Procès Verbal - pv cm du 21 03 2025

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Procès Verbal - pv cm du 21 03 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune d'Aiguines. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 21 03 2025)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, 1

Présidé par : Charles-Antoine MORDELET, maire

Secrétaire(s) de séance : Valérie HEBRARD

Présents : MM. MORDELET Charles-Antoine – BAGARRE Jean-Pierre - GARENCE Jacques - GARRON Patrice -

MORDELET Pierre

et Mmes BARTIAUX Claudine – CHAUVIN Hélène - HEBRARD Valérie - TROIN Katia Absents représentés : GRADASSI Colette (à MORDELET Charles-Antoine) - GARRON Patrice (à TROIN Katia)

Absents excusés : BASCOUL André

ORDRE DU JOUR :

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28/02/2025

• FINANCES : VOTE DES CFU

• FINANCES : AFFECTATION DU RÉSULTAT

• FINANCES : VOTE DES BUDGETS PRÉVISIONNELS 2025

• FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR

• PERSONNEL : CRÉATION EMPLOIS SAISONNIERS

• FONCIER : MODIFICATION DELIBERATION RELATIVE À LA DÉSAFFECTATION ET AU DÉCLASSEMENT DU

SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL

• EAU ET ASSAINISSEMENT : MAINTIEN COMPÉTENCE COMMUNALE

• QUESTIONS DIVERSES

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28/02/2025 Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le P.V. de la précédente séance du conseil

municipal pour approbation.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents approuve le procès-verbal de la précédente

réunion. Monsieur le Maire et le secrétaire de séance signent le procès-verbal de la séance du

28/02/2025.

FINANCES : VOTE DES CFU

Monsieur le Maire rappelle que le Compte Financier Unique se substitue désormais au compte

administratif produit par l’ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable

public. C’est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public.

Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime

les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie

les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

Le CFU répond à deux objectifs principaux :

• Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.

• Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.

Procès-verbal de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 21 mars 2025 à 18H302

Bilan financier de l’exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les résultats

de l’exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions et les réalisations

dans chacune des deux sections.

Le vote par le Conseil Municipal du compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté des

comptes.

Monsieur le Maire va présenter aux membres du Conseil Municipal les documents qui sont

annexés à l’ordre du jour.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les

séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son

président, le Maire ne devant participer au vote.

Monsieur MORDELET s’étant retiré pour le vote du CFU, Madame CHAUVIN Hélène,

adjointe aux Finances préside la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget COMMUNE, dressé

conjointement par le Maire et le comptable public,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 du budget EAU ET

ASSAINISSEMENT, dressé conjointement par le Maire et le comptable public,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3

FINANCES : AFFECTATION DU RÉSULTAT

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 0,00 €

- un déficit de fonctionnement de : - 12 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 19 771,40 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments 0,00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice -31 771,40 € D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) -12 000,00 € (si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 246 337,31 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0,00 €

Besoin de financement = e. + f. 0,00 €

AFFECTATION (2) = d. -12 000,00 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des 0,00 € plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au

montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0,00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité

de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 12 000,00 €

BUDGET COMMUNE

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Après avoir examiné le compte financier unique, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 499 864,67 €

- un déficit de fonctionnement de : 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 155 499,29 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte financier unique, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 344 365,38 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 499 864,67 €4

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement -206 753,16 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0,00 €

Besoin de financement F =D+E -206 753,16 €

AFFECTATION = C =G+H 499 864,67 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 206 753,16 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 293 111,51 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0,00 €

FINANCES : Constitution de provisions pour risques et charges de contentieux ou risques et charges de fonctionnement courant - budgets COMMUNE et EAU &

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le principe comptable de

prudence prévoit de constituer une provision dès qu’apparait un risque susceptible de

conduire la collectivité à verser à un tiers une somme d’argent significative. Le

montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité, de la charge

qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.

La constitution d’une provision donne lieu à une délibération qui en précise l’objet et

en fixe le montant. L’étalement de la provision dans le temps est possible, sous réserve

qu’elle soit totalement constituée à la fin de l’exercice précédant celui de la réalisation

du risque. Lorsque le risque estimé est éteint, la collectivité fait une reprise sur

provision constituée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des restes à recouvrer transmis par la Trésorerie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants :

DÉCIDE de constituer, sur l’exercice 2025, une provision pour risques et charges de

fonctionnement courant d’un montant de 5 000 € pour le budget COMMUNE 2025 ;

DÉCIDE de constituer, sur l’exercice 2025, une provision pour risques et charges de

fonctionnement courant d’un montant de 2 000 € pour le budget EAU &

ASSAINISSEMENT 2025 ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2025.

