Procès Verbal - PV 25 04 2023 signe

Documents similaires

Procès Verbal - PV 04 07 2023 signe

Procès Verbal - Registre 25 04 2023signe

Procès Verbal - PV 25 01 2022signé

Procès Verbal - PV 12 04 2022signe

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - pv du cm 25 07 2023

Procès Verbal - Recueil 12 04 2022signe

Procès Verbal - PV du 25 mai 2023 signe

Procès Verbal - PV 28 03 2023signe

Procès Verbal - PV 06 09 2022signe

Procès Verbal - PV 25 04 2023 signe Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Megève. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 04 2023 signe)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, 7

7 CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2023 : PROCES-VERBAL

megéve ..

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq avril, le conseil municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique au Palais, sous la présidence de Catherine JULLIEN-BRECHES, Maire de

Megève.

Date de convocation 21/04/2023 Nombre de conseillers municipaux en exercice iii 23 Nombre de conseillers municipaux présents issus 19

Présences

Catherine JULLIEN-BRECHES, Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE, Marika BUCHET, Laurent SOCQUET, Pierrette MORAND, Annick SOCQUET-CLERC, Jean-Michel DEROBERT, Thérèse MORAND-TISSOT, Philippe BOUCHARD, Katia ARVIN-BEROD, Lionel MELLA, Sophie GRADEL COLLOMB-PATTON, Christophe BEROD, Jennyfer DURR, William DUVILLARD, Marc BECHET,

Christian BAPTENDIER, Jean-Luc MILLION, Louis OURS

Représentés

Jean-Pierre CHATELLARD (Procuration à Marika BUCHET)

Sylvain HEBEL (Procuration à Jennyfer DURR)

Angèle MORAND (Procuration à Pierrette MORAND)

Excusés

Anthony BENNA

Absents

Les membres présents forment la majorité des conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L.2121-17 et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pierrette MORAND 2 été désignée pour remplir

ces fonctions qu'elle a acceptées.

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 18 heures 36.

Le compte-rendu sommaire des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal (Article L.2122-22 et Article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) a été rapporté.

1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ORGANISMES EXTÉRIEURS -— SOCIÈTE D'ÉCONOMIE MIXTE - SEM MEGEVE DEVELOPPEMENT - DESIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT DE LA COMMUNE POUR LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEM MEGEVE DEVELOPPEMENT

3. DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - VENTE A L’AMIABLE D’UN TERRAIN COMMUNAL - PARCELLE SECTION AC N° 155 — LIEUDIT « LES RETORNES » — CHOIX DE L’ACQUEREURConseil Municipal de la Commune de Megève — 25 avril 2023

Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil Municipal, le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'État.

1. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL (S.G.) / CONSEIL MUNICIPAL - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Lecture de la note de synthèse par le rapporteur

Interventions

Monsieur Louis OURS demande la correction d'une faute de frappe sur un montant situé en page 6 du document.

Le procès-verbal est corrigé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

“ APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 31 janvier 2023.

Par 22 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention et O ne prend pas part au vote.

2. DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES (D.G.S.) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ORGANISMES EXTÉRIEURS - SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE - SEM MEGEVE DEVELOPPEMENT -— DÉSIGNATION DU REPRESENTANT PERMANENT DE LA COMMUNE POUR LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SEM MEGEVE DEVELOPPEMENT

Lecture de la note de synthèse par le rapporteur

Interventions

Madame le Maire fait part d'un mail reçu de Monsieur Marc BECHET dans la journée afin de se porter candidat à la Présidence de la SEM MEGEVE DEVELOPPEMENT. Elle précise qu'il ne s’agit pas d’un appel à candidature. Il s'agit d'une délibération sèche portant sur la désignation d'un représentant permanent de la Commune pour le mandat de Président du conseil d'administration de la SEM Megève Développement, validé par le Conseil Municipal sur proposition du Maire.

Monsieur Marc BECHET demande si Madame le Maire est sûre de cette procédure. Tous les conseillers doivent pouvoir être candidat à partir du moment où on vote une désignation en Conseil Municipal.

Madame le Maire donne la parole à Madame Barbara PISSARD, Directrice Générale Adjointe des Services, pour apporter une réponse d'ordre juridique.

