unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 04 13

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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 04 13 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2023 04 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, vw

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DATE DE LA CONVOCATION

06 avril 2023 Séance du 13 avril 2023

Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil vingt trois

36 Titulaires et 7 Suppléants Et le 13 avril 2023 à 18h30

1e , . és Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Titulaires présents : 25 jusqu'à la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de délibération 22 inclus, puis 24 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes. Suppléants votants : O

Pouvoirs : 9

Total votants : 34 jusqu'à la

délibération 22 inclus, puis 33

Membres Titulaires présents :

Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy- sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont- près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY (Saint- Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Michel LAURENT, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON, (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury) (jusqu'à la délibération 22), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en- Sologne).

Membres Suppléants présents à voix délibérative : -

Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :

Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson),

Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson),

Anne-Marie THOMAS à donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La-Ferté-Saint-Cyr),

Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambordb),

Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) a donné pouvoir à André JOLY (Chambord, Julien MARCILHAC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Elisabeth GUIBERTEAU à donné pouvoir à Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan), Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ(Saint-Laurent-Nouan), José COELHO à donné pouvoir à Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord),

Membres Titulaires absents ou excusés :

Stéphane FRIAUD, Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan), Christophe HENRY (Thoury) (à partir de la délibération 23).

Membres Suppléants présents sans voix délibérative : -

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord)

a été désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 13 AVRIL 2023

20Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le procès-

verbal du Conseil communautaire du 13 mars 2023. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observations, celui-ci

est validé.

Monsieur le Président explique que les comptes administratifs ne sont pas à l'ordre du jour de cette séance car le comptable

public n'a pas pu transmettre les comptes de gestion pour cette séance, notamment ceux des budgets annexes.

| ADMINISTRATION GENERALE |

| FINANCES LOCALES |

Objet : Vote du taux de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2023

Monsieur le Président rappelle que la compétence « déchets ménagers » a été transférée à deux syndicats : VALECO dont le siège

se situe à Blois, et le SIEOM dont le siège se situe à Mer.

Chacun de ces syndicats a en charge un secteur de la Communauté de communes.

Bracieux

Huisseau-sur-Cosson

Montlivault

Mont-près-Chambord

Tour-en-Sologne

Saint-Claude-de-Diray

Bauzy

Chambord

Crouy-sur-Cosson

Fontaines-en-Sologne

La Ferté-Saint-Cyr

Maslives

Neuvy

Saint-Dyé-sur-Loire

Saint-Laurent-Nouan

Thoury

VALECO

SIEOM

Les deux syndicats ont fait connaître, pour chacune des communes, les produits attendus que la Communauté de communes

devra leur reverser pour assurer ce service.

Les produits relatifs au syndicat VALECO et au SIEOM ont été votés respectivement le 16 mars 2023 et le 29 mars 2023.

Considérant les produits demandés par ces syndicats pour assurer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers,

Monsieur le Président propose de voter les taux suivants :

22023

DEEE Produits Taux

Bracieux 1 050 081,00 146 262,30 13,93%

Huisseau-sur-Cosson 1 719 401,00 260 376,70 15,14%

Montlivault 901 594,00 147 539,70 16,36%

Mont-près-Chambord 2 647 907,00 367 784,75 13,89%

Saint-Claude-de-Diray 1 390 089,00 197 145,40 14,18%

Tour-en-Sologne 826 384,00 124 333,60 15,05%

1 243 442,45

Bauzy 229 826,00 31 302,30 13,62%

[Chambord 82 037,00 8 292,00 10,11%

Crouy-sur-Cosson 460 238,00 64 159,35 13,94%

Fontaines-en-Sologne 563 473,00 69 445,50 12,32%

La Ferté-Saint-Cyr 996 903,00 121 270,50 12,16%

Maslives 454 820,00 77 737,50 17,09%

Neuvy 325 154,00 35 759,25 11,00%

Saint-Dyé-sur-Loire 962 713,00 126 660,30 13,16%

Saint-Laurent-Nouan 3 138 746,00 468 187,05 14,92%

Thoury 320 441,00 47 886,30 14,94%

1 050 700,05

Une synthèse présentant l'évolution depuis 2017 est présentée en annexe 1.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

FIXE les taux indiqués ci-dessus pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2023 ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération

Transmis au Représentant

de l’état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX — LE PRESIDENT

Arrivée de Monsieur Dominique GIBAUD à 18h47.

Monsieur le Président fait remarquer que par rapport aux autres années, les taux pour les six communes qui dépendent de

VALECO, ont diminué s'approchant des taux appliqués par le SIEOM de Mer pour les autres communes du territoire. Concernant

VALECO, il explique que, depuis le 1°’ janvier 2023, la gestion des déchets ménagers a été modifiée afin de respecter la loi Anti-

gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui impose aux collectivités d'étendre les consignes de tri pour une

harmonisation des consignes partout en France. C'est la raison pour laquelle, sur le secteur de VALECO, tous les déchets

recyclables sont désormais collectés en porte à porte dans un bac jaune et que la collecte du bac d'ordures ménagères passe

d'une fréquence hebdomadaire à une collecte tous les quinze jours (alternance d'une semaine sur l’autre avec la collecte du bac

jaune). Il explique aussi que jusqu'à fin décembre 2022, la collecte des ordures ménagères pour ces six communes est assurée par

Agglopolys, et que depuis janvier 2023, le SIEOM de Mer collecte les déchets pour le compte de VALECO.

3

➢

➢

.Monsieur Christophe HENRY (Thoury) s'interroge sur la méthode de calcul qui est proposée : actuellement c'est un produit voté

par les deux syndicats qui permet d'aboutir à un taux, et c'est ce taux que les membres du conseil communautaire votent. Sauf

que ce taux est différent pour chacune des communes alors que la compétence est intercommunale. Il ne comprend pas pour

quelle raison il n'est pas appliqué un taux unique pour l'ensemble de la base fiscale. Il constate que les taux sont hétéroclites, liés

aussi par une base fiscale différente, et que cela crée une amplitude de taux assez importante pour chaque commune.

Monsieur le Président répond que chacun des syndicats a déterminé, au regard des différents services rendus (notamment des

déchetteries pour le syndicat VALECO), un calcul qui différencie les communes concernées des autres communes du syndicat. Il

explique aussi que l'actualisation des bases de chacune des communes n'est pas homogène.

Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) indique qu'il existe deux méthodes : la méthode actuelle ou l'application d’un taux unique

pour toutes les communes, mais il ne connaît pas les raisons du choix du syndicat d'appliquer la méthode actuelle.

Madame Christine MONGELLA (Maslives) s'interroge aussi sur le choix de cette méthode.

