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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Garantie emprunt HSA Operation Bovero Anglet 51 logmnts PLS
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Garantie emprunt HSA Operation Bovero Anglet 51 logmnts PLS)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfeclure
le
28/11/2019
Reçu
en
préfeclure
le
28/11/2019
| ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_037-DE
Communauté
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PAYS
BASQUE
DU
CONSEIL
PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019
OJ N°37 - Habitat et Politique de la Ville, Parc public. Garantie d'emprunt pour la construction de 51 logements P.L.S. à Anglet, opération Bovéro, pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Date de la convocation
: 20 novembre 2019.
Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGAR/Y, Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. PRESENTS : ARRABIT Bernard,
BAUDRY Paul,
BÉHOTÉGUY Maïder (à compter de l'OJ
N°13),
BERTHET André,
BISAUTA Martine,
BLEUZE Anthony,
BORDES Alexandre,
BOSCQ
Dominique
(à
compter de
l'OJ
N°3),
CACHENAUT Bernard,
CARPENTIER Vincent,
CARRERE Bruno, CHASSERIAUD
Patrick (à compter de
l'OJ
N°11), CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile (à compter de l'OJ N°11),
DEQUEKER Valérie,
DESTIZON
Patrick, DUBLANC Gilbert, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René,
EYHERABIDE
Pierre,
FOURNIER Jean-Louis
(à compter de
l'OJ
N°11),
GASTAMBIDE Arño
(à
compter de
l'OJ
N°11),
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland, IBARRA Michel (à compter de l'OJ N°5), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre
(à compter de
l'OJ
N°2),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal
(à compter de
l'OJ
N°14),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°39), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel,
OLIVE
Claude,
POULOU
Guy (à
compter de
l'OJ
N°15),
SAINT ESTEVEN
Marc,
THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OU EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, DURRUTY Sylvie, HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ Beñat,
IRIGOYEN Jean-François, JOCOU Pascal, LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, SOROSTE Michel, UGALDE Yves. PROCURATIONS : ALZURI
Emmanuel
à
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
CURUTCHARRY Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DURRUTY
Sylvie
à
ETCHEBEST
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée.
D
beiionet
Cecl
O4
185 Boiona
Cedi Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu en préfecture le
28/11/2019
ID :
064-200067106-20191126-CP20191126
037-DE
OJ
N°37 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Garantie d'emprunt pour la construction de 51
logements P.L.S. à Anglet, opération Bovéro,
pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Le 30 décembre 2016,
la Communauté d'Agglomération
Pays
Basque,
en qualité de délégataire
des
aides
à
la
pierre,
a
attribué
à
Habitat
Sud
Atlantic
une
décision
d'agrément
Etat
pour
la
réalisation d'une résidence étudiante de 51
logements P.L.S. à Anglet, opération Bovéro.
Le
coût
total
de
la
réalisation
de
la
résidence
étudiante,
charge foncière
et
construction
est de
2 458 745 €.
Il est financé par deux Prêts P.L.S. de Arkea Banque E&l à hauteur de 59%, un prêt
complémentaire
de
la
Banque
Postale
à
hauteur de
14%,
par
les
fonds
propres
d'Habitat
Sud
Atlantic (17%) et par une subvention de la Région (10%). Le
23
octobre
2018,
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
a
accordé
une
garantie
d'emprunts
pour les deux Prêts P.L.S.
contractés auprès de Arkea
Banque E&l
pour un montant
total de 1
442 582 €.
Habitat Sud Atlantic sollicite à présent la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour garantir l'emprunt
complémentaire
contracté
auprès
de
la
Banque
Postale,
d'un
montant
total
de
354 000 €. Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ; Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
février 2017
portant
délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions,
notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions
et
garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération »
;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ; Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitée ; Vu l'offre de financement de la Banque Postale ci-annexée ; Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
le
cautionnement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
avec
renonciation
au
bénéfice de discussion,
pour le
remboursement de toutes sommes dues
en principal à hauteur de 100% (354 000 €), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre Habitat Sud Atlantic (emprunteur) et la Banque Postale (le bénéficiaire) (ci- après « le Prêt »). L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
;
>
s'engager, en cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, sur le cautionnement qui pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée
par
le
bénéficiaire
au
garant
au
plus
tard
90
jours
après
la
date
d'échéance
concernée.
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Foch
4
1659 bayonne
Cedex
O4
185 Baiona
Ced
O4
185
bone
Cedex Envoyé en préfeclure le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture le 28/11/2019
1D : 064-200067106-20191126-CP20191126 037-DE
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues
pour
ce
règlement
ni
exiger
que
le
bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à
l'emprunteur défaillant. En
outre,
le garant s'engage
pendant toute
la durée
de l'emprunt,
à créer et à
mettre en
recouvrement, en cas de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie ;
>
autoriser
Monsieur le
Président ou
son
représentant à
signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
Habitat
Sud
Atlantic.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour
: 51
voix
Contre : 0 voix Abstention
: O0
Ne participe pas au vote :
1
(BAUDRY Paul)
Non votants : 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint, ———
“si
Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 novembre 2019. Publié le : 28 novembre 2019.
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