Madame Barbara PISSARD confirme les propos de Madame le Maire. L'avocat de la Commune (droit public) et celui de la SEM (droit des sociétés) ont été sollicités et ils ont tous les deux formulé cette réponse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

“ DESIGNE Madame Marika BUCHET en qualité de représentant permanent de la Commune de Megève pour son mandat du Président du Conseil d'administration de la SEM MEGEVE DEVELOPPEMENT,

# AUTORISE le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Par 18 votes pour, O vote contre, 4 abstentions (Marc BECHET, Jean-Luc MILLION, Louis OURS et Christian BAPTENDIER) et 0 ne prend pas part au vote.

3. DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DE L’'AMENAGEMENT DURABLES (D.A.D.) - VENTE A L’AMIABLE D'UN TERRAINConseil Municipal de la Commune de Megève -— 25 avril 2023

COMMUNAL — PARCELLE SECTION AC N° 155 — LIEUDIT « LES RETORNES » — CHOIX DE L'ACQUEREUR

Lecture de la note de synthèse par le rapporteur

Interventions

Madame le Maire indique que cette parcelle des Retornes a été l’objet de nombreux débats autour de cette table. Ce dossier se finalise avec un programme de 42 logements sociaux. C'est un beau projet qui se réalise avec la perspective de logements construits d'ici deux ans pour répondre aux besoins du logement permanent. C'est un impératif et un des projets de ce mandat avec la création de logements permanents sur le territoire de Megève. Elle fait un rappel de la composition du groupement qui a candidaté. VILOGIA va acheter 14 logements pour le locatif social. 28 logements seront achetés par le CREDIT AGRICOLE et seront confiés en gestion locative à SOLIHA 74 {location en dessous de 11 euros de m?). La cession de la parcelle est aussi liée à l'obtention des agréments préfectoraux pour réaliser les logements locatifs sociaux et à une convention de maintien minimum de 15 ans en locatif social dans les bâtiments du financeur CREDIT AGRICOLE avec une possibilité de reconduction tacite de 3 ans. On a donc la garantie d’avoir 42 logements sociaux qui vont sortir de terre très rapidement.

Monsieur Louis OURS a besoin de précision. La durée de la convention est de 15 ans, qu'en est-il pour VILOGIA. C'est uniquement pour 14 logements ?

Madame le Maire rappelle que les conventions sont d'une durée minimale de 15 ans et VILOGIA est bailleur social, donc il le restera tout le temps. Les 14 logements sont cédés à un bailleur social et les autres logements seront gérés par la foncière du CREDIT AGRICOLE. Ils ont un fonds dédié au social.

Monsieur Louis OURS demande ce qu'il se passe au bout de 15 ans. Ils peuvent éventuellement revendre

les appartements ?

Madame le Maire explique qu'ils peuvent les revendre. On a une garantie de 15 ans.

Monsieur Marc BECHET demande qui reçoit les offres et les négocie au sein de la Commune. Le prix du permis de construire et celui de la servitude ont été négociés à plusieurs reprises.

Madame le Maire précise que le prix du permis de construire a été négocié par les avocats de la Commune et la servitude avait déjà été négociée en amont avec EUROPEAN HOME. La Commune a récupéré le « package » permis de construire et dation.

Monsieur Marc BECHET repose sa question : qui a négocié cela ?

Madame le Maire répète sa réponse : EUROPEAN HOME.

Monsieur Marc BECHET estime que ce n'est pas eux. La Commune a acheté, EUROPEAN HOME a

vendu, donc cette société est contente. Qui a négocié au sein de la Commune ?

Madame le Maire rappelle que le permis de construire intégrait déjà la dation. Le permis a été racheté et la dation des deux appartements pour le passage a été négociée dans le cadre du premier projet avec les accords contractés avec EUROPEAN HOME.

Monsieur Marc BECHET n'a pas cela en tête. Cela avait fait l'objet de deux délibérations et non pas de manière concomitante (une sur la dation et l’autre sur le rachat du permis de construire). C’est pour comprendre le fil chronologique de l'opération.

