Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 10 2024

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 10 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 10 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 3-10

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 14 mars 2024

AVIS ET PUBLICATION :

" DIVERS:

- ARS Délégation Marne

- DIR Nord

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 1 / 24SOMMAIRE

DIVERS

Agence Régionale de Santé Grand Est _- Délégation Marne p 4

- Avis d'appel à candidature n°2024-SAMSAH-TSA-51 du 23 février 2024 - Annexe 1

Direction Interdépartementale des Routes Nord p 18

- Arrêté n°T24-056 AR/M du 11 mars 2024 relatif aux travaux de requalification des chaussées du PR 00 + 0000 au PR 02+0500 - Basculement total de la circulation du sens Charleville vers Reims —- communes de Châtelet sur Retourne, Bergnicourt, Isles sur Suippe et Saint Rémy le Petit

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 2 / 24RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 3 / 24Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est / délégation

territoriale Marne

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 4 / 24Marne Æ) x Ar Liberté @ Agence Régionale de Santé Égalité Grand Est Fraternité

-2024

Avis d’appel à candidatures N°……2024 -SAMSAH-TSA-51

Appel à candidature conjoint pour la création

par extension de 7 places d’un Service

d’Accompagnement Médico-Social pour

Adultes Handicapés présentant des Troubles

du Spectre Autistique (SAMSAH «TSA») dans

le département de la Marne

Stratégie nationale 2023/2027 pour les troubles du neuro-développement

Date de la publication :

23 février 2024

Clôture des dossiers :

22 Avril 2024

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Annexe 1 : Critères de sélection

SOMMAIRE

1. CALENDRIER DE L'APPEL A CANDIDATURES ............................................................................................. 2

2. REFERENCE REGLEMENTAIRE ................................................................................................................... 2

3. LE CONTEXTE ........................................................................................................................................... 3

4. CARACTERISTIQUES DU PROJET ............................................................................................................... 3

5. COMPOSITION, TRANSMISSION ET INSTRUCTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ............................ 11

1. Calendrier de l'appel à candidatures

Etape Calendrier prévisionnel Projets 2024

1 Fenêtre de dépôt des candidatures 23 février 2024 – 22 avril 2024

17 juin 2024

2 Septembre 2024

2 Notification des décisions

3 Installation des places / ouverture du service

2. Référence réglementaire

Les lois :

• N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

• N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap ;

• N° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

• N° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Le schéma départemental handicap 2016-2021 du département de la Marne.

Le Projet Régional de Santé 2018-2028 et le Schéma régional de santé 2018-2023, ainsi que le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la Perte d’Autonomie (PRIAC 2020-2024).

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La stratégie nationale et le plan d’action régional pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement, 2018-2022.

La stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023 2027

Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur : • Juillet 2013, ANESM : « L’accompagnement à la santé de la personne handicapée ». • Mai 2017, ANESM : « Spécificités de l’accompagnement des adultes handicapés psychiques au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux ». • Janvier 2010 : « Etat des connaissances hors mécanismes physiopathologiques, psychopathologiques et recherche fondamentale », HAS

• Janvier 2010 : « Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme et autres TED », ANESM

• Juillet 2011 : « Autisme et autres troubles envahissants du développement : diagnostic et évaluation chez l’adulte », HAS

• Décembre 2017 : « Troubles du spectre de l’autisme : interventions et parcours de vie de l’adulte », HAS

3. Le contexte

Dans le cadre des orientations du Schéma handicap du département de la Marne et celles du Projet Régional de Santé (PRS – 2018-2028), le Département de la Marne et la Délégation Territoriale de la Marne de l’Agence Régionale de Santé Grand Est (ARS GE) lancent un appel à candidature conjoint visant à étendre la capacité d’un SAMSAH autorisé en fonctionnement avec des places pour personnes avec TSA.

Cet appel à candidature s’inscrit dans le cadre des orientations de la Conférence Nationale du Handicap du 11 février 2020 et de la Stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022 prolongée par la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023 2027

Le schéma régional de santé (SRS) 2018-2023 fixe notamment l’objectif suivant : Adapter l’offre médico- sociale pour les personnes en situation de handicap. Les objectifs d’adaptation de l’offre médico-sociale se traduisent principalement à travers 2 axes :

• La création et/ou le développement de nouveaux dispositifs permettant de compléter l’offre médico-sociale au service des parcours ;

• L’évolution des agréments et la création de places supplémentaires en réponse aux besoins sur les territoires et, entre autre, en places de SAMSAH.

Concernant l’offre médico-sociale en faveur des personnes en situation de handicap, le schéma départemental handicap 2016-2021 prévoit le renforcement de l’offre d’équipement en faveur des adultes autistes.

Afin de répondre aux orientations départementales et régionales, le Conseil Départemental de la Marne et l’ARS prévoient la création par extension de 7 nouvelles places de SAMSAH pour personnes avec TSA, par transformation de 7 places de SAVS.