Monsieur le Président répond qu'il n’a pas la réponse sur le choix du mode de calcul du produit choisi par le syndicat. Il n'est pas

contre la proposition d'un taux unique tout en précisant qu'il faudra prendre en compte les services proposés. Aussi, le sujet

pourra être évoqué au regard des nouvelles modalités sur la valorisation obligatoire des biodéchets applicable à tous dès 2024.

Monsieur Henry LEMAIGNEN (Bauzy) indique qu'il est probable qu'en 2024 la fréquence de collecte des déchets du SIEOM de Mer

soit similaire au fonctionnement de celui de VALECO en raison de l'obligation de tri à la source des biodéchets qui diminuera le

volume des déchets. Il précise que le SIEOM de Mer à conservé une légère augmentation du produit afin de financer les évolutions

réglementaires notamment des déchetteries.

Monsieur le Président explique que l'évolution de la spécialisation des déchetteries sera un sujet et la question du maintien des

4 déchetteries gérées par VALECO se posera. Il fait savoir qu'il défendra le maintien de ces déchetteries car il s'agit d'un service de

proximité. Il salue le travail des deux syndicats et notamment la réactivité des équipes du SIEOM de Mer qui ont pris le relais de la

collecte des déchets de la partie VALECO.

Monsieur Christophe HENRY (Thoury) considère que cet aspect-là, au regard du contexte inflationniste, est important. Cette

méthode par coefficient multiplicateur, qui est en fait un produit en croix inversé par rapport à un produit attendu par le syndicat,

est pénalisante pour certaines communes et favorisant pour d'autres, ce qui n'est pas cohérent à l'échelle d'un territoire dans la

mesure où la compétence est censée s'exercer de manière uniforme.

Monsieur le Président consent qu'il n'y ait pas d'uniformisation sur l'ensemble du territoire, et que ce sujet pourra être étudié. |

fait remarquer qu'au regard du contexte actuel, les taux proposés paraissent raisonnables.

Objet : Vote des taux de fiscalité directe pour l’année 2023

Monsieur le Président présente les différents éléments relatifs à la taxe foncière sur le foncier bâti, le foncier non bâti ainsi que la

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (annexe 2). Il propose aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur les

taux à adopter pour l'année 2023.

Conformément au débat d'orientation budgétaire présenté lors du Conseil communautaire du 13 mars 2023, Monsieur le Président propose:

- Pour la taxe sur le foncier bâti, de maintenir les taux 2022 pour l'année 2023, soit 1% ;

- Pour la taxe sur le foncier non bâti, de maintenir les taux 2022 pour l'année 2023, soit 2.38% ;

- Pour la taxe d'habitation, de reprendre le taux en cours avant réforme, soit 9.44%;

- Pour la Cotisation Foncière des Entreprises, de maintenir les taux 2022 pour l'année 2023, soit 23.00% et de mettre en

réserve la fraction de taux non utilisé pour 0.07.

4Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE, pour l’année 2023 :

de maintenir le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti à 1 %,

de maintenir le taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti à 2.38 %,

de reprendre le taux en cours avant réforme pour la taxe d'habitation, soit 9.44% ;

de fixer le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises à 23.00 % et de mettre en réserve la fraction de taux

non utilisé pour 0.07 ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

Objet : Affectation provisoire des résultats 2022 par reprise anticipée

Monsieur le Président rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la possibilité d'effectuer une reprise anticipée

des résultats de l'exercice antérieur, avant l'adoption du compte administratif correspondant.

Cette reprise permet d'intégrer, dans le budget primitif, les besoins de financement et/ou les excédents générés par chaque

section, sur l'exercice précédent, et de déterminer, au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux d'emprunt

et de fiscalité nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours.

Pour rappel, le résultat doit être affecté en priorité :

- A l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur;

- A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068) ;

- Pour le solde, et selon la décision de l'assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés (compte 002)

ou en dotation complémentaire en investissement (compte 1068).

En vertu de l'article R. 2311-13 du CGCT, cette reprise anticipée est justifiée par une fiche de calcul des résultats prévisionnels et

un tableau des résultats d'exécution du budget, établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, ainsi que par la production

du compte de gestion et de l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2022. L'ensemble de ces documents étant annexés à la

délibération, hormis l'état des restes à réaliser lorsqu'il n'y a pas de restes à réaliser.

Budget général (annexe 3)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

5

➢

o

o

o

o

➢

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET GENERAL - 27500

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) 2 363 314,47

Recettes de fonctionnement 17 782 092,40

Dépenses de fonctionnement 17 318 472,92

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002

(A) 2 826 933,95Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget Général 2023, de reporter la somme de 2 826 933.95 € au compte 002 section de

fonctionnement (compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté), la somme de 3 860 572.69 € au compte 001 section

d'investissement recette (excédent d'investissement).

Budget « Développement Économique » (annexe 4)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 Développement Économique, de reporter la somme de 1710.63 € au compte 001

section d'investissement Recette (compte 001 : Excédent d'investissement) et la somme de 737 392.57 € en section de

fonctionnement (compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté).

6

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 3 247 733,65

Recettes d'investissement 5 583 981,10

Dépenses d'investissement 4 971 142,06

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001

(B) 3 860 572,69

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) 1 403 957,25

Restes à réaliser en dépenses (D) 1 386 005,92

Solde des restes à réaliser 17 951,33

Excédent de financement ((B+C)-D) 3 878 524,02

Résultats définitifs (A+B+C-D) 6 705 457,97

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - 27805

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) 512 904,22

Recettes de fonctionnement 397 378,66

Dépenses de fonctionnement 172 890,31

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) 737 392,57

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 184 789,62

Recettes d'investissement 65 000,00

Dépenses d'investissement 248 078,99

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) 1 710,63

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Excédent de financement ((B+C)-D) 1 710,63

Résultats définitifs (A+B+C-D) 739 103,20Budget « PSPG » de Saint-Laurent-Nouan (annexe 5)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 PSPG, de reporter la somme de 205 636.83 € à titre obligatoire au compte 1068 (compte

1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé) et la somme de 499 698.26 € en section de fonctionnement (compte 002 :

Excédent de fonctionnement reporté).

