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Compte-Rendu - Compte rendu 12 12 17
Procès Verbal - Recueil 12 04 2022signe
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Megève.
Lien du pdf (Procès Verbal - Recueil 12 04 2022signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ET
T. megeve
CONSEIL MUNICIPAL
RECUEIL
SEANCE DU 12 AVRIL 2022 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 12 avril 2022
TABLE DES MATIERES
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL siennes 4
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) - DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — ASSOCIATION HOCKEY CLUB MONT-BLANC -— SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN BIEN SITUE AU LIEUDIT « LES COMBETTES » CADASTRE SECTION AZ N°138................................. 10
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREÉES SECTION F N° 1400, 1401, 1404, 1424, 1521, 1523, 1524, 4865 — LIEUDITS « LES VARGNES », « SOUS LES VARGNES » ET « PLAN COUTIL pr rnnsesennnennnnnennnnnnnenesseensenesnenesnenenneenenenenennenn ee 22 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
ETAT EE TANT TES | RES
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s'est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ses 08/04/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ss 23
Nombre de conseillers municipaux présents sise 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND- TISSOT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION,
Louis OURS.
Représentés
Christophe BOUGAULT-GROSSET (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Jean-Pierre CHATELLARD (procuration à Marika BUCHET à partir de 18h58)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Marc BECHET (procuration à Louis OURS)
Excusés
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL — APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Exposé
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 22 mars 2022.
Annexe
Procès-verbal du procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2022
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2022.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : …....................... 18 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. . Pour extrait conforme, Procurations : 3
A anoté pour. 21 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la Y POUT « +. présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 13
Ayant voté contre : ................................. O0 avril 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 1e . la Mairie, le 13 avril 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire, Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
| GENE TUNIS
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BREÈCHES, Maire de Megève.
Date de convocation esse 08/04/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice sen 23
Nombre de conseillers municipaux présents 4... 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND- TISSOT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Christophe BOUGAULT-GROSSET (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Jean-Pierre CHATELLARD (procuration à Marika BUCHET à partir de 18h58)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Marc BECHET (procuration à Louis OURS)
Excusés
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — ASSOCIATION HOCKEY CLUB MONT-BLANC -— SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SERVICES (D.G.A) — DIRECTION DES FINANCES ET DE LA PROSPECTIVE — ASSOCIATION HOCKEY CLUB MONT-BLANC — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 développée ;
Vu la délibération n°2022-005-DEL du 25 janvier 2022, approuvant le versement de subventions aux
associations et autres personnes de droit privé.
Exposé
Par délibération n°2022-005-DEL du 25 janvier 2022, le conseil municipal a approuvé le versement de subventions aux associations et autres personnes de droit privé pour l'exercice 2022.
La Commune de Megève est sollicitée pour le versement d'une nouvelle subvention, non prévue initialement,
au HOCKEY CLUB MONT BLANC.
L'association HOCKEY CLUB MONT BLANC est arrivée en demi-finales de la division 1, deux ans après l'interruption due à la Covid. Au regard de ses très bons résultats sportifs, il est proposé au conseil municipal de valider le versement d'une subvention exceptionnelle qui s’établirait à 5 000 €.
Annexe
Courrier du demandeur
Proposition
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000,00 € (cinq mille euros) à
l'association HOCKEY CLUB MONT BLANC,
2. AUTORISER Madame le Maire, où son représentant dûment habilité, à signer tout document administratif ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
ACCEPTER le versement de cette subvention,
APPROUVER l'inscription des crédits nécessaires au chapitre 65 - compte 6574 Subventions de
fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé,
5. DONNER pouvoir à Madame le Maire, ou son représentant, pour effectuer les formalités
nécessaires. Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
Intervention
Amendement
Adoption
Arrivée de Madame Marika BUCHET à 18h58. Elle participe au vote de cette délibération et représente Monsieur Jean-Pierre CHATELLARD à compter de cette heure.
