Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 221 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 248 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 146 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 259 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 078 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 089 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 021 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 119 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 022 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 034 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 238 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 238 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-238
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord /
80-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police
sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est - mer
du Nord (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-09-29-00006 - Arrêté autorisant l'association Valloires,
reconnue d'utilité publique, à transférer la partie de son patrimoine
lié aux activités médico-sociales au profit des associations Valloires
Enfance et de Valloires Domicile (2 pages) Page 7
2 Direction interrégionale de la Mer Manche Est -
Mer du Nord
80-2026-09-29-00005
AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant
subdélégation de signature du directeur
interrégional de la mer Manche Est - mer du
Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est - mer du
Nord
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 3 PRÉFET Direction interrégionale de la Mer
DE LA REGION Manche Est - Mer du Nord
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Havre, le 29/09/2026
ARRÊTÉ N° 181/2026
portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —
mer du Nord par intérim aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en
Manche Est — mer du Nord
Le directeur interrégional de la mer
Manche Est— Mer du Nord par intérim
le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ; |
le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant
les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)
n° 999/2001, (CE) n° 396/2008, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°
652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°
1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE
et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°
854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425S/CEE,
. 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil
(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Horairesd’ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 ' ‘ 1/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son
article 29 ; |
le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche et le ministre des transports, en date du 31 août 2026 portant attribution par
intérim des fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord à
Monsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes, du
1er septembre au 31 octobre 2026 ; |
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée
d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées
dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);
la convention de délégation de gestion du 10 août 2026 relative à la mission de surveillance
sanitaire des zones de pêche des pectinidés en façade maritime Manche Est - Mer du Nord
les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre
2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
La décision 0461-2026 du 18 mai 2026 portant nomination de Lucas LEPERLIER, chef de
service par intérim du SRCAM
ARRÊTE :
Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du
Nord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés des
préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de
la Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la Mer
Sophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Lucas LEPERLIER Chef de la Mission de Coordination des politiques publiques de la
mer et du littoral
Chef du service réglementation et contrôle des activités
maritimes, par intérim
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 181/2026 - 2/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 5 En cas d'absence de Monsieur LEPERLIER :
° Marie ALLART Adjointe à la Cheffe du service réglementation et contrôle des
activités maritimes
Article 2 : L'arrêté 087-2026 du 20 mai 2026 est abrogé.
Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la
région Normandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux
des préfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du
Calvados et de la Manche.
Collection des décisions
Ampliations :
Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,7614,50
DAAM - DASM - Resp MICO + Adjoint — Resp SRCAM + Adjoints
Ts les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 181/2026 - 3/3
Tél. : 33 (0)2 35 19 29 99-
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - 80-2026-09-29-00005 - AR 181-2026 - SUBDEL PECTINIDES - portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa 6 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-09-29-00006
Arrêté autorisant l'association Valloires,
reconnue d'utilité publique, à transférer la partie
de son patrimoine lié aux activités
médico-sociales au profit des associations
Valloires Enfance et de Valloires Domicile
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-29-00006 - Arrêté autorisant l'association Valloires, reconnue d'utilité publique, à transférer la partie de son patrimoine lié aux activités médico-sociales au profit des 7 E Secrétariat général PREFET DE LA SOMME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Frarcruité
ARRÊTÉ
Autorisant l'association Valloires, reconnue d'utilité publique,
à transférer la partie de son patrimoine lié aux activités médico-sociales au profit des
associations Valloires Enfance et de Valloires Domicile
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
VU le décret du 10 juin 1925 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association,
dénommée depuis le 21 septembre 1966 l'association de Valloires ;
VU les statuts modifiés par décret du 21 septembre 1966 régissant l'association ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel MOULARD ;
Vu la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 10 janvier 2025 par le tribunal
judiciaire d'Amiens et sa conversion en procédure de redressement judiciaire par jugement
du 3 février 2026 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2026 portant dévolution des actifs des établissements et services
sociaux et médico-sociaux gérés par l'association Valloires
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-29-00006 - Arrêté autorisant l'association Valloires, reconnue d'utilité publique, à transférer la partie de son patrimoine lié aux activités médico-sociales au profit des 8 Vu le protocole d'accord du 25 juin 2026 aux fins d'organiser le transfert des actifs et
activités médico-sociales de l'association Valloires suite au transfert des autorisations liées
aux activités médico-sociales :
Considérant que depuis le 1” janvier 2025, l'association Valloires exerce une activité
culturelle et touristique (visite de l’abbaye et jardin, organisation de mariages, séminaires,
concerts) ;
Considérant que le recentrage sur l’activité culturelle et touristique permet et vise à assurer
la pérennité de l'association et son objet ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le représentant légal de l'association Valloires est autorisé à procéder à la
dévolution des actifs validée par arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 susvisé,
conformément aux dispositions du protocole d'accord du 25 juin 2026 susvisé et ses
annexes.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut
être introduit par courrier (14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS) ou via l'application
« télérecours citoyen » (wwwr.telerecours.fr).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'association Valloires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ? 2 9 SEP. 2026
Peur le Préfet et par délégation,
éfet d'Abbeville
| f
PRte
| Lâurent GUILLEMOT
51, rue de la République
80020 AMIENS Cedex 9
pref-reglementation-generale@somme.gouv.fr
03-22-97-82-60
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-09-29-00006 - Arrêté autorisant l'association Valloires, reconnue d'utilité publique, à transférer la partie de son patrimoine lié aux activités médico-sociales au profit des 9