Budget « Centre Aquatique Communautaire » (annexe 6)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

7

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET PSPG - 30700

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) 435 519,94 Recettes de fonctionnement 376 223,63 Dépenses de fonctionnement 106 408,48 Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) 705 335,09

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 201 779,82 Recettes d'investissement 201 779,82 Dépenses d'investissement 205 636,83 Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 205 636,83

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) - Restes à réaliser en dépenses (D) - Solde des restes à réaliser - Besoin de financement ((B+C)-D) - 205 636,83

Résultats définitifs (A+B+C-D) 499 698,26

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET CAC - 30800

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) 82 838,42

Recettes de fonctionnement 1 382 376,35

Dépenses de fonctionnement 1 072 943,49

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) 392 271,28

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 222 383,70

Recettes d'investissement 222 383,70

Dépenses d'investissement 226 311,67

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 226 311,67

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 226 311,67

Résultats définitifs (A+B+C-D) 165 959,61Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 Centre Aquatique Communautaire (CAC), de reporter la somme de 226 311.67 € à titre

obligatoire au compte 1068 (compte 1068: Excédent de fonctionnement capitalisé), la somme de 226 311.67 € au

compte 001 section d'investissement Dépenses et la somme de 165 959.61 € en section de fonctionnement (compte

002 : Excédent de fonctionnement reporté).

Budget « ZA Les Tabardières à SAINT-CLAUDE-DE-DIRAY » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- De décider, pour le Budget 2023 ZA des Tabardières, de ne pas reprendre les résultats 2022 qui avaient été repris à tort

fin 2021.

Budget « ZA du Petit Four à SAINT-LAURENT-NOUAN » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

8

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA TABARDIERES - 27306

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement -

Dépenses de fonctionnement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 11 822,31

Recettes d'investissement -

Dépenses d'investissement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 11 822,31

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 11 822,31

Résultats définitifs (A+B+C-D) -11 822,31

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA PETIT FOUR - 27907

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002)

Recettes de fonctionnement 134 412,65

Dépenses de fonctionnement 134 412,65

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA du Petit Four, de reporter la somme de 116 279.15 € au compte 001 (compte 001 :

Déficit d'investissement).

Budget « ZA de la Gaucherie à FONTAINES-EN-SOLOGNE » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

LC _]

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA de la Gaucherie, de reporter la somme de 442 061.26 € au compte 001 (compte 001 :

Déficit d'investissement).

9

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 134 412,65

Recettes d'investissement 134 412,65

Dépenses d'investissement 116 279,15

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 116 279,15

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 116 279,15

Résultats définitifs (A+B+C-D) -116 279,15

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA LA GAUCHERIE - 28300

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement -

Dépenses de fonctionnement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 442 061,26

Recettes d'investissement -

Dépenses d'investissement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 442 061,26

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 442 061,26

Résultats définitifs (A+B+C-D) -442 061,26Budget « ZA de la Cave à MONT-PRÈS-CHAMBORD » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA de la Cave, de reporter la somme de 159 128.31 € au compte 001 (compte 001:

Déficit d'investissement).

Budget « ZA Les Morines à MONT-PRÈS-CHAMBORD » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

10

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA LA CAVE - 28500

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement -

Dépenses de fonctionnement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 159 128,31

Recettes d'investissement - Dépenses d'investissement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 159 128,31

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) - Restes à réaliser en dépenses (D) - Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 159 128,31

Résultats définitifs (A+B+C-D) -159 128,31

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA LES MORINES - 28600

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement 194 976,77

Dépenses de fonctionnement 194 976,77

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 194 268,44

Recettes d'investissement 194 268,44

Dépenses d'investissement 194 976,77

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 194 976,77

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 194 976,77

Résultats définitifs (A+B+C-D) -194 976,77Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA Les Morines, de reporter la somme de 194 976.77 € au compte 001 (compte 001 :

Déficit d'investissement).

Budget « ZA Les Châteaux à BRACIEUX » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA Les Châteaux, de reporter la somme de 783 660.37 € au compte 001 (compte 001 :

Déficit d'investissement).

Budget « ZA Le Noyer Goujon à MONTLIVAULT » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

11

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA LES CHATEAUX - 28900

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement -

Dépenses de fonctionnement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 783 660,37

Recettes d'investissement -

Dépenses d'investissement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 783 660,37

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 783 660,37

Résultats définitifs (A+B+C-D) -783 660,37

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA LE NOYER GOUJON - 30100

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement 344 036,58

Dépenses de fonctionnement 344 036,58

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 342 577,69

Recettes d'investissement 342 577,69

Dépenses d'investissement 343 327,69

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 343 327,69Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA Le Noyer Goujon, de reporter la somme de 343 327.69 € au compte 001 (compte

001 : Déficit d'investissement).

Budget « ZA La Futaie Il à LA-FERTÉ-SAINT-CYR » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA La Futaie, de reporter la somme de 63 127.64 € au compte 001 (compte 001 : Déficit

d'investissement).

Budget « ZA Le Vivier à TOUR-EN-SOLOGNE » (annexe 7)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

12

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 343 327,69

Résultats définitifs (A+B+C-D) -343 327,69

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA LA FUTAIE - 28 400

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement -

Dépenses de fonctionnement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 63 127,64

Recettes d'investissement -

Dépenses d'investissement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 63 127,64

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 63 127,64

Résultats définitifs (A+B+C-D) -63 127,64Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 ZA Le Vivier, de reporter la somme de 223 117.45 € au compte 001 (compte 001 : Déficit

d'investissement).

Budget Assainissement Non Collectif (annexe 8)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

13

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ZA LE VIVIER - 28 400

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) -

Recettes de fonctionnement 223 117,45

Dépenses de fonctionnement 223 117,45

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) -

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 213 154,26

Recettes d'investissement 213 154,26

Dépenses d'investissement 223 117,45

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) - 223 117,45

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) - 223 117,45

Résultats définitifs (A+B+C-D) -223 117,45

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET SPANC - 28700

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) 161,96

Recettes de fonctionnement 28 952,06

Dépenses de fonctionnement 4 888,72

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) 24 225,30

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) -

Recettes d'investissement -

Dépenses d'investissement -

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) -

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) -

Restes à réaliser en dépenses (D) -

Solde des restes à réaliser -

Besoin de financement ((B+C)-D) -

Résultats définitifs (A+B+C-D) 24 225,30Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 du SPANC, de reporter la somme de 24 225.30 € en section de fonctionnement (compte

002 : Excédent de fonctionnement reporté).

Budget Assainissement Collectif (annexe 9)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 de l'Assainissement Collectif, de reporter la somme de 51 971.69 € à titre obligatoire au

compte 1068 (compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé), la somme de 3 567 533.44€ au compte 001 section

d'investissement Recette (compte 001: Excédent d'investissement) et la somme de 3 484 861.54 € en section de

fonctionnement (compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté).