Conseillers Présents : .…........................ 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
. . Pour extrait conforme, Procurations : 4
Ayant voté pour : 23 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la D ANNeeeennennnrt présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 13 Ayant voté contre : ..….............................. O avril 2022 et de sa publication par affichage à la porte de LE la Mairie, le 13 avril 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire, Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
AA
CORRE
Mairie de Megève
À l'attention de Madame la Maire
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
BP 23 :
74120 MEGÈVE #
Megève, le 1° avril 2022
N'Réf : RG/LS
Obler : Demunde urgente de subvenrlon exceprlonnetle
Madame la Maire,
Nous sollicitons votre aide pour l’obtention urgente d’une subvention exceptionnelle, liée à la situation financière actuelle du Club.
En effet, au cours de cette saison, nous avons rencontré diverses difficultés qui ont engendrées des pertes financières et fragilisées fortement notre trésorerie, à savoir :
- Baisse des recettes de billetterie
- Problème extra-sportif lié à l'entraineur
Parcours sportif très positif mais avec une demi-finale à jouer à Brest avec potentiellement, si match 5, un retour à Brest la semaine d’après.
Nous vous remercions de bien vouloir étudier notre dossier avec bienveillance,
Comptant sur votre compréhension et voire soutien,
Je vous prie de croire, Madame la Maire, en l’expression de mes sentiments distingués.
Le Président du Hockey Club Pays du Mont-Blanc
Rodolphe GOY
HOCKEY CLUB PAYS DU MONT-BLANC
! place de l'Église - 74120 MEGÈVE
partenariata‘homeontblanc.com - N° Siret 483 986 469 00060
www. hcmontblan:.cam
8 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
RESTE ee ETATS 27. l .
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation iii 08/04/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice issus 23
Nombre de conseillers municipaux présents ses 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND- TISSOT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS.
Représentés
Christophe BOUGAULT-GROSSET (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Jean-Pierre CHATELLARD (procuration à Marika BUCHET à partir de 18h58)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Marc BECHET (procuration à Louis OURS)
Excusés
Absents
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN BIEN SITUE AU LIEUDIT « LES COMBETTES » CADASTRE SECTION AZ N°138 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION D'UN BIEN SITUE AU LIEUDIT « LES COMBETTES » CADASTRE SECTION AZ N°138
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu les articles L. 210-1, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les articles R.211-1, R. 213-4 à R. 213-26 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'article L. 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, et notamment son article 2 fixant le seuil de
consultation à 180 000 euros ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de MEGEVE approuvé le 21 mars 2017 et ses modifications du 12 décembre
2017, du 4 septembre 2018 et ses mises en compatibilité du 25 juin 2018, du 9 octobre 2018, du 23 juillet
2019 et du 30 juin 2020 ;
Vu la délibération n°2019-131-DEL 14 mai 2019 tirant les conséquences des jugements du Tribunal
Administratif de Grenoble du 14 février 2019 et élaborant les nouvelles dispositions du PLU applicables aux parties du territoire communal concernées par l'annulation partielle de la délibération du 21 mars 2017 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-10-URB du 28 mai 2020 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de MEGEVE suite à l'institution par arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2019-0102 d'une
servitude pour le domaine skiable de MEGEVE ;
Vu l'arrêté municipal n°2021-04-URB du 09 mars 2021 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la
Commune de Megève ;
Vu la délibération n°2017-087-DEL du 18 avril 2017, relative à l'institution du droit de préemption urbain
renforcé ;
Vu la délibération n°2020-062-DEL en date du 09 juin 2020 portant sur les délégations consenties par le
Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2021-002-DEL en date du 09 février 2021 portant modifications des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération du 19 février 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, approuvant le Programme Local de l'Habitat sur le territoire (PLH), pour une durée de six ans, sur la période 2014-2020 ;