Madame le Maire ajoute que la promesse unilatérale de servitude a été conclue en date du 17 mai 2022, entre la Commune de Megève et Madame FEIGE Marie-Thérèse, afin de désenclaver la parcelle communale, en contrepartie de deux logements en dation. Les négociations avaient été menées en amont avec EUROPEAN HOME. La Commune n’a pas négocié la dation. Celle-ci avait été négocié entre EUROPEAN HOME et le propriétaire de la servitude.

Monsieur Marc BECHET souhaite rappeler que la Commune s’est enclaver elle-même. On est passé à côté du sujet lors de la construction des autres bâtiments à côté (ceux de la SFHM).

Madame le Maire rappelle que cette municipalité n'y est pour rien, c'est de longue date.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE l'avait déjà expliqué à Monsieur Marc BECHET autour de cette table. Il rappelle que ce tènement et la propriété d'à côté qui jouxte la route du Petit Bois était un seul tènement appartenant à la Commune. Cela remonte à très longtemps. La Commune a cédé le morceau de parcelle attenant à la route du Petit Bois. Lorsque cette vente a été faite, à cette époque, il aurait fallu se garder un passage, mais cela n’a pas été fait. La municipalité récupère cette situation, il y a une erreur de l'histoire. Comme cela a déjà été expliqué lors d'un précèdent Conseil Municipal, Si laConseil Municipal de la Commune de Megève — 25 avril 2023

Commune voulait forcer cette servitude de passage, il conviendrait de s'adresser à un juge d'expropriation. Celui-ci aurait fait le désenclavement par la parcelle qui a été vendue à la copropriété. Par contre, il y aura une forte indemnité à verser.

Monsieur Marc BECHET estime que l'indemnité y est déjà : 500 000 euros. Il est allé mesurer sur place la distance nécessaire pour accéder au tènement. Il a multiplié par la largeur de la route et cela fait exactement 300 m° (100m x 3m). On achète 500 000 euros un bout de terrain dont on pas la propriété, juste un droit de passage.

Madame le Maire demande à quoi correspond le montant de 500 000 euros avancé par Monsieur Marc BECHET.

Monsieur Marc BECHET indique que c’est le montant de la dation.

Madame le Maire rappelle que l’objectif est de construire des logements : ce sont 44 logements qui vont se construire sur ce terrain. Un projet a été lancé sur une première opération avec une dation qui a été négociée avec le premier promoteur. Dans le premier projet, il n’y avait que 30% de logements sociaux et 70% de logements en accession libre. Dans ce projet, il y aura 96% de logements sociaux !

Monsieur Marc BECHET estime que la Commune met une somme très importante, (2 500 000 euros et le montant du terrain) pour construire ces logements sociaux dont elle ne maîtrisera que 30% des attributions.

Madame le Maire insiste sur le fait que cela ne coûte rien à la Commune. Le prix du terrain est à 2 500 000 euros quand il y a 70% de logements en accession libre !

Monsieur Marc BECHET indique que c'est la valeur du terrain.

Madame le Maire estime que pour du logement social, la Commune serait prête à donner le terrain ! Dans le cahier des charges, si Monsieur Marc BECHET l’a lu, la Commune était prête à mettre 1 500 000 euros en plus du terrain pour avoir du logement social sur son territoire.

Monsieur Marc BECHET comprend l'empressement de Madame le Maire à vouloir absolument afficher du logement social mais aujourd'hui on peut douter de l'intérêt de cette opération.

Madame le Maire trouve que les derniers propos de Monsieur Marc BECHET sont absolument scandaleux.

Monsieur Marc BECHET estime que le montant est important pour obtenir un droit d'attribution des logements de 30% soit 12 ou 13 logements que l’on va pourvoir attribuer au niveau de la commission de la Commune. Ils vont rentrer dans le champ social pendant 15 ans puis le patrimoine de Megève sera dilapidé. Cela est déjà le cas puisqu'on leur vend pour une bouchée de pain : 230 000 euros, soit 57 euros du m°. Lors d'un Conseil Municipal précédent, Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET- GRANGE lui avait dit qu’au prix du m°? à Megève, cela n'était pas cher. Il a calculé que 300 m2 à 500 000

euros (prix de la dation), cela fait 1 600 euros du m? pour simplement un droit de passage.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE estime qu'une route de 3 mètres de largeur est un peu juste.