Budget AEP Régie (annexe 10)

La clôture des comptes au 31/12/2022 fait apparaître les résultats provisoires suivants :

14

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 27404

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) 3 099 368,00

Recettes de fonctionnement 3 306 384,01

Dépenses de fonctionnement 2 868 918,78

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) 3 536 833,23

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 3 546 045,96

Recettes d'investissement 1 041 038,77

Dépenses d'investissement 1 019 551,29

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) 3 567 533,44

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) 1 944 572,07

Restes à réaliser en dépenses (D) 5 564 077,20

Solde des restes à réaliser - 3 619 505,13

Besoin de financement ((B+C)-D) - 51 971,69

Résultats définitifs (A+B+C-D) 3 484 861,54

RESULTATS PROVISOIRES 2022 - BUDGET AEP REGIE - 27404

Fonctionnement

Résultat de fonctionnement reporté (c/ 002) 2 187 131,23

Recettes de fonctionnement 1 802 556,19Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire :

- D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022;

- De décider, pour le Budget 2023 de l'AEP Régie, de reporter la somme de 1 183 005.44 € au compte 001 section

d'investissement Recette (compte 001: Excédent d'investissement) et la somme de 2314 484.32 € en section de

fonctionnement (compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE pour le Budget Général 2023 :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 ;

de reporter la somme de 2826 933.95 € au compte 002 section de fonctionnement (compte 002:

Excédent de fonctionnement reporté), la somme de 3860572.69 € au compte 001 section

d'investissement recette (excédent d’Investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 du Développement Économique :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 ;

de reporter la somme de 1710.63 € au compte 001 section d'investissement Recette (compte 001 :

Excédent d'investissement) et la somme de 737 392.57 € en section de fonctionnement (compte 002:

Excédent de fonctionnement reporté) ;

DECIDE pour le budget 2023 du PSPG :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 205 636.83 € à titre obligatoire au compte 1068 (compte 1068: Excédent de

fonctionnement capitalisé) et la somme de 499 698.26 € en section de fonctionnement (compte 002:

Excédent de fonctionnement reporté) ;

DECIDE pour le budget 2023 du Centre Aquatique Communautaire (CAC) :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 ;

de reporter la somme de 226 311.67 € à titre obligatoire au compte 1068 (compte 1068: Excédent de

fonctionnement capitalisé), la somme de 226 311.67 € au compte 001 section d'investissement Dépenses

et la somme de 165 959.61 € en section de fonctionnement (compte 002: Excédent de fonctionnement

reporté).

DECIDE, pour le Budget 2023 de la ZA des Tabardières, de ne pas reprendre les résultats 2022 qui avaient été

repris à tort fin 2021;

15

Dépenses de fonctionnement 1 675 203,10

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 002 (A) 2 314 484,32

Investissement

Résultat d'investissement reporté (c/ 001) 932 674,97

Recettes d'investissement 604 146,36

Dépenses d'investissement 353 815,89

Solde d'exécution cumulé, à reporter au c/ 001 (B) 1 183 005,44

Reste à réaliser en investissement

Restes à réaliser en recettes (C) 139 345,04

Restes à réaliser en dépenses (D) 435 070,04

Solde des restes à réaliser - 295 725,00

Excédent de financement ((B+C)-D) 887 280,44

Résultats définitifs (A+B+C-D) 3 201 764,76

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➢DECIDE pour le budget 2023 de la ZA du Petit Four:

D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 ;

de reporter la somme de 116 279.15 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 de la ZA de la Gaucherie :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 ;

de reporter la somme de 442 061.26 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 de la ZA de la Cave :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 ;

de reporter la somme de 159 128.31 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 de la ZA Les Morines :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 194 976.77 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 de la ZA Les Châteaux :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 783 660.37 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 de la ZA Le Noyer Goujon :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 343 327.69 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 de la ZA La Futaie :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 63 127.64 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement);

DECIDE pour le budget 2023 de la ZA Le Vivier :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022 ;

de reporter la somme de 223 117.45 € au compte 001 (compte 001 : Déficit d'investissement) ;

DECIDE pour le budget 2023 de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 24225.30 € en section de fonctionnement (compte 002: Excédent de

fonctionnement reporté).

DECIDE pour le budget 2023 de l’Assainissement Collectif :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 51 971.69 € à titre obligatoire au compte 1068 (compte 1068: Excédent de

fonctionnement capitalisé), la somme de 3 567 533.44 € au compte 001 section d'investissement Recette

(compte 001 : Excédent d’Investissement) et la somme de 3 484 861.54 € en section de fonctionnement

(compte 002 : Excédent de fonctionnement reporté) ;

DECIDE pour le budget 2023 de l’AEP Régie :

d'approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 ;

de reporter la somme de 1 183 005.44 € au compte 001 section d'investissement Recette (compte 001 :

Excédent d'Investissement) et la somme de 2 314 484.32 € en section de fonctionnement (compte 002 :

Excédent de fonctionnement reporté).

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

16

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oObjet : Vote des budgets primitifs 2023

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note

présentant de manière détaillée les propositions des budgets primitifs pour l'année 2023.

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d'adopter les budgets primitifs 2023 qui se présentent comme suit :

21 790 235.17 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement

11 108 446.86 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement

1 177 506.57 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement.

976 805.20 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement

885 298.26 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement.

770 235.09 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement

1 674 256.00 £ tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation.

656 761.67 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement

3 680.00 € pour la section de fonctionnement

3 670.00 € pour la section d'investissement

60 010 € pour la section de fonctionnement

60 000 € pour la section d'investissement

122 289.15 € pour la section de fonctionnement

238 558.30 € pour la section d'investissement

448 071.26 € pour la section de fonctionnement

890 122.52 € pour la section d'investissement

462 438.31 € pour la section de fonctionnement

621 556.62 € pour la section d'investissement

17

Budget Général (annexe 3)

•

•

Budget du Développement Économique (annexe 4)

•

•

Budget du PSPG de Saint-Laurent-Nouan (annexe 5)

•

•

Budget du Centre Aquatique Communautaire (annexe 6)

•

•

Budget de la zone d’activités Les Tabardières – Saint-Claude-de-Diray (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités Les Tabardières III à Saint-Claude-de-Diray (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités Le Petit Four – Saint-Laurent-Nouan (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités La Cave à Mont-près-Chambord (annexe 7)

•

•200 986.77 € pour la section de fonctionnement

395 953.54 € pour la section d'investissement

823 670.37 € pour la section de fonctionnement

1 607 320.74 € pour la section d'investissement

349 337.69 € pour la section de fonctionnement

630 603.38 € pour la section d'investissement

79 137.64 € pour la section de fonctionnement

142 255.28 € pour la section d'investissement

229 127.45 € pour la section de fonctionnement

452 234.90 € pour la section d'investissement

145 784.96 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation

6 677 986.54 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation

17 109 955.74 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement

4 254 884.32 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation

3 899 724.80 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

ADOPTE les budgets primitifs 2023 détaillés ci-dessus.