Vu la délibération n° 2020/018 du 29 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, décidant d'engager la procédure d'élaboration d'un nouveau PLH pour la période 2022-2028, et dans l'attente, de proroger le PLH actuel jusqu'à l'approbation du prochain document ou pour deux ans, à compter de la date de fin de validité du PLH actuel ;
Vu la délibération n°2021-287-DEL du 23 novembre 2021 donnant un avis favorable au projet de PLH 2022- 2028 ;
Vu la délibération n°2021/132 du 15 décembre 2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc, arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat 2022-2028 ;
Vu la délibération n°2019-278-DEL du 17 décembre 2019, autorisant la signature d'une convention pour le logement des travailleurs saisonniers avec l'Etat ;
Vu l'étude réalisée par Action Logement Service en octobre 2018 sur le logement des saisonniers en Haute-
Savoie ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la
Haute-Savoie, adopté le 27 janvier 2014 ;
10 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
Vu la convention pour le logement des travailleurs saisonniers prise en application de l’article L. 301-4-1 du
Code de la Construction et de l’Habitation, signée le 26 février 2020, entre la commune de Megève et l'Etat;
Vu la Déclaration d'Intention d’Aliéner (DIA) n°74173-22-10091 du 18 février 2022 reçue en Mairie le 22 février 2022 ;
Vu l'avis des services fiscaux en date du 28 mars 2022, estimant le bien à 1 880 000 euros hors mobilier et
frais d'agence.
Exposé
1 - L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme précise que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions
ou opérations d'aménagement ».
Les dispositions de l'article L. 300-1 du même code prévoient que « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ».
En application de l’article L. 211-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption urbain est ouvert à la Commune. Par délibération en date du 09 juin 2020 modifiée par une délibération du 9 février 2021, le Conseil Municipal de Megève a donné à Madame le Maire délégation pour exercer le droit de préemption dans la limite de quatre cent mille (400 000 €) pour les propriétés bâties.
2 — Le PLH 2014-2020 souligne le déficit marqué d’une offre adaptée pour répondre à la diversité des besoins en logement pour les actifs saisonniers. Plus particulièrement, il souligne le déficit marqué à Megève, et plus
globalement sur le territoire de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc, d'une offre adaptée pour répondre à la diversité des besoins en logement pour les actifs saisonniers.
La délibération du 29 avril 2013 approuvant le projet de PLH rappelle que le diagnostic préalable a conduit à fixer comme orientation stratégique d'améliorer la réponse aux besoins spécifiques du territoire. Cette orientation est traduite par l'action n°6 du PLH : « mobiliser le potentiel des logements touristiques
déqualifiés/vacants en faveur du logement pour actifs saisonniers/permanents ».
Le PLH 2022-2028, en cours d'approbation par les communes de la CCPMB et pour lequel le Conseil
Municipal a donné un avis favorable par délibération n°2021-287-DEL, mentionne en son orientation n°3 que le projet de PLH 2022-2028 a pour but de répondre aux besoins spécifiques sur le territoire, notamment en développant des solutions nouvelles à destination des saisonniers. Cela passe par la mobilisation des « lits
froids » à destination des travailleurs saisonniers.
Il est également précisé que, conformément au Projet d'Aménagement et de Développement Durables, débattu par le Conseil Municipal le 22 mars 2016, le droit de préemption renforcé permet à la Commune de mener à bien sa politique d'aménagement et de répondre aux objectifs suivants :
- « Œuvrer pour endiguer notre déclin démographique, maintenir l'équilibre social et générationnel de
notre population et la qualité de vie à Megève, »
- « Soutenir notre économie locale dans toutes ses composantes, pour le maintien de l'emploi et le
dynamisme touristique de notre station ».
La délibération du 18 avril 2017 instituant le droit de préemption urbain renforcé précise les enjeux définis dans la politique foncière. En particulier, la commune a décidé de mettre en œuvre les moyens afin notamment de « Mettre en place une politique de l’habitat créant des conditions propices au maintien des populations permanentes et à l'accueil des travailleurs saisonniers ». Cette délibération définit le souhait de la commune de préempter en vue d'acquérir des logements permettant ainsi de répondre aux objectifs
énoncés plus avant.