Madame le Maire rappelle que la Commune a racheté le permis de construire d'une négociation qui n'émane pas de la collectivité. C'est une négociation qui est intervenue entre EUROPEAN HOME et le propriétaire. L'objectif était de récupérer ce permis et de pouvoir travailler sur un projet purement social. Les 28 logements qui sont cédés au CREDIT AGRICOLE et confiés au bailleur social SOLIHA 74 feront l'objet d’une convention avec la collectivité qui définira les critères d'attribution et de choix des locataires. On est donc sur des logements purement sociaux pendant au moins 15 ans. Arrivés à cette échéance, ils auront en partie amorti l'investissement de la construction. L'objectif est de continuer à perdurer dans le logement social. Elle ne voit pas l'intérêt de mettre des logements en résidence secondaire dans un

quartier qui sera purement social.

Monsieur Marc BECHET rebondit sur les derniers propos de Madame le Maire. Dans 15 ans les deux tiers du bâtiment peuvent très bien retomber dans le domaine privé classique. Sans polémique aucune, on peut se poser la question.

Madame le Maire affirme qu'ils ne pourront pas puisque ce sont des appartements qui ont reçu un agrément PLS.

Monsieur Marc BECHET indique que la proposition de son équipe était de passer par un bail emphytéotique (durée minimum de 18 ans) où la Commune reste propriétaire de son terrain. On ne dilapide pas le patrimoine et au bout de 20 ans, on redevient propriétaire du bâtiment et des logements.Conseil Municipal de la Commune de Megève — 25 avril 2023

C'est quelque chose qui se fait partout. En plus, on a la chance d’avoir augmenté le taux sur le Baux Réels et Solidaires (BRS). On peut dont faire des BRS de manière relativement plus facile qu'il y a quelques mois et années. Aujourd'hui, on passe à côté du sujet. On donne un terrain, on dilapide le patrimoine. Ils n'ont pas besoin de ça. On peut leur mettre à disposition le terrain et on en reste propriétaire. Dans 15 ans, ils auront amorti et bien, dans 20 ans, on récupère le bâtiment. Mais on ne largue pas les terrains comme cela a été fait pour celui des Vériaz ou celui du Paddock. Il faut arrêter cette fuite en avant et de dilapider le patrimoine.

Madame le Maire explique que le patrimoine ne part pas puisqu’aujourd'hui on est sur du logement social.

Monsieur Marc BECHET estime que c'est le cas aujourd'hui mais dans 15 ans ? Non...

Madame le Maire rappelle que ce sont des appartements disposant d'un agrément PLS. On reste donc sur du Prix Locatif Social.

Monsieur Louis OURS demande s’il y a des aides spécifiques pour ce type de logement.

Madame le Maire précise que lorsqu'il y a les agréments préfectoraux, les bailleurs sociaux touchent des aides.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE informe Monsieur Marc BECHET qu'il convient de prendre en compte la réalité économique. Le retour sur investissement ne se fera pas en 15 ans. Il ne voit pas comment.

Madame le Maire rappelle qu'ils auront commencé à amortir, mais cela ne sera pas en totalité au terme

des 15 ans.

Monsieur Christian BAPTENDIER s'interroge concernant la dation. Celle-ci est censée compenser la

servitude. Une délibération a été prise. La somme était de l’ordre de 500 000 euros.

Monsieur Louis OURS ajoute qu'il était question de 500 000 euros mais pas de deux logements.

Madame le Maire explique que c'est une valeur qui a été donnée mais, la contrepartie, c'est deux logements de 40m?.

Monsieur Louis OURS pense que les logements représenteront plus que cette somme.

Monsieur Christian BAPTENDIER rappelle que le montant aurait dû être de 500 000 euros. Cependant, dans l'offre faite par FORNAS PROMOTION CONSTRUCTION, les deux appartements ont été estimés

à 850 000 euros. Quel est le bon prix ?

Madame le Maire indique que c'est dans leur calcul. Ils auront plus de retour sur investissement si le coût est minimisé.

Monsieur Laurent SOCQUET estime que la municipalité était contrainte et forcée de passer par cet accord puisqu'on était également bloqué par le Conseil Départemental qui n'aurait jamais donné l'accord pour faire une sortie sur la route départementale.