Ces places devront être installées au plus tard en septembre 2024.

4. Caractéristiques du projet

Le profil et les besoins médico-sociaux du public

Le SAMSAH s’adresse à des adultes dont les capacités d’autonomie et d’adaptation à la vie sociale sont entravées. Il accompagne des jeunes adultes TSA à partir de 20 ans, ou exceptionnellement et

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uniquement sur dérogation à partir de 16 ans. Une attention devra en effet être portée à l’accompagnement des personnes en situation de transition dans leur parcours de vie (sortie d’ESMS enfant, insertion professionnelle, recherche de logement etc.) du fait des besoins spécifiques sur ces périodes.

Ces places de SAMSAH s’adressent ainsi aux personnes en situation de handicap à partir de 20 ans (16 ans exceptionnellement et par dérogation) ;

• dont les capacités d’autonomie et d’adaptation à la vie sociale sont limitées, mais pouvant vivre à domicile avec ou sans un plan personnalisé de compensation visé à l’article R.146-29 du CASF ;

• bénéficiant d’une orientation vers un SAMSAH par décision de la CDAPH. Dans certains cas en complément des orientations existantes, de façon à intégrer le service dans l’éventail des accompagnements possibles ;

• atteintes de déficiences tout handicap confondu nécessitant des spécificités et des articulations fortes à trouver et à créer dans la prise en charge et l’inscription dans le maillage existant.

Afin d’éviter les ruptures et faciliter les périodes de transition, une attention particulière sera portée : • aux jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants au titre de l’amendement CRETON

• aux personnes relevant du dispositif « une Réponse accompagnée pour tous » • aux personnes en situation de handicap vieillissantes

En effet, le passage à l’âge adulte ainsi que le vieillissement sont des périodes de transition qui peuvent placer les personnes atteintes de TSA en situation de vulnérabilité.

La capacité d’accueil

Cet appel à candidature vise la création par extension de 7 places, spécialisées pour les personnes présentant des TSA. Ces places s’inscrivent dans une logique de file active qui doit permettre d’accompagner à minima 10 personnes.

Les missions et objectifs du service

Les SAMSAH entrent dans la catégorie des services médico-sociaux mentionnés à l’art. L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Les conditions d’organisation et de fonctionnement des SAMSAH ont été définies par le décret n°2005-223 codifié dans les articles D312-66 à D316 du CASF.

Les SAMSAH qui font l’objet du présent appel à candidature auront vocation à remplir deux missions : • Répondre aux missions réglementaires dévolues aux SAMSAH en accompagnant des adultes en situation de handicap bénéficiant d’une orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH) ;

• Apporter, dans leur « fonction ressource », une expertise et un soutien auprès des acteurs qui ne sont pas spécialisés dans le champ du handicap et notamment de l’autisme.

Habilitation à l’aide sociale

Le(s) service(s) sera(ont) habilité(s) à l’aide sociale pour la totalité des places conformément à son arrêté d’autorisation d’extension.

Les modalités d’intervention du SAMSAH dans ses missions réglementaires

Le SAMSAH a pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes en situation de handicap en favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et l’accès à l’ensemble des services de la collectivité.

Au regard du projet de vie et des capacités d’autonomie et de vie sociale des usagers, il a pour mission d’organiser et mettre en œuvre tout ou partie des prestations suivantes : • L’évaluation des besoins et des capacités d’autonomie ;

• L’identification de l’aide à mettre en œuvre et la délivrance à cet effet d’informations et de conseils personnalisés ;

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• Le suivi et la coordination des différents intervenants autour de la personne ; • Proposer à la personne et à sa famille un cadre relationnel et d’interventions sécurisant permettant de garantir des parcours adaptés en évitant des ruptures dans la scolarité, la formation, le monde professionnel, la vie sociale ;

• La valorisation et le renforcement des compétences de la personne ; • Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l’accomplissement des actes de la vie domestique et sociale ; • Le soutien des relations avec l’environnement familial et social ; • Un appui et un accompagnement contribuant à l’insertion scolaire, universitaire et professionnelle ou favorisant le maintien de cette insertion ;

• L’accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel, le développement de l’accès aux soins médicaux et paramédicaux de droit commun et la coordination de ces soins. Le service pourra également assurer, selon des critères qui seront exposés par le candidat, la dispensation de ces soins ; • La gestion des transitions ;

• La prévention et la gestion des situations de crise.

Le volet soin du projet individuel est partagé et défini avec le(s) médecin(s) référent(s) du patient tel(s) que le médecin traitant dans le cadre des soins somatiques, le médecin spécialiste (si besoin) et le médecin psychiatre. En effet, la personne accompagnée par le SAMSAH continue à bénéficier du suivi médical antérieur à son admission. Le SAMSAH assure le pilotage du projet de soin.

Le promoteur envisagera l’élaboration de stratégies de dépistage et la formation des professionnels à l’identification des signes d’alerte permettant de repérer et traiter rapidement les problématiques de santé.

