jean Roy
• de la 6 ème classe à l’école élémentaire Rivoli
• de la 5 ème classe à l’école élémentaire de la Généraudière
• de la 4 ème classe à l’école maternelle de l’Angelmière 28
M. le Maire considère que, pour une baisse prévisible des effectifs de 42 élèves sur un total de 3 500, les propositions de l’Inspection Académique tendent à mettre le « bazar » dans 12 écoles sur 18. Il demande qu’une position publique soit prise sur les conditions de gestion du système éducatif à LA ROCHE SUR YON. Pour M. le Maire cette gestion est inadmissible puisqu’elle ne tient pas compte des structures pédagogiques en place et, derrière les procédures de gels de postes annoncés, c’est l’ensemble des équipes pédagogiques qui sont concernées par les mouvements.
J. L. PREEL ajoute qu’il posera une question écrite au gouvernement.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
25 - ACQUISITION DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE CENTRE MUNICIPAL DE RESTAURATION – DOSSIER D’ APPEL D’OFFRES
Rapporteur : J.M. FOUGERE
La Ville de La Roche-sur-Yon est adhérente au groupement d’achat départemental. Les denrées alimentaires nécessaires à la confection des repas au Centre Municipal de Restauration sont donc achetées dans ce cadre. Or, d’une part, deux produits retenus ne correspondent pas aux engagements qualité de la Ville, et d’autre part le lot portant sur le marché Charcuterie a été déclaré infructueux au niveau du groupement d’achat. Il est donc proposé au Conseil de lancer des procédures d’appels d’offres pour les produits suivants :
- sauces et fonds de sauces déshydratés
- purée granule
- charcuterie
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
26 - PRIX DE RECHERCHE ATLANTHESE – ATTRIBUTION D’UNE BOURSE
Rapporteur : J. ALLAIN
Depuis 1995, la Ville accorde, dans le cadre du prix de recherche des collectivités locales ATLANTHESE, une bourse à un étudiant préparant une thèse et ne bénéficiant par ailleurs d’aucune bourse ou allocation de recherche. Pour l’année 1999 / 2000, le Conseil scientifique de l’université propose la candidature d’Aurélie ROUSSET pour le sujet de thèse suivant : Utilisation de l’inhibition de la mannose 6 – phosphate réductase pour la lutte chimique contre les plantes parasites des grandes cultures ». Il est donc proposé au Conseil de retenir cette candidature et d’attribuer une bourse de 50 000 F pour l’année universitaire en cours, sachant que cette bourse pourra être renouvelée pour les 2 années suivantes, sous réserve de l’avis favorable du Conseil Scientifique de l’Université.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
27 - DESSERTE FERROVIAIRE DE LA ZONE D’ACTIVITES DES AJONCS – DEMANDE D’ENQUETE PREALABLE A UNE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil Municipal, par une délibération du 9 Novembre 1999, a approuvé le principe d’aménagement d’une desserte ferroviaire de la zone d’activité des Ajoncs. Dans le cadre de cette opération, la Ville de La Roche-sur- Yon a fait réaliser une étude d’impact qui a révélé que parmi les trois tracés proposés, seul le tracé Nord permettait d’atteindre les objectifs assignés. Le Conseil Municipal est maintenant amené à approuver la 29
composition du dossier d’enquête ainsi que le tracé projeté et à demander l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
J. COIRIER demande que la variante retenue soit clairement expliquée aux propriétaires et agriculteurs, riverains de cette zone.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
28 - DECHETTERIE DE SAINTE ANNE – EXTENSION - CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS YONNAIS ET LA VILLE DE LA ROCHE- SUR- YON
Rapporteur : B. BITON
La Communauté de Communes du Pays Yonnais a décidé la réalisation de travaux d’extension de la déchetterie située au lieu dit « Sainte Anne » à La Roche-sur-Yon. Elle souhaite confier la maîtrise d’œuvre de cette opération aux Services Techniques de la Ville. Le Conseil Municipal est donc amené à approuver les termes du contrat confiant la maîtrise d’œuvre de cette opération d’extension aux Services Techniques Municipaux (Délégation à la Proximité).