FINANCES : VOTE DES BUDGETS PRÉVISIONNELS 2025

EAU ET ASSAINISSEMENT 2025

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget prévisionnel EAU ET ASSAINISSEMENT 2025 dont la synthèse par section est établie ci-dessous : Exploitation

Dépenses : 144 200 €

Recettes : 144 200 €

Investissement5

Dépenses : 301 800 €

Recettes : 301 800 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants :

APPROUVE le Budget Prévisionnel EAU ET ASSAINISSEMENT 2025 arrêté comme ci-dessus.

COMMUNE 2025

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’adopter le budget prévisionnel COMMUNE 2025 dont la synthèse par section est établie ci-dessous : Fonctionnement

Dépenses : 1 332 000.00€

Recettes : 1 332 000.00€

Investissement

Dépenses : 632 000.00€

Recettes : 632 000.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : APPROUVE le Budget Prévisionnel COMMUNE 2025 arrêté comme ci-dessus. AUTORISE le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

FINANCES : ADMISSION EN NON VALEUR

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune d’AIGUINES.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non- valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par le Comptable Public ;6

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 780.01 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public sur le budget COMMUNE 2025,

DIT que ces créances seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur).

PERSONNEL : CRÉATION EMPLOIS SAISONNIERS

Question ajournée

FONCIER : MODIFICATION DELIBERATION RELATIVE À LA DÉSAFFECTATION ET AU DÉCLASSEMENT DU SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les termes de la délibération n°06/2025 relative à la désaffectation et déclassement du service public du camping municipal :

« Monsieur le Maire expose :

1. Le camping « Le Galetas »

L'ensemble immobilier constituant le camping « Le Galetas », soit un ensemble foncier actuellement grillagé compris dans la zone classée Nt au plan local d’urbanisme ainsi que les installations, ouvrages, aménagements, équipements et biens meubles y attachés, propriétés de la commune d’Aiguines, relèvent du domaine public communal en ce qu'ils sont affectés, après avoir été spécialement aménagés à cette fin, à l'activité de service public de développement économique et touristique de la commune, en l'espèce d'hôtellerie de plein air. Le service public facultatif industriel et commercial que constitue le camping « Le Galetas » est exploité en régie par la commune. Il s'agit d'un camping classé 2 étoiles tourisme d'une capacité de 350 emplacements nus autorisés par arrêtés de classement du préfet du Var des 9 mars 1981 et 9 avril 1991.

2. Le projet de réaménagement et de développement du camping L'examen de l'état et de l'étendue de cet équipement que constitue le camping « Le Galetas », ainsi que des conditions actuelles de son exploitation ont amené la commune, au regard des attentes de la clientèle et de la qualité et des potentialités du site, à initier un projet de réaménagement et de développement du camping.

Tout en respectant l'identité naturelle du site, ce projet vise à mieux exploiter cet actif de la commune, et son potentiel, par la création d'un camping écologique et intégré correspondant à la fois aux attentes de la clientèle de retour à la nature et au respect de ce site exceptionnel. Le projet comprend :

- l’installation de 80 mobile-homes,

3. Le mode d'exploitation du « nouveau » camping

La commune cependant ne dispose ni des moyens financiers pour assumer les investissements importants nécessaires à ce projet, ni ne souhaite les réaliser elle-même.

En outre, les moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ne sont pas suffisants pour poursuivre dans de bonnes conditions l'exploitation en régie du camping « Le Galetas », une telle exploitation nécessitant, pour la pérennité et le développement d'un tel équipement, des compétences techniques et commerciales, et des investissements constants, que la commune ne peut mettre en œuvre. Ainsi, des échanges ont eu lieu entre élus sur le mode de gestion du camping le plus pertinent, entre d'une part le maintien du camping « Le Galetas » en tant que service public industriel et commercial et son exploitation par un opérateur économique par le biais d'une concession de service public, et d'autre part la conclusion d'un bail de droit privé, emphytéotique ou commercial, avec un opérateur privé, après suppression du service public et déclassement du domaine public.

La réflexion a abouti à la préconisation d'une suppression du camping « Le Galetas » en tant que service public industriel et commercial, et à la conclusion d'un bail commercial :

En effet, le bail commercial, contrairement à la délégation de service public, garantit à terme à l'exploitant un retour sur investissements par la valorisation d'un fonds de commerce, permettant ainsi une exploitation optimale du camping répondant aussi bien aux attentes de l'exploitant qu'à celles de la commune en termes de développement touristique et d'attractivité de son territoire. Par rapport au bail emphytéotique, le bail commercial permet à la commune d'imposer à l'exploitant l'activité de camping, de convenir précisément des travaux à entreprendre, et de fixer un loyer plus avantageux que le canon emphytéotique. 4. Le déclassement du domaine public

Dans cette configuration, le camping « le Galetas » n'a plus vocation à être affecté au service public à compter de la suppression de ce dernier, et doit faire l'objet d'une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public de la commune, pour être incorporé dans son domaine privé afin d'être mis à disposition dans le cadre d'un bail commercial. Conformément à l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Toutefois, par dérogation, l'article L. 2141-2 du même code dispose que le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.7

Pour le camping « Le Galetas », la conclusion d'un bail commercial permettant la poursuite de l'exploitation sans interruption nécessite de prononcer un déclassement anticipé avec une désaffectation différée.

5. Ainsi, la mise en œuvre du projet nécessite que soient prises les décisions suivantes

- La suppression du service public facultatif industriel et commercial que constitue le camping, au 31 mars 2025 - La désaffectation du camping au 1er avril 2025, et son déclassement anticipé au jour de la présente délibération

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants :

VU

- L'exposé de Monsieur le Maire,

- Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, - Le bilan d'exploitation au titre de l'année 2024,

CONSIDÉRANT

- La nécessité de réaliser des investissements importants pour réaliser le projet de réaménagement et d'extension du camping Le Galetas, et constants pour maintenir le camping compétitif et conforme au standard des attentes de la clientèle,

- L'insuffisance et l'inadéquation des moyens humains, en termes de compétences techniques et commerciales, et financiers, dont dispose la commune pour assurer le développement et la pérennité du camping, que ce soit dans le cadre d'une régie ou par le biais d'une concession de service public,

- Les perspectives et les garanties que présente l'exploitation du camping par un professionnel, par le biais d'un bail commercial, en termes d'investissements, techniques et commerciaux, participant aux attentes de la commune dans les domaines du développement touristique et de l'attractivité de son territoire,

DÉCIDE de supprimer le service public industriel et commercial lié à l'activité du camping « Le Galetas » à la date du 31 mars 2025 DÉCIDE que la désaffectation, dudit service, de l'ensemble foncier actuellement grillagé compris dans la zone classée Nt au plan local d’urbanisme ainsi que les installations, ouvrages, aménagements, équipements et biens meubles y attachés, sera effective au plus tard le 1er avril 2025

PRONONCE le déclassement par anticipation, au jour de la présente délibération, du domaine public communal, de ce même ensemble immobilier, et des installations, ouvrages, aménagements, équipements et biens meubles y attachés DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération »

Monsieur explique au conseil municipal que compte-tenu de l’état d’avancement du projet de réaménagement et de développement du camping municipal Le Galetas, il convient de modifier le calendrier de désaffectation et déclassement du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants : DÉCIDE de supprimer le service public industriel et commercial lié à l'activité du camping « Le Galetas » à la date du 31 octobre 2025

DÉCIDE que la désaffectation, dudit service, de l'ensemble foncier actuellement grillagé compris dans la zone classée Nt au plan local d’urbanisme ainsi que les installations, ouvrages, aménagements, équipements et biens meubles y attachés, sera effective au plus tard le 1er novembre 2025.

PRONONCE le déclassement au 31 octobre 2025, du domaine public communal, de ce même ensemble immobilier, et des installations, ouvrages, aménagements, équipements et biens meubles y attachés.

DIT que le reste des dispositions reste inchangé.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.

EAU ET ASSAINISSEMENT : MAINTIEN COMPÉTENCE COMMUNALE Question ajournée

QUESTIONS DIVERSES

Sans objet

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question n’étant soulevée, Monsieur MORDELET Charles-Antoine lève la séance.8

FIN DE SEANCE à 20 H

NOM - PRENOM SIGNATURES

MORDELET CHARLES-ANTOINE Présent

BAGARRE JEAN-PIERRE Présent

BARTIAUX CLAUDINE Présente

CHAUVIN HÉLÈNE Présente

BASCOUL ANDRÉ Absent excusé

GARRON PATRICE Absent excusé – procuration à Katia TROIN

HEBRARD VALÉRIE Présente

MORDELET PIERRE Présent

TROIN KATIA Présente

GARENCE JACQUES Présent

GRADASSI COLETTE Absente excusée – procuration à Charles-Antoine MORDELET

Le Maire, Le secrétaire de séance, Charles-Antoine MORDELET Valérie HÉBRARD