Le candidat mettra en œuvre des actions de prévention et promotion de la santé, en coopération avec les acteurs de proximité. Les modalités d’accès aux soins somatiques seront exposées ainsi que la place du médecin traitant.

S’agissant des TSA, le domaine sensoriel devra être exploré pour, le cas échéant, apporter les adaptations nécessaires, dans la vie quotidienne, le logement, l’emploi, etc….

Les prestations du SAMSAH sont délivrées :

• Au domicile de la personne ;

• Dans tous les lieux de vie où s’exercent des activités sociales, de formation (y compris scolaires et universitaires) et professionnelles ;

• En milieu de travail ordinaire ou protégé ;

• Ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du service.

Toute personne adulte accueillie doit bénéficier d’un projet global, thérapeutique et éducatif en fonction de ses besoins. Dans ce but, la structure formalisera des partenariats extérieurs avec les professionnels compétents afin d’assurer les articulations nécessaires à la mise en œuvre partagée et coordonnée du plan personnalisé de chaque usager dans l’ensemble de ses dimensions.

Les modalités d’intervention du SAMSAH dans sa « fonction ressource »

Il est attendu que l’expertise développée par le SAMSAH bénéficie : • Aux adultes atteints de TSA dans le département de la Marne et à leur entourage ; • Aux autres acteurs du territoire, non spécialisés, qui accompagnent des personnes atteintes de TSA

Les prestations réalisées dans le cadre de la « fonction ressource » du SAMSAH ne nécessitent pas de décision d’orientation de la MDPH. Elles font néanmoins l’objet d’un décompte précis dans le cadre du suivi de l’activité du service.

L’appui aux professionnels et services non spécialisés dans l’accompagnement des personnes : A ce titre, le SAMSAH en tant qu’offre spécialisée, devra venir en appui de structures généralistes (médico-sociales, sanitaires, sociales, et du milieu ordinaire) qui accompagnent les personnes. Son appui favorisera notamment des parcours sans rupture, l’adaptation de l’accompagnement aux spécificités du handicap, une meilleure connaissance des particularités et besoins des publics.

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Cet appui peut par exemple consister en la contribution aux évaluations des équipes pluridisciplinaires de la MDPH dans la construction d’un projet d’orientation, le soutien à l’évaluation des situations individuelles, le soutien des professionnels dans la compréhension du handicap afin d’ajuster les accompagnements, l’appui à l’élaboration de pré-projets individualisés, l’appui dans l’évaluation….

Le candidat définira la nature des prestations qu’il envisage de réaliser à ce titre, ainsi que les modalités opérationnelles selon lesquelles il envisage de les déployer, en vue de répondre aux sollicitations des acteurs accompagnant des adultes en situation de handicap sur le territoire départemental. Notamment, le candidat précisera les prestations d’appui qu’il pourra apporter aux acteurs du service public de l’emploi, ainsi qu’aux acteurs qui interviennent au domicile dans un objectif de maintien dans le logement.

Au regard des enjeux sur le public des 16-25 ans du fait des périodes de transition et dans l’objectif d’éviter les ruptures de parcours, le SAMSAH veillera dans sa « fonction ressource » à l’appui et l’articulation avec les structures qui accompagnent ces jeunes, notamment en prévision de la sortie de l’ESMS enfant : appui dans la construction de projets professionnels, dans l’accompagnement à la recherche de logement, etc…

Il veillera également à soutenir les aidants afin de trouver des solutions de répit adaptées à leurs besoins.

L’accompagnement des personnes en dehors de la file active :

Des prestations dans le cadre de la « fonction ressource » du SAMSAH sont réalisées hors notification de la MDPH, lorsqu’il intervient pour des personnes en dehors de sa file active : dispositif d’accueil, d’écoute et d’orientation des personnes et des aidants, ouverture de certaines activités aux personnes hors file active, par exemple pour les personnes avec TSA la mise en œuvre de groupes d’habilité sociale.

Le candidat précisera les prestations prévues à ce titre dans l’activité du SAMSAH. Ces prestations font néanmoins l’objet d’un décompte précis dans le cadre du suivi de l’activité du service, par le biais d’un tableau prévu à cet effet dans le cadre du pilotage des SAVS/SAMSAH réalisé conjointement par le CD et l’ARS.

D’éventuels échanges de pratiques ou mutualisations avec d’autres services (SAMSAH ou autres) sont à rechercher.

Le plateau technique du SAMSAH

L’organigramme du SAMSAH devra se référer à l’article D 312-165 (volet accompagnement social) et D 312-169 (volet soins) du CASF.

Le rôle de chacun des professionnels composant le plateau technique du service sera clairement explicité par le candidat.

L’ensemble de l’équipe doit être formé ou se former aux modalités d’accompagnement et de prise en charge de personnes avec un trouble du spectre autistique, en conformité avec les recommandations de bonnes pratiques de la HAS. Le candidat explicitera le plan de formation des professionnels envisagé à court et moyen terme.

