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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 260 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 260 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-260
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2026-10-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre
du fonds de réarmement agricole dans la Somme (5 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-10-16-00008
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du
fonds de réarmement agricole dans la Somme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans la Somme 3 Ex PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
relatif à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole dans la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (UE) 2024/3118 de la commission du 10 décembre 2024
modifiant le règlement (UE) n° 1408/2013 relatif à l'application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifié, relative aux lois de
finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 septembre 2026 relative à la mise en
œuvre du fonds de réarmement agricole visant à soutenir les exploitations
agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes économiques
en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l'été
2026 :
Vu les concertations menées le 9 septembre 2026 en comité sécheresse et le
21 septembre suivant avec la profession agricole ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans la Somme 4 Considérant les instructions données par la ministre de l'Agriculture, de
l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire concernant la mise en
œuvre du fonds de réarmement agricole déployé dans le cadre du plan CAS];
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer de la
Somme.
ARRÊTE
Article 1° :
Un fonds d'urgence est mis en place dans la Somme afin de sécuriser la
poursuite et la relance de l’activité agricole en vue de la prochaine campagne,
et notamment soutenir les exploitations agricoles qui auraient subi des pertes
de production substantielles et des dépenses imprévues et exceptionnelles
liées aux conséquences de la sécheresse.
L'aide est destinée aux exploitations les plus fragilisées économiquement et
affectées significativement par les épisodes caniculaires. Les demandes
d'aides devront justifier par tous moyens :
*< des pertes de production subies liées à la canicule, sécheresse (baisse
de rendement, pertes de cheptel, baisse de qualité),
°< des dépenses imprévues et exceptionnelles liées aux conséquences de
la sécheresse
-< des difficultés financières ou autres, particulières, rencontrées sur
l'exploitation agricole.
Article 2 :
Sont éligibles au dispositif les exploitants agricoles à titre principal, à titre
secondaire et cotisants de solidarité affilié à l'ATEXA suivantes :
+ exploitation en maraîchage, en arboriculture et petits fruits ;
° _ exploitations avec nouvels installés depuis moins de 5 ans à la date du
dépôt du dossier ;
+ exploitations d'élevage ;
+ toutes autres exploitations gravement sinsitrées par la sécheresse et la
canicule de l'été 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans la Somme 5 La transparence GAEC s'applique.
Il est accepté une seule demande par l'exploitation.
Une société agricole est dite « jeune installée » dès lors que l’un des associés
est installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt du dossier de demande
d'aide.
Cas particulier des exploitations en procédure collective
Pour être éligible au dispositif, les entreprises faisant l'objet d’une procédure
de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan
arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l’aide
d'urgence.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont
exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au
moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des
phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 3 :
En fonction du nombre de dossiers déposés et pour tenir compte des
contraintes budgétaires, une priorisation des demandes d'aides est
notamment prévue selon les critères ci-après.
Le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 3 000 € ou 4 000 £ en fonction des
priorités.
Priorité Montant forfaitaire
Maraîchers, petits fruits 4 000 € LL
Arboriculteurs dont surface en vergers, arbres fruitiers >
25 % de la SAU
Jeunes installés depuis moins de 5 ans demandeurs4000€ d'aides animales éligibles en 2026 (AB, AO et AC) quelque
soit la surface fourragère
Eleveurs demandeurs d'aides animales éligibles en 2026 3 000 €
(AB, AO, AC) dont la surface fourragères (PPH, PTR, MIS
002, SPH, MLG, LUZ, TRE, BTN 002) est supérieure à 40 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans la Somme 6 de EE SARCE do |
Jeunes installés depuis moins de 5 ans 3000€.
Toutes autres situations critiques
*Une priorisation des dossiers sera faite en ordre décroissant du taux de
surface fourragère sur la SAU.
Un bonus de 1000 £ est attribué aux exploitations en Agriculture Biologique.
Une enveloppe fongible de 200 000 € est constituée pour aider les situations
critiques.
Article 4 :
Les demandes sont instruites par la direction départementale des territoires
de la Somme.
Les aides sont attribuées dans la limite du fonds d'urgence alloué au
département. Une décision juridique d'acceptation ou de rejet est établie
pour chacune des demandes d'aide déposées.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108
du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de
minimis » dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE)
n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025. Ce règlement prévoit que
les aides accordées à une entreprise unique au titre du « de minimis agricole »
ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 £ par entreprise unique sur une
période de trois ans.
Article 6 :
La demande d'aide doit être renseignée sur une des plateformes de dépôt
démarche.numérique.gouv.fr, accessibles depuis les adresses :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddtm80-casi
et, uniquement pour les maraîchers, SUr
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddtm80-casi--maraichage
La date de clôture de la démarche est fixée au 18 octobre 2026 à 23 h 59.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans la Somme 7 Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les 2 mois suivant
la notification de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportE décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois ;
+ __ par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de la publication.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
À Amiens, le 1 6 QCT. 2026
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-10-16-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole dans la Somme 8