11 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
Enfin, suite à l'étude réalisée par Action Logement Services, en octobre 2018, faisant ressortir un besoin en logement saisonnier chiffré à 109 lits en besoin urgent, et environ 365 lits en besoins moins aigus, et en application de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 dite « Loi Montagne Il » et de l’article L. 301-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, la Commune a signé une convention avec les services de l'Etat le 26 février 2020, pour le logement des travailleurs saisonniers. Dans celle-ci elle s'engage notamment à créer de nouveaux logements à caractère social pour répondre aux besoins soulevés dans l'étude d'Action Logement Services.
3 — L'association locale des hôteliers a mis en avant lors des deux dernières rencontres organisées par l'office de Tourisme de MEGEVE toutes les difficultés rencontrées par les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie à recruter durant cette saison hivernale post crise sanitaire. Le logement est une problématique supplémentaire et de surcroit les logements se situaient souvent hors du territoire proche
avec des complications en termes de mobilité et de déplacement.
Sur la base d'un questionnaire transmis aux membres de l'association fin février 2022, 1 119 saisonniers devaient être logés sur les 1 327 saisonniers nécessaires à la saison hivernale. Le déficit agrégé de logements ressortait à 110, chiffre très proche de celui énoncé à la convention liant l'Etat et la commune de
Megève conclue le 26 février 2020.
4 -Ilest constant qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble des acteurs du territoire de proposer un hébergement de qualité, proche du lieu de travail, répondant aux besoins du travailleur saisonnier afin d'assurer des conditions d'embauche optimales et permettre la fidélisation du personnel. Afin de répondre à l'ensemble des objectifs rappelés, la Commune peut assurer la location directe du logement au locataire-saisonnier ou
à l'employeur de celui-ci.
5 - Le bien situé au 3997 route Nationale, cadastré section AZ n° 138, sis au lieudit « LES COMBETTES »
a fait l’objet d’une DIA du 18 février 2022 reçue en Mairie le 22 février 2022, rédigée par Maître Jean-Philippe ARNAUD pour le compte des propriétaires. Le vendeur déclare que le bien correspond à un chalet de 313 mi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 pris en application de l’article L. 213-2 du Code de l'urbanisme et en application des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du même code,
les services communaux ont pu visiter le bien.
A l’occasion de cette visite, ils ont constaté que la consistance du bien, multiples chambres avec salles de
bains privatives et placards, des espaces de vie en commun (cuisine, salon), répond aux caractéristiques recherchées par les employeurs en recherche de logements à louer pour leurs travailleurs saisonniers. Le bon état d'entretien du bien, la circonstance qu'il soit vendu meublé permettent d'envisager une mise en location très rapide de nature à satisfaire les besoins urgents en logements saisonniers rappelés plus avant.
Cette acquisition s'inscrirait donc dans le cadre de la politique de l'habitat en faveur de l'accueil des
travailleurs saisonniers, définie dans les enjeux de la politique foncière inscrite au sein de la délibération du 18 avril 2017. Elle répondrait aux critères exigés par le Code de l'Urbanisme pour la réalisation des opérations de préemption, en particulier, la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et en favorisant le développement des loisirs et du tourisme, par l'hébergement du personnel en charge de cette activité
économique.
La préemption proposée permettrait en première intention et très rapidement de répondre aux besoins exprimés par les professionnels de la restauration et de l'hôtellerie. A moyen terme, les potentialités du bâti existant et du tènement permettraient d'ouvrir des perspectives pour le logement des permanents et des habitants du territoire. Elles seront approchées dans le cadre du futur schéma directeur de l'immobilier et du foncier qui sera entériné à l'automne prochain.