Le candidat expliquera les choix opérés dans la composition de l’équipe pluridisciplinaire et il devra préciser les recherches effectuées (préciser les organismes sollicités) pour que les recrutements envisagés soient opérationnels dans le calendrier imparti au présent cahier des charges.

Devront être transmis :

• En prévisionnel, le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (en distinguant : salarié, mis à disposition, libéral…) ;

• Le cas échéant les mutualisations de postes envisagés et leurs modalités ; • Un organigramme prévisionnel de la structure ;

• Le plan de formation prévisionnel sur 5 ans ainsi que les types et modalités de formation ; • La convention collective appliquée ou le statut dont relève le personnel devra être mentionné ; • La quotité imputée au budget soins et au budget pour l’accompagnement social.

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Le territoire d’intervention

Le secteur d’intervention correspond au département de la Marne, A ce jour, il n’y a pas de SAMSAH spécialisé TSA intervenant sur le département de la Marne.

Le présent appel à candidature vise donc à diversifier l’offre proposée par les SAMSAH existants et élargir le public pris en charge par extension de places existantes.

Le département de la Marne, compte, au 1er janvier 2023, 4 SAMSAH pour 64 places installées:

L’optimisation de cette couverture départementale se fait aussi au regard de l’offre médico-sociale existante, y compris généraliste, et doit passer par le développement des coopérations et de l’appui de la fonction ressource.

La réponse à l’appel à candidature devra en conséquence être le fruit d’une co-construction avec les acteurs du maintien à domicile (SAAD, SAVS, SSIAD….), médico-sociaux (Foyers d’Accueil Spécialisés et Médicalisés, …) et les acteurs sanitaires (hospitaliers et libéraux) – comportant une autorisation spécifique ou non – et sociaux du territoire.

Le projet sera également travaillé avec les associations de personnes et de famille ainsi que les porteurs de groupe d’entraide mutuelle. Il s’agit d’élaborer collectivement un projet : • Répondant aux besoins des personnes atteintes de TSA dans le département de la Marne dans le cadre d’un diagnostic partagé (ex : favoriser l’accès et le maintien dans le logement, permettre l’accès à l’emploi….) ;

• Permettant d’éviter les ruptures de parcours (relai par des structures généralistes, soutien de l’équipe SAMSAH…) ;

• Garantissant l’accès aux soins ;

• S’assurant d’une réponse adaptée aux besoins des publics accompagnés par le SAMSAH et favorisant une dynamique inclusive.

Le porteur peut, en plus des mesures nouvelles faisant l’objet du présent appel à projet, proposer une optimisation de son offre existante (SAVS, SAMSAH, foyer de vie, foyer d’hébergement…) afin, notamment, de permettre l’accompagnement de personnes supplémentaires : ajustement de leur territoire d’intervention, redéploiement de moyens….

L’organisation et le fonctionnement du service

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les ESMS, et à ce titre, prévoit la mise en œuvre de documents obligatoires, dont les premiers éléments d’orientation devront être présentés, notamment : • Le livret d’accueil, auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie ainsi que le règlement de fonctionnement ;

• Le Document individuel de prise en charge ;

• Les modalités de mises en œuvre du conseil de la vie sociale ou toute autre forme de participation des usagers ;

Un avant-projet de service devra être communiqué. Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il veillera notamment à développer :

• Un volet relatif aux modalités d’évaluation de l’autonomie ;

DT Finess EJ Raison sociale EJ Raisons sociale Commune Public Capacité installée

51 510000854 ASSOCIATION L'AMITIE SAMSAH REIMS Handicap psychique 20

51 510009566 LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE SAMSAH TINQUEUX Déf. Intellectuelle 8

51 510009640 ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS SAMSAH STE MENEHOULD Déf. Intellectuelle 12

51 510009665 ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST SAMSAH DES IMC REIMS Déf.Mot.avec Trouble 24

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• Un volet relatif à la prévention et à la promotion de la santé ;

• Un volet relatif à l’accompagnement au passage de l’adolescence à l’âge adulte ; • Un volet relatif à l’insertion professionnelle et l’accompagnement au logement ; • Un volet relatif à l’accompagnement des Personnes en situation de handicap Vieillissantes (PHV) ; • Un volet sur les modalités de traitements et de prévention de situations de crises ; • Un volet relatif à la participation et au soutien de la famille, des aidants et de l’entourage habituel de l’usager ;

• Un volet relatif à l’accès aux loisirs, à la culture et à la citoyenneté ; • Un volet relatif aux modalités d’actions concrètes de mise en œuvre de la fonction ressource.

En outre, il devra écrire :

L’organisation générale retenue pour répondre à l’amplitude d’ouverture du service : le candidat devra proposer un calendrier avec les dates et horaires d’ouverture/fermeture du SAMSAH, sachant que le service devra fonctionner toute l’année, sans interruption de l’accompagnement. L’amplitude horaire devra permettre une souplesse d’intervention facilitant la mise en œuvre du projet individualisé de la personne et devra s’adapter, autant que faire se peut, aux contraintes de la famille (modifications des emplois du temps, rendez-vous après les horaires de travail de la famille…). L’organisation des week-ends et jours fériés devra être précisée.