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
29 - AMENAGEMENT DU COURS B AYARD – APPROBATION DU PROGRAMME - D OSSIER D ’A PPEL D’O FFRES
Rapporteur : C. BOURGOIN
Suite à une réflexion sur le devenir du Cours Bayard et après enquête réalisée auprès des riverains et utilisateurs de ce site, il apparaît que la valorisation de ce site peut s’effectuer à deux niveaux : Æ réexamen de sa composition
Æ confirmation de sa vocation patrimoniale et sociale (besoins d’espaces ludiques)
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur le programme d’aménagement de cet espace portant sur les points suivants :
- confortation de la composition classique du cours
- exploitation de la situation en belvédère du jardin
- renforcement des liaisons existantes
- traitement de l’espace en terme d’aménagement ludique pour les enfants de tous âges et les préadolescents - redimensionnement de l’allée centrale
- recomposition de l’espace autour du bassin central
Le Conseil est donc appelé à décider le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Le coût de ces travaux est estimé à 3.200.000 F, avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle.
G. BOURMAUD se dit très favorable au projet, toutefois il souhaite que l’implantation éventuelle de structures pour le skate ou le roller reste possible dans cet emplacement de centre ville, afin d’éviter la concentration de jeunes pratiquant cette activité dans le jardin de la Mairie ou sur la Place du Théâtre.
C. BOURGOIN répond que cette question a été souvent évoquée lors des réunions d’enveloppes de quartier. Une piste d’initiation au roller est prévue dans le projet le long du mur de la Préfecture.
J. BURNELEAU regrette que la délibération ne fasse pas apparaître le rôle prépondérant du Conseil Municipal des Jeunes sur ce dossier. 30
M. le Maire indique qu’un revêtement en bitume est prévue pour la pratique des sports à roulettes. Pour autant la présence de jeunes enfants, adolescents et personnes âgées sur ce site, pose des problèmes de coexistence.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
30 - SANITAIRES PUBLICS A ENTRETIEN AUTOMATIQUE – MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA LOCATION ET LA MAINTENANCE
Rapporteur : J.M. FOUGERE
Dans le cadre d’un contrat de location maintenance avec la Société S.P.E.A., 5 sanitaires publics à entretien automatique sont actuellement installés place du 8 Mai, Jardin de la Mairie, Place du Théâtre, Place de la Vendée, Place Estiennes d’Orves.
Ce contrat arrivant à échéance le 30 Juin 2000, il est proposé de lancer une procédure d’appel d’offres en vue de conclure un nouveau marché de prestations de service, pour une durée minimum de 5 ans.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
31 - FOURNITURE DE MATERIAUX ET PRODUITS POUR LA SIGNALISATION ROUTIERE – D OSSIER D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur : J. MARCHAND
Il est proposé au Conseil Municipal de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme de marché à bons de commande pour la fourniture de matériaux et produits destinés à la signalisation routière. Ce dossier se décompose en deux lots :
Lot 1 : Signalisation verticale
montant minimum : 130 000 F TTC
montant maximum : 500 000 F TTC
Lot 2 : Signalisation horizontale
montant minimum : 80 000 F TTC
montant maximum : 300 000 F TTC
Les lots seront attribués à un ou plusieurs fournisseurs.
