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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 139 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 139 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-139
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés
composant la liste annuelle 2025 du jury d'assises des Hautes-Pyrénées (2
pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-06-13-00001
Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés
composant la liste annuelle 2025 du jury d'assises
des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés composant la liste annuelle 2025 du jury d'assises des Hautes-Pyrénées 3 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
fixant le nombre de jurés composant la liste annuelle 2025 du jury d'assises
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 259 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité et les instructions ministérielles ;
Vu le décret n° 2014-242 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le
département des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-
et-Miquelon qui arrête la population municipale au 1° janvier 2024, à 230 956 habitants pour le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'il convient de procéder à la répartition du nombre dejurés, à raison de 1 juré
pour 1155 habitants ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le nombre de jurés composant la liste annuelle du jury d'assises du département
des Hautes-Pyrénées pour 2025 s'élève à 200, soit un juré pour 1 155 habitants.
l'annexe au présent arrêté précise le contingent assigné à chaque canton, ainsi qu'aux
communes dont la population est égale ou supérieure à 1 155 habitants.
Article 2 : Des instructions préfectorales complémentaires fixent par circulaire ci-annexée, les
modalités du tirage au sort des jurés, ainsi que les tâches imparties aux maires du
département des Hautes-Pyrénées à cette occasion.
Il appartient notamment à ces derniers, d'assurer avant le 15 juillet 2024, là transmission
dématérialisée de la liste préparatoire au greffier en chef de la juridiction, siège de la cour
d'assises à l'adresse suivante : mairie.assises.hautes-pyrenees@ijustice.fr.
Tél : 05 62 666565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral fixant le nombre de jurés composant la liste annuelle 2025 du jury d'assises des Hautes-Pyrénées 4 Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mesdames et
Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau, Madame la
présidente du tribunal judiciaire de Tarbes, Madame la procureure de la République, Madame la
sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et Monsieur le sous-préfet d'Argelès-Gazost.
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