Il sera également indiqué dans le projet l’organisation mise en place en dehors des horaires d’ouverture (modalités de permanence et/ou astreintes en coopération avec les acteurs du territoire, organisation de la continuité des soins les dimanches et jours fériés…)

Les modalités d’admission et de sortie du SAMSAH

Le candidat précisera les critères et modalités :

• D’admission ;

• D’évaluation régulière ;

• De sortie du SAMSAH qui devront être dessinées dès l’entrée dans le SAMSAH, et faire l’objet le cas échéant, d’échanges et de relais avec les partenaires du territoire.

Les modalités d’élaboration et de suivi du projet d’accompagnement personnalisé :

Une procédure, conforme aux recommandations de la HAS, relative à l’élaboration, au contenu, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet d’accompagnement personnalisé devra être présentée.

Le projet personnalisé devra s’appuyer sur les conclusions de l’évaluation fonctionnelle. Cette étape d’évaluation du fonctionnement adaptée à la singularité de la personne est indispensable à la définition de réponses particulières pour susciter les compétences de l’adulte et compenser les déficiences de communication et d’interactions.

S’agissant des TSA, l’évaluation fonctionnelle a pour vocation de mettre en perspective les déficits et incapacités de la personne mais aussi et surtout ses compétences, ses ressources et ses intérêts qui serviront de préalables à l’organisation du projet personnalisé, à la mise en place des actions destinées à adapter l’environnement pour le rendre accessible. Multidimensionnelle et complétée par le bilan somatique, elle doit explorer les domaines de compétences suivants : • Communication expressive et réceptive ;

• Autonomie ;

• Capacités de socialisation ;

• Aptitudes sensori-motrices.

Les méthodes et modalités d’évaluation et de réévaluation fonctionnelle, ainsi que les outils utilisés devront être précisés.

La nature des activités, des prestations d’accompagnement et de soins proposées

Le projet présenté par le porteur doit mettre en œuvre les recommandations de bonnes pratiques publiées par la HAS.

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Le Candidat justifiera de son expérience et de son expertise dans l’accompagnement des personnes ayant des troubles du spectre autistique, ainsi que de son plan de formation prévisionnel de maintien et de renforcement de compétences.

La place de la famille et de l’entourage dans l’accompagnement

Conformément à la réglementation relative aux droits des usagers et afin de garantir la qualité de l’accompagnement proposé, le promoteur devra préciser les modalités concrètes relatives à la place de la famille et le soutien à leur apporter dans les interactions sociales avec leur proche et les actions mises en œuvre par le service. Ce soutien aux proches devra tenir compte des droits des personnes accompagnées en leur qualité d’adulte et le cas échéant de l’existence d’une protection juridique en leur faveur.

Les coopérations et partenariats mis en œuvre pour l’organisation du parcours de vie et de santé

L’accompagnement de la personne doit être pluridisciplinaire et plurisectoriel (sanitaire, social et médico-social). Le développement de coopérations est donc un volet essentiel des projets de création de SAMSAH puisque ce type de services appuie son intervention sur les dispositifs et réseaux existants et qu’il développe des actions en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le SAMSAH n’a en effet pas vocation à se substituer aux dispositifs médico-sociaux et sanitaires existant mais intervient en complémentarité.

Par conséquent, le projet présenté définira comment pourront être garantis les partenariats avec les acteurs suivants :

• La MDPH du département de la Marne ;

• Les ESMS du territoire afin d’éviter les ruptures de parcours et de garantir un accompagnement adapté, notamment :

• La plateforme de répit « rêve de bulles »

• Le SAMSAH et le SAVS déjà existants afin de garantir l’articulation des interventions et la couverture des territoires ;

• Les ESMS pour enfants intervenant en amont du SAMSAH ainsi que les ESMS pour adultes handicapés et pour personnes âgées intervenant en aval, dans le cadre d’une réorientation éventuelle ou d’une complémentarité d’intervention ;

• le cas échéant, le Centre Ressource Autisme ;

• Les acteurs sanitaires hospitaliers (notamment les services de psychiatrie générale) et libéraux afin d’organiser l’accès aux soins ;

• Les acteurs du domicile médico-sociaux, sociaux et sanitaires afin de répondre aux deux missions du SAMSAH : SAAD, SAVS, SSIAD, HAD, assistants sociaux… ;

• Les structures proposant un logement autonome, familial ou adapté (bailleurs sociaux notamment) afin de favoriser l’accès et le maintien à domicile ;

• Les acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle : les établissements d’enseignement supérieur du territoire, les Centres de Formation d’Apprentis (CFA), le dispositif de formation accompagnée, le service public de l’emploi, le dispositif emploi accompagné… ; • Les structures favorisant le lien social et l’épanouissement de la personne : les associations d’usagers, les groupes d’entraide mutuelle, structures de loisirs, artistiques, espaces culturelles et sportifs… • Les collectivités territoriales, afin de favoriser l’accès aux transports en commun, par exemple.