Ce marché sera passé pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de trois ans.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
32 - MARCHE A BONS DE COMMANDES DE PETITES INTERVENTIONS VOIRIE ET ASSAINISSEMENT ANNEE 2000 – DOSSIER D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur : J. MARCHAND
La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite conclure annuellement avec une entreprise de travaux publics, un marché à bons de commandes, afin de réaliser, suivant les besoins et dans les meilleurs délais, de petites interventions en matière de voirie et d’assainissement, et notamment une partie des travaux retenus dans le cadre des enveloppes de quartier. Il est donc proposé de lancer une procédure d’appel d’offres pour une durée d’un an, reconductible une fois, et pour un montant minimum annuel de commandes de 1 000 000 F TTC.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 31
33 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PREALABLE A LA DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DE LA VERGNE B ABOUIN AU B OURG - SOUS - LA-R OCHE
Rapporteur : R. REMAUD
La Communauté de Communes du Pays Yonnais a engagé la réalisation d’une déchetterie ZAC de Belle-Place. Ce projet englobe dans son emprise une partie d’un chemin rural situé au Bourg sous la Roche. Le Conseil Municipal est donc appelé à lancer la procédure d’enquête publique préalable à la désaffectation d’une partie de ce chemin rural.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
34 - LANCEMENT DE LA PROCEDURE D’ENQUETE PREALABLE A L ’ALIENATION D’UN DELAISSE DE CHEMIN RURAL A LA POTINIERE
Rapporteur : R. REMAUD
Deux propriétaires souhaitent acquérir un délaissé de chemin rural situé devant leurs habitations respectives. Ce délaissé étant désaffecté de fait, le Conseil Municipal est donc appelé à lancer la procédure d’enquête préalable à son aliénation.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
36 - ACTION DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC EL YAMOUN EN PALESTINE
Rapporteur : A . TAROT
Depuis 1994, la Ville de La Roche-sur-Yon est adhérente au Fonds de Coopération Décentralisée pour la Palestine. Dans ce cadre, la Ville participe, en tant que pilote à un projet d’appui à la mise en place d’une politique municipale de la jeunesse avec la Ville de EL YAMOUN.
Par délibération en date du 13 Mai 1998, la Ville a attribué une subvention de 24 000 F à la municipalité de EL YAMOUN afin de poursuivre les projets de réhabilitation du centre socio-éducatif et la formation de l’animateur. Depuis cette date, le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) a versé à la Ville une subvention d’un montant équivalent à celui de la Ville, soit 24 000 F. En conséquence, il est proposé de reverser à la Ville de EL YAMOUN, cette participation.
37 - DECLARATION D'INTENTION POUR L 'OUVERTURE D'UNE MAISON DU MONDE ET DES CITOYENS ET L 'ORGANISATION D'UN COLLOQUE SUR LA MONDIALISATION
Rapporteur : A. TAROT
A l’aube du 21 ème siècle, force est de constater que la mondialisation touche tous les niveaux d’organisation de nos sociétés c’est-à-dire au plan économique, politique, culturel et social. Ce contexte donne une dimension nouvelle au rôle des pouvoirs locaux. Les collectivités locales représentent en effet aujourd’hui une force tant politique qu’économique qui peut être mobilisée au service des populations. La cité devient, ou redevient, un espace pertinent de réflexion pour l’action.
C’est donc aux collectivités locales qu’il revient d’agir pour que les citoyens ne subissent pas la mondialisation, mais en soient les acteurs. Ainsi, la Ville de La Roche sur Yon souhaite renforcer son implication en matière d'échanges internationaux, en agissant dans deux directions : 32
- mettre en place une Maison du Monde et du Citoyen qui sera un espace de rencontre, d’échange, d’accueil, d’information afin que les Yonnais prennent toute la mesure de la dimension internationale de leur citoyenneté. - organiser des séances de réflexion et de travail sur le thème de la mondialisation.
II est proposé au conseil municipal d’approuver ces principes.
A. TAROT commente deux documents remis en séance :
• La déclaration finale de l’Assemblée Mondiale des Villes et Autorités Locales d’ISTAMBUL les 30 et 31 Mai 1996
• Les conclusions formulées par l’Association des Maires du SENEGAL, l’Association des Présidents de Conseil Rural, le Groupe Pays SENEGAL de Cités Unies France, à l’issue de l’évaluation des partenariats de coopération décentralisée Franco-Sénagalais.
A l’aide de transparents, A. TAROT fait le point des différentes actions entreprises par la ville, en matière de relations internationales. (annexe 1).
F. COTTENCEAU propose que la Maison du Monde et des Citoyens, soit dénommée « Maison des Relations Internationales ».
M. le Maire souhaite que la dénomination de cette maison prenne en compte les notions de : relations internationales et citoyenneté.
CES 2 QUESTIONS SONT ADOPTEES A L ’ UNANIMITE
38 - CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ASSORTI D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCLU ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE AVENIR - AVENANT N° 1
Rapporteur : M. MONTLAHUC
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose depuis plusieurs années de réseaux d’affichage pour faire face aux besoins de promotion des manifestations organisées par elle-même avec les associations locales. Un contrat de prestation pour la mise à disposition de 20 mobiliers urbains d’information et de promotion double face (une face à disposition de la Ville, et l’autre réservée à la publicité) lie la Ville à la société AVENIR depuis le 1 er Mai 1994. L’article 5 de ce contrat fixait une durée de 6 ans et prévoyait une prolongation d’année en année pour une durée maximum de 3 ans. Pour permettre le lancement d’une consultation générale sur le mobilier urbain, dans la mesure où les principaux contrats dans ce domaine arrivent à échéance en 2004, il est proposé de prolonger en une fois pour une durée de 3 ans le contrat avec la société AVENIR.
M . NARIOO déclare que l’affichage publicitaire s’avère de plus en plus envahissant. Il donne l’exemple d’un nouveau panneau publicitaire installé récemment sur le Pont Morineau
M. MONTLAHUC considère que cette réflexion soulève le problème de la réglementation de la publicité qui date de 1988 et qui doit être remise à plat pour éviter les débordements.
J. COIRIER ajoute que la réglementation dans ce domaine est très complexe et qu’il devient urgent d’y voir clair en ce qui concerne la publicité sur le domaine public et sur le domaine privé.
L. LE BOULAIRE estime que les employés du service « Espaces verts » qui ont obtenu la 4 ème fleur ont bien du mérite à entretenir les plates-bandes, constamment piétinées par les colleurs d’affiches.
Dans le cadre de l’attribution de la 4 ème fleur et des observations faites concernant la présence en grand nombre de panneaux publicitaires sur la Ville, M. le Maire demande au Président de la Commission Environnement 33
d’enclencher avec les services une nouvelle réglementation sur la publicité qui viendra compléter le règlement du POS.
Y. ROULEAU fait part à ses collègues du contexte de la visite du jury pour l’attribution de la 4 ème fleur. Après les violents orages des 28 Juillet et 6 Août, les services municipaux ont travaillé très dur pour mettre en état l’ensemble des espaces verts, en vue de l’Inspection prévue le 25 Août. La visite a commencé par la Place Napoléon, Place F. MITTERRAND, le quartier de la Vallée Verte, Alluchon et au fil du déplacement, le jury semblait de plus en plus passionné, photographiant les différents espaces, sauf effectivement les entrées de ville et ses panneaux publicitaires.
Y. ROULEAU rappelle que l’attribution de la 1 ère fleur à la Ville de LA ROCHE SUR YON date de 1991. 9 Villes ont été primées cette année pour la 4 ème fleur, dont 2 en Vendée : LA ROCHE SUR YON et ST JEAN DE MONTS. Cette 4ème fleur ne sera maintenue que si des efforts sont constatés en matière de réglementation publicitaire. Lors de la réception de cette 4ème fleur à PARIS, la Secrétaire d’Etat au Tourisme a annoncé qu’elle allait lancer une campagne de communication pour la promotion de la Vendée, en particulier sur les zones sinistrées par la marée noire.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
39 - DON DE L ’A SSOCIATION PATRIMOINE YONNAIS A LA VILLE DU FRONTON ET DE L ’HORLOGE DES ANCIENNES H ALLES
Rapporteur : M. MONTLAHUC
L’association Patrimoine Yonnais est propriétaire du fronton et de l’horloge des anciennes Halles. Elle souhaite en faire don à la Ville de La Roche-sur-Yon. Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur l’acceptation du don.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