Transmis au Représentant

de l’état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Monsieur Christophe HENRY (Thoury) constate, pour la compétence Habitat et transition écologique, que le montant de la

prestation ADIL passe de 36 345€ au compte administratif provisoire 2022 à 18 200€ au budget général 2023 (page 3 de l'annexe

3). 1| demande s'il s'agit d'une diminution du partenariat avec cet organisme.

Monsieur le Président explique que sur l'année 2022 il y a eu le versement correspondent à deux années sur le même exercice

(2021 et 2022).

18

Budget de la zone d’activités Les Morines à Mont-près-Chambord (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités Les Châteaux à Bracieux (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités Le Noyer Goujon à Montlivault (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités La Futaie II à La Ferté-Saint-Cyr (annexe 7)

•

•

Budget de la zone d’activités Le Vivier à Tour-en-Sologne (annexe 7)

•

•

Budget de l’Assainissement Non Collectif (annexe 8)

•

Budget de l’Assainissement Collectif (annexe 9)

•

•

Budget de l’AEP Régie (annexe 10)

•

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22| FONCTION PUBLIQUE |

Obiet: Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adijoint administratif territorial de

25/35° à 24/35°

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu le courrier de l'agent sollicitant une demande de réduction du temps de travail,

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de modifier la durée hebdomadaire du poste d'adjoint

administratif territorial assurant les fonctions d'agent d'accueil et de secrétariat de l'école de musique intercommunautaire et

ainsi d'apporter une suite favorable à la demande de l'agent occupant ce poste.

Monsieur le Président rappelle que cet emploi avait fait l'objet d'une augmentation du temps de travail, passant de 21/35° à 25/35°

(délibération n° 041-081-2022 du 26 septembre 2022) afin de tenir compte de la charge de travail occasionnée par l'ouverture

d'une antenne à Bracieux.

Or, en franchissant le seuil d'un 70% d'un temps complet, l'agent en poste ne peut bénéficier d'une autorisation lui permettant

de poursuivre une activité de vendeur à domicile indépendant.

Compte tenu du contexte actuel et en accord avec la responsable de l'école de musique, Monsieur le Président propose d'accepter

la demande de l'agent en fixant la nouvelle durée hebdomadaire du poste à 24/35$.

Evidemment, l'emploi du temps de l'agent sera revu au regard des nécessités du service.

Monsieur le Président précise que, puisque cette modification à la baisse du temps de travail est inférieure à 10% du temps de

travail initial de l'emploi à temps non complet, elle n'est pas assimilée à une suppression d'un emploi et à la création d'un autre,

et par conséquent, le Comité social territorial n'a pas été saisi.

Au terme de cet exposé, le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:

- Porter, à compter du 1* juillet 2023, de 25/35e heures (temps de travail initial) à 24/35e heures (temps de travail modifié)

le temps hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d'adjoint administratif territorial assurant les fonctions d'agent

d'accueil et de secrétariat de l'école de musique intercommunautaire;

- L'autoriser à signer toute pièce relative à ce dossier.

5 7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE de porter, à compter du 1° juillet 2023, de 25/35e heures (temps de travail initial) à 24/35e heures (temps

de travail modifié) le temps hebdomadaire moyen de travail de l'emploi d’adjoint administratif territorial

assurant les fonctions d'agent d'accueil et de secrétariat de l’école de musique intercommunautaire ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

Départ de Monsieur Christophe HENRY (Thoury) à 21h47.

23

➢

➢Obiet : Réquiarisation du tableau des effectifs : transformation d’un emploi vacant d’attaché territorial en un emploi de

rédacteur principal de 1°'° classe

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai, 13 mars 2012, req. n°11DA01200,

Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que par ce projet de délibération, il s'agit de régulariser

le grade affecté à l'emploi de responsable des Affaires générales.

Il s'avère qu'après relecture de la délibération n° 041-098-2017 du 26 juin 2017, l'emploi a été créé sur le seul grade d'attaché

territorial, afin de permettre à l'agent recruté initialement à la Communauté de communes du Grand Chambord sur le grade de

rédacteur en 2006, d'être nommé à la suite de sa réussite au concours de catégorie À en 2017.

Parti par voie de mutation en septembre 2022, Monsieur le Président rappelle les difficultés rencontrées pour pourvoir à son

remplacement. À la suite de nombreux aléas, avec des appels à candidatures successifs depuis le mois de mai 2022, des

désistements de candidats retenus, des ajustements de l'offre d'emploi, l'agent finalement recruté n'est pas titulaire du grade

d'attaché territorial mais du grade de Rédacteur principal de 1ere classe. Son arrivée par voie de mutation est effective depuis le

1°" avril 2023.

Dans ces conditions, si le besoin est bien avéré (il s'agit de pourvoir un emploi clairement identifié dans l'organigramme), les

crédits inscrits au budget, et bien que la déclaration de vacance ait été faite par référence à ce grade de catégorie B, notre tableau

des effectifs n'est pas conforme. Il convient de procéder à la suppression du poste d'attaché territorial créé en 2017 à temps

complet et à la création d'un poste de rédacteur principal de 1ere classe à temps complet.

Si la création peut d'ores et déjà intervenir, la suppression requiert l'avis préalable du Comité Social Territorial. Réuni le 5 juin

prochain, la suppression de l'emploi d'attaché territorial figurera à l'ordre du jour du Conseil communautaire prévu en juin.