Le promoteur précisera le degré de formalisation du partenariat envisagé en joignant à l’appui de son dossier tout élément d’information utile (lettre d’intention des partenaires qui précisera les moyens mis en commun et champs d’intervention, convention de partenariats, protocoles ou fiches de liaisons…).

Les locaux

L’activité du SAMSAH doit être prioritairement assurée en milieu ordinaire de vie.

Toutefois, le SAMSAH doit disposer de locaux identifiés permettant d’assurer son fonctionnement, d’organiser les prestations et de favoriser la coordination des personnels. Ils devront répondre aux conditions d’accessibilité en vigueur.

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Le projet précisera les surfaces dédiées aux locaux du SAMSAH ainsi que la destination de ces derniers (accueil, salle de réunion et/ou d’activités collectives, secrétariat, bureaux pour consultations et entretiens…).

Dans le cas d’un adossement du SAMSAH à une autre activité du gestionnaire, la mutualisation des locaux sera à privilégier. Toutefois, son accès et les locaux d’accueil devront clairement être identifiables par les usagers.

Les mutualisations avec d’autres structures gestionnaires ou locales de partenaires de droit commun peuvent être recherchées.

Le pilotage et la démarche d’évaluation

Le candidat devra inscrire le fonctionnement de son service dans une démarche d’amélioration continue de la qualité, en précisant dans son projet les modalités d’évaluation interne et externe conformément aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 du CASF.

En outre, et pour assurer une mission de service public exercée de manière équitable sur le département, le Conseil départemental organise un pilotage fort des services d’accompagnement en lien avec l’ARS.

Il vise à soutenir les professionnels dans leurs missions, favoriser les retours d’expériences, et également co-construire des formations et des outils communs.

Celui-ci se décline par des réunions :

• opérationnelles ou thématiques avec les intervenants SAVS/SAMSAH • techniques avec les services individuellement pour évoquer des thèmes propres aux services • techniques avec les chefs de service

• stratégique annuelle avec les directeurs et/ou présidents.

Mais aussi par des formations communes financées par le département à destination des intervenants. Le promoteur devra s’engager à proposer aux professionnels du service de participer aux formations communes organisées par le Conseil départemental en direction des intervenants SAVS/SAMSAH et notamment à l’analyse des pratiques professionnelles.

Le service devra collaborer au pilotage décrit ci-dessus exercé par le Conseil départemental en lien avec l’ARS.

De plus, le service devra transmettre au Conseil départemental et à l’ARS les documents nécessaires au pilotage et à l’évaluation de la prestation :

• L’analyse des données issues du rapport annuel d’activité au 30 avril de chaque année sur le document commun à tous les services prévus à cet effet par le Conseil départemental ainsi que les éléments recueillis dans le cadre du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social viendront alimenter les travaux d’observations départementaux et régionaux. • L’évaluation de la mission « ressources » devra être réalisée via le tableau des interventions ponctuelles de l’année précédente avant le 30 janvier de l’année en cours. • Les porteurs de projets devront également renseigner le système d’information « Via trajectoire » déployé par la MDPH portant sur la gestion des listes d’attente, les places disponibles dans les ESMS, le suivi individuel des orientations prononcées par les CDAPH et l’évaluation des besoins d’accueil à satisfaire.

Le délai de mise en œuvre

Le candidat devra transmettre le calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des plannings de recrutement, de formation et d’installation dans les locaux.

L’ouverture des 7 places de SAMSAH TSA inscrites dans le présent AAC devra être effective au plus tard en septembre 2024.

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 14 / 24Page | 11

Le cadrage budgétaire

Le SAMSAH devra respecter les enveloppes suivantes :

Pour ces 7 nouvelles places de SAMSAH pour personnes avec TSA :

- Financement Département : les dépenses liées à l’activité de ces places de SAMSAH au titre de l’accompagnement social seront prises en charge par le Département par transfert du financement de 7 places de SAVS sans dotation complémentaire. La valorisation moyenne de la place transformée est de 7 100 € en année pleine ;

- Financement ARS : les crédits pérennes alloués par l’ARS Grand-Est au titre de la dotation soins s’élèveront à : 133 000 € en année pleine, soit un coût à la place de : 19 000 €.

Soit une enveloppe totale de 182 700€, soit un coût à la place total de 26 100 €.

Un budget prévisionnel en année pleine respectant le cadre normalisé en vigueur devra être fourni, accompagné d’un rapport permettant d’argumenter les montants inscrits sur chacun des groupes fonctionnels de dépenses et de recettes.

S’il existe un siège, le pourcentage de frais de siège impactant le budget du SAMSAH sera indiqué.