Madame le Maire rappelle qu'il y avait, au départ, un permis de construire pour trois bâtiments (deux en logement social et un en accession libre). L'objectif est de pouvoir avoir rapidement et à courts termes des logements permanents sur Megève. C'est pourquoi la municipalité est allée dans le sens de cette proposition, soit 44 logements sociaux construits à Megève prochainement. On a un permis de construire qui était purgé de tout recours mais qui arrivait à terme. Si on relançait, cela signifiait de passer par une nouvelle consultation, un nouveau permis de construire qui aurait pu être soumis à des recours. Dans combien de temps aurions-nous pu voir réaliser des logements permanents sur ce tènement ?

Monsieur Marc BECHET indique que c’est 42 logements et non pas 44.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE ajoute que, dans le cas évoqué par Madame le Maire, Monsieur Marc BECHET aurait dit que la municipalité ne faisait rien pour l'habitat permanent.

Monsieur Marc BECHET précise que ce n'est pas du tout ce qu'il dit. C’est louable de vouloir développer l'habitat permanent. C'est le créneau de son équipe, ils ne vont pas aller contre mais pas à n'importe quel

prix ni à n'importe quelle condition, sachant qu'il y en a d’autres solutions pertinentes pour la Commune. C'est pour cela qu'il pose la question de savoir qui négocie, car il trouve que la Commune se fait avoir à chaque fois, sur la dation, le droit de passage, le permis de construire. 400 000 euros pour racheter un permis que l’on a donné !

Monsieur Laurent SOCQUET informe que concernant le permis de construire, c'est le travail « intellectuel » réalisé pour la création des bâtiments. Il ne faut pas tout mélanger et dire n'importe quoi!Conseil Municipal de la Commune de Megève — 25 avril 2023

Monsieur Marc BECHET ajoute que l’architecte qui était à l'origine des trois premiers bâtiments reprend encore 150 000 euros d'honoraires pour une adaptation des façades ! Il pense que l'on est tombé sur la tête.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE estime que c'est en lien avec le travail réalisé et celui qu'il va de nouveau réaliser.

Monsieur Marc BECHET estime qu'il se sont déjà très bien payé sur le premier projet. On s'est fait clairement avoir.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE reprend Monsieur Marc BECHET : ce n'est pas « on », c'est EUROPEAN HOME. Il cherche à semer le doute en allant dans tous les sens. Les gens ne vont plus rien comprendre.

Madame le Maire indique que la Commune ne paie rien.

Monsieur Marc BECHET demande qui paie le terrain à 2 500 000 euros. C'est bien la Commune ?

Madame le Maire ajoute que le terrain aurait pu être donné pour faire du logement social et il aurait peut-

être fallu que l’on rajoute de l’argent.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE pense que cette offre est très bonne car, dans de nombreux cas, non seulement les communes mettent à disposition le terrain mais en plus elles mettent la main à la poche. Dans le cas présent, la Commune de Megève n'aura pas à le faire.

Madame le Maire rajoute que les bailleurs sociaux ont un parc d'habitat très ancien et qu'ils doivent le rénover pour coller aux nouvelles normes énergétiques. Elle donne l'exemple des logements des Grandes Sources.

Ces surcoûts qui ne peuvent être assumés par les bailleurs entrainent une répercussion sur les loyers

des locataires car il faut financer ces réhabilitations énergétiques des bâtiments. Face à ces investissements lourds à supporter pour les bailleurs, dans bien des cas, les Communes mettent à disposition les terrains gratuitement pour avoir du logement social et rajoutent des sommes d'argent.

Monsieur Marc BECHET est d'accord avec « la mise à disposition du terrain » évoquée par Madame le Maire mais il ne l’est pas pour le vendre à même pas 10% de sa valeur. Ce n'est pas normal. Ce n'est pas de la bonne gestion.

Madame le Maire rappelle que l’on est sur du pur logement social.

Monsieur Marc BECHET propose de ne pas le vendre et de garder ce terrain. IIS n’ont pas besoin du terrain puisque la Commune leur donne. S'ils ne veulent pas payer le prix du terrain, la Commune leur met à disposition. Madame le Maire vient de le dire, c'est ce que font les communes. Mais on ne vend pas 230 000 euros un terrain qui vaut 2 500 000 euros. C’est insupportable en terme de gestion quelle que soit la raison. La municipalité est dans le « quoi qu'il en coûte ».