Dans cette attente, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire, sur le fondement d'un arrêt de la

Cour Administrative d'appel de Douai (CAA Douai 11DA01200 du 13.03.2012) par lequel le juge administratif a précisé que

s'agissant des décisions relatives à la gestion des agents publics, lesquels sont placés dans une situation statutaire et

réglementaire, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que lorsqu'elles

sont purement recognitives ou lorsqu'elles sont nécessaires pour procéder à la régularisation de leur situation, de bien vouloir :

- Régulariser le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er avril 2023 :

24Vacants au , . Nombre Création / . Effectifs budgétaires net

Cadres d'emplois Grades ; . . 1er avril d'emplois suppression 2023 au 01/04/2023

Filière Administrative

Attaché territoriaux Attaché Hors Classe 1 1 0,00

Attaché principal 2 1 0,85

Attaché 12 lpostea 2 6,98 supprimer en juin Rédacteur territorial Rédacteur principal 1ère classe 1 1 0 1,25 Rédacteur principal 2ème classe 3 1 1,85

Rédacteur 6 2 3,00

Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 7 1 5,00

Adjoint administratif principal 2"e classe 3 0 2,20

Adjoint administratif 5 0 4,51

Filière Culturelle

Assistants Territoriaux Assistant d Enseignement Artistique 6 1 2,68 principal 1ère classe

d'Enseignement Artistique Assistant d Enseignement Artistique 4 1 0,55

principal 2ème classe

Assistant d'Enseignement Artistique 8 1 3,70

Filière Technique

Ingénieur Ingénieur Principal 1 0 1,00

Ingénieur 1 0 1,00

Technicien Technicien principal 1ère classe 1 0 0,64

Technicien principal 2" classe 2 1 1,00

Technicien 3 0 2,30

Agent de maitrise Agent de maîtrise principal 1 1 0,00

Agent de maitrise 1 1 0,00

Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 0 0 0,00

Adjoint technique principal 2ème classe 0 0 0,00

Adjoint technique 0 0 0,00

Filière Animation

Animateur Animateur principal de 1e classe 0 0 0,00

Animateur principal de 2e classe 0 0 0,00

Animateur 1,00

Variante

Direction

Directeur Général des

services des EPCI de 20000 TI Mini: Attaché Principal 1 0 à 40 000 habitants

Directeur Général Adjoint

des services des EPCI de Mini : Attaché 1 0 20 000 à 40 000 habitants

71 1 14

NOMBRE DE POSTE AU 01/04/2023 58

Pour mémoire, au 1° janvier 2023, la Communauté de communes comptabilisait 56 emplois pourvus pour un effectif budgétaire

de 39.5 équivalents temps plein. Suite aux nominations intervenues aux fins de pourvoir l'emploi de rédacteur, responsable du

service Finances, le 9 janvier 2023 et l'emploi de rédacteur principal de 1ere classe, responsable des affaires générales et

juridiques, le 1°’ avril 2023, la Communauté de communes comptabilise au 1° avril 2023 58 emplois pourvus pour un effectif

budgétaire de 41.5 équivalents temps plein : ces deux emplois étant des emplois à temps complet, non mutualisés.

25

1

1,00

1,00

41,50Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE la régularisation du tableau des effectifs tel que détaillé ci-dessus à compter du 1er avril 2023 ;

INSCRIT à l’ordre du jour du Conseil communautaire prévu en juin, la suppression de l'emploi d’attaché territorial

créé par la délibération n°041-098-2017 du 26 juin 2017.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

Objet : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

Vu le Code général de la Fonction publique,

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre du transfert de la piscine de Bracieux

à la Communauté de communes, de son intégration dans le périmètre de la Délégation de service Public en cours de consultation,

il convient de remettre en activité le bassin pour 15 jours à compter du 1° juin 2023.

Dans ces conditions, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité de maitre-nageur

à temps complet dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique, à savoir, un

contrat d'une durée maximale de 6 mois, renouvellement compris, pendant une même période de 12 mois consécutive. L'agent

recruté serait rémunéré par référence à la grille d'éducateur des activités physiques et sportives, grade de catégorie B de la filière

sportive. Son contrat étant établi sur une période de 15 jours, le coût financier pour la collectivité est équivalent à celui d'un agent

exerçant ses fonctions à mi-temps sur un mois complet.

Au terme de cet exposé, le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir:

- Créer un emploi non permanent d'éducateur des activités physiques et sportives pour un accroissement saisonnier

d'activité à temps complet ;

- L'autoriser à recruter sur ce poste;

- D'inscrire au budget les crédits correspondants à ces emplois non permanents.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE la création d’un emploi non permanent d’éducateur des activités physiques et sportives pour un

accroissement saisonnier d'activité à temps complet ;

AUTORISE Monsieur le Président à recruter sur ce poste ;

DIT que les crédits correspondants à ces emplois non permanents seront inscrits au budget.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

26

➢

➢

➢

➢

➢| EAU ET ASSAINISSEMENT |

| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |

Obiet : Autorisation à donner au Président pour signer l'avenant n°4 au marché de prestations de services pour la collecte

et le traitement des eaux usées sur le territoire du Grand Chambord : intégration dans le périmètre du marché, de la partie

de territoire de Muides-sur-Loire qui se rejette dans la STEP de Saint-Dyé-sur-Loire

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord gère en régie directe le service eau et

assainissement et a pour cela mis en place des contrats de prestation de services d'une durée de 8 ans en assainissement et d'une

durée de 7 ans en eau faisant ainsi concorder la date de fin de ces deux contrats au 31/12/2027.

Il rappelle que par une délibération, en date du 18 novembre 2019, le Conseil communautaire à attribué le marché de prestation

de services pour l'exploitation du service d'assainissement collectif à l'entreprise VEOLIA. Ce contrat d'une durée de 8 ans arrivera

à échéance le 31/12/2027.

Il rappelle que par une délibération en date du 22 novembre 2021, le Conseil communautaire l'a autorisé à signer un avenant n°1

avec l'entreprise VEOLIA permettant ainsi d'intégrer trois nouveaux postes de relèvement dans le périmètre du marché, d'ajuster

le nombre de bilans de suivi du milieu récepteur pour les STEP de Chambord et de Saint-Dyé-sur-Loire et de modifier le bordereau

des prix unitaires. Par cet avenant n°1 le forfait de rémunération annuel est passé de 897 175 € HT à 909 606 € HT.

Il rappelle que par une délibération du 27 juin 2022, le Conseil communautaire l'a autorisé à signer un avenant n°2 et n°3

permettant d'augmenter la fréquence de certaines prestations sur les STEP (curage, faucardage, désherbage), la prise en charge

de l'entretien et du renouvellement des équipements liés à la modification des installations de la serre de la STEP Organica ainsi

que la prise en charge de l'hygiénisation des boues liquides sur les STEP Saint Germain de Saint-Laurent-Nouan et de Huisseau-

sur-Cosson (Bourg). Par ces avenants n°2 et n°3, le forfait de rémunération annuel du titulaire est passé de 909 606 € HT à 947 763

€ HT.

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-188-2012 en date du 12 novembre 2012, le Conseil communautaire a

autorisé la signature d'une convention pour définir les modalités de traitement des eaux usées rejetées par la commune de

Muides-sur-Loire à la STEP intercommunale de Saint-Dyé-sur-Loire.