Pour la première année de fonctionnement, le budget sera alloué au prorata temporis en fonction de la date d’ouverture et de la montée en charge progressive du service.

Un compte administratif sera produit chaque année au 30 avril N+1 accompagné d’un rapport du directeur de la structure permettant d’apporter tout élément de compréhension sur l’activité, l’utilisation des crédits alloués et la situation financière de la structure.

Investissement : Le cas échéant, le candidat présentera le financement des investissements (locaux, véhicule, matériel…).

5. Composition, transmission et instruction des dossiers de candidatures

Le dossier de candidature devra comprendre :

a) L’identification du candidat, notamment des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico- social tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d’une telle activité ;

b) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges. L’ensemble des points traités dans ce cahier des charges devra être développé par le candidat dans son projet d’établissement ou de service ;

c) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : - un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; - une partie relative aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de l’accompagnement comprenant :

Le projet d’établissement ou de service mentionné à l’article L.311-8 actuellement en vigueur ainsi que les ajustements envisagés si l’extension était autorisée ;

L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L.311-3 à L.311-7 ;

La méthode d’évaluation prévue pour l’application du premier alinéa de l’article d’une extension ou d’une transformation ;

Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l’article L.312-7 et en particulier la liste des partenariats existants, la nature des collaborations en place et la précision des types de partenariat nécessitant d’être encore formalisés.

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 15 / 24DS

CE

Page | 12

d) Un dossier relatif aux personnels comprenant :

Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; Le plan de formation (prévisionnel),

e) Un dossier financier comprenant :

Le bilan comptable de cet établissement ou service ;

Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement conformément au cadre réglementaire. Le financement de l’extension sera assuré par des crédits assurance maladie (ONDAM). Le budget du projet devra respecter une enveloppe maximale de 182 700 € soit un coût par place de 26 100 € ;

f) Une note sur le projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux mettant en avant les principes d’organisation et d’aménagement des différents espaces ; Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

Modalités de transmission des dossiers

L’envoi des dossiers se fait sous format dématérialisé simultanément aux adresses mail suivantes :

ARS : ARS-GRANDEST-DT51-OSMS@ars.sante.fr

et

CD 51 : thomas.fanchin@marne.fr

Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt des dossiers soit le 22 avril 2024 ne seront pas recevables.

Des précisions complémentaires portant sur le présent appel à candidatures ou le cahier des charges pourront être sollicitées par messagerie jusqu’au 22 avril 2024 à l'adresse ci-après : ARS-GRANDEST- DT51-OSMS@ars.sante.fr

Instruction des dossiers

Les projets seront instruits conjointement par des instructeurs désignés au sein de l’ARS et au sein du conseil départemental de la Marne.

L’analyse des dossiers sera réalisée entre le 22 avril et le 14 juin 2024.

Le choix des partenaires sera guidé notamment par les critères indiqués en annexe 1.

Les décisions et notifications seront communiquées au plus tard le 17 juin 2024

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 16 / 24AAC 15 places SAMSAH TSA 57 - Annexe 1 : Critères de sélection et modalités de notation

Thèmes Critères Cotation

Stratégie, gouvernance et

pilotage du projet

Expérience du promoteur, connaissance du territoire 10

70

Expérience du promoteur et connaissance du public 20 Co-construction du projet avec les acteurs médico-sociaux, sanitaires, sociaux et du milieu ordinaire du territoire garantissant une réponse inclusive, adaptée aux besoins du public et évitant les ruptures de parcours.

25

Optimisation de la couverture départementale en complémentarité avec l’offre existante : articulation avec le service déjà existant et enjeu de couverture territoriale, nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des parcours et la variété des interventions.

15

Accompagnement des

personnes en situation de

handicap

Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques de la HAS dans le projet de service.

10

80

Projets personnalisés d’accompagnement : évaluation adaptée aux personnes présentant avec TSA /, co-construction avec personne et la famille, interventions mises en œuvre en lien avec les partenaires intervenant autour de la personne et de droit commun, soutien de la famille et de l’entourage dans l’accompagnement mis en place.

10

Modalités d’accompagnement traduisant une démarche inclusive notamment dans le domaine de la vie sociale et professionnelle, précision dans ce cadre des articulations à mettre en œuvre avec les acteurs concernés.

10

Prise en compte dans le projet de service des modalités d’accompagnement des jeunes adultes, notamment jeunes sous amendement CRETON et en situation complexe, et des personnes en situation de handicap vieillissantes dans le cadre de la Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT).

10

Modalités de coordination et de dispensation des soins garantissant la mise en œuvre du projet de soins.

Prise en compte dans le projet de service de la politique de prévention et de promotion de la santé dans le projet.

10

Modalités de mise en œuvre de la « fonction ressource » : description des prestations prévues dans le cadre des deux volets décrits par le cahier des charges.

10

Fonctionnement : ouverture et organisation en dehors des horaires d’ouverture, modalités d’admission, de sortie et d’évaluation.

