Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-139

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /

65-2021-06-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-René NOLF, administrateur général des finances publiques, Directeur

départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 3

2Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2021-06-21-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean-René NOLF, administrateur

général des finances publiques, Directeur

départemental des finances publiques des

Hautes-Pyrénées

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-René NOLF, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des 3E

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à

Monsieur Jean-René NOLF,

Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées,

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la

propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 4 juin 2021 du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, portant

promotion, nomination, affectation et renouvellement de détachement d’administrateurs généraux des

finances publiques, portant promotion de Jean-René NOLF en qualité d'administrateur général des

finances publiques de classe normale et le nommant en qualité de Directeur départemental des

finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY préfet des Hautes-

Pyrénées,

Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département, le régime

des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la

propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et

par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième

et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Tél. 05 62 56 65 65

Courriel : 6 = f

Place Charles de Gauile —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-René NOLF, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des 4ARRÊTE

SECTION 1: ACTIVITÉS DOMANIALES

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-René NOLF, administrateur général des

finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,

mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se

rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L. 3212-2,R. 1111-2,R.

signature au nom de l'Etat des actes de gestion,| 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R.

d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, KR. 2222-

24,

R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,

R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-

26,

R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-

1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. À.

116 du code du domaine de l'Etat,

art. R. 322-8-1 du code de

l'environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de| Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou| code général de la propriété des

de fonds de commerce intéressant les services publics personnes publiques.

civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des biens|Art. R. 2111-1 du code général de

du domaine privé de l'Etat. la propriété des personnes

publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la] Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

signature des conventions d'utilisation avec le service ou| code général de la propriété des

l'établissement utilisateur. personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et

R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles|Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des]|R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,

droits, redevances et produits domaniaux. R. 2331-6, R. 3231-1; R. 3231-2

et

R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes

Tél 0562566565

prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr

Place Charles de Gaulle CS 65013 ln Cedex

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-René NOLF, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des 5publiques.

r Pour mémoire: les opérations relatives aux biens| Art. 809 à 811-3 du code civil.

dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou| Loi validée du 5 octobre 1940.

la liquidation ont été confiées à l'administration chargéel|Loi validée du 20 novembre 1940.

des domaines, relèvent du pôle de gestion des| Ordonnance du 5 octobre 1944.

patrimoines privés implanté à Toulouse (Haute-Garonne).

8 Dans les départements en "service foncier" : tous actes| Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,R.

de procédures et toutes formalités relatifs aux| 1212-14 et R. 1212-23 du code

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de général de la ProRristé de fonds se commerce POursLivies, soit à l'amiable, soit par Art. 1du décret su 1612 du voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux 22 novembre 2011 relatif aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la! bremière, deuxième, troisième et propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5] quatrième parties réglementaires du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la| du code général de la propriété réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des| des personnes publiques. collectivités publiques dans certains départements. Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte| Art. 59 du décret n° 2004-374

des départements, de communes ou d'établissements modifié du 29 avril 2004.

publics dépendant de ces collectivités, signature de la

convention conclue avec ces collectivités ou

établissements en vue de laccomplissement de ces

opérations par les services de la direction générale des

finances publiques.

SECTION 2 :

ACTIVITES DOMANIALES

(Cité administrative)

Article 2: Délégation de signature est donnée à Jean-René NOLF, administrateur général des

finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées à l'effet :

° d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au

sein de la cité administrative de Tarbes ou au représentant des occupants ayant une personnalité

juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des

charges de fonctionnement qui lui incombe ;

° d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité

administrative de Tarbes.

Îel 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv ir

Charles de Gaulle - CS 61350 65013 TARBES

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-René NOLF, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des 6SECTION 3 :

OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION

DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRÉNÉES.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-René NOLF, administrateur général des

finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées à l'effet de

signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture

exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Hautes-

Pyrénées.

Article 4: M. Jean-René NOLF, administrateur général des finances publiques, Directeur

départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées peut subdéléguer sa signature par arrêté

pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 5 : l’ arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-

Claude FAURE, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur départemental des

finances publiques des Hautes-Pyrénées, chargé de l'intérim du directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées en matière d'activités domaniales et notamment de la cité

administrative ainsi qu'en matière d'ouverture et de fermeture des services placés sous son autorité,

est abrogé.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le 21 juin 2021

Le préfet,

TN =

D

Rodrigue FURCY

4

Té 0b 62 :: 6565

Courdie . prefecture@hautes-byrenees gouv fr

Place Chartes de Gaulle CS 65013 {ARBES ÿ

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2021-06-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-René NOLF, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des 7