G. VERDON ne prenant pas part au vote.
40. MANDAT SPECIAL POUR LES ELUS MUNICIPAUX
Rapporteur : J. M. FOUGERE
L’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le remboursement aux Elus Municipaux des frais que nécessite l’exécution d’un mandat spécial. Le Conseil Municipal est donc appelé à délibérer sur ces missions, accomplies dans l’intérêt de la commune, par plusieurs élus municipaux. Les dépenses engagées dans le cadre de ces mandats, seront remboursées aux frais réels, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 Juillet 1995.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 34
41. MARCHES DE TRAVAUX DE FOURNITURES OU DE SERVICES – AVENANTS
Rapporteur : P. REGNAULT
Conformément à l’article 8 de la loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public, tout projet d’avenant > 5 % du montant du contrat doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante après avis de la Commission d’Appel d’Offres.
Les avenants proposés sont les suivants :
OPERATION N° Marché et Titulaire Montant initial
T.T.C.
Montant de
l’avenant
T.T.C.
OBJET
Monétique –
maintenance
Secteur scolaire
N° 99013
HORANET de Fontenay-le-
Comte
17 847,29 173 403,50
Extension à l’ensemble des sites scolaires
conformément aux termes du marché
initial
Parc Photocopieurs
Location-
maintenance
N° 96033
RANK XEROX- XEROBAIL
De La Roche-sur-Yon
757 473,80 757 473,80
(base 1999)
Prolongation d’un an pour tenir compte du
projet de réaménagement des services
municipaux.
N° 99038
ROUHAUD de La Ferrière
872 551,23
porté à
904 664,98
11 408,10
Lot 5 : Menuiserie bois
- plafond cuisine
N° 99043
DEBUSCHERE de
398 757,71
porté à
408 987,61
2 412,00
Lot 10 : Peinture
- nettoyage peinture datant de l’Ecole D’art
N° 99044
B.L.I. de La Chaize-le-Vicomte
566 310,87
porté à
581 615,01
3 431,07
Lot 11 : Courants forts
- modification de commande d’éclairage et
ajout sas d’entrée
N° 99045
B.L.I. de La Chaize-le-Vicomte
179 753,09
porté à
247 935,51
15 503,13
Lot 12 : Courants faibles
- Prises de câblage et extension alarme
incendie
Réaménagement de
l’espace PREVERT
N° 99046
ROBIN de La Roche-sur-Yon 680 442,58 4 530,39
Lot 13 : Chauffage VMC
- modification du raccordement gaz et
réparation évacuation EP et EU
N° 99053
ROUHAUD de La Ferrière 9 222,64 4 175,17
Lot 7 : Menuiserie bois
- baies vitrées et pourtour cheminée
N° 99054
STIL’PLATRE 22 222,97 5 051, 45
Lot 8 : Cloisons sèches
- plaques de plâtre
Salle de SQUASH
N° 99057
P.P.R.C. de La Roche-sur-Yon 11 483,81 13 917,26
Lot 11 : Peinture
- conséquence du lot 8
Hôtel de Ville
N° 99191
DAVID Jean-Claude de
La Roche-sur-Yon
63 394,23 17 637,75
Lot 4 : revêtements sols collés et scellés
- remplacement d’un revêtement de sol
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à approuver les avenants ci-dessus pour lesquels la Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable.
L. LE BOULAIRE fait remarquer que le plafond de la cuisine de l’Espace Prévert n’avait pas été prévu en cahier des clauses techniques particulières.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE 35
42 – ETUDE PREALABLE A L’AMENAGEMENT DU SECTEUR DE LA MARONNIERE
L’AUMONE
Rapporteur : J. COIRIER
Dans le cadre de la révision du Plan d’Occupation des Sols, il est apparu que le secteur de la Maronnière – L’Aumône, allait porter l’essentiel du développement de la commune dans les années à venir.
De ce fait, le Conseil Municipal est appelé à lancer une étude préalable pour mesurer les contraintes foncières, d’équipements publics, d’assainissement, de voirie, d’école et des services, ainsi que les différents enjeux de l’aménagement de ce secteur.
QUESTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Annexe 2).
L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 23 H
LE MAIRE
JACQUES AUXIETTE