Après avoir constaté quelques dysfonctionnements dans les rejets en provenance de la commune de Muides-sur-Loire dans la

STEP, et après un échange avec les élus de Muides-sur-Loire, il a été proposé que le prestaire de services pour l'exploitation du

service d'assainissement collectif se charge de l'entretien et de la maintenance du réseau d'assainissement de la commune de

Muides-sur-Loire à l'instar des communes du territoire de la CCGC.

Dans ce cadre, la proposition a été soumise à la Direction Départementale des Territoires car la commune de Muides-sur-Loire ne

fait pas partie de la CCGC. Considérant qu'il est préférable de raisonner aujourd'hui en agglomération d'assainissement (STEP +

ses réseaux), la proposition d'un avenant à notre contrat n'a pas soulevé d'opposition de principe.

L'intégration de l'entretien et de la maintenance des réseaux d'assainissement de Muides-sur-Loire dans le périmètre du contrat

de prestation de services de la CCGC, entraînerait une plus-value de 33 300,00 € sur le montant annuel du marché. Ainsi, le forfait

de rémunération annuel du titulaire passerait ainsi de 947 763 € HT à 981 063 € HT par an. Le montant de la plus-value générée

serait refacturé à la commune de Muides-sur-Loire.

Cet avenant n°4 entraînant une augmentation du montant initial du marché de plus de 5% (+9.63%), les membres de la

Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 03/04/2023 afin de se prononcer sur la signature de l'avenant n°4. La CAO à émis

un avis favorable.

27Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

-_ _L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°4 au marché de prestations de services pour la

collecte et le traitement des eaux usées sur le territoire du Grand Chambord pour l'intégration dans le périmètre du

marché, de la partie de territoire de Muides-sur-Loire qui se rejette dans la STEP de Saint-Dyé-sur-Loire tel que présenté en

annexe 11;

- _L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°4 au marché de

prestations de services pour la collecte et le traitement des eaux usées sur le territoire du Grand Chambord pour

l'intégration dans le périmètre du marché, de la partie de territoire de Muides-sur-Loire qui se rejette dans la STEP

de Saint-Dyé-sur-Loire tel que présenté en annexe 11;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer l'avenant à la convention financière avec la commune

de Muides-sur-Loire pour ajouter à leur participation au fonctionnement de la STEP à Saint-Dyé-sur-Loire, la prise en

charge de l’avenant n°4 du contrat de prestation d'entretien Maintenance de l’Assainissement collectif de la CCGC

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-188-2012 en date du 12 novembre 2012, le Conseil communautaire a

autorisé la signature d'une convention pour définir les modalités de traitement des eaux usées rejetées par la commune de

Muides-sur-Loire à la STEP intercommunale de Saint-Dyé-sur-Loire.

Après avoir constaté quelques dysfonctionnements dans les rejets en provenance de la commune de Muides-sur-Loire dans la

STEP, et après un échange avec les élus de Muides-sur-Loire, il a été proposé que le prestaire de services pour l'exploitation du

service d'assainissement collectif se charge de l'entretien et de la maintenance du réseau d'assainissement de la commune de

Muides-sur-Loire à l'instar des communes du territoire de la CCGC.

Dans ce cadre, cette proposition a été soumise à la Direction Départementale des Territoires car la commune de Muides-sur-Loire

ne fait pas partie de la CCGC.

Dans ce cadre, il est proposé d'ajouter un avenant n°1 à la convention initiale entre la commune de Muides-sur-Loire et la CCGC.

Etant précisé que la prise en charge de la somme sera liée à l'avenant 4 du contrat de prestation de services pour l'exploitation

du service d'assainissement collectif.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :

- L'autoriser à signer l'avenant n°1 à la convention qui définit les modalités de traitement des eaux usées rejetées

par la commune de Muides-sur-Loire à la STEP intercommunale de Saint-Dyé-sur-Loire tel que présenté en annexe

12;

- L'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

28

➢

➢Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'avenant n°1 à la convention qui

définit les modalités de traitement des eaux usées rejetées par la commune de Muides-sur-Loire à la STEP

intercommunale de Saint-Dyé-sur-Loire tel que présenté en annexe 12;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |

Objet : Exonération de loyers - SARL Boulangerie-pâtisserie CHATELIN - Local 1 rue du Vivier à Tour-en-Sologne

Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que la SARL Boulangerie-

pâtisserie CHATELIN, représentée par Monsieur Dylan CHATELIN, est locataire du local situé 1 rue du Vivier à Tour-en-Sologne

depuis la cession de fonds intervenue le 10 juillet 2017.

Jusqu'en octobre 2020, le local a subi plusieurs dégât des eaux au niveau de la vitrine et à l'intérieur du magasin lors d'épisodes

de forte pluie, obligeant le gérant à fermer à la clientèle. Pour résoudre cette problématique, des travaux de reprise d'étanchéité

de la vitrine (le long de tout le bandeau haut ainsi qu'aux extrémités) ont été réalisés en novembre 2020.

Afin de réparer le préjudice qu'il estime avoir subi durant ces périodes de fermeture, Monsieur CHATELIN a sollicité un

dégrèvement de 5 mois de loyer.

Considérant l'analyse des fortes précipitations qui ont eu lieu pendant la période comprise entre juillet 2017 et fin octobre 2020,

soit 50 jours de précipitations supérieures à 10 mm, ainsi qu'au regard de la nécessité, après chaque épisode, de consacrer un jour

au nettoyage du magasin, la durée totale de 3 mois peut être retenue pour évaluer le préjudice subi.

Dans ce cadre, Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur

le Président à consentir une exonération de trois mois de loyers au profit de la SARL Boulangerie-pâtisserie CHATELIN et

d'augmenter de 2 535,96 € HT la subvention versée par le budget général au budget développement économique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Président à consentir une exonération de trois mois de loyers au profit de la SARL Boulangerie-pâtisserie CHATELIN et d'augmenter de 2 535,96 € HT la subvention versée par le budget général au budget développement économique ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX-— LE PRESIDENT

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➢| SERVICES A LA POPULATION |

| ECOLE DE MUSIQUE |

Objet : Adoption des tarifs de l'année scolaire 2023-2024 de l'école de musique intercommunale du Grand Chambord

Monsieur Patrick MARION, Vice-Président en charge de la Cohésion Sociale et des Services à la Population, indique qu'afin de

permettre aux élèves de s'acquitter de leur inscription à l'école de Musique du Grand Chambord, des tarifs doivent être votés par

le conseil communautaire.

Les tarifs envisagés sont différents selon les activités pratiquées, l'âge des élèves (enfants ou adultes), les revenus des familles

(imposable ou non-imposable), l'origine géographique des élèves (Communautés de communes du Grand Chambord, hors

Communauté de communes du Grand Chambord).