Elle serait réalisée au prix et conditions de la DIA, soit le paiement de la somme d'un million deux cent quatre- vingt-dix mille euros (1 290 000 €) dont quarante-sept mille (47 000 €) de mobilier à laquelle s'ajoute soixante- quatre mille cinq cents euros (64 500 €) de frais de commission à la charge de l'acquéreur.
Sous réserve de l'accord du conseil municipal, cette acquisition sera réitérée par un acte authentique de
cession.
12 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
Annexes
Plan de localisation
Estimation des Domaines du 28 mars 2022
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. DECIDER d'exercer son droit de préemption sur le bien situé 3997 route Nationale, lieudit « Les Combettes », cadastré section AZ n° 138, au prix et aux conditions visés sur la D.I.A, soit le paiement
comptant du prix de vente d’un million deux cent quatre-vingt-dix mille euros (1 290 000 €) dont quarante-sept mille (47 000 €) de mobilier auquel s'ajoute soixante-quatre mille cinq cents euros (64 500 €) de frais de commission à la charge de l'acquéreur.
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique ainsi que tous les documents y afférents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de ce dossier.
3. APPROUVER l'inscription des dépenses correspondantes au budget sous les numéros de compte
2132 et 6226.
Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19 Faitet délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève. . | Pour extrait conforme, Procurations : 4
Avant voté pour : 23 Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la y POUF « same présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 13
Ayant voté contre : O avril 2022 et de sa publication par affichage à la porte de 1 la Mairie, le 13 avril 2022. S'étant abstenu : 0
Le Maire,
13 — 12 avril 2022 Conseil Municipal de la Commune de Megève Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
7300 - SD
En
RÉPUBLIQUE æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 28/03/2022
Direction départementele des Finances Publiques
de HAUTE-SAVOIE
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances publiques
129 avenue de Genève de Haute-Savoie
74000 ANNECY
téléphone: 04 50 23 02 75 à
mél. : ddfip74.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Catherine Digoix EORNMONE SEMECEVE
Courriel :catherine.digoix@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 50 23 31 37
Référence :
Réf.DS : 8208982
Réf OSE 2022-74173-22420
Désignation du bien : Chalet d'habitation de 313 m°
Adresse du bien : 3997 Route Nationale
Commune : 74120 Megève
Valeur : 1 880 000 € hors mobilier, hors frais d'agence
Ilest rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition {ou une prise à baïl) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur.
À
15 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
1 - SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : EINIG Vivien
vos références : —
2 - DATE
de consultation :22/03/2022
de réception :25/03/2022
de visite :22/03/2022 (Commune)
de dossier en état 22/03/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Généralités
Acquisition par exercice du droit de préemption renforcé
nn _ L = ] 3.2. Projet et prix envisagé
La commune de Megève souhaite exercer son droit de préemption délégué par le Conseil Municipal sur un chalet, d'une surface de 313 m?, cadastré section AZ n°138 sis au lieudit « LES COMBETTES », moyennant la somme de un million deux cent quatre-vingt-dix mille euros (1 290 000 €), auxquels s'ajoute 64 500 € de commission d'agence à la| charge de l'acquéreur, dans le cadre de la politique d'habitat pour l'accueil et le maintien des populations, permanentes et le logement des travailleurs saisonniers.
Prix mentionné dans la DIA : 1 290 000 € dont 47 000 € de mobilier + 64 500 € de commission d'agence à la charge de l'acquéreur,
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4,1, Situation générale
Situation en entrée
Le chalet est situé en limite de zone UX et UF, et bordé par des terrains à vocation industrielle sur lesquels sont exercées des activités générant des nuisances.
Te fi
AMP RAUr > 4 de village depuis Praz-Sur-Arly.
Par ailleurs il est situé le long de la route nationale très passante,
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Néant
4.3. Références Cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :AZ 138
16 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
4.4. Descriptif
Le chalet est divisé en deux parties distinctes. La première est composée d’une grande pièce à vivre et d'une cuisine équipée quasiment neuve.
Un couloir dessert quatre chambres toutes agrémentées d'une salle de bain privative et de placards.
A l'étage se trouvent trois autres chambres comportant également salle de bain privative et placards.
La deuxième partie s'apparente à un appartement T3 avec un salon/cuisine, une petite et une grande chambre avec chacune sa salle de bains.
Il y a également une grande salle de jeux qui pourrait facilement être transformée en chambre.
Au sous-sol se trouve un immense garage pouvant accueillir environ cinq voitures.
Le tout est chauffé par une chaudière au gaz récente.
Le chalet est agrémenté d'une piscine et a vue sur le Mont-Blanc.
Son faible prix est expliqué par la situation du chalet au croisement entre l'entreprise MABBOUX, la déchèterie et la RD1212.
Le chalet est toutefois bien isolé du bruit à condition de ne pas ouvrir les fenêtres.
Les acquéreurs sont des résidents secondaires habitant La Rochelle.
5- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Monsieur et Madame MOIGNARD
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Bien évalué libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLU du 09/03/2021 - Zone : UH3
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
Méthode par comparaison
7.2 Déclinaison
Chalets d'habitation de grande surface habitable
17 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1,1.Sources et critères de recherche - Termes de référence
Patrim
Grands chalets
DERTRUMIA
EUOTAr LL LAN UL PR
11 413,28 | 8 817,85] 18 393,44
332370) 1538100 42 347,60 13 034,76
11 828,58 12 778,00 3 323,70 16 399,44
Moyenne médiane pour des biens comparables : 12 000 €/ m2
Aucun bien ne présente une surface aussi importante que le bien à évaluer. La valeur basse de l'échantillon est un bien de 173 m° de 1939 avec un petit terrain sans garage. Seul un bien de l'échantillon est avec piscine.
18 Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 12 avril 2022
2-Etude Homiwoo
Analyse au code postal correspondant
05 - Sensibilité des prix
SUD ONE |
qra1 08
10 561 Um
11120 0m LL 625 En |
11 676 Um? 12807 Om | 12923 Em
127240m , 136æume | 13738 Em?
PCT A 14975 6m | 15 006 wrà 182128 | 17 £05 Em? 1 TR 0m
06 — Analyse au code postal correspondant
ns Um |
| 126 m2 265 m |
192 pure 189 purs |
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
En retenant la valeur médiane pour les 2 études comme base pour l'évaluation, à laquelle on appliquera un abattement de 50 % pour
° prise en compte de la surface habitable hors normes,
situation assez défavorable {proximité de la zone UX avec un TAB en bordure immédiate) Proximité de la déchetterie
Proximité de l'entreprise de travaux publics
Proximité d’une route passante
Prise en compte que de nombreux termes de comparaison sont vendus frais d'agence inclus
La valeur vénale est estimée à 6 000 €/mi, soit 1 878 000 € arrondis à 1 880 000 €.
19 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
La valeur vénale du chalet situé 3997 Route Nationale à Megève est estimée à 1 880 000 €.
L'acquisition au prix mentionné dans la DIA, soit 1 290 000 € dont 47 000 € de mobilier + 64 500 € de commission d'agence à la charge de l'acquéreur n'appelle pas d'observations de la part du service.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 1 an.
11 - OBSERVATIONS
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent rapport.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L'administrateur des finances
publiques adjoint
LL LP (ne
(Enrsé ETIER
SE .
20 Conseil Municipal de la Commune de Megève — 12 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le douze avril, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de Megève.
Date de convocation ner 08/04/2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice ire 23
Nombre de conseillers municipaux présents ii isiessennssnsss 19
Présences
Catherine JULLIEN-BRECHES, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Philippe BOUCHARD, Annick SOCQUET-CLERC, Anthony BENNA, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND- TISSOT, Sylvain HEBEL, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION,
Louis OURS.
Représentés
Christophe BOUGAULT-GROSSET (procuration à Catherine JULLIEN-BRECHES)
Jean-Pierre CHATELLARD (procuration à Marika BUCHET à partir de 18h58)
Angèle MORAND (procuration à Philippe BOUCHARD)
Marc BECHET (procuration à Louis OURS)
Excusés
Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17 et 20 du code général des collectivités territoriales.
Pierrette MORAND a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION F N° 1400, 1401, 1404, 1424, 1521, 1523, 1524, 4865 — LIEUDITS « LES VARGNES », « SOUS LES VARGNES » ET « PLAN COUTIL »
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Objet
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION F N° 1400, 1401, 1404, 1424, 1521, 1523, 1524, 4865 — LIEUDITS « LES VARGNES », « SOUS LES VARGNES » ET « PLAN COUTIL »
Rapporteur
Madame Catherine JULLIEN-BRECHES
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'absence d'avis des services fiscaux, estimant que la parcelle à acquérir de la part de la Commune de
Megève est inférieure au seuil des 180 000 euros ;
Vu l'accord de principe du propriétaire, caractérisé par la signature d’une promesse unilatérale de vente en
date du 25 mars 2022.
Exposé
La Commune de Megève, en partenariat avec la société Orange, souhaite installer une antenne téléphonique sur la parcelle cadastrée F n°1401. Celle-ci appartient à un propriétaire privé. De plus, la Commune de Megève souhaite étendre son patrimoine agricole sur les parcelles cadastrées F n° 1400, 1404, 1424, 1521, 1523, 1524 et 4865 appartenant au même propriétaire. Ce dernier a accepté de céder ses parcelles représentant un total de 14 781 m° au prix de 2€50/m?.
L'acquisition doit dorénavant être actée devant notaire.
Les frais liés à la signature de l’acte sont à la charge de la Commune.
Annexe
Plan de localisation
Proposition
Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à,
1. APPROUVER l'acquisition, au prix de 36 952,50 €, des parcelles cadastrées section F n° 1400,
1401, 1404, 1424, 1521, 1523, 1524 et 4865, représentant une surface de 14 781 m°, aux lieudits « LES VARGNES », « SOUS LES VARGNES » et « PLAN COUTIL », afin de réaliser un projet d'implantation d'une antenne téléphonique et d'étendre le patrimoine agricole communal,
2. AUTORISER Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que tout document
afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l'exécution de la présente,
3. AUTORISER l'inscription de l'opération au budget sous les numéros de comptes 2111 et 6226.
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Intervention
Amendement
Adoption
Conseillers Présents : 19
Procurations : 4
Ayant voté pour : 23
Ayant voté contre : 0
S'étant abstenu : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, à Megève.
Pour extrait conforme,
Certifiée exécutoire en vertu de la réception de la
présente en Sous-Préfecture par télétransmission le 13
avril 2022 et de sa publication par affichage à la porte de
la Mairie, le 13 avril 2022.
Le Maire,
23 Conseil Municipal de la Commune de Megève - 12 avril 2022
24 ET,
Ÿ megeve EMARGEMENTS DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal du 12 avril 2022
=
Catherine JULLIEN-BRECHES CR
Christophe BOUGAULT-GROSSET (Procuration à Marika BUCHET
Amivée à 18h58
/|
Laurent SOCQUET Pierrette MORAND a+
Catherine CP
PE
!
Philippe BOUCHARD Annick SOCQUET-CLERC Joe
Anthony BENNA
CG Jean-Michel DEROBERT Thérèse MORAND-TISSOT sp es ble Î “ LU
Sons niet”
Katia ARVIN-BEROD Lionel MELLA Es —
ba =:
Sophie GRADEL osent dl ean-Pierre CHATELLARD (Proc BUCHET)
tion à Marika
_
À Angèle MORAND (Procuration à Philippe Christophe BEROD
ms
Jennyfer DURR William DUVILLARD
Marc BECHET (Procurio
a
Christian BAPTENDIER
Louis OURS Jean-Luc MILLION—$—