10

Note architecturale : localisation géographique, accessibilité pertinence des principes d’organisation et d’aménagement des différents espaces devant permettre une extension effective de l’offre sur tout le territoire mosellan.

10

Capacité à mettre en

œuvre le projet

Ressources humaines : composition et organisation de l’équipe, adéquation des compétences avec le projet global, plan pluriannuel de formation, supervision. 10

50

Respect du cadrage financier. 10 Pertinence du budget, et explication des modalités de calcul des différents comptes.

10

Capacité à optimiser les coûts, proposition et incidence des mutualisations envisagées.

10

Installation des places, respect des orientations données par le SRS en termes de file active et démarrage de la mission « ressources » aux dates fixées dans le cahier des charges.

10

TOTAL 200 200

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 17 / 24Divers

Direction des routes Nord

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 18 / 24PRÉFET | PRÉFET RE ar one

DES ARDENNES DE LA MARNE TER Fer ementale

berté j es routes Nord Liberté Liberté Egalité Égalité

Fraternité Fraternité

Arrêté

Départements des Ardennes et de la Marne - RN51 - Travaux de requalification des chaüssées

du PR 00+0000 au PR 02+0500 - Basculement total de la circulation du sens Charleville vers

Reims - Communes de Châtelet-sur-Retourne, Bergnicourt, Isles-sur-Suippe et Saint-Rémy-le-

Petit.

Arrêté n° T24-056 AR / M

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M. Alain BUCQUET

en qualité de préfet du département des Ardennes,

Vu l'arrêté préfectoral des Ardennes, en date du 22 novembre 2021, portant délégation de

signature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

‘Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST en

qualité de préfet du département de la Marne,

Vu l'arrêté préfectoral de la Marne, en date du 4 avril 2022, portant délégation de signature à M.

le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du

Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 19 / 24Vu la note du 02 Février 2024 de Mme. la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition

écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours

« hors chantiers »,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 20 février 2024 par laquelle M. le Responsable du District Reims -

Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la

RN51 dans les deux sens de circulation pour permettre la réalisation des travaux de

requalification de la RN 51 du PR 00+0000 au PR 02+0500,

Considérant qu'il s'agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril

2016,

Sur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RNS51, du jeudi 4

avril 2024 à 5h00 au mardi 30 avril 2024 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux sus-

mentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARTICLE 2 :

Les restrictions consistent à poser un basculement total de la circulation.

> sens Charleville-Mézières vers Reims : basculement de la circulation

° Les dépassements sont interdits du PR 86+0100 au PR 03+0050.

° La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 86+0100 au PR 87+0950.

* La voie rapide est neutralisée du PR 86+0500 au PR 88+0350.

° La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 87+0950 au PR 88+0250.

° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 88+0250 au PR 88+0600.

° La circulation du sens Charleville vers Reims est basculée sur la voie rapide du sens Reims

vers Charleville entre les ITPC situées respectivement aux PR 88+0365 et PR 02+0665.

° La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 88+0600 au PR 02+0550.

° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 02+0550 au PR 03+0050.

> sens Reims vers Charleville : neutralisation de la voie gauche

° Les dépassements sont interdits du PR 03+0500 au PR 88+0250.

° La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 03+0500 au PR 02+0680.

° La vitesse est limitée à 80 km/h du PR 02+0680 au PR 00+0050.

° La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 00+0050 au PR 88+0250.

* La voie rapide est neutralisée du PR 03+0100 au PR 88+0250. Entre ces PR la circulation

du sens Charleville vers Reims s'effectue sur la voie lente affectée au sens Reims vers

Charleville.

2/5

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 20 / 24ARTICLE 3 :

L'interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire est Une adaptation des prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire »

approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du

SETRA pour la partie française.

Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia.

La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par le CEI de Rethel.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 5:

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes

administratifs des préfectures des Ardennes et de la Marne.

ARTICLE 7 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

M.le Sous-Préfet de Reims,

M.le Sous-Préfet de Charleville-Mézières,

.le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,

. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de la Marne,

. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,

.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,

. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,

. le Directeur du S.D.IL.S des Ardennes,

-e Directeur du S.D.IL.S de la Marne

.le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,

. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,

. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,

. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, SSSSSSSSS

SES

S

3/5

RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 21 / 24M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,

M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne

Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,

M. le Chef du District de Reims-Ardennes - DIR Nord,

Mme. la Cheffe du CEI de Rethel - DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Reims, DIR Nord,

MM. les Maires des communes de Bergnicourt, Châtelet-sur-Retourne, Saint-Rémy-le-Petit, Isles-

sur-Suippe, |

DIRN/SPT/CPR.

À Reims, le 11 mars 2024

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la DIR Nord,

Pour le Directeur et par délégation,

La cheffe d'AGRE

|

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RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 22 / 24Annexe 1 : plan de situation des travaux

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RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 23 / 24RAA n°3−10 du 14 mars 2024 − p 24 / 24