Des réductions sont possibles en fonction du nombre d'enfants inscrits dans une même famille et de l'assiduité des élèves.

La facturation est effectuée au semestre. Les réductions relatives à l'assiduité sont accordées uniquement sur la facture du second

semestre.

Monsieur le Vice-Président rappelle que les tarifs ont subi une évolution générale à la rentrée 2022 (5 % en moyenne) et présente

les tarifs détaillés dans l'annexe 13. Il propose de maintenir les tarifs de la saison 2022-2023.

Monsieur le Vice-Président propose aux membres du Conseil communautaire :

- De dire que ces tarifs seront applicables à compter du 1°" septembre 2023 tels que présentés en annexe 13;

- _ D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2023 tels que présentés en annexe 13;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| AUTRES |

Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) pour signer la convention-

cadre Bracieux «Petite Ville de Demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)

Monsieur le Président rappelle que le 1er octobre 2020, Madame Jacqueline GOURAULT, alors Ministre de la Cohésion des

Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, a lancé officiellement le nouveau programme phare de l'Agence

Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT) : « Petites Villes de Demain » (PVD).

Ce programme vise à accompagner les collectivités sélectionnées dans leur projet de revitalisation des centres-bourgs, par des

moyens d'ingénierie, un accompagnement renforcé et des soutiens financiers spécifiques.

30

➢

➢La commune de Bracieux a été retenue par l'Etat, pour bénéficier de ce programme par courrier en date du 16 novembre 2020.

Madame le Maire de Bracieux a confirmé la candidature de la commune par retour de courrier à l'Etat en date du 18 janvier 2021.

Suite à la signature de la convention d'adhésion en date du 25 mai 2021, la commune doit concrétiser son projet de revitalisation par le biais d'une convention-cadre dans un délai maximal de 18 mois. Le Comité de projet, instance de suivi et de validation du programme PVD, présidé par le Secrétaire général de la Préfecture, le Président de la Communauté de communes du Grand Chambord et le Maire de la commune de Bracieux, s'est réuni le 21 juillet 2022. Ce comité a validé la programmation d'actions et là maquette financière prévisionnelle.

Cette convention, cosignée par la Communauté de communes du Grand Chambord, la commune de Bracieux d'une part, l'Etat,

là Région et le Département d'autre part, établit :

une présentation du territoire en identifiant notamment ses forces et faiblesses, à l'échelle communale et

intercommunale ainsi que les dispositifs déjà existants ;

le périmètre d'intervention prioritaire Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

les ambitions du territoire définies par les feuilles de route politique de la commune de Bracieux - traduite en 4

orientations stratégiques - et celle de là Communauté de communes du Grand Chambord ;

Ces orientations s'appuient sur les politiques publiques communautaires existantes Plan Local d'Urbanisme

intercommunal (PLUi), Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), Programme Local de l'Habitat (PLH), Projet Social de Territoire.

le plan d'actions identifiant 23 actions symbolisant la dynamique de revitalisation sur les enjeux d'habitat et de

transition écologique, de développement économique et touristique et de services aux publics ;

12 actions sont réalisées ou engagées et 11 actions en maturation;

les engagements des partenaires cosignataires, notamment en matière d'accompagnement en ingénierie ;

la maquette financière traduisant les sources de financement identifiées pour chaque projet ;

les modalités de suivi et d'évaluation du programme ;

là gouvernance du programme et les modalités d'application de la convention.

La convention-cadre Petite Ville de Demain vaut Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Ce dispositif est issu de la loi du

23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), outil opérationnel en matière

d'habitat et de commerces.

I confère aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, comme :

la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas des projets

commerciaux périphériques ;

l'éligibilité de la commune au dispositif fiscal « Denormandie » dans l'ancien ; le renforcement du Droit de Préemption Urbain ;

l'encadrement des baux commerciaux, etc.

Les orientations stratégiques sont fixées à l'horizon 2026 et ne pourront évoluer que par l'intermédiaire d'un avenant à la

convention, le plan d'action demeure évolutif et pourra être amendé en comité de projet dans le cadre du suivi de là mise en

œuvre du programme PVD.

La convention-cadre valant ORT fera l’objet d'une délibération au Conseil municipal de Bracieux le 5 avril 2023.

Après avoir été présenté en commission ressources réunie le 30 janvier 2023 et au comité de projet PVD, réuni le 10 mars 2023,

validant les termes de cette convention ainsi que le périmètre de l'ORT, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil

communautaire :

D'approuver, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », le projet de territoire décrit dans la convention-

cadre ainsi que ses orientations, ses actions et la maquette financière (annexe 14) ;

De l'autoriser à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme; De l’autoriser (ou son représentant dûment habilité) à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions ;

31

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-De l'autoriser (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE, dans le cadre du programme «Petites Villes de Demain», le projet de territoire décrit dans la

convention-cadre ainsi que ses orientations, ses actions et la maquette financière (annexe 14);

AUTORISE Monsieur le Président à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du

programme;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les conventions partenariales

nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d'actions ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l’état le 14/04/2023

Accusé de Réception le 14/04/2023

Publié ou Notifié le 14/04/2023

Certifié exécutoire le 14/04/2023

BRACIEUX - LE PRESIDENT

RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT

Décision 2023-10

OBJET : Attribution de marché

AFFAIRE : Destruction des nids de frelons asiatiques pour la saison 2023

Le Président décide d'attribuer les lots suivants :

Lot 1 « Secteur Est », attribué à SOS GUEPES FRELONS 45 41 pour les montants détaillés au bordereau des prix unitaires, dans la limite

de la quantité maximale fixée ;

Lot 2 « Secteur Ouest », attribué à ARTECH SERVICES, pour les montants détaillés au bordereau des prix unitaires, dans la limite de la

quantité maximale fixée ;

Lot 3 « Secteur Sud », attribué à ACTION ANTI-NUISIBLES, pour les montants détaillés au bordereau des prix unitaires dans la limite de

la quantité maximale fixée.

Décision 2023-11

OBJET : Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)

AFFAIRE : Parcelle BC n°142 - Commune de Saint-Laurent-Nouan

Le Président décide d'acquérir, par l'exercice du Droit de Préemption Urbain, la parcelle cadastrée section BC n°142 située sur la commune de

Saint-Laurent-Nouan pour une contenance de 1 865 m° appartenant à M. BOULAND Frédéric, au prix de 3 000 € net vendeur.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 22h10.

Fait à Bracieux, le 02/06/2023

La secrétaire, Le Président,

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Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT

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