Madame le Maire affirme que la municipalité n’est absolument pas dans le « quoi qu'il en coûte ».

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE ajoute que c'est le parti politique soutenu par Monsieur Marc BECHET qui arbore la position du « quoi qu'il en coûte ».

Monsieur Marc BECHET rajoute que c'est pour cela qu'il le dit.

Monsieur Christophe BOUGAULT GROSSET-GRANGE souhaite également corriger les propos de Monsieur Marc BECHET. On ne « donne » pas un permis de construire mais on « l’attribue ». La Commune ne vend pas des permis. Ce qui est racheté, c’est le travail de l'architecte.

Monsieur Laurent SOCQUET précise que le coût d’un architecte se situe entre 10 et 15% du projet. C'est le coût du travail effectué (dessins, études, ..) qui a été racheté. Ce sont les prix du marché.

Monsieur Marc BECHET a questionné deux architectes différents pour avoir le coût de 44 logements. Ce n'est pas ce prix-là. En plus, on se reprend 150 000 euros pour une adaptation de façades.

Madame le Maire rappelle que ce n'est pas « nous ».

Monsieur Marc BECHET indique qu'in fine, c'est « nous ».

Madame le Maire insiste sur le fait que cela ne coûte rien à la collectivité et au final la Commune bénéficie de 42 logements sociaux.

Monsieur Marc BECHET estime que ce dossier manque clairement de transparence.

Madame le Maire affirme que ce n’est pas dans ses habitudes.

6Conseil Municipal de la Commune de Megève -— 25 avril 2023

Monsieur Marc BECHET rappelle que ce sont des avocats qui ont négociés.

Madame le Maire confirme que les négociations ont été faites entre avocats.

Monsieur Marc BECHET demande si c'est bien transparent. Il n’en est pas sûr.

Madame le Maire rappelle que la Commune a récupéré ce permis purgé de tout recours qui permet de

construire trois bâtiments destinés au logement social.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE, dans les conditions énoncées ci-avant, la cession par la commune de la parcelle cadastrée section AC n°155, d'une surface de 4 000 m?, sise au lieudit « Les Retornes » au prix de 230 000 €, net vendeur, au profit de la société FORNAS PROMOTION CONSTRUCTION en

contre-partie de la réalisation de 42 logements locatifs sociaux,

DIT que l'acte de vente authentique devra comporter une clause résolutoire de plein droit de la vente de la parcelle AC 155 au seul bénéfice de la commune, en cas de non-obtention des agréments préfectoraux pour réaliser 42 logements locatifs sociaux ou si la société FORNAS PROMOTION CONSTRUCTION ne se conformait pas à la condition de réalisation desdits

logements sociaux,

AUTORISE la cession du permis de construire PC 074.173.18.000.81 au prix de 399 751 € au

profit de la société FORNAS PROMOTION CONSTRUCTION,

DIT que l'acte de cession du permis de construire PC 074.173.18.000.81 devra comporter une

clause pénale d'engagement de la responsabilité de la société FORNAS PROMOTION CONSTRUCTION, à hauteur du prix de cession, dans l'hypothèse où le permis deviendrait caduque faute pour la société d’avoir réalisé un début significatif des travaux dans le délai de

validité du permis,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente, l'acte de vente authentique de la parcelle AC 155, et la cession du permis de construire PC 074.173.18.000.81, ainsi que tout autre document afférent à ce dossier et à effectuer toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente,

AUTORISE l'inscription de l'opération au budget sous le numéro de compte 2111.

Par 18 votes pour, 3 votes contre (Marc BECHET, Jean-Luc MILLION et Christian BAPTENDIER), 1 abstention (Louis OURS) et 0 ne prend pas part au vote.

L'ordre du jour est épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h25.

Madame le Maire indique que la prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra e\23 mai 2023.

Le secrétaire de Séange,

Le Maire,

Catherine JULLIEN-BRECHES

Le présent procès-verbal fait l’objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Megève et un exemplaire papier est mis à la disposition du public au Secrétariat Général, dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté.